SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (18 novembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 248 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 283 (89-90)] (9 mai 1990) - Etablissements de soins et de cure.
Proposition de loi sur la santé de la personne humaine [n° 309 (89-90)] (22 mai 1990) - Droits de l'homme et libertés publiques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 374 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 402 (89-90)] (20 juin 1990) - Personnes âgées.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 448 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de fixation des prix. des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [ n° 449 (89-90)] (28 juin 1990) - Etablissements de soins et de cure.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 19 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [ n° 40 (90-91)] (17 octobre 1990) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [ n° 79 (90-91)] (14 novembre 1990) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1947) - Ministère : Education - Enseignements religieux et éthiques - Enseignement. (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2906) - Ministère : Affaires étrangères - Initiatives de la France au Liban - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [ n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Après l'art. 3 (p. 65) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat).
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Après l'art. 4 (p. 913) ; sur l'amendement n° 4 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (constitution de partie civile des associations ayant vocation à lutter contre l'exclusion des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille), son sous-amendement n° 27 ; retiré après modification du texte de l'amendement.
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [ n° 248 (89-90)] - (18 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 975, 976) : établissements .d'hébergement ni conventionnés ni habilités ; exclusion du régime de la liberté des prix institué par l'ordonnance du 1 er décembre 1986 - Régime précaire de circulaires annuelles fixant le taux unique d'augmentation des tarifs - Dépôt du texte en projet suite à l'avis défavorable du Conseil de la concurrence sur un projet de décret en Conseil d'Etat - Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - Objectif de protection des personnes âgées - Dispositions proposées : contrat individuel préalable d'hébergement; liberté des prix à l'entrée puis taxation de leur évolution annuelle par arrêté du ministre - Problème des personnes âgées dépendantes - Propositions de la commission : préservation du régime de la liberté des prix associée à un mécanisme de surveillance sous le contrôle du préfet - Art. 1 er (obligation d'un contrat écrit dans certains établissements hébergeant des personnes âgées) (p. 980, 981) : ses amendements n° 1 : modalités de représentation de la personne âgée ; et n° 2, de coordination ; adoptés - Art. 2 (durée et contenu du contrat) : ses amendements n° 3 de forme et n° 4 de coordination ; adoptés. - Art. 3 (modalités de fixation des prix) (p. 982) : son amendement n° 5 : liberté des prix au moment de la signature du contrat à l'ouverture de l'établissement ou lors de la création d'une prestation nouvelle; adopté - S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Vizet (rôle du conseil d'établissement) - Son amendement n° 6 : substitution d'un mécanisme de surveillance par le préfet à l'encadrement des tarifs par arrêté ministériel ; adopté - (p. 983) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Vizet (référence à l'évolution des pensions) - Art. 4 (exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix) (p. 984) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - (p. 985): s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Robert Vizet (pouvoir du conseil d'établissement en matière d'amélioration et de modification des prestations) - Art. 5 (dispositions transitoires) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (intervention du conseil d'établissement) - Ses amendements de coordination n° 8 et n° 9 ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 986) : son amendement n° 16 : conditions de la prise en charge au titre de l'aide sociale ; adopté - Seconde délibération - Art. 3 : son amendement n° 1 : libre fixation du prix des prestations lors de la signature du contrat ou de la création d'une prestation nouvelle ; adopté.
