SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (UREI).
Elu sénateur le 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 14 décembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 92 (89-90)] portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après , déclaration d'urgence [ n° 108 (89-90)] (6 décembre 1989) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [ n° 142 (89-90)] (14 décembre 1989) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 151 (89-90)] portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, considéré comme adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 152 (89-90) ] (18 décembre 1989) - Sécurité sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [ n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile)- Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 2599) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (santé maternelle et infantile : suppression du terme « promotion ») - Art. L. 148 (service départemental de PMI) (p. 2600) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'énumération des catégories de qualification des personnels).
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2739) : dénonce dans les perspectives de coopération transfrontalière l'imposition de conditions de réciprocité qui fait obstacle aux initiatives qui pourraient se présenter. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) (p. 4309) : amélioration de la situation de l'emploi depuis 1987 essentiellement due à la conjoncture économique favorable et aux effets bénéfiques de la politique menée à l'égard des entreprises - Taux de chômage en France supérieur à celui des autres pays industrialisés - Problème du financement du surcoût résultant de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans - Emploi des handicapés ; création de places dans les centres d'aide par le travail, CAT - Avenir de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE - (p. 4310) : amélioration de l'emploi corrélative de la création d'activités nouvelles, de la reconnaissance des capacités d'initiatives locales et du développement de la coopération entre tous les partenaires publics et privés- Politique gouvernementale pour l'emploi privilégiant la déconcentration à la décentralisation - Opposition des sénateurs de l'UREI à ce projet de budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4875, 4876) : déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à partir de 1991; résultats des simulations effectuées dans la région Rhône-Alpes - Relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises à la contribution sociale de solidarité- Extension des droits des accidentés du travail - Bénéfice de l'allocation de logement étendu aux personnes hospitalisées dans des établissements de long séjour - Mesures favorables aux inactifs et aux handicapés - Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile, en cas d'hébergement dans la famille naturelle - (p. 4877) : possibilité de recruter des fonctionnaires hospitaliers par concours interne sur titres - Réforme de la tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour - Création d'une allocation de dépendance - Politique familiale - Santé de la jeunesse - Possibilité pour les centres de planification et d'éducation familiale de participer au dépistage et au traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles, MST - Avant l'art. 1 er (p. 4883) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Paul Souffrin (obligation de procéder, avant le 30 juin 1990, au renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale) - Art. 1 er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail) (p. 4885) : accepte l'amendement n° 28 de Mme Hélène Missoffe (professionnels du théâtre et du cinéma exclus du champ d'application de cet article)- (p. 4886) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Paul Souffrin (versement aux accidentés du travail de l'intégralité de leur salaire pendant la durée de leur arrêt de travail) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 74 du Gouvernement (communication par les employeurs de salariés agricoles du montant total des salaires par catégorie de risques, à compter de l'exercice 1990) - (p. 4887) : son amendement n° 4 : limitation des hausses de cotisations subies par les entreprises pour les trois premières années d'application de la réforme ; retiré au profit de l'amendement n° 75 du Gouvernement (dispositions spéciales prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1 er sur les employeurs) - Après l'art. 1 er : sur l'amendement n° 75 du Gouvernement précité, son sous-amendement n° 67 : dispositions spéciales prises par arrêté interministériel: adopté- Art. 1 er (suite): s'oppose aux amendements n° 35 de M. Paul Souffrin (alignement du régime des accidents de trajet sur le régime des accidents du travail) et n° 71 du Gouvernement (équilibre financier de la gestion des accidents du travail)- Après l'art. 1 er (suite) (p. 4888): son amendement n° 5 : modalités de gestion de l'assurance accidents du travail ; création d'un fonds de réserve propre ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 1 er bis (nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, sur demande d'une partie) (p. 4889) : son amendement n° 6 : nouvelle expertise prise en compte par la juridiction