SERAMY (PAUL), sénateur de la Seine-et-Marne (UCDP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [12 octobre 1978] (p. 2551).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1978 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).
DEPOTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de programme (n° 202) sur les musées (n° 315, 1977-1978) [13 avril 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'ouverture des droits à la retraite pour les maires ayant cessé leurs fonctions avant le 1 er janvier 1973 (n° 328, 1977-1978) [20 avril 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels (n° 329, 1977-1978) [20 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 353), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 389, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les conditions de réversion de la pension de l'épouse fonctionnaire (n° 419, 1977-1978) [14 juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n os 353 et 458) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 478, 1977-1978) [27 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 500, 1977-1978) [30 juin 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979 ; adopté par l'Assemblée nationale ; formation professionnelle continue (n° 75, tome VIII, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2148, posée le 23 mars 1978 [ JO Débats 28 mars 1978] (p. 276), à M. le ministre de l'éducation : le ramassage scolaire (réglementation des services spéciaux de transports scolaires). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 21 avril 1978 (p. 574).
N° 2187, posée le 28 avril 1978 (p. 675), à M. le ministre de la justice : les violences (violence d'enfants de tous âges). - Réponse de Mme Monique Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 23 juin 1978 (p. 1713, 1714).
Question orale avec débat :
N° 139, posée le 23 novembre 1978 (p. 3544), à M. le ministre de l'industrie : les entreprises.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202) [18 avril 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 476) : un instrument financier essentiel de la défense du patrimoine. L'insuffisance, dans le passé, des crédits et des effectifs. Le regain d'intérêt manifesté par toutes les générations pour tout ce qui touche à la culture. Le nombre de visiteurs dans les musées. Les collectivités locales attendent un accroissement des aides qui leur sont accordées. Les crédits accordés aux musées classés et contrôlés. Les sommes inscrites pour la culture au budget de l'établissement public régional de l'Ile-de-France. (p. 477) : le champ d'application de la loi de programme. Toutes les collections recueillies doivent pouvoir être présentées au public. L'installation d'un musée du XIX e siècle dans les bâtiments désaffectés de la gare d'Orsay. Toutes les formes des arts plastiques et des différentes écoles devraient y être présentées. Les comparaisons à faire avec le centre Beaubourg. La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable, à l'unanimité, à la création du musée d'Orsay. La nécessité d'une meilleure coordination entre les directions de l'architecture et les musées. Il importe de réviser le nombre et le statut des architectes en chef des monuments historiques. Article unique (p. 484) : amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Fourcade (Suppression des crédits prévus pour la création d'un musée du XIX e siècle dans la gare d'Orsay). Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Lecat (Augmentation des crédits prévus pour la création d'un musée du XIX e siècle dans la gare d'Orsay).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1219) : demande une suspension de séance pour permettra à la commission d'examiner les huit amendements déposés par le Gouvernement à l'ouverture de la séance. Les observations de la commission sur la législation des stages de formation, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1978. L'éducation permanente, concept central de la loi du 16 juillet 1971. La lutte contre l'inégalité des chances. (p. 1220) : le pacte pour l'emploi des jeunes. Les lacunes du système éducatif : la sortie, chaque année, du quart d'une classe d'âge sans aucune formation. Le comité interministériel pour l'éducation, la formation et l'emploi. Les dispositions du texte en discussion. L'extension et la prolongation des dispositions de l'avenant du 9 juillet 1976 ; le droit au congé. La condition d'ancienneté. Les effectifs de stagiaires. Le maintien du salaire. Le système d'agrément des stages. La prise en compte des difficultés des petites et moyennes entreprises. La réforme du système de rémunération des stagiaires : la prise en compte de la situation du stagiaire, et non du type de stage suivi. Les demandeurs d'emploi. Les travailleurs non salariés. La concertation dans l'entreprise. La terminologie utilisée en matière de formation continue et d'éducation permanente. (p. 1221) : l'élaboration concertée des décrets. L'unicité de l'agrément des stages, moyen de simplification administrative ; la cohésion nécessaire dans les objectifs. Les procédures spécifiques prévues en faveur des jeunes ; leur financement. La