RAYBAUD (JOSEPH), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
-Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [20 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOT
Rapport spécial fait, au nom de la, commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; intérieur (n° 88, annexe 20) [22 novembre 1977]. -
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1965, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les calamités (Alpes-Maritimes : aide pour la remise en état du réseau routier), posée le 30 mars 1977 [2 avril 1977] (p. 375). Question n° 1971, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, concernant les anciens combattants (revendications des blessés du poumon et des chirurgicaux) [2 avril 1977] (p. 376).
Question n° 2075, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les syndicats de communes (simplification des règles de fonctionnement des syndicats intercommunaux à vocation multiple), posée le 12 octobre 1977 [ JO , Débats 14 octobre 1977] (p. 2326).
Question n° 2118, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant les parcs nationaux (parc national du Mercantour : réalisation), posée le 23 novembre 1977 (p. 2970).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 787) : la partie du programme complémentaire du Gouvernement traitant des équipements publics. Le problème de l'emploi. L'utilisation des crédits inscrits au fonds d'action conjoncturel. La répartition des autorisations de programme ; (p. 788) : l'ouverture de plus d'un demi-milliard de crédits de paiements supplémentaires. La part des autorisations de programmes supplémentaires et de crédits de paiement supplémentaires mise à la disposition des collectivités locales. La confusion entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'exemple d'un projet d'adduction d'eau potable complétée par un réseau d'eau usée. L'arrêt de réalisation de certains programmes d'électrification et d'eau potable. Le sous-emploi des crédits. Les trop rapides et profondes modifications intervenues depuis quelques années dans les services techniques. La nécessité d'une coordination des règles de financement de tous les départements ministériels.
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1 er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1108) : l'erreur commise dans la loi du 29 juillet 1975. Nécessité de régler le problème par étapes. Moderniser l'assiette de la taxe. Engager une réforme de fond. L'aménagement proposé par le Gouvernement s'adapte mieux à la situation des entreprises dans la conjoncture actuelle. Le caractère positif des articles 2 et 3. Les mesures en faveur de l'entreprise augmentant les effectifs et en faveur des artisans. (p. 1109) : on peut se demander si la loi de 1975 a permis de, fournir des ressources suffisantes aux collectivités locales et de tenir à un niveau suffisant les charges des contribuables. Le problème des reports successifs de l'application de la loi de 1975. Les dérèglements du mécanisme de la loi. Il convient de remanier le texte ou d'en différer l'application. La substitution de la notion de quotité à celle de répartition : les déclarations de M. le président Foyer. Les dispositions de l'article 4 du projet : répartition du produit voté de la taxe professionnelle en faisant abstraction des bases exonérées pour les entreprises créant des emplois. Les caractéristiques de l'impôt de répartition et de l'impôt de quotité : avantages et inconvénients. Le véritable problème réside dans la combinaison des quatre taxes entre elles. La clef de répartition doit être dans les limites de la loi laissée à l'initiative des assemblées locales. Les difficultés de la taxe professionnelle pour les entreprises dans la conjoncture actuelle. Les conclusions du soixante quatorzième congrès des notaires de France consacré à la fiscale et à la gestion des biens. (p. 1110) : nécessité d'une réforme totale des finances locales.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Intérieur [7 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3620) : l'augmentation du volume des crédits du ministère de l'intérieur. Sa part dans le budget général de l'Etat. Le développement de ses tâches. L'administration générale : le corps préfectoral ; la réforme du régime administratif de la ville de Paris ; la situation des personnels de préfecture ; les effectifs insuffisants des conseillers des tribunaux administratifs. (p. 3621) : le renouvellement de l'Assemblée nationale et l'élection du Parlement européen. Le service central des rapatriés. La police nationale la continuité de sa mission face à de nouveaux types d'agression ; les personnels de la police nationale. Le programme triennal : la formation continue des CRS ; l'école des officiers de paix de Nice ; la rénovation immobilière. La sécurité civile : les sapeurs pompiers ; la lutte contre l'incendie ; le développe ment de l'information concernant la prévention des risques et les secours. La protection des populations en cas de guerre. La direction générale des collectivités locales. Le décret du 25 mars 1966, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'assainissement ; le classement en communes urbaines et communes rurales. La progression des concours de l'Etat aux collectivités locales depuis 1976. Les subventions sectorielles du ministère de l'intérieur pour le fonctionnement et l'investissement. Les réseaux d'assainissement. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS), mis en place par la loi du 6 janvier 1966. L'évolution du montant du VRTS, liée à celle de la masse salariale. Les hypothèses retenues quant à son taux de croissance pour 1977 et 1978. (p. 3622) : la possibilité pour les conseils municipaux et les conseils généraux de majorer les recettes correspondantes par anticipation sur la régularisation de l'exercice en cours. Le complément de recettes qui résulte pour les élus locaux de la régularisation de l'exercice précédent intervenant en milieu d'année. Demande au ministre d'adresser une circulaire aux préfets, dès le vote du budget, pour qu'ils informent les collectivités locales du montant des sommes à inscrire à leur budget primitif. Le caractère transitoire du système de répartition du VRTS, pour garantir une progression identique des ressources. Les incidences des diverses mesures intervenues dans le cadre de la modernisation de la fiscalité directe locale ; la revalorisation des valeurs locatives foncières. Les principales répartitions du VRTS : les attributions de garantie ; les attributions liées à l'effort fiscal ; les attributions complémentaires du minimum garanti par habitant ; les allocations compensatrices. La prise en compte pour les attributions de garantie des augmentations de population constatées à l'occasion des recensements complémentaires effectués en 1976 : l'incidence favorable sur les communes en expansion démographique. La nécessité d'accorder une aide spéciale aux petites communes. Le progrès qu'a constitué le système du VRTS par l'apport au versement de l'ancienne taxe locale sur le chiffre d'affaires. La nécessaire révision des mécanismes prévus par la loi du 6 janvier 1966, compte tenu du contexte économique différent. L'incidence du ralentissement économique. Les résultats attendus de la modernisation de la fiscalité directe locale. L'étude faite par la Cour des comptées sur le fonctionnement et les règles du VRTS. Les dispositions de l'article 83-IV de la loi du 29 décembre 1976, portant loi de finances pour 1977, relative au dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'évolution du financement des budgets locaux par le VRTS : le récent dépôt de ce rapport ; l'analyse financière qu'il présente ; les éléments qu'il apporte sur la possibilité d'améliorer le fonctionnement du VRTS par le moyen de relations accrues. Le fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) prévu par l'article 17-VII de la loi du 29 juillet 1975, supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle sa création dans le cadre du plan de soutien de l'économie par la loi de financer rectificative du 13 septembre 1975. L'objectif de restitution progressive de la TVA payée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. L'action déterminante à cet égard de M. Jacques Descours Desacres. Le décret du 7 octobre 1968 tendant à restituer la TVA aux collectivités locales pour certains de leurs investissements entrepris sur les réseaux d'eau et d'assainissement. La naissance du FECL dans le cadre des mesures de relance de l'activité par les investissements publics : sa répartition à titre transitoire selon les critères de répartition du VRTS. (p. 3623) : la reconduction de ce système transitoire pour -1976 et 1977. La nécessité de distinguer le VRTS et le FECL. Le retard pris sur l'échéancier prévisionnel. Le débat intervenu en commission sur le problème de la dotation du FECL. La nécessité de relever le crédit du chapitre 67-53. Le décret n° 77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances du 29 décembre 1976, fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du FECL. La relance du bâtiment et des travaux publics. Les sommes visées à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme : la part périèque de la redevance pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) institué par la loi foncière du 31 décembre 1975. Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1977, affectant ces sommes au FECL et prévoyant leur répartition entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale et la redistribution de ces sommes par le conseil général entre les petites communes. Les sommes très limitées ainsi dégagées, sans proportion avec les prévisions ; l'insuffisance des recettes bénéficiant ainsi aux petites communes. La suppression par le Sénat le 24 novembre 1977 des dispositions de l'article 27 de la présente loi de finances relatif aux crédits du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) : demande le rétablissement des deux lignes budgétaires correspondantes. La nécessité pour les petites communes de continuer à disposer d'une attribution spécifique, indépendamment des crédits consacrés à la voirie départementale. L'avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du budget du ministère de l'intérieur. - Examen des crédits. - ETAT B. - (p. 3664) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Billiemaz et plusieurs de ses collègues ; réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI (répartition des dépenses de lutte contre les moustiques entre l'Etat, les régions et les collectivités locales). - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 3665) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; calcul du VRTS sur la totalité du produit fictif de la taxe sur les salaires au taux en vigueur au 1 er janvier 1968, soit 5 p. 100. S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; prise en compte du -montant des indemnités de chômage pour le calcul du VRTS s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du VRTS sur le plan national. S'oppose également à l'amendement n° 166 de MM. André Fosset et Jean-Pierre Fourcade ; maintien du fonds de péréquation de la région parisienne. S'oppose enfin à l'amendement n° 135 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; maintien du régime particulier de la région d'Ile-de-France. Article additionnel après l'article 60 (p. 3670) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Jacques Descours Desacres ; échelonnement sur deux ans du passage à un système de répartition des ressources du FECL au prorata des dépenses réelles d'investissement des bénéficiaires. Sous-amendements n° 172 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, modification de l'appellation du FECL qui deviendrait fonds de compensation pour la TVA, et n° 171 de M.Lionel de Tinguy ; réduction pour 1978 de la moitié de la part revenant aux départements et aux collectivités publiques, afin d'augmenter à due concurrence la part des communes.
- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127) [15 décembre 1977J. - Article 1 er . - Article L. 758-3 du code de la sécurité sociale (p. 4068) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 3 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; référence aux conditions d'ouverture du droit et aux modalités de versement applicables en métropole. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 4 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; montant du complément familial égal au montant versé en métropole. (p. 4069) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 5 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; suppression de la condition restrictive relative à l'activité professionnelle ; financement par la cotisation patronale. Article 4 : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 7 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 1978 ; modalités d'application identiques à celles de la métropole.