SIMONIN (Jean), sénateur de l'Essonne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette (JO Lois et décrets du 22 décembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1 er juillet 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 349 (88-89)] (2 juin 1989) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 485 rectifié (88-89)] relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers (urgence déclarée) [ n° 40 (89-90)] (26 octobre 1989) - Créances et dettes.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles [ n° 124 (89-90)] (12 décembre 1989) - Créances et dettes.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 61 (JO Débats du 8 avril 1989) (p. 100) - Ministère : Intérieur - Modalités du vote par procuration - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1989) (p. 257) - Elections. n° 62 (JO Débats du 8 avril 1989) (p. 100) - Ministère: Affaires étrangères - Situation des chrétiens de Beyrouth (Liban) - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1989) (p. 258)- Politique extérieure. n° 120 (JO Débats du 6 octobre 1989) (p. 2453) - Ministère : Intérieur - Nouveau système d'indexation proposé pour la dotation globale de fonctionnement - (Réponse : JO Débats du 21 octobre 1989) (p. 2670) - Dotation globale de fonctionnement (DGF).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [ n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 242) : vote par le groupe du RPR de ce projet de loi améliorant la protection des consommateurs.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [ n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 131-8 du code pénal (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende) (p. 675) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 30 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Opposé au remplacement de la peine d'emprisonnement par une autre peine - Art. 131-12 (définition des peines contraventionnelles) (p. 678) : groupe du RPR opposé à l'adoption de cet article supprimant la peine d'emprisonnement en matière contraventionnelle - Art. 131-36 (montant de l'amende applicable aux personnes morales) (p. 690) : abstention des sénateurs du RPR sur l'amendement n° 43 de la commission (abaissement du montant maximum de l'amende criminelle ou correctionnelle).
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Discussion générale (p. 870) : élaboration du projet de Xe Plan en dehors des règles fixées par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et dont la modification avait été préparée par le gouvernement de M. Jacques Chirac- Objectifs proposés sans chiffrage budgétaire - Perspective de réduction des crédits militaires - Absence de propositions concernant l'agriculture, l'aménagement du territoire, la politique familiale et les finances locales - (p. 871) : vote de l'amendement de suppression de l'article unique proposant l'approbation du projet de Plan par le groupe du RPR.
- Emotion du Sénat après les événements dramatiques survenus en Chine - (5 juin 1989) (p. 1086): consternation du monde entier devant les événements dramatiques qui viennent de se dérouler à Pékin - Espère qu'en cette année de célébration des droits de l'homme le mouvement des étudiants chinois aura ouvert une brèche dans le totalitarisme communiste - Vigilance indispensable de l'Occident face aux dangers du monde communiste - Demande au Sénat de s'associer à la douleur du peuple chinois.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [ n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1161) : soutient l'amendement n° 143 de M, Philippe François (augmentation du pourcentage des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Deuxième lecture [ n° 282 (88-89)] - (16 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1650) : vote du groupe du RPR contre ce projet de loi.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Après l'art. 40 (p. 1911): soutient l'amendement n° 245 de M. Hubert Haenel (détermination par décret des critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique ; adaptation de ce décret à la spécificité de la montagne).
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [ n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2019, 2020) : rappelle le rôle éminent joué par l'école primaire pour plusieurs générations d'élèves - Exigence d'une éducation , morale et civique - Désaccord sur la suppression des écoles normales d'instituteurs - Ouverture sur le monde du travail indispensable à la réforme de l'enseignement - Préparation de l'Europe : généralisation de l'étude des langues vivantes dès l'école primaire ; équivalence nécessaire des diplômes dans les pays de la CEE.
Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2142) : création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM, et projet de fusion entre instituteurs et professeurs du secondaire - Au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à la suppression des écoles normales d'instituteurs - Signale que l'école normale contribue à fixer dans les départements un nombre important d'instituteurs de qualité.
