SCHOSTECK (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR puis UMP.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire du Conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002) ; puis président (JO Lois et décrets du 20 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois : - sur la proposition de loi [n° 194 (2001-2002)] adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - et sur la proposition de loi [n° 101 (2001-2002)] de M. Hubert Haenel aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 208 (2001-2002)] (6 février 2002) - Justice.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 233 (2001-2002)] (13 février 2002) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 236 (2001-2002)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 245 (2001-2002)] (19 février 2002) - Justice.
Rapport, fait avec M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 362 (2001-2002)] d'orientation et de programmation pour la justice [n° 370 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Justice.
Rapport, fait avec M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 393 (2001-2002)] (3 août 2002) - Justice.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile [n° 73 (2002-2003) tome 3] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 116, 117) : intervient sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission des lois - Art. 7 bis (bureaux des temps) (p. 125) : se déclare favorable à l' amendement de suppression n° 15 de la commission des lois - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 157, 158) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 172) : se déclare favorable à l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante) - Après l'art. 11 quater (p. 173) : soutient l'amendement n° 244 de M. Alain Joyandet (insertion d'un chapitre traitant des communautés d'agglomération). (p. 174, 177) : soutient l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).
- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 219) : intervient sur l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès - Après l'art. 15 quinvicies (p. 255, 256) : se déclare opposé à l'amendement n° 544 de M. Jean-Louis Masson (rééquilibrage de l'effectif de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne des cantons du département).
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 290, 291) : soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 552 (déduction de l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines) et de M. Alain Joyandet n° 549 (maintien du régime fiscal distinct pour les districts créés avant la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 315, 316) : s'abstiendra sur le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia déposé sur l'amendement n° 68 de la commission des lois ainsi que sur ce dernier (nouvelle rédaction de l'article) - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 333, 335) : se déclare favorable aux amendements n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints) et n° 77 de la commission des lois (suppression de la disposition autorisant le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Motion d'ordre (p. 367, 368) : déroulement des travaux du Sénat - Après l'art. 37 (p. 379, 380) : soutient l'amendement n° 276 de M. Jean-Paul Delevoye (compatibilité de l'exercice des fonctions d'élu d'une collectivité territoriale et de président, d'administrateur ou de délégué d'une société mutuelle d'assurance) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 384) : soutient l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Vial (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 400, 401) : soutient l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan (financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 414, 419) : soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'aides par le département en cas de non-attribution ou de limitation par la région), transformé en sous-amendement à l'amendement n° 97 de la commission des lois. Intervient sur le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 424) : sur l'amendement n° 102 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 694 de M. Paul Blanc - Art. 43 C (gestion des aérodromes civils) (p. 428) : sur l'amendement rédactionnel n° 103 de la commission des lois, soutient les sous-amendements de M. Charles Ginesy n° 322, 323, 325.
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 570) : intervient sur les amendements identiques n° 124 de la commission des lois et n° 178 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (rétablissement de l'actuelle condition d'intérêt national des projets) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 598) : intervient sur les amendements identiques n° 582 de M. Paul Loridant et n° 660 de M. Bernard Angels (conduite de la concertation inter-administrative confiée au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France) - Art. 54 (par priorité) (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs de commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - art. L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 600) : intervient sur l'amendement n° 607 de M. Jean-Pierre Sueur (rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête six mois après l'ouverture de l'enquête publique) - Art. 56 (par priorité) (déclaration de projet non suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 125-1 du code de l'environnement) (p. 606) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 367 (ajout au titre II du livre Ier du code de l'environnement d'un chapitre VI intitulé déclaration de projet), n° 288 (limitation des possibilités de recours contre la "déclaration de projet" aux seules associations ayant pris la peine de participer à son élaboration), n° 289 (non-invocation par une association d'un moyen qui n'a pas préalablement fait l'objet d'une observation lors de la procédure de consultation du public) et n° 290 (non-invocation de l'illégalité des actes et des décisions après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité) - Après l'art. 46 quater : sur l'amendement n° 551 de M. Joseph Ostermann (création d'une indemnité recouvrée par les SDIS au titre de leur intervention et réglée par l'assureur du propriétaire de véhicule à moteur responsable d'un accident de la circulation au titre du règlement du sinistre), son sous-amendement n° 734 ; retiré.