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990)- Discussion générale (p. 1450, 1451) : régulation de l'immigration, préalable indispensable à la lutte contre le racisme- (p. 1452) : avortement, génocide silencieux - Rôle de l'éducation - Loi Jules Ferry ; demande la garantie pour chaque enfant d'un enseignement religieux ou humaniste.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1558) : considère que ce projet ne concerne pas un problème d'actualité brûlante - Dénonce les graves difficultés matérielles que connaît l'institution judiciaire - (p. 1559) : nécessité de délimiter avec précision . les frontières et les effets de la réforme envisagée et de préserver l'équilibre dynamique entre les différents pouvoirs- Estime que le contrôle ne doit pas paralyser la souveraineté populaire qui s'exprime au travers du Parlement - Constate que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen se contente de juxtaposer les deux principes dans ses articles 3 et 16 - Rappelle que seul le suffrage universel fonde la légitimité du pouvoir politique - Nécessité de s'assurer que ce projet de loi ne fera pas d'entorse dans la hiérarchie des pouvoirs - Signale que depuis le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat intervenu en 1989 avec l'arrêt Nicolo, la Cour de cassation veut soumettre les lois françaises à l'autorité d'un règlement ou même d'une simple directive européenne - Redoute que la multiplication des comités de « sages » risque d'entacher du soupçon d'incompétence le pouvoir législatif - Nécessité d'un renforcement du rôle du Parlement - (p. 1560) : favorable à l'accroissement des droits du justiciable si le Parlement se voit reconnaître la plénitude de ses prérogatives et de ses responsabilités - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois.
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - Deuxième lecture [ n° 374 (89-90)] - (21 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1968) : reprise par l'Assemblée nationale du mode de fixation des prix qu'elle avait adopté en première lecture : liberté des prix au moment de la signature du contrat - Favorable à un système déclaratif de prix assorti d'une procédure de contrôle des abus à l'échelon départemental - (p. 1969) : rôle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de l'Etat, DDASS - Estime que pour fixer un taux national d'évolution des prix, il faudrait disposer d'un indice fiable - Rappelle que le Président de la République et le Premier ministre sont favorables à une politique de déconcentration des pouvoirs des administrations centrales au bénéfice des préfets - Propose de maintenir le mécanisme de surveillance des prix retenu lors de la première lecture au Sénat - Art. 2 : son amendement n° 1 : exclusion du préposé de l'établissement d'accueil désigné comme gérant de tutelle, de tout acte concernant le contrat ; adopté - Art. 3, Art. 4 et Art. 5 : ses amendements n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 7 (p. 1971) : son amendement n° 6 : fixation par le règlement départemental d'aide sociale des plafonds et des modalités de prise en charge à titre individuel de certaines personnes âgées hébergées dans des établissements privés ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant [ n° 358 (89-90)] - (27 juin 1990)- Discussion générale (p. 2156, 2157) : droit de la famille en France - Responsabilité parentale - Proposition du Haut conseil de la population et de la famille - Réserve du Gouvernement français sur les procédures judiciaires - Déclaration interprétative relative aux minorités - Déclaration interprétative sur l'article 6 affirmant le droit inhérent à la vie de tout enfant: affirmation du droit à l'interruption volontaire de grossesse, IVG - Juge la législation française actuelle sur l'avortement, reposant exclusivement sur la volonté de la femme enceinte, incompatible avec la convention des droits de l'enfant - Participation des enfants de plus de quinze ans à des conflits armés - Vote du groupe de l'UREI contre cette convention.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2228) : déplore l'absence de temps de réflexion et de délai de concertation accordés au Sénat pour l'examen de ce projet en deuxième lecture - Rappelle que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption du projet de loi dans la rédaction proposée par la commission des lois.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 417 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2240) : se félicite que la France soit le premier pays à ratifier l'accord instituant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD - Approuve les réserves émises par le rapporteur concernant l'octroi d'aides de la BERD en faveur de la Roumanie - Souhaite une sorte de clause de sauvegarde visant à garantir l'engagement de la Roumanie sur la voie d'un plan de démocratisation - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 429 (89-90)]- (29 juin 1990) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion géné rale (p. 2288) : se félicite de la réussite de la commission mixte paritaire, CMP - Approbation des dispositions adoptées par le Sénat - Amélioration des conditions de travail des enfants mannequins - Conformité de la législation française à la convention des droits de l'enfant - Renforcement de la protection des adultes mannequins - Choix d'un délai de neuf mois pour la fixation des salaires par décret - Se déclare favorable à l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation de prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - Nouvelle lecture [ n° 448 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2298) : persistance du désaccord sur le mode de fixation des prix des prestations des établissements privés assurant l'hébergement de personnes âgées - Reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture d'un dispositif inadapté et obsolète des prix administrés - Propose de revenir au dispositif précédemment adopté par le Sénat comportant un système déclaratif des prix assorti d'une procédure de contrôle des abus au niveau départemental Estime que le Gouvernement pouvait par une simple circulaire annuelle faire part aux préfets du taux d'augmentation maximal à ne pas dépasser - Art. 3 (p. 2299) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 4 et Art. 5 : ses amendements de coordination n° 2 et n° 3 ; adoptés.