compétente; adopté Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 70 de M. Paul Souffrin (possibilité pour le juge d'ordonner, de son propre chef, une seconde expertise) - Après l'art. 1 er quater (p. 4890) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Paul Souffrin (prise en charge intégrale des frais occasionnés à un salarié par un accident du travail) - Art. 2 bis (création de comités départementaux de l'aide ménagère) (p. 4891) : son amendement n° 7 : présentation au Parlement, dans un délai de deux ans, d'un bilan exact de la situation de l'aide ménagère dans les départements, en vue d'élaborer une législation des prestations d'aide ménagère ; adopté - Après l'art. 2 bis : accepte l'amendement n° 29 de Mme Hélène Missoffe (droit permanent et gratuit à l'assurance maladie pour les mères de famille de plus de quarante-cinq ans ayant eu trois enfants) - (p. 4892) : accepte les amendements n° 30 de Mme Hélène Missoffe (extension des bénéficiaires de l'assurance veuvage) et n° 38 de M. Paul Souffrin (droit permanent à l'assurance maladie du conjoint survivant âgé de plus de quarante-cinq ans ayant élevé trois enfants)- (p. 4893) : accepte l'amendement n° 41 de M. Paul Souffrin (allocation du fonds national de solidarité accordée dès cinquante-cinq ans aux veuves disposant d'une seule pension de réversion) - Art. 3 (seuil d'assujettissement des entreprises à la contribution sociale de solidarité): s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Souffrin (augmentation de la participation des entreprises au titre de la contribution annuelle de solidarité) - Art. 5 bis (dispositions de coordination) (p. 4894) : son amendement rédactionnel n° 68 ; adopté - Art. 6 (revalorisation des pensions pour 1990): son amendement n° 8 : indexation des pensions sur l'évolution du salaire net moyen ; adopté - Après l'art. 6 (p. 4895) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Paul Souffrin (relèvement du taux de la pension de réversion ; fixation par décret du montant minimum) - Son amendement n° 9 : prise en compte du nombre d'enfants à charge lors de la répartition de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ; adopté- (p. 4897) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Paul Souffrin (possibilité de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite personnelle avec celui d'une pension de réversion)- (p. 4898) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Paul Souffrin (extension des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI) - Son amendement n° 10 : allocations familiales exclues du montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 4899) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Paul Souffrin (énumération des diverses prestations sociales exclues du montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI) - Après l'art. 7 (p. 4901) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 20 (prise en compte des salariés étrangers dans les contrats de groupe souscrits auprès de la caisse des Français de l'étranger), n° 21 (relèvement du plafond de la couverture, par la caisse des Français de l'étranger, en matière de rentes d'accidents du travail) et n° 23 (allègement du coût de la protection sociale offerte par la caisse des Français de l'étranger aux étudiants français résidant à l'étranger) - Art. 8 (possibilité de recruter des fonctionnaires hospitaliers par concours sur titres) (p. 4902) : son amendement n° 11 : recrutement sur titres limité aux concours internes ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4903) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (simplification des relations entre les organismes de sécurité sociale, les collectivités publiques d'aide sociale, les professions de santé et les assurés bénéficiant de l'aide médicale gratuite afin de faciliter l'accès aux soins des personnes les plus démunies), son sous-amendement n° 69 : périodicité des avances de trésorerie ; rejeté - (p. 4904) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (couverture sociale des marins français embarqués sur des navires français immatriculés dans le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises ; taux des charges patronales lié au salaire desdits marins) - Art. 8 ter (conditions d'ouverture aux étrangers du droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité) (p. 4 905) : son amendement de suppression n° 12 ; retiré - Avant l'art. 9 (p. 4906) : accepte l'amendement n° 19 de M. Lucien Neuwirth (création et conditions d'attribution de l'allocation de dépendance) - Art. 9 (tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour) (p. 4909) : ses amendements, n° 13 d'ordre rédactionnel et n° 14 : suppression des dispositions ouvrant un droit rétroactif d'admission à l'aide sociale ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de M. Paul Souffrin ainsi qu'à l'amendement n° 73 du Gouvernement (réouverture du délai de dépôt d'une demande d'admission à l'aide sociale) - Art. 11 (modalités de délivrance de la qualification en angiologie) (p. 4910) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Paul Souffrin (attribution automatique de cette qualification aux titulaires du diplôme d'université) - Après l'art. 14 (p. 4911) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Franck Sérusclat (interdiction pour le secteur privé hospitalier d'intervenir dans les domaines du prélèvement, du