nécessité d'étendre le bénéfice du texte aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le congé d'enseignement : la participation des travailleurs à l'enseignement. (p. 1222) : au nom de la commission des affaires culturelles, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 1 er A : Article L. 900-2 ( nouveau ) du code du travail (p. 1232) : son amendement n° 24 : présentation logique de la typologie des stages; assouplissement de la définition de certains d'entre eux ; retiré au profit de l'amendement n° 2 de M. Pierre Sallenave (Présentation logique de la typologie des stages; assouplissement de la définition de certains d'entre eux ; substitution au terme de « stages » du terme d' « actions »). (p. 1233) : s'oppose au sous-amendement n° 74 de M. Jacques Legendre (Suppression de la notion d'acquisition des connaissances dans le dernier type de stage énuméré). L'indispensable trilogie « acquisition-entretien-perfectionnenient ». Article 2 : Article L. 930-1 du code du travail (p. 1234) : son amendement rédactionnel n° 25 : adopté. Sur son amendement n° 25, accepte le sous-amendement n° 54 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les travailleurs, grâce aux actions de formation, d'améliorer leur qualification, de changer d'activité ou de profession, ou de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale). (p. 1235): sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 75 de M. Jacques Legendre (Possibilité pour un salarié d'utiliser le congé de formation pour passer un examen en vue de l'obtention d'un titre ou diplôme d'enseignement technologique). Sur ce sous-amendement n° 75, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Ouverture du droit au repos compensateur au titre du stage, s'il ne s'impute qu'en partie sur le temps de travail). - Article L. 930-1-1 : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté. (p. 1236): son amendement n° 27 : délai d'ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, et exigence de six -mois d'ancienneté dans l'entreprise; adopté. Article 3 : Article L. 930-1-4 (p. 1237) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Autorisation de droit et sans limitation des congés de longue durée s'il s'agit de stages agréés). Article 4 : Article L. 930-1-7 (p. 1238) : s'oppose à l'amendement n° 1 de MM. Pierre Vallon et Serge Mathieu, soutenu par M. Daniel Millaud (Suppression de la procédure de l'agrément unique des stages par l'Etat et priorité donnée à la concertation paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales). - Son amendement rédactionnel n° 28; adopté. Son amendement n° 30, identique à l'amendement n° 6 de M. Pierre Sallenave: maintien de la rémunération par l'employeur pendant 600 heures au lieu de 500 heures, au profit du personnel d'encadrement, défini par référence à l'avenant du 9 juillet 1976 ; adopté. Le souci de la commission d'éviter le contentieux. (p. 1239) : le danger de se complaire dans l'imprécision. Son amendement de coordination n° 29, identique à l'amendement n° 5 de M. Pierre Sallenave ; adopté. Accepte l'amendement de coordination n° 76 de M. Jacques Legendre. S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Exclusion de la possibilité de mettre les frais de formation à la charge du salarié). Son amendement n° 31, identique à l'amendement n° 7 de M. Pierre Sallenave : suppression à cet article de l'alinéa relatif à l'agrément des stages, pour l'insérer à l'article 8 du projet ; adopté. - Article L. 930-1-8 (p. 1240) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions introduites dans le code du travail pour limiter en pourcentage l'effectif des stagiaires pouvant bénéficier d'une rémunération). Son amendement n° 32 : possibilité pour l'employeur de différer l'octroi du congé rémunéré, si le pourcentage des salariés qui en bénéficient dépasse 0,5 p. 100 de l'effectif du personnel ; adopté. Ce pourcentage constitue dans l'esprit du législateur un plancher et non un plafond. (p. 1241): sur son amendement n° 32, accepte le sous-amendement n° 77 de M. Jacques Legendre (Introduction d'une réserve relative au cas de dispositions contractuelles plus favorables). Son amendement de coordination n° 33 : possibilité pour l'employeur, dans les établissements de moins de 200 salariés, de différer l'octroi du congé rémunéré, si le nombre d'heures des congés accordés dépasse dans l'établissement les pourcentages fixés de 0,5 et 0,75 p. 100 du nombre total des heures de travail ; adopté. Son amendement n° 34 : possibilité pour les employeurs occupant moins de dix salariés de différer l'octroi du congé rémunéré, si les charges nées de l'application de ces dispositions sont supérieures à celles qui résulteraient de leur assujettissement à la participation obligatoire ; adopté. (p. 1242) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jacques Legendre (Substitution à la notion de « charges » de l'employeur de la notion d' « obligations », et modification de la référence correspondante au code du travail). - Article L. 930-1-10 : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté. Son amendement n° 36 : accueil prioritaire des bénéficiaires d'un congé de