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 668, 669) : soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires). Intervient sur le sous-amendement n° 701 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 265 précité. (p. 686, 687) :
reprend l'amendement n° 678 de M. Michel Charasse (création d'un statut pour les agents de développement des communautés de communes) ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 685 de M. Michel Charasse (extension aux policiers des règles applicables aux gendarmes en matière de déploiement de force armée et d'usage de leur arme réglementaire) - Après l'art. 61 (p. 695) : soutient le sous-amendement n° 730 de M. Michel Esneu déposé sur l'amendement n° 458 du Gouvernement (possibilité pour les taxis de stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 701, 702) : au nom du groupe RPR, hommage au travail du Sénat et des rapporteurs. Remerciements au ministre de l'intérieur. Regret de l'urgence. Volonté du Gouvernement de vouloir tout réglementer. Son sentiment d'une méfiance endémique à l'égard des collectivités. Regret de l'attitude ambiguë du ministre à l'égard des communes. Rappel du rôle de l'intercommunalité. Le groupe RPR s'opposera à tout ce qui serait de nature à porter atteinte aux communes. Le groupe RPR votera le texte du Sénat.
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1180, 1182) : utilité et nécessité de la loi du 15 juin 2000. Adaptation du droit à la convention européenne des droits de l'homme. Difficultés d'application liées à l'insuffisance des moyens et à des imprécisions. Discussion des ajustements dans l'urgence au vu des rapports d'évaluation commandés par le Gouvernement. Perplexité de la commission sur certaines dispositions : critères de placement en garde à vue, avis au procureur, détention provisoire des réitérants. Avis favorable sur la possibilité d'appel par le ministère public. La commission apportera des corrections inspirées de la proposition de loi de M. Hubert Haenel. Souci de l'équilibre entre le droit des personnes et l'efficacité de la procédure - Avant l'art. 1er A (p. 1191) : son amendement n° 1 : insertion d'une division additionnelle "Section I : dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins" ; adopté - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1192, 1193) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. Maintien de la notion d'indices - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1194, 1196) : ses amendements n° 3 : maintien d'un avis au parquet "dès le début de la garde à vue" ; et n° 4 : modalités de la notification du droit au silence ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 1197, 1200) : ses amendements n° 5 : possibilité pour un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête de flagrance, de contraindre un témoin à comparaître et d'aviser aussitôt le procureur ; n° 6 : insertion d'une division additionnelle "Section II : dispositions relatives aux enquêtes" ; n° 7 : possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance ; et n° 8 : possibilité d'effectuer des perquisitions sans le consentement de la personne en cas de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adoptés - Avant l'art. 3 (p. 1200) : son amendement n° 9 : insertion d'une division additionnelle "Section III : dispositions relatives à la détention provisoire" ; adopté - Art. 3 (détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits - art. 143-1 du code de procédure pénale) (p. 1201) : son amendement n° 10 : possibilité de placer en détention provisoire un réitérant qui encourt trois ans d'emprisonnement pour une infraction contre les biens ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1202) : son amendement n° 11 : prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ; adopté - Art. 4 (placement en détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans) (p. 1203) : son amendement n° 12 : modalités de l'enquête sociale préalable au placement en détention provisoire du parent d'un mineur de seize ans au plus ; adopté - Après l'art. 4 (p. 1204, 1205) : son amendement n° 13 : possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de refuser la comparution personnelle du prévenu en cas d'appel d'une demande de mise en liberté ; adopté. Difficultés matérielles de mobilisation des escortes de sécurité. (p. 1206) : ses amendements n° 14 : insertion d'une division additionnelle "Section IV : disposition relative à l'instruction" ; et n° 15 : purge des nullités dans les six mois suivant chaque interrogatoire ; adoptés - Avant l'art. 5 (p. 1207) : son amendement n° 16 : insertion d'une division additionnelle "Section V : dispositions relatives à la cour d'assises" ; adopté - Art. 5 (appel du parquet en cas d'acquittement - art. 380-2 du code de procédure pénale) : son amendement n° 17 : appel réservé aux seuls procureurs généraux ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1209, 1210) : son amendement n° 18 : enregistrement audiovisuel des débats en cour d'assises et utilisation en appel ; adopté. Souci d'épargner aux victimes l'épreuve des répétitions douloureuses - Art. 5 bis (publicité du procès en assises d'une personne mineure lors des faits mais devenue majeure - art. 306 du code de procédure pénale) (p. 1211) : son amendement n° 19 : exclusion de cette publicité s'il existe un co-accusé encore mineur ou qui, devenu majeur, s'y oppose ; adopté - Avant l'art. 5 ter : son amendement n° 20 : insertion d'une division additionnelle "Section VI : dispositions diverses et de coordination" ; adopté - Art. 5 ter (publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure - art. 400 du code de procédure pénale) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Après l'art. 5 ter (p. 1212, 1214) : ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés. Harmonisation des règles du placement sous surveillance électronique et de la libération conditionnelle avec celles de la détention provisoire. Son amendement n° 24 : désignation de magistrats suppléants à la commission de réexamen des condamnations pénales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Proposition nécessitant des auditions approfondies.
Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1591, 1593) : échec de la commission mixte paritaire. Nombreuses corrections apportées par le Sénat et acceptées par l'Assemblée nationale. Persistance du désaccord sur les notions d'indices, de raisons plausibles et de responsabilité. Rejet par l'Assemblée nationale des mesures nouvelles proposées par le Sénat : enregistrement audiovisuel des débats en cours d'assises et désignation de suppléants à la commission de réexamen des condamnations pénales. La commission proposera le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1595) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Maintien de la notion d'indices - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1596, 1597) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. Défend une conception humaniste de la responsabilité - Art. 2 bis (possibilité de retenir un témoin - art. 62, 78 et 153 du code de procédure pénale) : son amendement n° 3 : rétablissement du paragraphe I supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Avant l'art. 2 ter (p. 1598) : son amendement n° 4 : rétablissement de la section 2 supprimée par l'Assemblée nationale et adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 ter (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance - art. 53 du code de procédure pénale) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 quater (perquisitions pendant une enquête préliminaire - art. 76-1 du code de procédure pénale) : son amendement n° 6 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 bis (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire - art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) (p. 1599) : son amendement n° 7 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 bis
(possibilité de refuser la comparution personnelle en cas d'appel d'une demande de mise en liberté - art. 199 du code de procédure pénale) (p. 1600) : son amendement n° 8 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Avant l'art. 4 ter (disposition relative à l'instruction) : son amendement n° 9 : rétablissement de la section 4 supprimée par l'Assemblée nationale et adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 ter (délai maximal pour invoquer les nullités de procédure - art. 173-1 du code de procédure pénale) : son amendement n° 10 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 bis A (enregistrement des débats - art. 308 du code de procédure pénale) (p. 1601) : son amendement n° 11 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 quater (placement sous surveillance électronique des parents d'enfants de moins de dix ans - art. 144-2 du code de procédure pénale) (p. 1603) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 quinquies (libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans - art. 723-3 du code de procédure pénale) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 sexies (commission de réexamen des condamnations pénales - art. 626-3 du code de procédure pénale) : son amendement n° 14 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1729) : absence de politique d'ensemble de la famille. Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2072, 2075) : renforcement de l'autorité de l'Etat et garantie de la sécurité des Français voulus par le Président de la République. Ampleur de l'effort consenti. Création d'une justice de proximité. Articulation entre éducation et sanction. Création de sanctions éducatives. Possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans. Institution d'une procédure de jugement à délai rapproché. Attribution au juge des enfants des fonctions de juge d'application des peines. Condamnation possible des parents refusant de répondre aux convocations du juge pour enfants. Révocation possible du sursis avec mise à l'épreuve. Proposition de la commission de recourir à des établissements autres que les centres éducatifs fermés. Aggravation des peines encourues par les majeurs utilisant des mineurs pour la commission des infractions. Crise profonde de la protection judiciaire de la jeunesse, PJJ. Texte équilibré respectant les principes fondateurs de la justice des mineurs. Modifications relatives à la détention provisoire et à l'instruction. Encadrement de la procédure du "référé-détention". Mesures visant les établissements pénitentiaires : brouillage des portables, placement sous surveillance électronique et hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans des unités spécialisées. Amélioration des dispositions relatives à l'aide aux victimes. Justification de l'urgence. La commission des lois du Sénat approuve ce projet de loi modéré et équilibré - Exception d'irrecevabilité (p. 2111) : s'oppose à la motion de Mme Nicole Borvo n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 2115) : s'oppose à la motion de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 17 tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 2117) : s'oppose à la motion de M. Louis Mermaz n° 20 tendant au renvoi à la commission - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2125, 2129) : son amendement n° 22 : mise en oeuvre de l'application des peines pour les mineurs transférée au juge des