REGNAULT (René), sénateur des Côtes-d'Armor (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n°84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - V - Mer - Marine marchande - [n°85 (90-91) tome 3 annexe 20] (21 novembre 1990).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 175 (JO Débats du 18 janvier 1990) (p. 90) - Ministère : Intérieur - Situation des sapeurs-pompiers ayant manipulé des blessés séropositifs - (Caduque: octobre 1990)- Sapeurs-Pompiers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Discussion générale (p. 1004) : prolongement de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 et de son article 17 qui a posé le principe de la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Création d'un IUFM par académie- Consolidation du partenariat entre l'Etat et les collectivités locales pour l'avenir de l'enseignement supérieur - Constate que le nombre d'étudiants ne cesse d'augmenter et qu'il atteindra deux millions à la fin de la décennie - Nécessité de relever le défi des constructions universitaires - (p. 1005) : rôle de l'Etat de veiller à ce que les besoins soient satisfaits sur l'ensemble du territoire indépendamment de l'intervention ou non des partenaires locaux - Souhaite que les locaux des ex-écoles normales puissent accueillir diverses activités utiles à la collectivité - Problème de l'intégration dans la fonction publique des quelques dizaines d'auxiliaires en poste - Problème du logement des maîtres et du rattachement administratif de l'instituteur remplaçant - Sous réserve de l'adoption des amendements déposés par le groupe socialiste, se déclare favorable, au nom de ce dernier, à l'adoption de ce projet de loi - (p. 1011) : rappelle que sa question portait sur les personnels non enseignants qui ne sont pas titulaires - Art.8 (évaluation des dépenses) (p. 1021) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression du mécanisme de pondération des dépenses donnant lieu à compensation)- Art. 12 (état des emplois affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales) (p. 1022) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (établissement annuellement par convention entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général d'un état des emplois et des agents affectés par le département à l'entretien et à la gestion des collèges) - Art. 18 (maîtrise d'ouvrage de construction d'établissement d'enseignement supérieur) (p. 1024) : son amendement n° 26 : majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1038) : rappelle son attachement au partenariat entre l'Etat et les collectivités locales - Favorable à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet et souhaite qu'il soit adopté à l'unanimité.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1291, 1292) : procédure du budget annexe reconnaissant, dès 1923, la situation spécifique des PTT - Maintien du statut de fonctionnaire des agents - Autonomie de gestion de La Poste et de France Télécom - Endettement des deux exploitants - Mission de service public - Présence postale en milieu rural - Elargissement des activités financières de La Poste - Modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale - (p. 1293) : avenir des personnels - Proposition de M. Gérard Delfau tendant à la création d'un Conseil du développement postal infra départemental.
Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 17 (application de la fiscalité de droit commun aux deux exploitants) (p. 1357) : prélèvement effectué par le budget général sur le budget des PTT - (p. 1358) : demande la création d'une dotation de compensation en faveur des collectivités locales lésées par l'allègement de l'assiette d'imposition locale des deux exploitants - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 1364) : dévolution du produit des impôts locaux acquittés par La Poste et France Télécom- Taxe professionnelle - Nouvelles contraintes de service public imposées aux collectivités locales, sans compensation financière - (p. 1367) : soutient l'amendement n° 82 de M. Claude Estier (conditions d'assujettissement des deux exploitants à la fiscalité de droit commun) - (p. 1369) : soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Estier (produit des impôts acquittés par les deux exploitants ajouté à la dotation globale de fonctionnement, DGF, de l'exercice suivant).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1648, 1649) : regrette la date tardive à laquelle intervient ce débat - Estime que le rapport présenté est globalement positif - Légère amélioration du franc par rapport aux monnaies fortes - Maîtrise de l'inflation - Maintien de la croissance - Amélioration du niveau des investissements - Persistance de l'état préoccupant de la balance commerciale - Réduction du déficit budgétaire - Régression du chômage dont le poids demeure parmi les plus élevés parmi nos principaux concurrents- Constate une embellie dans le secteur de l'artisanat et des PME - Nécessité d'une économie saine et performante qui s'appuie sur une véritable écologie de la croissance afin de réduire les inégalités et de relever le niveau de vie des plus démunis - Souligne l'urgence d'un plan national pour l'environnement - Souhaite que la France prenne la tête d'une véritable croisade en faveur de la qualité du milieu rural et de l'environnement - Nécessaire amélioration de la formation - Souligne les efforts accomplis en faveur de l'éducation nationale et de ses personnels - Souhaite l'amplification du crédit-formation mis en place