formation aux cours de promotion sociale et aux stages financés en tout ou partie par l'Etat; retiré. - Article L. 930-1-11 (p. 1243) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Jacques Legendre (Renvoi au décret en Conseil d'Etat pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives). Son amendement n° 37, identique à l'amendement n° 9 de M. Pierre Sallenave: renvoi au décret en Conseil d'Etat pour l'application du bénéfice du congé de formation aux salariés auxquels est applicable l'article L. 930-1-1 du code du travail; adopté. Article 5 : Article L. 930-1-12 ( nouveau ) (p. 1244) : son amendement n° 38 : refonte des dispositions relatives au congé d'enseignement; adopté. Article 6 : Article L. 930-2 : accepte l'amendement n° 10 de M. Pierre Sallenave (Rémunération par l'employeur des jeunes bénéficiant d'un congé de formation pour suivre un stage agréé par l'Etat). Article additionnel: s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Disposition excluant que les absences pour formation puissent se traduire par un surcroît de travail pour les autres salariés ou pour le personnel en congé à son retour de stage). Article 6 bis (p. 1245) : son amendement n° 39, identique à l'amendement n° 11 de M. Pierre Sallenave : possibilité d'imputer les dépenses relatives au congé de formation sur la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 83 de M. Jacques Legendre (Référence à l'article L. 950-1 du code du travail, relatif à la contribution des employeurs, et non à l'article L. 950-2, relatif aux modalités pour s'en libérer). Article additionnel: son amendement n° 40, identique à l'amendement n° 12 de M. Pierre Sallenave : affirmation du droit au congé pour les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui s'exercera dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat; réservé, le Gouvernement ayant invoqué l'exception d'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution. Article 8 : Article L. 960-2 (p. 1246) : son amendement n° 41 : concertation avec les partenaires sociaux: agrément des stages par l'Etat après avis du Conseil national de la formation professionnelle; retiré. (p. 1247) : accepte l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave (Concertation avec les partenaires sociaux : agrément des stages par l'Etat après avis du conseil national de la formation professionnelle ; examen prioritaire, en vue de l'agrément, des stages agréés par un organisme paritaire), modifié par le sous-amendement n° 84 de M. Jacques Legendre (Examen prioritaire, en vue de l'agrément, des stages « de plus de 160 heures » agréés par un organisme paritaire). (p. 1248) : accepte l'amendement n° 56 de M. Franck Sérusclat (Agrément de plein droit des stages proposés par les établissements publics d'éducation ou de formation, et des stages organisés par les associations et agréés par l'autorité de tutelle). Article 9 : Article L. 960-3 (p. 1249) : son amendement n° 42 identique à l'amendement n° 14 de M. Pierre Sallenave : suppression, de la référence aux dispositions réglementaires relatives au congé de formation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Maintien de la rémunération pendant un an ; augmentation corrélative de la participation des employeurs jusqu'au taux de 2 p. 100). Son amendement de coordination n° 43 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de. M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (Définition du seuil au-delà duquel l'aide de l'Etat à la rémunération des stagiaires s'applique pour les salariés relevant des entreprises non assujetties à la contribution des employeurs à la formation- continue). (p. 1250) : accepte l'amendement n 81 de M. Jacques Legendre (Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles l'aide de l'Etat pourra être versée dès le début du stage). - Article L. 960-5 : son amendement n° 44 : calcul de la rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi à partir du montant de leur salaire antérieur ou, subsidiairement, du SMIC ; adopté. Sur son amendement, s'oppose au sous-amendement n° 72 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Calcul de la rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi à partir du montant de leur salaire antérieur, ou au moins égale au SMIC ; financement par une augmentation du taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle). - Article L. 960-6 : son amendement n° 45 : assouplissement de la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle requise des travailleurs non salariés en congé de formation pour qu'ils bénéficient d'une rémunération égale au SMIC ; adopté. - Article L. 960-7 (p. 1251) : son amendement n° 46 : simplification des dispositions relatives au remboursement total ou partiel des frais de transport supportés par les stagiaires rémunérés par l'Etat ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 68 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Remboursement total des frais de transport supportés par les stagiaires rémunérés par l'Etat; financement par une augmentation du taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle). - Article L. 960-8 (p. 1252) : son amendement