enfants ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Christian Cointat n° 123 (prévention de la multiplication des transferts de détenus) et n° 106 (mise en place expérimentale de l'échevinage). Sur les amendements de M. Paul Loridant, accepte le n° 1 (prévision d'espaces de travail dans le programme de construction des établissements pénitentiaires) et s'oppose au n° 2 (création de 10 000 emplois dans les prisons pour favoriser la réinsertion des détenus). Accepte les amendements rédactionnels de la commission saisie pour avis n° 82, n° 83 et n° 84 ainsi que l'amendement n° 214 du Gouvernement (évaluation de l'efficacité des assistants spécialisés en poste dans les pôles économiques et financiers et les pôles de santé publique) - Art. 2 (programmation des crédits et des emplois sur la période 2003-2007) (p. 2130) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 85, n° 87 et n° 88 rédactionnels et n° 86 (réintégration de l'administration centrale dans la liste des bénéficiaires des crédits programmés) - Art. 3 (soumission des marchés de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires au code des marchés publics - art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) (p. 2132) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Loridant (insertion d'une clause de recours au travail des détenus dans les marchés de construction) - Art. 6 (évaluation annuelle) (p. 2133, 2134) : son amendement n° 23 : dépôt des rapports annuels d'évaluation au Parlement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Paul Loridant (évaluation de la politique de l'administration pénitentiaire en fonction des efforts réalisés pour la réinsertion des détenus) - Après l'art. 6 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de la commission saisie pour avis (actions expérimentales dans le domaine de la justice judiciaire).
- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Titre III (Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs) (p. 2158) : demande la réserve de l'amendement n° 152 de M. Claude Estier (suppression de la division et de son intitulé) jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 20 - Avant l'art. 10 (p. 2159) : sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion, demande le retrait du n° 153 (accès des administrations et organismes habilités aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs) et s'oppose au n° 154 (possibilité pour le juge des enfants d'ordonner l'exécution provisoire uniquement dans le cas de mesures éducatives) - Art. 10 (introduction dans la loi de la notion de discernement - art. 122-8 du code pénal) (p. 2162) : s'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo (suppression des sanctions éducatives applicables aux mineurs de 10 à 13 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 155 de suppression et n° 156 et n° 157 de repli - Art. 11 (sanctions éducatives pour les mineurs à partir de dix ans - art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2164, 2165) : s'oppose à l'amendement de suppression de Mme Nicole Borvo n° 112 et à l'amendement de M. Claude Estier n° 158 (remplacement de "sanctions" par "mesures") - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2166, 2167) : ses amendements n° 32 : compétence du juge des enfants pour prononcer une sanction éducative et suppression de la motivation de la sanction pour les mineurs de 13 à 18 ans ; retiré ; et n° 33 : mise en oeuvre des sanctions éducatives par le secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et non par le seul secteur public ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 159 (remplacement de "sanctions" par "mesures") et n° 160 de coordination - Section 2 (dispositions relatives à la rétention des mineurs de dix à treize ans) (p. 2171) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2172) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 161 de suppression et n° 162 (suppression des termes "des indices graves ou concordants") - Art. 15 (contrôle judiciaire à partir de treize ans, assorti éventuellement d'un placement en centre éducatif fermé - art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2174, 2175) : ses amendements n° 35 : suppression de la
condition d'échec d'un placement précédent pour le placement sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle d'un mineur âgé de 13 à 16 ans ; et n° 36 : élargissement du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle à d'autres modalités que les centres éducatifs fermés ; adoptés. Sur les amendements de coordination de M. Claude Estier, s'oppose au n° 163 et estime le n° 164 satisfait par son amendement n° 36 précité. S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Michel Charasse (sanction possible à l'encontre des parents en cas de violation de l'obligation du contrôle judiciaire du fait de l'exercice de l'autorité parentale) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur - Après l'art. 15 (p. 2176) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Claude Estier (précision de la nature socio-éducative du contrôle judiciaire des mineurs) - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2177, 2178) : ses amendements n° 38 : isolement complet