SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 128 (11 avril 1984) (p. 279) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : sidérurgie (conséquences pour la Lorraine de l'application du plan acier) - Discutée le 11 mai 1984 (débat commun) (p. 726 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: avenir de la sidérurgie et redéploiement industriel - (12 avril 1984) (p. 313): importance des demandeurs, d'emplois à Thionville et en Lorraine - Plan acier supprimant de nombreux emplois- Libération des quotas en 1986 - Absence d'investissements dans le train universel de Gandrange et condamnation de la filière fonte et produits longs.
- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Discussion générale (p. 394) : mise en conformité du code de la santé publique avec des dispositions communautaires approuvées le 21 janvier 1980 par le Conseil des Communautés européennes - Satisfaction du désir des sages-femmes d'exercer leur profession dans les meilleures conditions au service de .la population - Qualité de la formation des sages-femmes françaises - Nécessité de combler le vide juridique créé par l'abrogation du décret du 12 mai 1981 relatif aux compétences des infirmières - Favorable aux dispositions prises en faveur des praticiens réfugiés politiques et des Andorrans - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable. à l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission.
- Questions orales avec débat jointes: sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) (p. 732) : rencontre à Nancy des responsables professionnels et sociaux après les manifestations du mois d'avril - Nécessité de maintenir le potentiel sidérurgique - Inquiétude face aux décisions concernant le train universel de Gandrange ou l'usine de Fos - Plan prévoyant de nombreuses suppressions d'emplois - Rappelle les mesures annoncées concernant l'aide à la recherche et l'accélération de l'informatisation - Nécessité de diversifier l'économie de la région lorraine - (p. 733) : prix de l'acier plus bas dans la Communauté économique européenne, CEE, qu'au Japon ou aux Etats-Unis- Souhaite une reconsidération du plan.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1591): projet traduisant la volonté du Gouvernement de rénover, d'harmoniser et de simplifier les législations sociales - Article 6 et droit d'option pour les assurés d'Alsace Moselle d'opter pour la possibilité de bénéficier du régime général de sécurité sociale - Droit d'option s'appliquant aux pensions de reversions dues au conjoint -survivant - Absence de relèvement des pensions de reversions en janvier 1984 - Article 2 permettant de valider les périodes de chômage des mineurs licenciés pour leur participation à des mouvements nationaux de grève- Article 40 de la Constitution opposé à l'Assemblée nationale à un amendement communiste tendant à permettre une reconstitution de carrière pour les mineurs - Amélioration de la loi du 31 mai 1983 tendant à ce qu'aucune pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne puisse être ramenée en-dessous du minimum des pensions d'invalidité - Retraite à soixante ans des commerçants et artisans au 1 er juillet 1984 - Articles 27 à 34 harmonisant le code de la sécurité sociale avec les ordonnances de février et mars 1984 relatives au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi - Défavorable aux prélèvements sociaux opérés sur les prestations des chômeurs retraités et préretraités - Souhaite une amélioration du droit à la protection sociale - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tout en souhaitant que les prochains débats sur la protection sociale permettront de réduire les inégalités qui persistent encore.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger [n° 392 (83-84)] - (25 juin 1984) - Discussion générale (p. 1769) : son intervention lue par Mme Danielle Bidard-Reydet.
- Question orale avec débat : situation des laboratoires Anphar-Rolland de Chilly-Mazarin - (16 novembre 1984) (p. 3192): souhaite que la bonne santé de l'industrie pharmaceutique française ne soit pas obtenue au détriment des travailleurs et des consommateurs de médicaments- Importance de la part du budget publicitaire - Importante variation du prix public et du prix hospitalier de certains produits.
- Question orale avec débat: diminution de la cotation de certains actes médicaux - (16 novembre 1984) (p. 3200) : attachement à la procédure conventionnelle - Remise en question unilatérale avec l'arrêté du 4 octobre dernier modifiant la cotation d'un certain nombre d'actes médicaux, en particulier d'actes en K, mettant en cause cette politique - Souhaite que des négociations soient reprises avec l'ensemble des partenaires, y compris les assurés sociaux. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3873) : bilan positif des nombreuses mesures sociales adoptées depuis 1981 - Budget de rigueur préjudiciable aux victimes de la crise - Relèvement du taux de contribution des travailleurs salariés, des retraités et des chômeurs - Diminution des cotisations patronales - Augmentation de la fiscalité indirecte - Mise en place du forfait hospitalier - Réduction de la protection sociale - Diminution globale des dépenses de santé - Réduction des crédits affectés à la protection et à la prévention sanitaires - (p. 3874): traitement social des toxicomanies, y compris alcoolisme et tabagisme - Dépenses de formation et de recyclage - Modernisation des hôpitaux, qualité des équipements hospitaliers et compétence du personnel - Equilibre entre l'équipement hospitalier des métropoles hospitalières et celui des zones rurales- Elaboration d'un nouveau mode d'exercice de la médecine - Tarif des consultations à l'hôpital - Augmentation du ticket modérateur - Diminution d'activité dans les différents secteurs du service public hospitalier - Décélération de la consommation médicale depuis 1983 - Groupe communiste favorable à l'ouverture d un débat sur la réforme du financement de la protection sociale.