n° 47 : personnalité morale des fonds d'assurance formation; définition de leurs attributions par décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Article L. 960-9 : son amendement n° 48 : possibilité pour les fonds d'assurance formation de couvrir plusieurs branches professionnelles, et de verser une rémunération de substitution aux salariés en congé de formation ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Pierre Sallenave (Possibilité pour les fonds d'assurance formation de couvrir plusieurs branches professionnelles, et de participer au remboursement aux stagiaires de leurs frais de formation, de transport et d'hébergement). (p. 1253) : sur cet amendement n° 17, accepte les sous-amendements n° 86 (Mention de la contribution des fonds d'assurance formation au développement, et non au seul financement, de la formation professionnelle continue) et n° 87 de M. Jacques Legendre (Suppression de la mention de la participation des fonds d'assurance-formation au remboursement aux stagiaires salariés de leurs frais de formation, d'hébergement et de transport). Son amendement n° 49 identique à l'amendement n° 18 de M. Pierre Sallenave : mention de la consultation des partenaires sociaux avant l'agrément par l'Etat des fonds d'assurance-formation ; adopté. (p. 1254) : son amendement n° 50 identique à l'amendement n° 19 de M. Pierre Sallenave : régime juridique et fiscal des contributions versées par les employeurs ; adopté. - Article L. 960-10 : accepte l'amendement n° 20 (rédactionnel) de M. Pierre Sallenave. Article additionnel : Article L. 950-4 : son amendement n° 51 : doublement du versement au Trésor public effectué par les employeurs dont les dépenses de formation sont inférieures à la participation obligatoire ; dérogation au profit de l'employeur qui se serait acquitté de ses obligations durant trois années consécutives ; rejeté. La nécessité de veiller au versement normal des sommes destinées à la formation, au lieu de les voir tomber dans le Trésor public sans affectation spécifique. (p. 1255) : s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Répercussion sur la classification et le salaire de toute amélioration de la formation et de la qualification des travailleurs se traduisant par des fonctions nouvelles). (p. 1256) : s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Bénéfice d'un contrat d'embauche définitif en fin de stage pour les jeunes demandeurs .d'emploi ayant suivi un stage pratique. - Article L. 980-4 : accepte l'amendement n° 21 de M. Pierre Sallenave (Rattachement des stagiaires de formation professionnelle continue au régime de sécurité sociale auquel ils étaient affiliés au moment de leur entrée en stage, y compris pour le risque d'accidents du travail, sauf pour les fonctionnaires de l'Etat et agents des collectivités locales et pour les stagiaires relevant du régime des salariés agricoles). Article 9 bis: Article L. 990-8 (p. 1257) : s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Crédit d'heures annuel rémunéré pour les représentants des travailleurs siégeant dans les divers organismes de formation professionnelle). Accepte l'amendement n° 22 de M. Pierre Sallenave (Rémunération intégrale comme temps de travail de l'autorisation d'absence ; prise en charge des dépenses afférentes par les organismes de concertation ou par l'employeur). Sur cet amendement n° 22, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 88 de M. Jacques Legendre (Ouverture du droit à rémunération au titre de la participation des salariés aux instances de concertation) et n° 62 de M. André Morice, soutenu par M. Jean Béranger (Remboursement des frais de déplacement des salariés participant aux instances de concertation). Article additionnel : Article L. 416 du code de la sécurité sociale (p. 1258) : accepte l'amendement n° 61 de M. André Morice, soutenu par M. Jean Béranger (Extension du bénéfice des dispositions couvrant les accidents de trajet à l'ensemble. des salariés qui participent aux instances de concertation). Article 9 ter : Article L. 432-1 du code du travail (p. 1259) : s'oppose aux amendements n° 73 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Extension des pouvoirs des comités d'entreprise sur la politique de formation dans l'entreprise; nécessité de leur avis conforme), et n° 59 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Avis conforme nécessaire du comité d'entreprise pour l'adoption du plan de formation). Accepte l'amendement n° 23 de M. Pierre Sallenave (Communication aux délégués syndicaux, comme au comité d'entreprise, des documents d'information sur l'élaboration du plan de formation). Article 13 (p. 1260) : son amendement n° 63 de forme; adopté. Article additionnel après l'article 6 bis ( suite ) : son amendement n° 40 précédemment réservé, identique à l'amendement n° 12 de M. Pierre Sallenave : affirmation du droit au congé pour les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui s'exercera dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; irrecevable. Demande au secrétaire d'Etat la confirmation que les dispositions du texte en discussion seront bien applicables aux départements d'outre-mer.