entre les mineurs et les majeurs incarcérés ; et n° 37 rédactionnel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 113 de suppression de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 167 (allongement de la durée de la peine permettant le classement en détention provisoire, de trois à cinq ans) et n° 168 (dérogation à l'isolement de nuit lorsque l'intérêt du mineur s'y oppose) - Section 4 (dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché) (p. 2181) : s'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2183, 2185) : ses amendements de coordination n° 39 et n° 40 ; adoptés. Son amendement de clarification n° 41 ; rejeté. Son amendement n° 42 : suppression de la procédure de comparution à délai rapproché en raison de la création d'une procédure de jugement à délai rapproché ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 169 (délai de prise en compte des investigations accomplies sur la personnalité du mineur réduit de 18 mois à un an) et n° 171 (audition obligatoire du représentant du service auquel le mineur a été confié). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 213 de M. Claude Estier, déposé sur son amendement précité n° 41 - Section 5 (dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité) (p. 2187) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 18 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des mineurs - art. 1er et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2189) : son amendement de cohérence rédactionnelle n° 43 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 117 de Mme Nicole Borvo et n° 173 de M. Claude Estier - Art. 19 (sursis avec mise à l'épreuve, notamment en "centre éducatif fermé" - art. 20-2 et art. 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : ses amendements n° 44 : possibilité donnée au juge des enfants de révoquer un sursis avec mise à l'épreuve ; et n° 45 rédactionnel ; adoptés - Section 7 (des centres éducatifs fermés) (p. 2191) : s'oppose à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 20 (définition des "centres éducatifs fermés" - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2193, 2194) : son amendement rédactionnel n° 46 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 119 de Mme Nicole Borvo et n° 175 de M. Claude Estier - Après l'art. 20 (p. 2195) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 176 (entrée en vigueur des nouvelles mesures applicables aux mineurs après la mise en place effective du programme de réhabilitation ou de création de quartiers de mineurs adaptés) et n° 177 (séparation des mineurs, au sein des centres éducatifs fermés, en fonction de leur âge et de leur éventuelle condamnation). Fonctionnement interne des centres éducatifs fermés relevant du domaine réglementaire et devant figurer dans un cahier des charges. (p. 2196) : son amendement n° 47 : insertion d'une division additionnelle : section 8 - Dispositions diverses ; adopté. (p. 2197, 2198) : ses amendements n° 48 : aggravation des peines encourues par les majeurs en cas d'infractions commises avec la participation d'un mineur ; n° 49 : suppression de la condition de compromission grave pour l'engagement de poursuites pénales à l'égard des pères et mères n'ayant pas satisfait à leurs obligations légales ; n° 50 : suppression de la condition d'habitude pour sanctionner la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ; n° 51 : possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne répondent pas aux convocations ; et n° 52 : présence explicite de la victime à l'audience du tribunal pour enfants ; adoptés. Accepte l'amendement n° 203 de M. Jean-Claude Carle (aggravation de la peine pour les majeurs utilisant des mineurs de moins de treize ans) ainsi que son sous-amendement n° 204 déposé sur son amendement n° 48 précité - Après le titre IV (p. 2199) : accepte l'amendement n° 206 de M. Laurent Béteille (élargissement du champ d'intervention des associations agréées pour la défense des intérêts des victimes dans l'exercice des droits reconnus à la partie civile) - Avant le chapitre Ier (p. 2200) : accepte les amendements de M. Alain Vasselle n° 207 (information du maire sur l'action publique) et de conséquence n° 208 et n° 209 - Art. 21 (procédure de composition pénale - art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) (p. 2202) : son amendement n° 53 de simplification rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Claude Estier (établissement d'une liste limitative, par décret en Conseil d'Etat, des organismes aptes à délivrer une formation) - Après l'art. 21 (p. 2203) : demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Michel Charasse (rappel du principe de la séparation des pouvoirs). (p. 2204) : demande le retrait des amendements de M. Christian Cointat n° 130 (regroupement des délégués du procureur et des médiateurs du procureur) et n° 131 (habilitation individuelle des délégués du procureur) - Art. 22 (conditions et durée du placement en détention provisoire - art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1, 145-2 du code de procédure pénale) (p. 2205, 2208) : ses amendements n° 54 : limitation de la prolongation de la détention provisoire ; n° 55 ayant le