RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159); vice-président de la délégation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement de la fiscalité .directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725). '
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 187 , 1978-1979) pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 333 , 1978-1979) [10 mai 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Intérieur et Rapatriés (n° 50 , annexe 16 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2578 : les ports (fiscalité des ports de plaisance) à M. le ministre du budget [ JO, Débats 21 septembre 1979 (p. 2835).
Question orale avec débat :
Question n° 314 [20 décembre 1979] (p. 5825) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : préemption (droit de).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979) [17 mai 1979]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1335) : actualité de la réforme municipale. Allègement de la tutelle financière sur les collectivités locales. Liberté d'emprunt. Généralisation de la procédure de globalisation des prêts. (p. 1336) : allègement de la gestion financière des communes par l'extension « d'équipement courant ». Maintien des circuits financiers privilégiés. Suppression de l'inscription d'office et des subventions d'équilibre. Rétablissement de la tutelle en cas de déséquilibres financiers. Principe de l'approbation des garanties d'emprunt accordée par les conseils municipaux et généraux. Définition plus stricte de l'équilibre réel du budget. Rôle des collectivités locales dans l'équipement national et sources de financement ; la faiblesse de l'auto-financement et des subventions et le poids croissant de l'emprunt. (p. 1337) : création d'une dotation globale d'équipement communale ; les critères de répartition. Transfert de compétences communales à l'Etat ; le cas de la justice et de la police. Transfert de compétence au profit du département; l'éducation et l'urbanisme. (p. 1338) : dépenses sanitaires et sociales ; la création de blocs de compétences et la suppression des financements croisés. Transfert de compétences et compensations financières ; la création de la dotation de compensation départementale et d'un prélèvement de compensation sur la dotation globale de fonctionnement. Indexation de la dotation de compensation. Regrette l'absence d'attribution de moyens financiers nouveaux aux collectivités locales.
Suite de la discussion [30 mai 1979] Après l'article 7 (p. 1564) : dans l'attente de l'avis de la commission des finances sur l'applicabilité de l'art. 40 à cet amendement, demande la réserve de l'amendement n° I-178 (article additionnel) de M. Paul Girod, repris par M. Henri Duffaut et relatif à la compensation des dégrèvements d'impôts locaux accordés par l'Etat au bénéfice d'une catégorie de contribuables.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Après l'article 32.- Article L. 221-3 du code des communes (p. 1828) : amendement n° I-77 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues concernant la majoration des pénalités ou amendes administratives pénales : le versement du produit de cette majoration aux bureaux d'aide sociale. (p. 1846) : déclare que l'article 40 de la constitution n'est pas applicable à cet amendement. Article 36 . - Article L. 235-8 (p. 1836) : son amendement n° I-47: variation du montant de la dotation globale d'équipement chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques ; adopté. (p. 1837) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-165 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire, concernant le montant de la dotation globale d'équipement ; son indexation sur le taux d'inflation et la répartition en fonction de la richesse relative des habitants de la commune. (p. 1840) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-54 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues prévoyant la liaison de l'évolution du montant de la dotation globale d'équipement à celle du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1852) : son amendement n° I-48: suppression du critère de répartition que constituent les logements construits durant la dernière année ; prise en compte d'un habitant par résidence secondaire ainsi que de la voirie rurale ; retiré.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36 . - Article L . 235-10 du code des communes (p. 1879) : son amendement 1-49 : remboursement anticipé du capital de la dette et dotation globale d'équipement ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-228 de M. Marc Becam concernant l'accord de l'organisme prêteur pour le remboursement anticipé du capital de la dette. Article L 235-11 (p. 1882) : son amendement n° I-50 : placements en bons du Trésor des fonds en attente d'emploi de la dotation globale d'équipement ; retiré et repris par M. Franck Sérusclat. Article 37 (p. 1895) : son amendement n° I-51: Institution progressive de la dotation globale d'équipement; indexation de la dotation sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques ; subventions spécifiques pour les opérations d'aménagement du territoire ou d'intérêt national ; retiré. (p. 1896) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-183 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant la mise en place progressive de la dotation globale d'équipement ; l'indexation sur l'évolution de l'impôt sur le revenu (p. 1900) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; au montant de cette dotation ; au maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; à l'indexation des sommes affectées à la dotation. Après l'article 37 (p. 1903) : son amendement n° I-52 (article additionnel), soutenu par M. Jacques Descours Desacres : inscription de la dotation globale d'équipement sur un chapitre unique de la loi de finances ; retiré.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 9 2 (suite).- Article L. 123-8 du code des communes (p. 2026) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n° 111-65 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues relatif à la fixation de l'indemnité de fonctions des maires par référence à l'indemnité parlementaire; à la fixation de l'indemnité de fonctions des adjoints par référence aux indemnités de fonctions des maires, et n° III-51 de M. Roger Boileau concernant la prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° III-130 ( article additionnel) précédemment réservé de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues prévoyant la prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions.
Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Après l'article 96 (p. 2913) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° III-76 ( article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant les indemnités de fonction, de déplacement et de représentation des conseillers généraux et des présidents de conseils généraux.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 45. - Article L. 167-1 à L. 16 7-11 du code des communes (p. 3330) : au nom de la commission des finances déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement I-119 (article additionnel) , précédemment réservé, de M. Michel Giraud sur les agences administratives et les techniques intercommunales.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Intérieur [4 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4838) : service central des rapatriés et agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer. (p. 4839) : forte croissance de ce budget. Dotation du « fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ». Prépondérance des moyens mis à la disposition de la police nationale. Amélioration de l'administration du territoire ; les crédits aux tribunaux administratifs. Mise en place de nouvelles cartes d'identité pour les français et les étrangers. Opération d'équipements administratifs ; les préfectures de Toulon et de Bastia. Transfert à Clermont-Ferrand de services de l'administration centrale. Faiblesse du recrutement des personnels préfectoraux. Faiblesse des crédits de la sécurité civile. Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Moyens du groupement aérien ; .les incendies de forêts et les accidents de montagne, (p. 4840) : crédits d'entretien du parc aérien. Aide à la formation des sapeurs-pompiers ; l'école nationale de Nainville-les-Roches. Modernisation et équipement de la police nationale. Création d'emplois dans la police nationale ; les inspecteurs et les agents administratifs. Rémunération des fonctionnaires de police ; la commission Racine. Amélioration de la formation initiale. Formation continue. Rénovation et accroissement du parc immobilier. Renouvellement des moyens de transport. Crédits destinés à l'achat de carburant. Modernisation des transmissions. Aide aux collectivités locales ; les subventions sectorielles et la TVA. (p. 4841) : transferts de l'Etat en faveur des collectivités locales. Subventions de fonctionnement ; l'exonération de l'impôt foncier. Subventions spécifiques d'équipement. Fonds de compensation de la TVA et remboursement intégral de celle-ci. Dotation globale de fonctionnement ; son montant et sa progression. Fonds d'action locale. (p. 4842) : proposition d'adoption des crédits de ce budget. - Examen des crédits. - Après l'article 75. - Article 54 de la loi du 29 décembre 1976 (p. 4868) : son amendement n° 276 (article additionnel) : possibilité d'inscription des dotations du fonds de compensation pour la TVA à la section de fonctionnement du budget de la collectivité bénéficiaire ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 7 (p. 5627) : son amendement n° 3 : droit de préemption de la commune de Cannes au cas où l'Etat procéderait à la cession des biens appartenant à la Société anonyme des Grands Hôtels de Cannes ; retiré. Importance de l'Hôtel Martinez.