par le Gouvernement - Education et formation, moyens de lutte essentiels contre l'exclusion et pour l'intégration - Exécution du plan « université » avec l'appui des collectivités territoriales- Mesures sociales en faveur des élèves et des étudiants - Souhaite le relèvement du niveau des bourses - Développement des coopérations entre l'école et l'entreprise - Souligne le soutien accordé par l'Etat à la recherche depuis 1988 - Insuffisance de la recherche dans le secteur privé - Souhaite que l'effort en faveur de la recherche soit maintenu au niveau des années précédentes - (p. 1650) : réforme de la grille de la fonction publique - Problème de la mobilité professionnelle et de la mobilité géographique - Réforme de la poste et des télécommunications fondée sur les principes d'autonomie dans le respect des droits et obligations du statut de la fonction publique - Rappelle la proposition de loi déposée avec les membres du groupe socialiste du Sénat en 1989 qui vise à créer un Conseil national du service public décentralisé- Droit au logement et nécessaire assouplissement des dispositions relatives à la constitution de l'apport personnel- Accroissement des besoins en logement social locatif - Problème de la fiscalité locale - Estime que les assiettes des impôts locaux sont tout à fait inadaptées et archaïques- Révision des valeurs locatives et révision partielle de la taxe d'habitation - Estime qu'il faut engager la réforme de la taxe professionnelle, assouplir le lien entre celle-ci et les trois autres taxes - Problème de la fiscalité du patrimoine et du rapport Hollande - Estime qu'une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine s'impose à la veille de l'unification européenne.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Discussion générale (p. 1761) : rappelle l'avis favorable du comité des finances locales sur ce projet - Renforcement du rôle des élus locaux dans l'élaboration de la réforme - Inadaptation de l'assiette des impôts locaux - Dénonce l'absence de rapport objectif entre l'impôt acquitté et la capacité contributive du propriétaire ou de l'utilisateur du bien taxé - Rappelle que les dernières révisions datent de 1961 pour les valeurs locatives pour le foncier non bâti et de 1970 pour le foncier bâti - Constate qu'au fil des ajustements, l'Etat supporte une part substantielle des impôts locaux puisqu'il consent pour plus de 42 milliards de francs de dégrèvement ce qui ne paraît guère compatible avec l'esprit de la décentralisation - Constate que la réforme proposée allie réalisme et pragmatisme en ce qui concerne la méthode et équité et péréquation pour ce qui est du fond- Rappelle que les impôts locaux sont actuellement injustement répartis - Souligne l'importance des pouvoirs des commissions communales et le renforcement de la participation des élus au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales - Représentation des élus de toutes les principales tendances politiques grâce à une désignation à la proportionnelle - (p. 1762) : rappelle que l'Assemblée nationale a fait un groupe à part entière des logements sociaux HLM - Distinction prévue entre terrain à bâtir et terrain constructible - Encourage le Gouvernement à poursuivre plus avant cette grande réforme - Estime qu'une action supra communale ne pourra pas se développer sans une réforme profonde de la taxe professionnelle- Considère que la part départementale de la taxe d'habitation introduit une notion nouvelle de participation aux impositions locales - Rappelle que le taux moyen de la taxe départementale se situera environ à 0,65 % - Estime que l'on ne peut pas parler de pull tax à propos du texte en cours d'examen - Considère que la proportionnalité de la taxe au revenu est une bonne mesure - Favorable à la taxation des élevages hors sol - Trouve anormal que des usagers puissent échapper totalement à toute participation fiscale- (p. 1763) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui va dans le sens de l'équité- Art. 52 bis (par priorité) (abrogation de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 et création d'un nouveau régime de taxation départementale des revenus) (p. 1774) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (suppression des alinéas II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu) - Art. 3 (classification des propriétés bâties) (p. 1780) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (substitution de la référence à l'encadrement des loyers par voie réglementaire aux critères d'attribution sous condition de ressources pour la définition du groupe des HLM) - Art. 4 (modes d'établissement des évaluations cadastrales) (p. 1782) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (majoration ou minoration de l'évaluation par application de coefficients s'étalant de 0,8 à 1,2 pour tenir compte de la situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation et de son état d'entretien) - Après l'art.45 (par priorité) (p. 1790) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti) - Art. 27 (procédure d'incorporation des classes communales existantes dans les classes sectorielles) (p. 1804) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (possibilité pour le conseil général d'introduire un recours devant la commission départementale des impôts directs en cas de contestation de la décision du directeur des services fiscaux prise en accord avec la commission communale des impôts directs) - Art. 42 (composition du comité de délimitation) (p. 1814) : ses amendements n° 