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [ n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2597, 2598) : oppose la logique concurrentielle imposée à l'agriculture à sa mission vitale et écologique inquantifiable - Dérive de la politique agricole commune, PAC, conduisant à la destruction du monde rural - Demande une conférence agricole nationale : . désendettement ; fiscalité agricole ; aide aux revenus et accompagnement social ; zones défavorisées ; jeunes agriculteurs - Elevage ovin - Aménagement rural et lutte contre la désertification - Avenir dans la maîtrise du secteur agroalimentaire par les agriculteurs - Fermeté nécessaire dans les négociations du GATT - Place des agriculteurs dans la société française.
- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [n° 19 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2952) : procédure d'urgence - Assiduité des administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale ; procédures de déchéance - Affirmation des pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, sur le réseau des URSSAF - Rapport de 1987 de l'inspection générale des finances - Election du président de l'ACOSS, fin de sa nomination par décret - Institution d'une procédure transitoire de désignation des administrateurs - Mandat de six ans - Elections en 1983- Prorogation des mandats jusqu'au 31 mars 1991 par la loi du 10 juillet 1989; sérénité du débat sur l'avenir de la sécurité sociale - Paralysie de la mission confiée à M. Jean-Jacques Dupeyroux en janvier 1989 ; désaccord des partenaires sociaux - (p. 2953) : organisation difficile d'élections- Obtention par le Premier ministre, le 21 juin 1990, de l'accord de la plupart des organisations syndicales. sur ce régime transitoire - Désignation par les organisations syndicales nationales en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections de 1983 - Mandat de trois ans - Principe de droit commun de l'élection des administrateurs - Difficulté du Gouvernement devant les problèmes posés par l'organisation et le financement de la sécurité sociale- Ouverture du débat de fond à l'occasion de l'examen du projet de contribution sociale généralisée- Amendement de la commission soulignant le caractère transitoire du régime institué - Après l'art. 1 er (p. 2955) : son amendement n° 1 : suppléance des représentants désignés par les organisations syndicales au conseil d'administration ; adopté - (p. 2956) : son amendement n° 2 : intervention du suppléant du président du conseil d'administration ; adopté - Art. 2 ( extension des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les unions de recouvrement) (p. 2957) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Marc Boeuf (limitation de l'extension des pouvoirs de substitution de l'ACOSS sur les unions de recouvrement aux mesures destinées à rétablir la situation financière de celles-ci) - Art. 4 (désignation, à titre transitoire, des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale et durée du mandat) (p. 2958) : son amendement n° 3 : caractère transitoire et non répétitif des dispositions ; adopté - Représentativité contestable de la répartition des sièges sur le fondement des résultats de 1983 ; mode de gestion de la sécurité sociale - (p. 2959) : accepte les amendements n° 5 et n° 6 du Gouvernement (représentation des travailleurs indépendants qui s'étaient présentés en 1983 à titre individuel et non sur la liste d'une organisation professionnelle) et son amendement de coordination n° 7.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3188) : concurrence européenne - Réduction de la diversité des professions judiciaires et juridiques qui nuit à leur compétitivité externe - Importance pour l'exercice des professions libérales de la création de structures de grande taille - Dimension culturelle de la réforme - Atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat par le recours sans précaution aux capitaux extérieurs - Importance de la proposition de la commission relative à l'arbitrage du bâtonnier du Conseil de l'ordre en cas de litige entre l'avocat salarié et son employeur - Rôle du Conseil supérieur des barreaux - Protection de l'usager du droit - (p. 3189) : réglementation de l'exercice du droit - Concurrence européenne et internationale - Lien entre la mise en application de ces lois et la réforme de l'aide légale - Qualité des travaux de la commission - Préservation des petites structures essentielles dans la vie locale - Dangers que représenterait la fermeture de tribunaux - Vigilance à accorder à toute compétition sauvage sur le territoire français - Cas de la France rurale - Au nom du groupe de l'UREI, votera le texte amendé par la commission - Nécessité de procéder simultanément à la réforme de l'aide judiciaire - Danger d'une centralisation de la justice et de ses structures.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [ n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3188, 3189).
