RAYBAUD (JOSEPH), sénateur des Alpes-Maritimes (G. D.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
DEPOT
Proposition de loi relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux (n° 35) [21 octobre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1743 à Mme le ministre de la santé, concernant l'application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, posée le 3 avril 1976 [ J. O., Débats 7 avril 1976] (p. 406). - Réponse de M. le ministre du travail, le 27 avril 1976 (p. 692, 693).
Question n° 1757, à M. le ministre de l'éducation, relative à l'enseignement technique (reclassement indiciaire des professeurs techniques adjoints), posée le 9 avril 1976 [ J. O., Débats 14 avril 1976] (p. 511).
Question n° 1781, à M. le secrétaire d'Etat aux transports, relative aux transports ferroviaires (suppression du service du wagon-restaurant sur le « Train bleu »), posée le 24 avril 1976 [ J. O., Débats 28 avril 1976] (p. 743).
Question n° 1816, à M. le ministre de l'économie et des finances, concernant le crédit agricole (Alpes-Maritimes : prêts aux collectivités locales), posée le 2 juin 1976 [ J. O., Débats 3 juin 1976] (p. 1523).
Question n° 1852, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, concernant les impôts locaux (augmentation de la taxe d'habitation), posée le 11 septembre 1976 [J.O., Débats du 16 septembre 1976].
Question n° 1866, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances relative aux impôts locaux (serres de production : taxe locale d'équipement), posée le 1 er octobre 1976 [J. O., Débats 2 octobre 1976] (p. 2594).
Question n° 1867, à M. le ministre de l'équipement, relative à la construction (participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics), posée le 1 er octobre 1976 [ J. O., Débats 2 octobre 1976] (p. 2595).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme ( n° 260). - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 34 (article L. 160-1, 480-1 et 2) (p. 1201) : se rallie à l'amendement n° 54 de M. Michel Chauty.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1303) : la répartition du fonds d'équipement des collectivités locales ; les finances des collectivités locales ; la restitution de la T.V.A. ; (p. 1304) : le comité de gestion du fonds d'action locale ; l'amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à lier étroitement le V. R. T. S. à répartir à la T.V.A. réellement acquittée par les collectivités locales ; les travaux de la commission Guichard ; les investissements des communes urbaines et rurales; l'association des maires de France.
Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social ( n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2050 à 2052) : les collectivités locales au regard du VII e Plan. Leur participation aux investissements publics. L'accroissement prévisible de leurs charges financières. Le fonds d'équipement des collectivités locales. L'équivalence entre la dotation de ce fond et le montant de la T.V.A. versée par les collectivités locales sur leurs équipements.
- Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2082, 2083) : son amendement n° 27 : en 1980, restitution intégrale aux collectivités locales de la T.V.A. payée sur leurs équipements ; retiré. Insiste pour que ne soit pas confondue la subvention globale d'équipement avec la restitution de la T.V.A., raison d'être du F. E. C. L. Se rallie à l'amendement n° 7 de M. Marcel Lucotte.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie :
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976], rapporteur spécial (intérieur) (p. 4143) : un projet de budget marqué par l'austérité. Les missions du ministère de l'intérieur. L'administration du territoire et la sécurité publique. Les effets de l'administration centrale, du corps préfectoral. Les personnels des préfectures. Les crédits pour la réorganisation administrative de la Corse. Les tribunaux administratifs La sécurité publique : la police nationale et la sécurité civile. Les effectifs. La situation financière de certaines catégories de personnel. Les structures de commandement devraient être uniques pour les zones territoriales et les forces mobiles. Les actions de formation pour améliorer la qualité et l'efficacité des prestations de la police. Les investissements immobiliers et les moyens en matériel. La sécurité civile ; les principales mesures nouvelles ; les dépenses d'équipement ; (p. 4144) : les graves insuffisances du budget de sécurité publique soulignées par M. Edouard Bonnefous. Rend hommage à la direction de la sécurité publique. La qualité des missions remplies par le groupe aérien de lutte contre l'incendie. La situation financière des collectivités locales. L'aide apportée par l'Etat aux collectivités locales ; les efforts financiers de celles-ci. La dotation du F. E. C. L. Les subventions de fonctionnement. Les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain. La réparation des dégâts causés par les calamités publiques. La mise en recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle; (p. 4145) : le rapport du Gouvernement sur les modalités d'application et les transferts de charges constatés entre redevables, après une année d'expérience. Les incidences de la révision des valeurs locatives. Les débats ayant eu lieu à ce sujet au sein de la commission des finances. L'importance des discussions déjà soulignées, particulièrement par M. Yvon Coudé du Foresto. L'entrée en vigueur le 1 er janvier 1978 de la modernisation de la fiscalité directe locale. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; son évolution et sa croissance depuis 1968. Rappelle que M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a estimé indispensable la mise au point d'une Véritable charte des relations de l'Etat et des collectivités locales. Le rôle du Sénat, grand conseil des communes de France. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4172) : soutient l'amendement n° 145 déposé avec M. René Monory (conséquence de la suppression d'un poste de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur). Article 51 (p. 4175) : soutient l'amendement n° 161 de M. René Manory. Estime que cet amendement donne satisfaction à M. Gustave Héon, auteur du sous-amendement n° 158. Article additionnel (p. 4177) : soutient l'amendement n° 146 de M. Gustave Héon ; la situation de la ville nouvelle du Vaudreuil. Article 72 (p. 4178) : accepte les amendements n os 142 et 143 de M. Jacques Descours Desacres.