SORDEL (M. MICHEL) [Côte D'Or].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, étendant le contrôle des produits antiparasitaires [26 octobre 1972] (n° 42).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants [6 décembre 1972] (n° 100).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole [6 décembre 1972] (n° 102).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant le contrôle des produits antiparasitaires [2 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1911, 1912). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943, à supprimer, à la fin du deuxième alinéa, les mots « ... par arrêté ministériel ... » (p. 1915) ; son amendement de forme au troisième alinéa du même article 2 (ibid.) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943, à rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa : « Cet examen [des produits définis à l'article 1 er ] peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère du développement industriel et scientifique ou du ministère de l'agriculture et du développement rural. » (p. 1916) ; son amendement de forme au deuxième alinéa du même article 3 (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour ce même article 3 par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Cette homologation peut être retirée si, à l'usage, le produit présente un danger pour la santé publique, les utilisateurs et les cultures.) » (ibid.) ; répond à M. Victor Golvan (ibid.) ; son amendement tendant à computer le premier alinéa du texte présenté pour l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943 par les dispositions suivantes : « L'autorisation provisoire sera annulée d'office si l'homologation n'intervient pas dans un délai maximum de deux ans. » (ibid.) ; se rallie à l'amendement de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, qui complète son propre amendement par la phrase suivante: « Toutefois, cette autorisation provisoire de vente pourra être reconduite pour des motifs jugés valables par des instances compétentes. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour le même article 6 : « Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au ministère de l'agriculture et du développement rural. » (p. 1917) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, à mettre au pluriel les mots : « ..., la dose et le mode d'emploi ... » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour le même article 7 : « Ils [les emballages ou étiquettes] doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les contre-indications énoncées au registre d'homologation. » (ibid.) ; se rallie à la rédaction proposée par l'amendement de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural (ibid.) ; amendement de M. Jean Mézard tendant à compléter cette même phrase du premier alinéa du même article 7 par une disposition stipulant que les emballages ou étiquettes devront également « porter une image frappante et compréhensible par les jeunes enfants » (ibid.) ; son amendements tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du même article 7: « Les produits définis à l'article 1 er renfermant des toxiques classés aux tableaux annexés au décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 relatif au code de la santé publique demeurent également soumis aux règles fixées par ce dernier décret. » (p. 1917, 1918) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour le même article 7 : « Les dispositions qui figurent au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 er bis (p. 1918) ; INTITULÉE : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. » (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « L'article 9-II-1 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 est complété par le nouvel alinéa suivant : « Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les animaux de trait ou de reproduction. Cette décision du contribuable est indépendante du choix qu'il exerce en ce qui concerne l'application de la T. V. A. aux opérations portant sur les mêmes animaux. » (p. 2168). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - DEUXIÈME 'PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'aide que le Gouvernement envisage d'apporter à la modernisation des exploitations agricoles et aux jeunes agriculteurs (p. 2463, 2464). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à réduire le crédit de 15.000.000 francs (p. 2480) ; le retire (p. 2481). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants [13 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3071, 3072). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole [13 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3075).