même objet, et n° 56 de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 179 de suppression et n° 180 (suppression de l'obligation faite au juge d'instruction de motiver ses décisions de refus de placement en détention provisoire), n° 181 (suppression de la possibilité pour le procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction), n° 182 (restauration des mesures visant à limiter les cas de mise en détention), n° 183 (suppression de la possibilité d'utiliser le trouble à l'ordre public comme critère de prolongation de la détention provisoire), n° 184 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) et n° 185 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière criminelle) - Art. 23 (référé-détention - demandes de mise en liberté - art. 148-1-A, 187-3, 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) (p. 2210, 2214) : ses amendements n° 57 : réécriture de l'article 23 renforçant les garanties entourant le référé-détention ; n° 58 : entrée en vigueur de la procédure ; et n° 59 : remise en liberté de la personne détenue en cas de non-respect des délais par les juridictions ; adoptés. Après avis du Gouvernement, renonce à rectifier l'amendement de la commission n° 57 en fonction du sous-amendement de M. Henri de Richemont n° 141 (limitation du recours à la procédure du référé-détention à la seule matière criminelle). S'oppose à l'amendement de suppression n° 186 de M. Claude Estier et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation du référé-détention à la procédure criminelle ou aux délits punis de dix ans d'emprisonnement), déposé sur son amendement n° 57 précité - Art. 24 (première comparution, demandes d'actes par les parties, amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner - art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58 du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal) (p. 2217, 2220) : ses amendements n° 60 : rétablissement de la possibilité pour les avocats d'assister aux actes dont ils demandent la réalisation aux juges d'instruction ; identique à l'amendement n° 188 de M. Claude Estier, et de rectification n° 61 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Claude Estier (suppression de l'élargissement du recours à
la procédure du témoin anonyme) ainsi qu'au n° 93 de M. Michel Charasse (répartition des effectifs de police judiciaire) - Art. 25 (extension du champ de la procédure de comparution immédiate - délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu - art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale) (p. 2224, 2225) : ses amendements rédactionnels n° 62 et n° 63 ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 120 de Mme Nicole Borvo et n° 190 de M. Claude Estier - Art. 26 (compétence du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale) (p. 2226) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 191 de M. Claude Estier - Art. 27 (arrêt de mise en accusation - délais d'audiencement - art. 215, 215-2, 268 et 367 du code de procédure pénale) (p. 2227) : son amendement rédactionnel n° 64 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 192 de M. Claude Estier - Après l'art. 27 : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 95 (possibilité pour les parties civiles de récuser les jurés en cour d'assises) et n° 96 (possibilité pour les parties civiles de faire appel des arrêts des cours d'assises) - Avant l'art. 28 (p. 2228) : demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Laurent Béteille (comparution des détenus formulant des incidents devant la juridiction du lieu de détention) - Après l'art. 28 (p. 2230, 2231) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 98 (amélioration du recouvrement des amendes pénales) et n° 99 (interdiction d'exploiter les dénonciations et lettres anonymes) - Avant l'art. 29 (p. 2235) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons) - Art. 29 (neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications) (p. 2238, 2239) : demande le retrait de l'amendement n° 194 de M. Claude Estier (brouillage des téléphones portables limité aux cellules). Accepte l'amendement n° 102 de M. Michel Charasse (extension de l'interdiction à l'ensemble des appareils de télécommunication mobiles) - Art. 30 (hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux - art. L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique) (p. 2240, 2241) : ses amendements rédactionnels n° 65, n° 66, n° 67, n° 69 , et de précision n° 68 et n° 70 ; adoptés - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2242, 2243) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 212 (rétablissement de la détention provisoire sous surveillance électronique), n° 195 (contrôle du placement sous surveillance électronique exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire) et n° 196 (suppression de la notion d'inconduite notoire) - Chapitre IV (dispositions relatives à la répartition des détenus) (p. 2244) : s'oppose à l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 32 (classification des établissements pénitentiaires - art. 717 du code de procédure pénale) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 122 de Mme Nicole Borvo - Après l'art. 32 (p. 