Nouvelle lecture [ n° 462 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2423) : vote favorable du groupe du RPR sur le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2818) : problème posé par la définition du surendettement des particuliers - Analyse les différentes causes du surendettement - Imprévoyance des emprunteurs- (p. 2819) : mauvaise information sur le coût réel du crédit- Incompréhension des mécanismes de l'aide personnalisée au logement, APL, lors de l'accession à la propriété - Aggravation du coût réel des charges d'emprunts immobiliers du fait de la désinflation de ces dernières années - Réaménage ment des prêts conventionnés et consentis avant 1984 - Pratiques commerciales des établissements financiers - Fait état d'une récente étude de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM de laquelle il ressort que le surendettement trouve souvent son origine dans l'ajout de crédit à court terme à un prêt d'accession à la propriété- Incidences des facteurs structurels : perte d'emploi, divorce, invalidité, maladie, accident - Importance économique de l'évolution contemporaine du crédit - Nécessaire adaptation du secteur du crédit à la libération des mouvements de capitaux et à l'échéance européenne - Souci de la commission des affaires économiques de ne pas porter atteinte à la compétitivité du système bancaire et financier français, de ne pas compromettre sa capacité d'emploi et de respecter le droit des contrats obligeant tout emprunteur à rembourser ses dettes - Modestie des mesures préventives proposées- Création d'un fichier informatique national des incidents de paiement, géré par la Banque de France - (p. 2820) : émet quelques réserves sur les mesures curatives proposées - Procédure collective de conciliation confiée à des commissions départementales d'examen des situations d'endettement des particuliers - Mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire - Points positifs de la réforme : mise en place d'une procédure d'exception ; organisation d'une procédure amiable ; refus d'introduire un système de faillite civile dans le droit français - Défauts majeurs de cette réforme : autorité judiciaire exclue de l'ouverture de la procédure amiable ; pouvoirs exorbitants confiés au juge dans le cadre de la procédure judiciaire ; créanciers publics traités de manière privilégiée ; absence de mesure à l'encontre des débiteurs de mauvaise foi - Demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission des affaires économiques - Avant l'art. 1 er (p. 2835) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section I - De la prévention du surendettement des particuliers ») - (p. 2836) : son amendement n° 25 : insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier - Du règlement des situations de surendettement des particuliers» ; adopté - (p. 2837) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 169 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (substitution du mot « endettement » au mot « surendettement ») - S'oppose aux amendements n° 137 de M. Charles Lederman (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier - Du juge, de la commission et de leur saisine ») et n° 87 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (insertion d'une division additionnelle intitulée « Titre premier - Du règlement des situations d'endettement des particuliers ») - (p. 2838) : son amendement n° 26 : insertion d'une division additionnelle intitulée: « Chapitre I er - Règlement amiable » ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 88 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2839) : son amendement n° 27 : qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers ; adopté après modification par les sous-amendements n° 191 du Gouvernement (dispositif limité aux seuls débiteurs de bonne foi), n° 172 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (juge d'instance du lieu du domicile du débiteur informé, par la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers, de l'ouverture de la procédure) et n° 73 de M. Claude Estier (possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers et pour le débiteur de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution), qu'il accepte - (p. 2843) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 190 du Gouvernement (suppression de la référence aux créanciers principaux) et n° 183 de M. Philippe François - S'oppose aux amendements n° 121 de M. Jean Arthuis (nouvelle rédaction de cet article afin de respecter la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; mise en place de dispositions analogues à celles en vigueur en agriculture) ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman, n° 138 (compétence donnée au juge pour organiser la procédure de règlement amiable ; possibilité pour ce dernier de saisir la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) et n° 139, d'ordre rédactionnel - S'oppose aux amendements n° 56 de M. Jean Chérioux (saisine de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers entraînant la suspension des poursuites à l'égard du débiteur, pendant l'examen du dossier), n° 4 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers de se saisir d'office, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers) ainsi qu'aux amendements de M. Ernest Cartigny, n° 118 (saisine d'office de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers sur la demande d'un ou plusieurs créanciers) et n° 12 (débiteurs de mauvaise foi exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2849) : son amendement n° 28 : 1° modification de la composition de cette commission ; rejeté ; 2° désignation par le préfet de membres suppléants ; devenu sans objet - (p. 2850) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman (renforcement de la place des organisations de consommateurs et des associations familiales ; suppression de la présence d'un huissier de justice) ainsi qu'aux amendements de M. Xavier de Villepin, n° 5 (choix par le préfet de sept personnalités, dont deux sur proposition des organisations de bailleurs représentatives au plan départemental) et n° 6 (choix de deux personnalités sur proposition des organisations représentatives des établissements de crédit) - Sur son amendement n° 28, s'oppose aux sous-amendements de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis, n° 173 (participation de sept personnalités choisies par le préfet), n° 174 (choix par le préfet de deux personnalités sur proposition de l'association française des établissements de crédit), n° 175 (1° avocat choisi par le préfet, sur proposition du ou des barreaux du département; 2° choix par le préfet d'un notaire, sur proposition de la chambre départementale des notaires et d'un huissier de justice, sur proposition de la chambre départementale des huissiers de justice) et n° 176, de coordination, ainsi qu'au sous-amendement n° 184 de M. Philippe François (nomination par le préfet de deux personnalités sur proposition des organisations représentatives des établissements de crédit) - (p. 2855, 2856) : son amendement n° 204 : substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; adopté.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Rapporteur- Art.3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des parti culiers) (p. 2865) : son amendement n° 29 : déclaration patrimoniale imposée au débiteur; élargissement des moyens d'information de la commission; enquêtes sociales ; adopté après modification par les sous-amendements n° 177 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (déclaration par le débiteur des éléments actifs et passifs de son patrimoine), n° 202 du Gouvernement et n° 74 de M. Claude Estier (possibilité pour le plan conventionnel de prendre en compte l'intérêt de la famille, la nature et la qualité des créances en fonction notamment de critères tenant à l'importance du service rendu et à la date de la création de la dette), qu'il accepte - (p. 2869 à 2872) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 142 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties d'être assistées devant la commission par un conseil dûment avisé) - Après l'art. 3 (p. 2873) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 rectifié de M. Claude Estier (modalités d'exécution du plan) - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Ernest Cartigny (interdiction pour le débiteur de vendre des éléments de son patrimoine durant l'élaboration du plan conventionnel et éventuellement pendant la durée d'exécution de ce plan, sauf disposition spécifique contraire) - (p. 2874) : son amendement n° 30 : examen des recours contre les décisions de la commission relevant de la compétence du juge d'instance ; retiré au profit de l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable) - (p. 2877) : sur cet amendement n° 94, s'oppose au sous-amendement n° 206 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence du tribunal d'instance pour connaître du recours qui serait dirigé contre le refus de la commission d'ouvrir une procédure amiable) - Art. 4 (missions de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction de cet article précisant que la mission essentielle de ladite commission reste la conciliation des parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement ; rédaction de ce plan ; adopté après modification par le sous-amendement n° 178 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (nature et contenu du plan conventionnel) - (p. 2878) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 186 de M. Philippe François (gel de la situation patrimoniale du débiteur en cas de saisine de la commission) - Art. 5 (secret professionnel): ses amendements n° 32 et n° 33 visant à interdire à toute personne qui participe aux travaux de la commission ou est appelée au règlement amiable, de divulguer à des tiers des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure de conciliation ; adoptés - Art. 6 (échec du règlement amiable) (p. 2879) : son amendement n° 34 : extension des possibilités de saisine du juge d'instance compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 97 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - (p. 2880) : sur cet amendement n° 97, s'oppose au sous-amendement n° 193 du Gouvernement (extension limitée au cas où la commission estime que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article 1 er de la présente loi) - S'oppose à l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (suppression de toute possibilité pour un créancier, engageant ou poursuivant une procédure d'exécution, d'interdire l'établissement d'un plan de redressement).
Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Rapporteur- Après l'art. 6 (p. 3179) : son amendement n° 207 : information du juge d'instance, par la commission, du lieu du domicile du débiteur, de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 3182): son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 211 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 3183) : son amendement n° 36 : possibilité pour le débiteur surendetté poursuivi par ses créanciers d'un recours direct devant le tribunal d'instance; adopté - (p. 3184, 3185) : sur son amendement n° 36, s'oppose aux sous-amendements n° 194 du Gouvernement et n° 212 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Jean Arthuis (institution devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur d'une procédure collective de redressement judiciaire de sa situation d'endettement)- (p. 3188) : son amendement n° 37 : examen par le juge d'instance de la situation de l'endettement du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine; adopté - Sur son amendement n° 37, s'oppose aux sous-amendements n° 208 du Gouvernement, n° 187 et n° 188 de M. Philippe François et n° 181 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - Accepte le sous-amendement n° 180 du même auteur - (p. 3193): sur son amendement n° 37, s'oppose au sous-amendement n° 213 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 3195) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean Arthuis (arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3196) : son amendement n° 38 : suppression des trois premiers alinéas de cet article relatifs au rôle du juge d'instance ; adopté- S'oppose aux amendements, de coordination n° 18 de M. Ernest Cartigny ; n° 78 de M. Claude Estier (le juge d'instance prononce s'il y a lieu, lorsqu'il est saisi en application des articles 1 er à 6, la suspension pour une durée de deux mois renouvelable une fois) ; n° 7 de M. Xavier de Villepin (suspension prononcée par le juge d'instance pour une durée maximum de deux mois renouvelable une fois) et n° 146 de M. Charles Lederman (suspension prononcée par le juge d'instruction jusqu'au jugement des procédures civiles d'exécution portant sur l'ensemble des dettes de l'emprunteur) - (p. 3198) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. André Bohl (rôle du juge de veiller au respect de la législation en matière d'équilibre des comptes des collectivités territoriales et de leurs services publics industriels et commerciaux) - Son amendement n° 39 : possibilité pour le juge d'instance de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale; adopté - (p. 3199): s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Charles Lederman (possibilité pour le juge de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes quelle qu'en soit la nature) - (p. 3200) : son amendement n° 40 : possibilité pour le juge d'instance de décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal ; adopté - S'oppose aux amendement n° 20 de M. Ernest Cartigny (lorsque le juge d'instance opte pour la réduction du taux applicable à l'arriéré reporté cette réduction ne peut avoir pour effet de ramener le taux d'intérêt en dessous du taux d'intérêt légal), n° 104 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (limitation des effets possibles de la réduction de taux d'intérêt par le juge d'instance) et n° 9 de M. Xavier de Villepin (taux réduit ne pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal) - (p. 3201) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (prise en compte par le juge de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur) - Son amendement n° 41 : possibilité pour le juge d'instance de mettre à la charge du débiteur des obligations de faire ou de ne pas faire dont l'exécution conditionne l'application des mesures décidées ; rejeté - (p. 3202) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge d'instance de subordonner la mise en oeuvre de mesures de redressement à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité) - Son amendement n° 42 : possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant des prêts immobiliers restant dû en cas de vente sur saisie immobilière du logement du débiteur grevé d'un privilège ou d'une hypothèque ; adopté - (p. 3204) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Claude Estier (possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition) - Sur son amendement n° 42, accepte le sous-amendement n° 182 de M - Lucien Lanier, rapporteur pour avis, et s'oppose au sous-amendement n° 148 de M. Charles Lederman - (p. 3206) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Ernest Cartigny (maintien de l'effet de l'hypothèque ou du privilège inscrit en garantie d'une créance dont le terme se trouverait reculé