- Projet de loi de programme sur les musées. - Deuxième lecture (n° 364). [14 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1339) : le problème du musée d'Orsay : le souhait du Sénat en première lecture de voir fixée, de façon définitive, l'enveloppe globale de l'opération. L'amendement de l'Assemblée nationale majorant de 50 millions de francs les crédits prévus pour les musées classés et contrôlés : un rééquilibrage au profit de la province. (p. 1340) : la ponction ainsi opérée sur l'enveloppe des musées nationaux et sur celle du musée d'Orsay : l'étalement de l'opération. Les inconvénients de réduire les programmes des musées nationaux. Les grands châteaux-musées : Versailles, Compiègne, Fontainebleau. Le Louvre et les musées parisiens. Le maintien des crédits des petits musées : Guimet, Cluny, etc. L'article 1 er A, adopté par l'Assemblée nationale : un énoncé de principe sur la politique des musées, mais sans portée juridique ; les faiblesses de sa rédaction. La réduction opérée sur l'enveloppe du musée d'Orsay : l'étalement proposé par l'Assemblée nationale ; la clôture de l'enveloppe à son montant réduit, proposée par la commission sénatoriale des finances. Les aménagements ultérieurs toujours possibles. L'effort constant du Sénat en faveur de la protection du patrimoine.
Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications. - Deuxième lecture (n° 359) [21 juin 1978]. Article 1 er : Article L. 69-1 ( nouveau ) du code des postes et télécommunications (p. 1564) : soutient l'amendement n° 1 de M. François Dubanchet (Exonération de responsabilité civile pour l'entreprise à qui l'administration n'aura pas fourni de renseignements sur l'emplacement des réseaux souterrains de télécommunication situés dans l'emprise des travaux concernés).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. - Deuxième lecture (n° 453) [28 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale : (p. 1818) : les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1976 à l'accord paritaire de 1970. (p. 1819) : la rémunération des stagiaires ; la prise en charge par l'Etat. Le projet de loi réforme le système de rémunération, notamment lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi et de non-salariés. Les principaux amendements votés par le Sénat en première lecture. Les changements apportés par l'Assemblée nationale. La notion de « stage », celle d' « actions de formation ». La nécessité de donner à la formation professionnelle une vocation culturelle. Il ne peut pas y avoir de « deuxième chance » sans l'acquisition de connaissances nouvelles. Le congé pour passer l'examen mais aussi pour le préparer. La définition du personnel d'encadrement ; la participation des employeurs occupant moins de dix salariés. Les critères d'ancienneté pour le congé de longue durée ; l'agrément, par priorité, des stages proposés par les établissements publics d'éducation et de formation. L'unicité de l'agrément doit avoir pour contrepartie l'entière liberté de l'autorité. L'extension du bénéfice de certaines dispositions du texte aux salariés agricoles. (p. 1820) : la détermination par décret d'application de la façon dont les salariés recevront la rémunération qui leur est due. Article 1 er A : Article L. 900-2 (nouveau), article L. 940-2 et article L. 950-1 du code du travail (p. 1821) : son amendement n° 15 : prise en considération des stages « d'acquisition » de connaissances dans les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des nouvelles dispositions ; adopté. Accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Legendre (Suppression des dispositions faisant entrer dans le champ d'application de la loi des stages ayant pour but de permettre aux travailleurs « d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative »). (p. 1822) : accepte les amendements de M. Pierre Sallenave n° 3 (Remplacement de la notion de « stages par celle d' « actions », n° 4 (Contribution financière de l'Etat pour des stages correspondant aux types d'actions de formation définis par la loi) et n° 5 de coordination. Article 2 : Article L. 930-1 (p. 1823) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (Suppression des dispositions prévoyant qu'un congé de formation peut être accordé « pour préparer » un examen). Article 4 : Articles L. 930-1-7 à 11 (p. 1824) : son amendement n° 16 : maintien de la rémunération antérieure pendant seize semaines de congé formation pour « les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives et. pour les agents de maîtrise et techniciens figurant sur une liste établie par accord paritaire dans les professions ; adopté. Son amendement n° 17 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; possibilité pour les employeurs occupant moins de dix salariés de différer la satisfaction accordée aux demandes de congé rémunéré lorsque ces demandes entraînent des charges supérieures à la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle ; retiré. Article 6 : Article L. 930-2 (p. 