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3362) : nécessité de maîtriser le développement des télécommunications et d'offrir à tous les usagers un accès facile aux technologies pour un coût d'utilisation le plus bas possible - Diffusion du radiotéléphone - Souligne la très haute technicité de la France en matière de télécommunications- Problème de la diffusion des inventions et de leur commercialisation - Libéralisation des terminaux téléphoniques - Souci de satisfaire les exigences des libertés publiques et édification du régime juridique de la communication audiovisuelle - Nécessité d'une autorité indépendante - Evoque la Haute autorité, la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et l'extension de la compétence de ce dernier dans le domaine du câble - (p. 3363) : dénonce l'usage abusif et à caractère pornographique des services « roses » des télécommunications - Désapprouve la limitation aux communes de plus de 10 000 habitants de la possibilité de confier à une régie l'exploitation d'un réseau câblé- Distinction de la fonction réglementaire de la responsabilité d'exploitation et nécessité de confier à une autorité indépendante la mission de veiller à la réalité de la séparation des fonctions dans son exercice - Propose la création d'un Haut conseil des télécommunications afin de rendre la législation conforme à la directive européenne - Principe de l'universalité des télécommunications - Favorable à l'unicité de l'exploitant en ce qui concerne le service téléphonique - Constate que l'établissement d'un cahier des charges contraignant freine l'extension du radiotéléphone en France par rapport à l'étranger - Libéralisation de la construction des réseaux internes mais établissement de contraintes étonnantes sur les réseaux indépendants - Estime que ce projet vise à asseoir le monopole de l'exploitant public sur les télécommunications - Favorable à la suppression du seuil de distance et à la création de réseaux indépendants- (p. 3364) : rappelle que le programme ESPRIT entend favoriser l'apparition de réseaux performants à l'échelle européenne - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve du renforcement des garanties de séparation du pouvoir réglementaire avec celui de l'exploitant public, afin qu'une concurrence loyale puisse s'exercer entre les constructeurs de réseaux de télécommunications - Art. 4 (régime juridique des réseaux des télécommunications) -Art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications (p. 3384) : son amendement n° 62 : libre établissement de tous les réseaux indépendants sans condition de distance ni de seuil ; adopté - (p. 3385) : son amendement n° 61 : absence de soumission des réseaux indépendants aux conditions techniques d'exploitation ; retiré.
- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 79 (90-91)] - (19 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3566) : octroi d'un pouvoir d'injonction à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, sur les URSSAF en vue du redressement de leur situation financière - Renouvellement, à titre transitoire, pour trois ans des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale par voie de désignation - Approbation par la commission mixte paritaire, CMP, des amendements du Sénat concernant le nombre de suppléants des administrateurs ; la limitation du pouvoir d'injonction de l'ACOSS sur les URSSAF; les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants - Abandon par la CMP de la possibilité, pour un président de conseil d'administration, représentant unique de son organisation, de faire participer son suppléant avec voie consultative.
- Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990) (p. 4308) : politique familiale - Dérive de la solidarité à l'égard des familles - Affectation de la contribution sociale généralisée, CSG - (p. 4309) : politique familiale autonome- Modèle familial - Education.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits (p. 4369) : opposé avec les membres du groupe de l'UREI à l'adoption de ce projet de budget.