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4620) : complexité de ce texte concernant d'une part le travail et d'autre part la protection sociale - Nombreuses dispositions réajustant, simplifiant et améliorant les différents codes régissant notre vie de citoyen et dispositions préfigurant un recours à la voie réglementaire allant à l'encontre des prérogatives du Parlement - Absence de délai pour l'examen de ce projet et risque d'une adoption hâtive de mesures imprécises, ambiguës ou dangereuses- Dispositions positives concernant les associations luttant contre le racisme, la cinquième semaine de congés payés des assistantes maternelles - (p. 4621) : absence de prévision concernant l'utilisation des excédents de la sécurité sociale - Absence de solution au problème du forfait hospitalier- Amélioration possible de nombreuses- dispositions concernant la protection sociale - Article 35 remplaçant la rente par une indemnité en capital pour les incapacités du travail inférieures à 10 % - Articles 41 et 42 réduisant les droits des travailleurs en face des accidents du travail- Améliorations apportées par l'Assemblée nationale - Article 44 levant le secret professionnel pour les comptables du Trésor et article 45 autorisant l'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale risquant d'aboutir à la création d'un fichier national portant atteinte aux droits fondamentaux des individus - Article 24 visant à transformer la commission de première instance de la sécurité sociale en Tribunal des affaires de sécurité sociale - Au nom du groupe communiste, refuse que la présidence en soit confiée à des magistrats honoraires - Article 61 appelant des précisions concernant les sages-femmes et leur intégration d'office au premier collège - Article 61 bis mettant fin à la situation inique qui était celle des centres de santé - Mise en oeuvre du principe de l'égalité tarifaire - Nécessité de revoir l'ensemble du problème du ticket modérateur après une concertation entre partenaires sociaux et politiques - (p. 4622) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption des dispositions les plus importantes de ce projet si elles n'étaient pas modifiées- Art. 2 (p. 4625) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 76 de M. Raymond Bouvier (définition des organismes habilités à signer les accords relatifs aux stages d'initiation) - (p. 4626) : interrogation sur la portée des mesures contenues dans ce projet en matière de formation professionnelle et constituant un recul pour les jeunes - Absence de véritables solutions - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 3 (p. 4627) : ouverture de stages dès l'âge de seize ans constituant un recul par rapport à la loi Rigout. Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article - Art. 6: soutient les amendements n° 10 (dispositions de cet article applicables dès la promulgation de la présente loi au journal officiel) et n° 11 (premier relèvement du salaire minimum qui sera opéré par dérogation à l'article L. 141-3 du code du travail dès la publication de la présente loi au journal officiel) de M. Hector Viron - Art. 8 (p. 4630) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de la première partie de cet article relatif à la ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire) - Art. 12 : soutient l'amendement n° 12 de M. Jacques Eberhard (dispositions du présent article entrant en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi) - Art. 14 (p. 4631): se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 36 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'application des comités de groupe à certains réseaux bancaires) - Après l'art. 23 (p. 4633) : soutient l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (incorporation au service national actif ne constituant pas une rupture du contrat de travail) - Art. 23 ter (p. 4634) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif aux victimes d'accidents de trajet) - Extension du bénéfice de la protection de l'emploi aux victimes d'accidents du travail survenus sur le trajet - Après l'art. 23 ter (p. 4635) : soutient l'amendement n° 74 de M. Hector Viron (incorporation des congés payés dans les avantages légaux) - Après l'art. 23 decies (p. 4637) : soutient l'amendement n° 75 de M. Hector Viron (suppression de la condition de durée ininterrompue d'un an concernant l'assimilation de la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail à une période de travail) - Art. 24 (p. 4640) : son amendement n° 14: suppression de la possibilité pour un magistrat honoraire de présider un tribunal des affaires de la sécurité sociale ; rejeté - Art. 35 (p. 4643) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à l'institution d'une indemnité en capital pour les victimes d'accidents du travail ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % ; rejeté - Art. 37 bis (p. 4644) : son amendement n° 18: suppression de cet article relatif au retard apporté au paiement de l'indemnité en capital ; rejeté - Suppression de la notion d'indemnisation en capital - Art. 38 (p. 4645) : son amendement n° 19 : suppression de cet article pour coordination avec les dispositions précédentes ; rejeté - Art. 39 : son amendement n° 20 : suppression de cet article pour coordination avec les dispositions précédentes ; rejeté - Art. 40 (p. 4648): son amendement n° 21 : suppression de cet article fixant le champ d'application dans le temps des dispositions des articles 35 à 39 ; rejeté - Art. 41 (p. 4649) : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à la substitution de l'inscription sur un registre à la déclaration pour les accidents du travail mineurs; rejeté - Art. 42 (p. 4650) : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à l'extension aux assurances sociales agricoles du principe de l'inscription des accidents mineurs du travail ; rejeté - Art. 44 (p. 4651) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la levée du secret professionnel au bénéfice des comptables du Trésor ; retiré - Art. 61 (p. 4658) : son amendement n° 73 : inclusion des sages-femmes dans la composition du premier collège participant à l'élection du conseil de département ; retiré- Art. 63 (p. 4660) : soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français à l'encontre des étrangers condamnés à être reconduits à la frontière) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4662) : projet modifié par l'Assemblée nationale comportant néanmoins des avancées - Texte adopté par le Sénat n'ayant plus rien à voir avec le texte précédent - Majorité sénatoriale revenue sur de nombreuses dispositions positives du projet - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.