ROBINI (M. VICTOR) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre 1 er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [1 er juin 1972] (n° 236).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [29 juin 1972] (n° 355).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par, l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 915, 916). - Discussion des articles. - Art. 1 e : son amendement tendant à modifier la rédaction de la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe 2° du texte présente pour l 'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 de manière à rendre moins restrictive la liste des maladies ouvrant droit au nouveau congé de longue maladie (p. 917, 918) ; amendement de M. Marcel Gargar tendant à compléter cet alinéa du 2° par une disposition ayant le même objectif (p. 918) ; Art. 2 : amendement de M. Marcel Gargar tendant à compléter in fine cet article par une disposition visant à faire bénéficier du régime amélior é les fonctionnaires qui sont atteints depuis cinq ans ou plus (p. 919) ; Articles additionnels : son amendement tendant à ajouter à la fin du projet de loi un article ainsi conçu : « Le Gouvernement soumettra au Parlement, avant le 1 er juillet 1973, un projet de loi instituant, pour les fonctionnaires de l'Etat, un système d'assurance complémentaire obligatoire à forme mutualiste leur garantissant, ainsi qu'à leurs familles, un minimum de ressources lorsqu'ils cessent de bénéficier des avantages prévus, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou lorsque le montant desdits avantages est inférieur à ce minimum. » (ibid.) ; le retire ( ibid .) ; amendement de M. Michel Darras tendant à ajouter à la fin du projet de loi un article ainsi conçu : « La présente loi est applicable de plein droit aux personnels des départements, des communes et des établissements publics. » (p. 920). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 981, 982).