1825) : accepte les amendements n° 7 (Droit au congé pendant les deux premières années d'activité professionnelle et jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, seulement « après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise », pour les salariés non titulaires d'un diplôme professionnel ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle) et n° 8 de M. Pierre Sallenave (Ouverture d'un droit à rémunération pour les jeunes, pendant le congé). Article 8 : Article L. 960-2 (p. 1826) : accepte les amendements n° 9 (Rédactionnel) et n° 10 de M. Pierre Sallenave (Agrément de l'Etat, par priorité, pour les stages agréés paritairement, de plus de 160 heures). Son amendement n° 18, identique à l'amendement n° 11 de M. Pierre Sallenave : suppression des dispositions de l'article prévoyant l'agrément par priorité des stages proposés par les établissements publics d'éducation ou de formation; adopté. Amendement n° 19 de M. Jacques Mossion (Priorité d'agrément pour les stages proposés par les associations liées à l'Etat par contrat ou par convention). Article 9 bis A : Article L. 980-4 (p. 1828) : accepte l'amendement n° 12 de M. Pierre Sallenave (Rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à la protection en matière d'accidents du travail des stagiaires salariés agricoles). Article 9 bis : Article L. 990-8 ( nouveau ) (p. 1829) : accepte l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave (Non-diminution de leur rémunération pour les salariés participant aux travaux d'une commission appelée à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou aux travaux d'un jury d'examen). Article 9 ter : Article L. 432-1 du code du travail (p. 1830) : accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Sallenave (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que c'est seulement à la demande des délégués syndicaux que leurs sont communiqués les documents soumis au comité d'entreprise).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [1 er juillet 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2013) : l'aide financière de l'Etat; la participation obligatoire des entreprises. Les matières étudiées pendant les stages' à vocation culturelle. Les stages d'entretien et de perfectionnement ayant pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'assumer les responsabilités accrues dans la vie associative. (p. 2014) : la rémunération des stagiaires. L'agrément par l'Etat des stages déjà agréés par un organisme paritaire. La couverture des accidents du travail des stagiaires salariés agricoles. Le régime de la rémunération durant les absences pour participation à des commissions ou comités. La transmission des documents d'information relatifs à la formation dans l'entreprise, aux délégués syndicaux.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant te code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3086) : le Gouvernement ne propose pas une réforme globale de l'administration municipale, mais des modifications ponctuelles et fragmentaires concernant la fiscalité locale. Des mécanismes complexes difficiles à appliquer ; le cas de la taxe professionnelle. Le risque d'accroître les distorsions entre les communes sous prétexte d'autonomie. Il faut éviter les variations appréciables dans les ressources communales par une réforme trop brutale. La liberté concédée aux communes en ce qui concerne l'impôt doit leur permettre de faire évoluer celui-ci en fonction des charges sans cesse croissantes qui pèsent sur elles. Le défaut des textes est qu'ils modifient simplement la répartition des ressources entre les communes sans leur apporter des moyens nouveaux. La crainte de voir des augmentations de certaines taxes ; le cas de la taxe d'habitation en ville et de la taxe foncière de propriété non bâtie en campagne. La nécessité d'une certaine cohérence en particulier avec les objectifs de la loi d'orientation agricole en préparation. La loi du 29 juillet 1975 sur la péréquation de la taxe professionnelle ; le texte proposé doit permettre de régler les contentieux qui sont nés de cette loi. La crainte que la « dotation globale de fonctionnement » ne permette pas une augmentation des ressources des communes. Il ne faut pas aboutir à un égalitarisme absurde, mais susciter l'esprit d'initiative des communes. Un impôt progressif sur la richesse des collectivités locales rouvrirait la guerre entre les petites communes et les villes. (p. 3087) : l'indifférence de l'Etat lorsque ses finances ne sont pas en cause. La majoration nécessaire de certains crédits pour que la situation de quelques petites communes puisse être modifiée dans le sens d'une amélioration.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 16 (p. 3535) : son amendement n° 110, déposé avec M. Francis Palmero : paiement de la taxe sur les salaires par les services départementaux de lutte contre l'incendie et les bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales ; retiré et repris par M. Maurice Papon.