par la décision du juge) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (bénéfice des mesures prononcées par le juge définitivement acquis au débiteur une fois exécutée la totalité des obligations mises à sa charge par le juge) - Après l'art. 7 (p. 3207, 3208) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 150 (litige relatif à l'exécution d'un gage, de la compétence du juge d'instance pour les débiteurs surendettés), n° 149 et n° 151 (accès à l'aide judiciaire totale pour toutes les personnes percevant un revenu inférieur ou égal au SMIC) et n° 152 (accès à l'aide judiciaire pour les personnes concernées par les procédures judiciaires prévues à l'article 7 et les précédents) - (p. 3210) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 153 (apurement du passif des débiteurs après vente judiciaire de leurs biens) et n° 154 (possibilité pour le juge de modérer le montant de l'indemnité lorsque celle-ci est manifestement excessive au regard de la capacité financière du débiteur) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 197 du Gouvernement (possibilité pour le juge en matière mobilière comme en matière immobilière de modérer le montant de l'indemnité prévue aux articles 20 de la loi du 10 janvier 1978 et 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur) - Après l'art. 7 et avant l'art. 8 (p. 3211) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Son amendement n° 45 : possibilité pour l'administration fiscale d'accorder des remises totales ou partielles de l'impôt direct régulièrement établi lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer en raison d'une situation de surendettement ; adopté - (p. 3212): son amendement n° 46 : possibilité pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale de faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; adopté (p. 3213) : son amendement n° 44 : exclusion du bénéfice des dispositions du présent titre des débiteurs de mauvaise foi qui auraient pu tromper la vigilance du juge ou de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers ; adopté- (p. 3214) : sur son amendement n° 44, accepte le sous-amendement n° 117 de M. Claude Estier - Art. 8 (champ d'application du Titre premier) (p. 3215) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (absence d'application des dispositions du Titre premier lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social) - Après l'art. 8 (p. 3216): s'oppose aux amendements de M. Lucien Lanier, n° 112 (détermination des conditions d'application de ce titre par décrets en Conseil d'Etat) et n° 113 (présentation par le Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi d'un rapport sur l'application des procédures collectives de règlement des situations d'endettement des particuliers) - Avant l'art. 1 er (suite) (p. 3217): s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Charles Lederman (élévation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 6 500 F mensuels à compter du 1 er janvier 1990) - Avant l'art. 9 (p. 3219) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Claude Estier (obligation pour les établissements de crédit de s'assurer à peine de nullité, du cautionnement donné par une personne physique, que la solvabilité de ladite personne au moment de son engagement n'est pas disproportionnée avec le montant pour lequel elle s'est engagée en capital et en intérêts) - (p. 3220) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Claude Estier (la caution n'est tenue de payer que celles des pénalités ou ceux des intérêts de retard qui se trouvent échus deux mois après qu'elle a été avisée par l'établissement de crédit de la défaillance du débiteur principal) - Art. 9 (offre de crédit permanent): son amendement n° 49 : fixation par l'offre de crédit permanent des conditions de remboursement des sommes restant dues dans des limites compatibles avec les ressources et les charges de l'emprunteur, déterminées à la date de souscription du contrat ; adopté - (p. 3222) : sur son amendement n° 49, accepte le sous-amendement n° 59 de M. Claude Estier et s'oppose au sous-amendement n° 209 du Gouvernement- Après l'art. 9 (p. 3224) : son amendement n° 50 : institution pour les acheteurs de logements neufs d'un droit de rétractation ouvert pendant sept jours à compter de l'acte de vente si celui-ci a été souscrit sous seing privé ; adopté - Sur son amendement n° 50, s'oppose au sous-amendement n° 159 de M. Charles Lederman - Accepte l'amendement n° 55 de M. Jean Chérioux (protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit notamment en matière de publicité du crédit gratuit) - (p. 3226) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 157 (possibilité pour l'emprunteur qui résilie son contrat de crédit permanent d'amortir à taux fixe les sommes restant