120 et n° 121 relatifs à l'élection des deux conseillers régionaux et des quatre conseillers généraux faisant partie du comité départemental de délimitation des secteurs d'évaluation, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; devenus sans objet - Seconde délibération (p. 1825) : se déclare opposé à la demande de seconde délibération - Explication de vote sur l'ensemble : estime que ce texte permettra d'engager rapidement la réforme fiscale notamment celle des évaluations - Regrette la suppression par le Sénat de l'article 52 bis relatif à la taxe départementale proportionnelle au revenu - Considère comme inéquitable la mesure qui écarte du champ d'application de la loi les producteurs hors sol - Création d'un groupe spécifique pour les logements HLM - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 [n° 386 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2247, 2248) : occasion pour le Parlement d'évaluer la qualité de la prévision budgétaire - Signale qu'en 1988, en plus d'un changement de majorité politique, la France a bénéficié d'un environnement économique favorable- Poursuite du redressement engagé à partir de 1983'- Augmentation de la croissance du PIB de 3,3 % au lieu de 2,2 % prévus - Constate un surcroît de plus-values de 55 milliards de francs - Réduction du déficit général - Déplore l'insuffisante information du Parlement - Estime que les reports de crédits remettent en cause le principe de l'annualité budgétaire - Constate un recul relatif des fonds de concours- Signale que les dépassements de crédits sont nettement moins élevés que l'année précédente - Souhaite que le Gouvernement utilise le moins possible sa faculté de modifier par voie réglementaire le volume des crédits utilisables par les ordonnateurs - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux - Nouvelle lecture [n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2257) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, malgré un rapprochement des points de vue sur la plupart des dispositions restant en discussion - Se, réjouit de constater que les HLM constituent un groupe spécifique et de l'accord intervenu sur la taxation des élevages hors sol - Regrette que le Sénat demeure hostile à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu- Souligne l'inadaptation de l'imposition locale qui ne tient pas compte des ressources des assujettis - Souhaite que la prochaine session permette de poursuivre la réforme de la fiscalité locale, de la taxe professionnelle et du système de péréquation entre les collectivités locales - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 52 bis (p. 2264) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des paragraphes II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2267) : regrette que le Sénat n'ait pas pu trouver un meilleur terrain d'entente concernant l'article 52 bis - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2608) : crise de la viande ovine et bovine - Maîtrise nécessaire des quantités de production - Devoir de solidarité nationale et européenne - Passage nécessaire de l'aide aux produits à l'aide à l'exploitant - Politique d'aménagement du territoire.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines [n° 325 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2794) : nécessité d'adaptation du marché de la pêche -.Insuffisance des deux programmes d'orientation pluriannuels de réduction de la capacité de pêche - Instauration du permis de pêche professionnelle - Importance d'une harmonisation à l'échelle européenne - Mesures rigoureuses proposées mais destinées à assurer l'avenir des pêcheurs - Nécessité d'une législation renforcée pour la pêche sous-marine - Rôle de la Fédération française d'études et de sports sous-marins - Délivrance d'autorisations préalables - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2806) : importance des amendements de la commission, n° 6 (possibilité pour les collectivités locales de faire construire des équipements publics) et n° 7 (réalisation de constructions dans les espaces et milieux protégés)- Texte dépouillé de ses aspects essentiels en raison d'une orientation trop idéologique - Avec le groupe socialiste, vote contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture [n° 470 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Art. 3 (composition des organes dirigeants des comités) (p. 2811) : abstention du groupe socialiste pour l'adoption de cet article ainsi modifié.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3018) : retard apporté à la publication des statuts des filières sociale, culturelle et sportive - Intégration souhaitable des temps non complets - Intégration des secrétaires de mairie exerçant leurs fonctions dans les communes de moins de deux mille habitants - Contractuels - Poids des dépenses supportées pour le compte des collectivités non affiliées par les centres de gestion départementaux- Demande la suppression de la disposition de la loi du 26 janvier 1984 consacrant la légalité des avantages acquis par certains fonctionnaires territoriaux sans les accorder aux autres - Formation ; nécessaire déplafonnement des cotisations au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; souhaitable décentralisation au travers d'établissements régionaux pour les catégories B, C et D - (p. 3019) : principe de parité avec la fonction publique d'Etat - Ouverture aux fonctionnaires territoriaux des emplois scientifiques actuellement réservés aux fonctionnaires de l'Etat dans les