PRELOT (M. MARCEL) [Doubs].
Est nommé membre de la commission de contrôle charge d'examiner les problèmes d'orientation et de sélection dans service public de l'enseignement [26 avril 1966].
Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Dépôts législatifs:
Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 21 bis (nouveau) relatif au délai imparti aux commissions d'enquête ou de contrôle pour mener à bien leurs travaux [26 mai 1966] (p. 145).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution 1° de M. Edouard Bonnefous, tendant à modifier et à complète les articles 18 et 42 du règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social (n° 53, 1965-1966) ; 2° de M. Marcel Prélot et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 21 bis (nouveau) relatif au délai imparti aux commissions d'enquête ou de contrôle pour mener à bien leur travaux et tendant à modifier les articles 54 et 60 du règlement du Sénat [14 juin 1966] (n° 201).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat [28 juin 1966] (n° 265).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [28 juin 1966] (n° 266).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale [28 juin 1966] (n° 267).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale [28 juin 1966] (n° 268).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux élections cantonales [30 novembre 1966] (n° 61).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis [13 décembre 1966] (n° 108).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux élections cantonales [14 décembre 19661 (n° 119).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 112-2 : amendement de M. Dailly: observations (p. 252, 253). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission les lois, dans la discussion d'une résolution tendant à la modification de divers articles du règlement du Sénat [16 juin 1966]. - Discussion générale (p. 853). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 853, 854) ; Art. 2 : observations sur les commissions de contrôle d'enquête (p. 854) ; Art. 4 : observations sur le problème des scrutins (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés à l'Assemblée nationale [28 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1093) ; à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des Sénateurs. - Discussion générale (p. 1098) ; à la discussion du projet de loi organique relatif à la composition du Sénat. - Discussion générale (p. 1100) ; à la discussion du projet de loi organique relatif à la composition de l'Assemblés nationale. - Discussion générale ( ibid .). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux élections cantonales [1 er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2234). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa prévoyant, dans les nouveaux départements de la région parisienne, une répartition alphabétique des cantons en deux séries A et B (p. 2236) ; Art. 1 er ter : son amendement tendant à modifier le début de cet article afin de faire dérogation expresse à l'article 50-1° de la loi du 10 août 1871 pour la délimitation des cantons (p. 2237) ; sur l'ensemble (ibid.). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Louis Gros relative aux problèmes généraux de l'enseignement public [6 décembre 1966] (p. 2277 à 2280). - Intervient, en qualité de vice-président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à certaines dispositions concernant la nationalité [9 décembre 1966]. - Observations sur les délais des forclusions (p. 2380). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi organisant une consultation de la population de la côte française des Somalis [14 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2455 à 2457). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Avant le 1 er juillet 1967, la population de la Côte française des Somalis sera consultée sur la question suivante: Voulez-vous demeurer au sein de la République française ? », et son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 2 de ce projet : « I. - Si la réponse à la question est affirmative, le Gouvernement déposera, dans les quatre mois qui suivront la consultation, et conformément à l'article 74 de la Constitution, un projet de loi portant nouveau statut du territoire. II. - Pour le cas où la réponse à la question serait négative, le Président de la République est habilité à accomplir, conformément à l'article 53 de la Constitution, tous actes de nature à reconnaître l'indépendance de la Côte fran çaise des Somalis. Dans la même hypothèse et à cette même fin, le Gouvernement pourra prendre par ordonnance jusqu'au 2 octobre 1967, conformément à l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relevant du domaine de la loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera, en ce cas, déposé devant le Parlement avant le 1 er décembre 1967 » (p. 2466, 2467) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article prévoyant une révision des listes électorales (p. 2468) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 bis nouveau relatif à la carte électorale et à la pièce d'identité qui l'accompagne (p. 2469) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 ter nouveau relatif aux programmes d'information de la radiodiffusion de Djibouti pendant la campagne précédant la consultation (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à modifier cet article afin de laisser au Conseil constitutionnel le soin de veiller à la régularité des opérations et de proclamer les résultats (p. 2469, 2470). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux élections cantonales [14 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2471).