dues) et n° 158 (obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de trois mois) - Art. 10 (dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine. immobilier) (p. 3227) : accepte l'amendement n° 160 de M. Charles Lederman (obligation pour la publicité de préciser la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit) et s'oppose à l'amendement n° 161 du même auteur (interdiction de toute publicité pour l'un des prêts mentionné à l'article 1 er assimilant les mensualités de remboursement à des loyers) - Son amendement n° 52 : introduction d'une disposition protectrice des cautions en matière de vente immobilière ; adopté - (p. 3228) : s'oppose à l'amendement n° 210 du Gouvernement (obligation pour l'établissement de crédit de s'assurer à peine de nullité du cautionnement donné par une personne physique, que la solvabilité de ladite personne au moment de son engagement n'est pas manifestement dis proportionnée avec le montant pour lequel elle s'est engagée en capital et en intérêts) - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 61, n° 62, n° 63 relatifs à l'interdiction pour le prêteur de priver l'emprunteur de son délai de réflexion en lui faisant signer immédiatement son acceptation lorsqu'il lui offre le prêt - Son amendement n° 51 : délai de quinze jours accordé au vendeur pour rembourser un acompte ; adopté - (p. 3229) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Charles Lederman (obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de plus de trois mois) - S'oppose aux amendements de coordination n° 65, n° 66 et n° 67 de M. Claude Estier - Après l'art. 10 (p. 3231) : son amendement n° 198 : création d'un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et gestion de ce fichier par la Banque de France ; adopté- (p. 3233) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (création d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dont la gestion est confiée à la Banque de France et donc soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et, sur cet amendement, aux sous-amendements n° 199, n° 200 et n° 201 de M. Paul Loridant, accepte le sous-amendement n° 114 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis, sur ce même amendement - (p. 3235) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 84 de M. Claude Estier (possibilité pour le juge d'accorder un délai de deux ans au débiteur qui a du mal à payer en cas de licenciement) et n° 164 de M. Charles Lederman (obligation, en cas de modification des conditions d'obtention du prêt, notamment du montant ou du taux du crédit, de remettre à l'emprunteur une nouvelle offre préalable) - (p. 3236) : accepte l'amendement n° 155, précédemment réservé, de M. Charles Lederman (interdiction de rémunérer un vendeur en fonction du taux de crédit qui est appliqué à l'acquéreur pour un bien mobilier ou immobilier) - Avant l'art. 9 (suite) : son amendement de coordination n° 48; adopté - Avant l'art. 11: son amendement de coordination n° 53 ; adopté - (p. 3237) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Charles Lederman (obligation pour le prêteur de vérifier la compatibilité de l'opération de crédit avec la situation financière, le niveau de l'endettement et la solvabilité de l'emprunteur) - Art. 11: son amendement rédactionnel n° 54 ; adopté - Intitulé (p. 3238) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Accepte l'amendement n° 119 de M. Jean Arthuis (« Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles »)- Sur l'ensemble (p. 3240) : se félicite de l'esprit de coopération entre le Sénat et le Gouvernement - Souhaite un bon déroulement des procédures ultérieures.
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [ n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Art. 7 (rôle des associations intermédiaires) (p. 3472 à 3474) : son amendement n° 23 : extension des missions de ces associations; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3475) : déplore les législations successives tendant à faciliter la réinsertion des demandeurs d'emploi - Projet simplifiant les systèmes existants, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises - Souhaite que l'éducation et la formation professionnelle demeurent la priorité pour les jeunes - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 22 (p. 3724) : soutient l'amendement n° I-71 de M. Philippe François (accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles) - Art. 27 (création d'une taxe sur les entreprises exploitant les autoroutes à péages) (p. 3733) : problème du financement par les collectivités locales des dépenses de sécurité liées aux autoroutes - Après l'art. 30 (p. 3741) : soutient l'amendement n° I-72 de M. Désiré Debavelaere (modification du taux de la taxe sur les betteraves affectée au BAPSA).