transport et de la transplantation d'organes humains) - (p. 4912) : accepte l'amendement n° 51 de M. Franck Sérusclat (réglementation des études épidémiologiques) - (p. 4913): accepte les amendements n° 52 de M. Franck Sérusclat (remplacement de la notion de finalité thérapeutique directe par celle de bénéfice individuel direct) et n° 53 de M. Claude Huriet (désignation d'une personne physique ou morale chargée d'assumer au nom d'une équipe de recherche les obligations incombant au promoteur) - (p. 4914) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (possibilité pour plusieurs personnes prenant ensemble l'initiative d'une même recherche, de désigner l'un d'entre eux comme promoteur au regard des obligations de la loi) - Accepte l'amendement n° 54 de M. Claude Huriet (régime d'indemnisation des personnes se prêtant à des essais biomédicaux ; suppression de toute indemnisation par le promoteur lorsque, dans le cadre des recherches avec bénéfice individuel direct, ce dernier peut prouver que le dommage n'est dû ni à sa faute, ni à celle de l'investigateur) - (p. 4915) : sur les amendements de M. Claude Huriet, accepte les n° 55 (interdiction de rémunérer, directement ou indirectement, les personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) et n° 56 (bénéfices attendus d'une expérimentation précisés par le médecin) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 31 (prise en compte des préoccupations éthiques par les membres des comités consultatifs de protection des personnes) - (p. 4916) : accepte les amendements de M. Franck Sérusclat, n° 57 (composition des comités de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) et n° 58 (conditions de retrait de l'agrément d'un comité)- (p. 4917) : accepte l'amendement n° 59 de M. Claude Huriet (lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, information du ou des directeurs des établissements avant la mise en oeuvre de la recherche ; information immédiate du ministre chargé de la santé en cas de décès ou d'incident survenant au cours de l'expérimentation) - (p. 4918) : accepte les amendements de M. Franck Sérusclat, n° 60 (possibilité pour les ayants droit de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de participer à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct) et n° 61 (sanction du promoteur en cas de défaut de transmission des buts et objets de la recherche au ministre chargé de la santé), ainsi que l'amendement n° 62 de M. Claude Huriet (juridiction compétente pour statuer sur les actions en indemnisation de dommages résultant d'une recherche biomédicale ; prescription de dix ans applicable aux dites actions ; application de ces dispositions dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte) - (p. 4919) : accepte l'amendement n° 63 de M. Franck Sérusclat (obligation pour les compagnies d'assurance de respecter un seuil minimum de garanties) - Art. 15 (nouvelles missions des centres de planification et d'éducation familiale): son amendement n° 15: institution d'une procédure de validation de la capacité de ces centres à effectuer le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles ; adopté - Accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (limitation du traitement à certaines maladies sexuellement transmissibles) - Art. 16 (publication obligatoire par l'INSEE d'un indice des prix à la consommation hors prix du tabac): son amendement n° 16: suppression de cette publication et renforcement du dispositif existant dans la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 50 de M. Franck Sérusclat - Après l'art. 16 (p. 4921): s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Paul Souffrin (réforme du régime particulier de sécurité sociale en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle).
Nouvelle lecture [ n° 151 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5168, 5169) : rappelle l'échec de la CMP sur ce texte ; désaccord sur l'article 9 A introduit par le Sénat prévoyant la création d'une allocation de dépendance en faveur des personnes âgées de plus de soixante ans - Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Revalorisation des pensions - Expertises médicales - Prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations d'allocations familiales des médecins conventionnés - Extension du code des pensions militaires d'invalidité aux victimes du terrorisme - Disposition essentielle du texte : modification du régime conventionnel de l'assurance maladie résultant d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; possibilité de signature de deux conventions distinctes, l'une pour les généralistes et l'autre pour les spécialistes - Notions de syndicat représentatif et de syndicat le plus représentatif - (p. 5170): demande l'adoption de la question préalable déposée par la commission - Question préalable (p. 5172): sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Opposition de la commission des affaires sociales à la disposition apportant une profonde modification au cadre des relations entre les professions libérales de santé et la sécurité sociale - Dénonce la procédure suivie par le Gouvernement, soustrayant cette question au déroulement normal du débat parlementaire - Recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et atteintes aux droits du Parlement- Inutilité de l'examen de ce texte par le Sénat.