SORDEL (MICHEL), sénateur de la Côte-d'Or (R.I. puis U.R.E.I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre du conseil supérieur de la coopération [26 mai 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport d'information, déposé avec M. Edgard Pisani, fait en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du règlement du Sénat, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur les répercussions agricoles de la politique méditerranéenne de la C.E.E. pour les régions du Sud de la France (n° 259) [21 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Jacques Descours-Desacres, Paul Guillard, Pierre Labonde, André Picard et Michel Sordel, relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux (n° 270) [28 avril 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; agriculture (n° 90, tome I) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 73, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les produits agricoles (entrée éventuelle dans la communauté économique européenne de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne), posée le 26 mai 1977 (p. 991). - Discutée le 31 mai 1977. (p. 1063) : les conséquences d'un éventuel élargissement de la Communauté économique européenne. Le caractère particulier des régions du bassin méditerranéen dominées par la production de vins, de fruits et de légumes. La politique agricole commune n'a pas profité à ces régions autant qu'à d'autres. (p. 1064) : le caractère spécifique des marchés de ces productions. L'évolution de la politique extérieure de la Communauté depuis 1972 : les accords avec les pays du bassin méditerranéen, les concessions tarifaires. Les difficultés engendrées par ces accords. Le rapport établi avec M. Pisani à la demande du bureau du Sénat. Les conséquences éventuelles de la libre circulation des produits en cas d'élargissement de la Communauté sans qu'aucune règle n'intervienne ; la diminution de nos productions de vins, de fruits et de légumes. Les mesures qu'il faudrait prendre pour éviter un tel résultat : définir une politique globale de l'élargissement et de l'ouverture de la Communauté en vue des étapes qui seront franchies, non point à date fixe. On ne doit pas remettre en cause la politique agricole commune qui a rendu de très grands services. Il importe de régler le problème des montants compensatoires et des règles agricommunautaires, de mettre en place une politique commerciale et une meilleure gestion des marchés. Il faut revoir les règlements spécifiques pour les produits les plus sensibles. Le problème des coûts de production ; les régions spécialement défavorisées. Le financement ne doit pas être à la seule charge de la politique agricole commune. Les mesures communautaires doivent s'ajourer aux mesures nationales. Il faut définir une politique de l'agriculture méditerranéenne afin de sauvegarder toutes les régions concernées et adapter les structures de production aux structures de commercialisation ; la mise en place d'un plan d'action prioritaire inter-régional. (p. 1065) : il serait impensable d'accepter des mesures remettant en cause la situation économique et sociale du tiers des agriculteurs français.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Michel Sordel, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la pro position de loi de MM. Jacques Descours Desacres, Paul Guillard, Pierre Labonde, André Picard et Michel Sordel relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux (n° 219) [10 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 847) : un amendement à la loi de finances du 20 décembre 1976 que le Sénat avait adopté mais que le Conseil constitutionnel a annulé. Les productions animales représentent plus de 51 p. 100 de la production agricole totale. La législation existante en matière de cheptel. A côté des mesures de défense contre la maladie il importe de recourir à des mesures de prophylaxie collective. L'accord entre les propriétaires d'animaux et les services vétérinaires du ministère de l'agriculture. Rendre obligatoire l'extension des mesures de prophylaxie dans le cas d'une maladie qui n'est pas légalement réputée contagieuse. Article unique (p. 850) : son amendement rédactionnel ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Agriculture [6 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3565) : un budget particulièrement compliqué en raison de l'origine de ses ressources et de l'importance des fonctions qu'il recouvre. Le volume global des crédits réservés à l'agriculture avec leur origine diverse. Le poids des dépenses sociales ; les dépenses de soutien des marchés (la contribution de la France aux dépenses du fonds, européen d'orientation et de garantie agricole) ; les interventions publiques en matière d'enseignement, de recherche ou d'encouragement à la sélection ; l'enseignement (la faible croissance des crédits affectés aux bourses ; l'insuffisance des crédits consacrés à la recherche agronomique) ; les dépenses administratives ; l'aide aux investissements. La répartition entre subventions et bonifications d'intérêt. (p. 3566) : le programme d'action prioritaire du VII e Plan : « adapter la production agricole et alimentaire aux nouvelles conditions du marché ». La modernisation de l'appareil de production ; les problèmes de réorganisation foncière et le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. La diminution des crédits réservés à l'indemnité viagère de départ. Le blocage des moyens des SAFER au niveau de 1977. Les dotations affectées au remembrement ; l'hydraulique agricole. La politique des plans de développement, financée en partie sur le fonds européen d'organisation et de garantie agricole. La diminution considérable de l'aide accordée aux bâtiments d'élevage. La nécessaire valorisation de la production agricole et forestière. Les crédits destinés à assurer le fonctionnement des établissements d'élevage (l'identification des bovins au contrôle des performances). La nécessité de prélèvements sur le fonds d'action rurale dans ce domaine. Les organisations économiques de producteurs ; leur nombre. La dotation du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, celle du FEOGA. Le mécanisme des montants compensatoires peut créer un risque à l'exportation. La part des produits achetés par la Grande-Bretagne qui est subventionnée par le jeu des montants compensatoires. (p. 3567) : les industries agro-alimentaires n'existent pas en France. La part dé nos exportations agricoles constituée de produits transformés par les industries agro-alimentaires ; la situation aux Etats-Unis et aux Pays-Bas. La promotion et le contrôle de la qualité ; les interventions des groupements de défense sanitaire ; l'augmentation des moyens destinés à la répression des fraudes. La conservation et l'aménagement de l'espace rural ; le fonds national des adductions d'eau ; l'électrification rurale. L'objectif de rattrapage de la parité en matière agricole ; les revenus. La hausse considérable des charges intermédiaires ; les irrégularités imprévues et imprévisibles dans les récoltes ; le problème des calamités n'est pas résolu. La menace que fait peser sur les régions méditerranéennes l'extension de la Communauté économique européenne.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Jean Geoffroy . - Discussion générale (p. 4439) : l'adoption du texte du Sénat pour l'article 1 er , sous réserve d'une modification de forme, et pour l'article 2. L'accord intervenu pour l'article 4 : le maintien des amendements du Sénat ; la modification introduite concernant les clauses de vente sous condition suspensive que la SAFER n'exerce pas son droit de préemption : les justifications nécessaires à l'emploi de cette Clause. L'amendement de forme apporté à la rédaction du Sénat pour l'article 4 bis. Le rétablissement de l'article 5 bis, que le Sénat avait supprimé, sur les précautions imposées à la SAFER avant tout démembrement d'une exploitation agricole équilibrée. Demande au Sénat d'adopter le texte proposé par la commission mixte paritaire.