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3799) : vote du groupe du RPR contre ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1 er décembre 1989) (p. 4241): avenir des régions rurales en voie de désertification - Pour remédier à la centralisation des dessertes routières et ferroviaires, politique de « mise en réseaux » des villes par l'aménagement de liaisons transversales directes - Plan routier et autoroutier présenté le 10 février 1988 par M. Pierre Méhaignerie, alors ministre de l'équipement - (p. 4242) : établissement du schéma directeur des voies navigables ; liaison Rhin-Rhône - Région d'Ile-de-Françe; maintien de la compétence de l'Etat en matière de transport ; initiatives prises par la région ; coût du périphérique d'Ile-de-France, A 86, non achevé - Annonce par M. Michel Rocard de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, SDAURIF, imposée notamment par le projet de gare d'interconnexion des TGV de Massy, complété par le centre d'affaires de Massy - Lacunes du maillage de transports en commun en Ile-de-France - Construction de logements : menace sur des terres agricoles et sur la ceinture verte de Paris.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) - En remplacement de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (p. 4278) : estime qu'une prise de conscience s'impose face aux menaces qui pèsent sur l'écosystème : destruction de la couche d'ozone et protection de l'Antarctique - Se félicite de l'adoption du protocole de Montréal qui doit permettre de protéger la couche d'ozone- Favorable à la proposition de la France de faire de l'Antarctique une réserve naturelle mondiale afin de le préserver de toute pollution d'origine humaine - Problème de l'effet de serre et des chlorofluorocarbones, CFC, responsables du réchauffement et de l'augmentation de la teneur en gaz carbonique de l'air - Rappelle que la déclaration de La Haye signée par la France le 11 mars 1989 a reconnu le principe d'une solidarité internationale - Estime que le montant des crédits de ce budget est sans commune mesure avec ce que dépensent nos voisins européens pour l'environnement - Dénonce l'insuffisance des effectifs de l'administration - Adoption par l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale d'un supplément de crédit de 87,5 millions de francs destiné aux réserves naturelles, à la recherche et aux structures territoriales de l'environnement - Estime que le budget de l'environnement mériterait d'être prioritaire - (p. 4279) : estime que ce budget privilégie les parcs nationaux, la recherche, la mesure de la pollution atmosphérique et la gestion des déchets - Se félicite du renforcement de la lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates et de l'augmentation des crédits destinés à la restauration des cours d'eau domaniaux - S'inquiète de la diminution des autorisations de programme pour les grands barrages en métropole - Problème de l'aménagement de certains fleuves- Absence d'effort financier pour répondre aux exigences de l'extension de la directive Seveso et à l'augmentation de la demande des communes concernant les plans d'exposition aux risques - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de ce projet de budget - (p. 4294) : problème de l'élimination des déchets en plastique - Signale que l'élimination est impossible pour certains plastiques - Souhaite que l'on exige des industriels d'effectuer les recherches permettant de trouver des méthodes pour les éliminer sans risques pour la sauvegarde de l'environnement.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [ n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5069) : persistance d'un certain nombre de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Répartition de l'aide publique accordée aux partis politiques au prorata du nombre total des parlementaires - Mécanisme de financement des partis politiques - Confidentialité des dons face au regard du fisc - Rétablissement de l'amnistie par un amendement socialiste de dernière minute et relance du débat sur les rapports immoraux de la poli tique et de l'argent - Rappelle que l'amnistie efface la qualification pénale des faits, objet des poursuites, et qu'elle provoque ainsi leur extinction - (p. 5070): signale que l'amnistie peut jouer pour les faits antérieurs non amnistiés avant 1988, qu'il s'agisse de crimes et de délits et profitent à la plupart des personnes exerçant une activité politique- Estime nécessaire, afin de restituer au Parlement la confiance du corps électoral, de voter la suppression des dispositions d'amnistie qui figurent dans ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [ n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Après l'art. unique (p. 5117) : soutient l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (report de l'application de la « loi pêche » de 1984 à tous les plans d'eau non visés à l'article L. 231-7 du code rural).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 124 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5117) : se réjouit de l'accord intervenu en CMP - Volet préventif de ce texte : mesures d'information relatives aux cautions, limitation de la publicité du crédit gratuit, réforme du taux de l'usure - Volet curatif: composition de la commission d'examen des situations de surendettement, intégration des créances fiscales dans le cadre du pouvoir de suspension des poursuites reconnu au juge d'instance - Charge de la preuve de l'obligation de conseil des prêteurs professionnels - Conditions d'ouverture de la procédure de règlement amiable - (p. 5118) : faculté offerte au juge de réduire les taux d'intérêt d'un emprunt souscrit par une personne surendettée - Absence de disposition relative au comportement de l'administration fiscale en cas de surendettement - Espoir d'une diminution du nombre de ménages surendettés - Problème des difficultés d'accession à la propriété des familles aux revenus modestes.