Deuxième partie :
Universités [27 novembre 1978] (p. 3765) : la satisfaction devant l'accueil de nombreux étrangers dans l'enseignement universitaire. L'adaptation des formations qui leur sont dispensées aux problèmes du Tiers-Monde. Les problèmes, soulevés par la Cour des comptes, au sujet de la formation de ces étudiants, préalablement à toute inscription à l'université. Les mesures à prendre pour améliorer et transformer les conditions d'accueil et d'hébergement des étrangers en France. Le rôle des IUT dans la défense de l'emploi ; la demande d'un bilan portant sur le développement de l'enseignement assuré par ceux-ci. Les précisions nécessaires quant aux mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer la meilleure formation possible à tous nos enseignants.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4277) : l'assimilation des sapeurs-pompiers professionnels à leurs homologues des services techniques des collectivités locales. L'historique des tentatives pour faire aboutir ce projet. (p. 4278) : le respect de la date du 1 er janvier 1980 pour la réalisation définitive de cette réforme. Les manifestations inopportunes qui ternissent l'image de nos sapeurs-pompiers.
Education [7 décembre 1978] (p. 4349) : la diminution des crédits d'équipement. La réforme permanente de l'éducation. La baisse du niveau de l'enseignement. Les dépenses d'aide sociale : les bourses. (p. 4350) : le barème des bourses. Les transports scolaires. Le coût comparé des internats. La disparité des coûts sur le territoire national. La politique globale des transports publics. L'égalisation des chances.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [9 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4466) : la formation professionnelle continue est devenue une réalité. La participation des entreprises ; les effets de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'emploi des jeunes ; les stages pratiques. La budgétisation de la participation des entreprises à la formation professionnelle risque de vider de son sens cette participation ; le sort de la vignette automobile destinée à l'origine aux personnes âgées. (p. 4467) : la nécessité d'un effort de simplification du financement de la formation professionnelle au niveau de la présentation budgétaire. La multiplication des actions de préformation et des stages pratiques au bénéfice des jeunes sans qualification et sans emploi. La réforme du système éducatif risque de ne pas apporter de remède au cancer de l'enseignement. La régression des cours de formation sociale appelés « cours du soir ». La loi du 11 juillet 1978 sur le congé individuel de formation. Les abus engendrés par la loi du 16 juillet 1971 ; le développement des contrôles. Le risque de voir des arrêtés modifier les inscriptions budgétaires du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4766) : les mesures destinées à l'action éducative ; les créations d'emplois prévues pour la rentrée scolaire. La garantie d'emploi accordée aux maîtres auxiliaires. La crise traversée par notre système éducatif; la baisse du nombre des' postes offerts au CAPES ou à l'agrégation. Les annulations de crédits .du ministère de l'éducation et du ministère des universités ; celles concernant l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1977 relatives aux personnels handicapés. (p. 4767) : l'annulation des crédits destinés aux bourses d'étude ; la diminution depuis dix ans des crédits de bourse et du nombre des boursiers. La nécessité de revoir les conditions d'attribution des bourses et de développer les prêts d'honneur.