2247, 2248) : sur les amendements de M. Paul Loridant, accepte les n° 7 (suppression de la ponction pour frais d'entretien prélevée sur la rémunération des détenus qui travaillent) et n° 15 (possibilité pour un détenu de travailler à son propre compte) et s'oppose aux n° 5 (insertion d'une division additionnelle : de la réinsertion professionnelle des détenus), n° 6 (introduction du contrat de travail au sein des prisons), n° 8 (création de zones franches pénitentiaires), n° 9 (allocation d'indemnités d'arrêt maladie ou d'accident du travail aux détenus cotisants), n° 10 (précision sur les modalités de suspension du contrat de travail), n° 11 (conditions de rupture du contrat de travail), n° 12 (relèvement du niveau de rémunération des détenus), n° 13 (application du régime de l'assurance chômage), n° 14 (droit à la formation professionnelle) et n° 16 (transformation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, RIEP, en un établissement de nature spécifique). Salue le travail effectué par M. Paul Loridant - Avant l'art. 33 (p. 2249, 2250) : ses amendements n° 71 : abrogation d'une disposition relative à l'affectation des magistrats administratifs dans les cours administratives d'appel - art. L. 222-5 du code de justice administrative ; et n° 72 : fonctionnement du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - art. L. 232-4-1 du code de justice administrative ; adoptés - Art. 37 (recrutement d'assistants de justice dans les juridictions administratives - art. L. 122-2 du code de justice administrative) (p. 2251) : accepte les amendements de M. Christian Cointat n° 135 (contrats des assistants de justice renouvelables deux fois) ainsi que les n° 136, n° 137 et n° 138 ayant le même objet - Art. 39 (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire de certains droits - art. 53-1 et 75 du code de procédure pénale) (p. 2253) : ses amendements n° 73 et n° 75 rédactionnels et n° 74 de clarification ; adoptés. Accepte l'amendement n° 200 de M. Claude Estier (amélioration de l'information relative au fonds d'aide aux victimes) - Après l'art. 39 (p. 2254) : son amendement n° 76 : possibilité de demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier - art. 40-1 du code de procédure pénale ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 201 de M. Claude Estier (augmentation des plafonds de ressources pour l'obtention d'une indemnité par les victimes d'infractions) - Art. 40 (attribution automatique du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux victimes des crimes les plus graves - art. 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) (p. 2255) : son amendement n° 77 : extension du dispositif aux victimes d'un viol ; adopté - Art. 41 (recherche des personnes disparues dans des circonstances suspectes - art. 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale, art. 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) (p. 2256) : ses amendements n° 78 et n° 79 rédactionnels et n° 80 : extension du champ des requérants susceptibles de se constituer partie civile aux proches de la victime ; adoptés - Art. 43 (application en outre-mer et habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution) (p. 2257) : son amendement n° 81 : suppression d'une mention inutile prévoyant l'application expresse de la loi à Mayotte ; adopté - Après l'art. 43 : accepte l'amendement n° 21 de M. Georges Othily (destruction des installations clandestines de recherche d'or en Guyane).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2509, 2510) : modifications apportées par l'Assemblée nationale et insertion d'articles additionnels. Adoption de l'amendement du Sénat prévoyant la disparition du prélèvement pour frais d'entretien sur les revenus des détenus. Texte équilibré.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2606) : son amendement, soutenu par M. Laurent Béteille, n° 22 : ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux assesseurs de tribunaux pour enfants ayant 4 ans d'expérience ; adopté.
- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2621) : son amendement, soutenu par M. Laurent Béteille, n° 23 : impossibilité pour les juges de proximité d'accomplir aucun acte professionnel dans le ressort de leur juridiction de proximité ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 2 (p. 4588) : son amendement, soutenu par M. Bernard Fournier, n° I-26 : rétrocession aux collectivités territoriales du produit de l'imposition des indemnités de fonction ; retiré.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile (p. 5074, 5075) : progression des crédits pour la sécurité civile. Hommage aux secouristes et aux sapeurs-pompiers. Augmentation des effectifs et des investissements. Modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Formation des services de secours. Projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile. Services départementaux d'incendie et de secours. Sapeurs-pompiers volontaires. Stockage des munitions chimiques. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption des crédits pour la sécurité civile pour 2003.
Justice
- (9 décembre 2002) (p. 5491, 5492) : surpopulation carcérale. Vétusté et inadaptation du parc pénitentiaire.