ROBERT (Paul), sénateur du Cantal (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 320 (85-86)] autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté [n° 340 (85-86)] (24 avril 1986) - Traités et conventions.
Proposition de loi, modifiant l'article 968 du code civil interdisant les testaments conjonctifs [n° 383 (85-86)] (21 mai 1986) - Successions et libéralités.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 434 (85-86)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle [n° 23 (86-87)] (23 octobre 1986) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté [n° 320 (85-86)] - (6 mai 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 644) : accord conclu entre le gouvernement monégasque et l'Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA, relatif au laboratoire international de radioactivité marine installé à Monaco - Accord franco-monégasque du 31 octobre 1985 - Ratification par la France du statut de l'AIEA - Importance du personnel français du laboratoire- Collaboration entre le laboratoire et le Commissariat à l'énergie atomique, CEA - Entrée en vigueur de cet accord.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1272) : accord de la majorité du groupe de la gauche démocratique sur le rétablissement du scrutin majoritaire à deux tours - Personnalisation de l'élection - Garantie de stabilité gouvernementale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art.8 (p. 1613) : non respect des engagements de l'Etat sur le fonctionnement des maisons familiales et rurales.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 16 (p. 1714,1715) : revalorisation des valeurs locatives servant d'assiette aux impôts directs locaux par l'application uniforme de coefficients nationaux - Injustice de l'évolution de l'imposition du foncier non bâti - Nécessité d'une réforme globale des impôts locaux.
- Question au Gouvernement : rénovation de la fiscalité locale (16 octobre 1986) (p. 3909).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle [n° 434 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4657) : implantation décidée il y a dix ans d'une centrale électrique nucléaire sur le site de Cattenom en Moselle - Luxembourg n'étant pas partie contractante aux conventions multilatérales de Paris en 1960 et de Bruxelles en 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Rappelle les caractéristiques générales et l'historique du site nucléaire de Cattenom - (p. 4658): abandon du projet luxembourgeois de Remerschen - Signature de la convention le 12 mars 1986 - Rappelle la catastrophe de Tchernobyl à l'origine des manifestations des écologistes en mai et juin derniers - Problèmes, de la sûreté nucléaire, des rejets liquides ou thermiques et de l'information en cas d'accident - Assistance de la France dans le domaine de la sécurité civile en cas d'accident - (p. 4659) : importantes garanties de sécurité pour les populations riveraines - Nécessité d'une entrée en vigueur rapide de la convention du 12 mars 1986 - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 16 (p. 4893) : son amendement n°I-113 : allègement des droits sur les donations-partages ; rejeté.
Deuxième partie :
Défense - (27 novembre 1986) - Examen des crédits - Art. 36 (p. 5370) : vote des crédits de la défense par les sénateurs du groupe de la gauche démocratique.
- Question au Gouvernement : chèques bancaires payants (11 décembre 1986) (p. 6033, 6034).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 11 (p. 6370) : avis contraire du Conseil d'Etat et de l'administration fiscale en ce qui concerne la prise en compte dans les bases taxables de la taxe professionnelle pour 16 % de leur prix de revient, des installations et matériels lourds fixés au sol - Egalité des contribuables devant l'impôt - Absence de redressement pour la période antérieure au 1 er janvier 1987.