bibliothèques, les musées classés et les bibliothèques centrales de prêts - Recrutement - Juge de la compétence de l'Etat l'indemnisation des sapeurs-pompiers non professionnels - Accès à des fonctions municipales des agents de l'Etat en fonction dans une administration financière - Honorariat du maire - Mesures d'harmonisation et de simplification : accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; pouvoirs de police du maire ; délégation de signature ; offices de tourisme - Mesures de solidarité intercommunale - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Art. 8 (stagiaires) (p. 3094) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Albert Vecten (modification des dispositions relatives à la formation initiale) - Après l'art. 10 (p. 3095, 3096) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Albert Vecten (possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder des rémunérations et primes calculées par référence aux dispositions appliquées par les administrations spécialisées de l'Etat) - Après l'art. 12 (p. 3098) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de M. Albert Vecten (formation initiale des fonctionnaires territoriaux en début de carrière) - Aprés l'art.14 bis (p. 3102) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 14 du Gouvernement (dotation globale de fonctionnement, DGF: prise en compte des baisses de population des départements) - Après l'art. 21 (p. 3106) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Hubert Haenel (prise en compte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la base de calcul de l'effort fiscal des communes) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3110, 3111) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 77 (90-91)] - (20 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3611) : vote des conclusions de la CMP par le groupe socialiste.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3670) : réunification allemande - Changements de régime intervenus en Europe de l'Est - Poids de ces démocraties nouvelles sur l'économie française, engagée dans le processus d'harmonisation européenne - Crise du Golfe persique - Difficultés politiques et économiques des pays en voie de développement, PVD - (p. 3671) : récession économique des Etats-Unis d'Amérique, USA - Modernisation nécessaire de l'économie française: formation professionnelle et recherche - Stabilité du franc français - Budget déficitaire pour 1991 - Augmentation du produit intérieur brut, PIB, de la dotation globale de fonctionnement, DGF, du fonds de compensation de la TVA, de la dotation générale de décentralisation, DGD, de la dotation globale d'équipement, DGE, et de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Mesures d'allègement de la fiscalité locale- Réévaluation prochaine des bases d'imposition - Nécessité de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties simultanément avec les trois autres impôts locaux- (p. 3672) : effort consenti en faveur du revenu minimum d'insertion, RMI - Renforcement des crédits consentis en faveur de l'éducation, de la formation professionnelle et de la recherche - Qualité du service public - Diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics - Manifestations des lycéens.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3740) : ses amendements n° I-198, n° 1-199 et n° 1-200, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret relatifs à l'allègement du poids de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux publics ; retirés.
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 32 (constitution d'une provision d'équilibrage en matière d'assurance crédit) (p. 3848) : sur l'amendement rédactionnel n° 1-157 de la commission, soutient le sous-amendement n° 1-220 de M. Paul Loridant - Art. 33 (dispositions relatives à J'exonération des plus- values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer) (p. 3849) : soutient l'amendement n° 1-221 de M. Georges Othily (intégration des investissements liés aux loisirs dans le champ d'application des activités du tourisme et de l'hôtellerie)
Art. 34 (aménagement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France) (p. 3851) : soutient l'amendement n° I-222 de M. Paul Loridant (exonération du paiement de la taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France en faveur des locaux municipaux affectés à l'usage du service public local)- Art. 36 (relèvement du droit de consommation sur les tabacs) (p. 3856) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements identiques n° I-1 de M. Jean Delaneau, n° I-117 de M. Paul Caron et n° I-227 de M. Charles Descours (relèvement de 15% du droit de consommation des tabacs dès le 1 er janvier 1991) - Après l'art. 37 (p. 3858) : soutient l'amendement n° I-223 de M. Robert-Paul Vigouroux (relèvement du taux de la taxe. sur les allumettes et sur les briquets) - Art. 42 (équilibre général du budget) (p. 3878) : nécessaire information du Parlement français, des flux financiers entre la France et la Communauté économique européenne, CEE - Versement de plus de 70 milliards de francs à la Communauté par la France en 1991, soit 17 % de plus qu'en 1990 - Problème de l'évolution dans l'avenir de la contribution française dans la Communauté: comportement de la politique agricole commune, PAC, et capacité du Conseil des ministres de la Communauté à résister aux propositions que lui fait la Commission - Conséquences pour la France de l'unification allemande - Problème de l'équilibre entre les ressources affectées aux Communautés européennes et les paiements qu'un Etat reçoit en échange - Dégradation de la position de la France depuis deux ans - Nécessaire solidarité et complémentarité entre les régions riches et celles qui le sont moins - Importance des fraudes dans la CEE qui représenteraient 10 % du total des dépenses - Rappelle l'attachement du groupe socialiste à l'Europe, au Grand marché unique et à l'institution d'une monnaie unique - Souhaite une information complète de la représentation nationale des perspectives futures de ces problèmes - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3890) : récession aux Etats-Unis depuis le début de l'année - Crise du Golfe- Augmentation du déficit commercial et de l'inflation- Estime que ce projet de budget est marqué par une volonté de fermeté, un souci de solidarité accrue, d'équité et de préparation de l'avenir - Estime que les propositions de la majorité sénatoriale adoptées ont rendu le projet inacceptable - Se réjouit de l'adoption de la disposition sur le foncier non bâti - Réaffirme au nom du groupe socialiste son soutien sans faille aux grandes orientations du Gouvernement en matière économique comme en matière sociale- Renforcement de la compétitivité de l'économie - Allègement des charges des entreprises - Lutte contre l'inflation- Instauration de la contribution sociale généralisée, CSG - Priorité à l'éducation nationale - Constate que les dépenses n'augmentent pas plus vite que les prix, soit moins de 3 %- (p. 3891) : progression sélective des dépenses publiques- Défavorable à la reprise du processus des privatisations- Défavorable à de nombreuses dispositions adoptées par la majorité sénatoriale qui altèrent l'équilibre de ce projet de budget : allègement de l'impôt sur le revenu pour les seuls revenus moyens et supérieurs ; réduction à 41 % du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices distribués ; baisse du taux de l'impôt de bourse à 1 % ; suppression du dispositif réduisant le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de la première partie de la loi de finances telle qu'elle a été modifiée par la majorité sénatoriale.
Deuxième partie :
Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3941) : fiscalité des collectivités territoriales - Poursuite de la décentralisation- Sécurité civile - Police - DGF et régularisation - Système d'indexation de la DGF - Mécanisme de subventions spécifiques - Système du fonds de concours des communes- (p. 3942) : dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Réelle solidarité entre les communes - Allègement d'impôts locaux - Allègement de la taxe professionnelle- Taxe sur le foncier non bâti - Projet de loi d'orientation de l'administration territoriale de la République - « Effet transfert » - Généralisation de la réforme de la répartition de la DGF - Péréquation - Souhaite que l'on désolidarise la taxe professionnelle des trois autres taxes - Souhaite la disparition de la taxe d'habitation départementale au profit d'une taxe dont l'assiette sera le revenu des contribuables- (p. 3943) : statut de la fonction publique nationale - Statut de la fonction publique territoriale - Sapeurs-pompiers- Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs-pompiers volontaires - Augmentation de la criminalité et de la délinquance - (p. 3944) : réorganisation territoriale - Directions départementales de la police nationale créées dans cinq départements - Développement des polices municipales.
Services du Premier ministre - I - Services généraux et économie sociale - (28 novembre 1990) (p. 4086, 4087) : malaise dans la fonction publique - Défaut de progression du pouvoir d'achat malgré la progression de la masse salariale- Mesures catégorielles - Nécessaire reprise du dialogue social - Secteur de l'éducation nationale - Souhaitable association du secteur public aux fruits de la croissance - Protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique - Modernisation du secteur public - Concertation : rappelle sa proposition de loi déposée en 1989 visant à créer un Conseil national décentralisé du service public sur le principe de la « parité triangulaire » - Problème de la mobilité des fonctionnaires à l'intérieur de la CEE.
Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4529) : créations d'emplois - Lycéens - Pédagogie - Enseignement précoce des langues vivantes - (p. 4530) : investissement immatériel - Pédagogie - « Marmothèque » de Saint-Denis de la Réunion - Programmes scolaires - Orientation - Baccalauréats - Lycéens - Préparation à l'enseignement supérieur et à la recherche - Modernisation des locaux.
Equipement, logement, transports et mer - V - Mer - (8 décembre 1990) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 4822) : Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Flotte de commerce - Dépenses en faveur des gens de mer - Pénurie de marins qualifiés et de mécaniciens - (p. 4823) : police maritime - Protection du littoral- Aquaculture - Pêche - Armement maritime - Flottes de pêche - Marins-pêcheurs - Marine marchande - Compétitivité économique.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 75 ter (p. 4907) : intervient sur l'amendement n° 11-192 de M. René Monory (écrêtement de la taxe professionnelle) - Art. 76 (mesures en faveur des personnes physiques copropriétaires de navires donnés en location) (p. 4911) : son amendement n° II-179 : encouragement à l'égard des investisseurs dans des parts de copropriété de navires loués ; devenu sans objet.