POURTAUD (Danièle), sénateur (Paris) SOC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 4 mai 2000).
Vice-présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Déléguée suppléante de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (5 juin 2000).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur : - le projet de loi [n° 192 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; - le projet de loi organique [n° 193 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna [n° 215 (1999-2000)] (9 février 2000) - Elections.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission d'information sur les relations culturelles, scientifiques et techniques de la France avec le Liban, la Syrie et la Jordanie [n° 52 (2000-2001)] (25 octobre 2000) - Proche-Orient.
Proposition de loi, déposée avec MM. Bertrand Delanoë et Claude Estier, relative aux compétences du maire de Paris [n° 103 (2000-2001)] (23 novembre 2000) - Police.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [n° 93 (2000-2001) tome 12] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 341 ( JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2647) - Ministère : Culture - Crise du cinéma français - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2647) - Cinéma
n° 373 ( JO Débats du 23 juin 2000) (p. 4268) - Ministère : Famille - Pilule du lendemain dans les établissements scolaires - Réponse le 23 juin 2000 (p. 4269) - Contraception
Questions orales sans débat :
n° 825 ( JO Débats du 19 mai 2000) (p. 2954) - Ministère : Logement - Reconduction des baux de locataires en situation précaire - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3877) - Baux de locaux d'habitation
n° 833 ( JO Débats du 24 mai 2000) (p. 3037) - Ministère : Santé - Suppression du service de chirurgie pédiatrique de Saint-Vincent-de-Paul - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4384) - Hôpitaux
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 46, 49) : alliance America on line, AOL-Time Warner. Préservation de l'identité culturelle et du pluralisme. Equilibre entre secteur public et secteur privé. Accroissement du financement du secteur public : création de la holding France Télévision. Indépendance de la Sept-Arte en accord avec le traité franco-allemand de création d'Arte. Complémentarité des lignes éditoriales des différentes chaînes. Indépendance du secteur public par rapport au pouvoir politique. Réforme du financement de l'audiovisuel public. Diminution de la durée de la publicité. Remboursement des exonérations de redevance. Souhaite une augmentation pluriannuelle des moyens des chaînes publiques et la capitalisation de la holding France Télévision. S'oppose à l'exclusivité des chaînes publiques sur Télévision par satellite, TPS. Transposition en droit français de la directive Télévision sans frontières. Pouvoir de contrôle économique attribué au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA. Suppression du système de reconduction automatique des autorisations de diffuser. Succès des programmes locaux. Obligations de production pour les chaînes hertziennes et les chaînes thématiques du câble et du satellite. Rapport Hadas-Lebel sur le numérique hertzien terrestre. Fixation d'un calendrier pour l'arrêt de la diffusion analogique. Rôle du CSA sur l'attribution des fréquences.
- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne) (p. 93) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (définition des conditions de responsabilité des prestataires techniques) - Art. 1er (missions des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-Arte) (p. 95, 96) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction plus concise de cet article), ses sous-amendements n° 199 : accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ; rejeté ; et, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 197 : introduction des mots "missions de service public" ; adopté ; et n° 198 ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 200 rédactionnel ; devenu sans objet. Ses amendements n° 201 : diffusion des oeuvres culturelles et artistiques aux heures de grande écoute ; et n° 202 de repli ; devenus sans objet - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 99) : son amendement rédactionnel n° 203 ; rejeté. (p. 107, 108) : son amendement rédactionnel, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 204 ; devenu sans objet. Se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (définition des missions de Réseau France Outre-mer, RFO) - Art. 3 (fusion de La Cinquième et La Sept-Arte) (p. 111) : son amendement n° 205 : ajout du rôle de conception des programmes pour Arte ; devenu sans objet - Art. 3 bis (Conseil national des programmes) (p. 113) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 206 : réduction de moitié du nombre des membres du conseil consultatif des programmes ; retiré - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 116) : se déclare opposée à l'amendement n° 8 de la commission (liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision). (p. 119, 120) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 47-3-1 de la loi n° 86-1067 (nomination du président des conseils d'administration par le CSA par décision motivée) (p. 125) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 207 : suppression de la publicité des débats ; devenu sans objet - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 127, 128) : ses amendements n° 208 : nouvelle rédaction du premier alinéa supprimant la notion d'exclusivité sur le territoire national ; et, soutenu M. Michel Dreyfus-schmidt, n° 209 : précision de l'obligation de transport des chaînes par tout distributeur de services ; devenus sans objet. (p. 130, 131) : position de la Commission européenne - Art. 5 ter (nomination du directeur général de l'INA) (p. 145) : son amendement n° 210 : allongement à cinq ans de la durée du mandat du président de l'INA ; adopté.
- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 160) : sur l'amendement rédactionnel n° 20 de la commission, son sous-amendement n° 211 : mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision ; adopté. (p. 166) : se déclare opposée à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la diminution légale de la durée des écrans publicitaires) - Art. 7 (coordination) (p. 169) : son amendement rédactionnel n° 212 ; devenu sans objet - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 176) : son amendement de cohérence n° 213 ; devenu sans objet - Art. 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure) (p. 181) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 214 : fixation de la liste des événements d'importance majeure par décret en Conseil d'Etat après avis du CSA ; adopté - Avant l'art. 15 (p. 185) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur le traitement de l'information dans les programmes des sociétés nationales de programmes), ainsi que sur celui-ci, au sous-amendement n° 157 de M. Jack Ralite (application du principe de pluralisme dans le traitement de l'information). (p. 190, 191) : son amendement n° 215 : extension du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, à l'ensemble des chaînes de télévision et des radios dont les programmes incluent de l'information ; adopté - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 207, 210) : son amendement n° 216 : octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire national ; devenu sans objet. Intervient sur les amendements n° 32 de la commission (suppression de "la contribution à la production de programmes réalisés localement" de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) et n° 98 de M. Louis de Broissia (attribution de fréquences aux radios généralistes diffusant sur l'ensemble du territoire des programmes d'information politique et générale) - Après l'art. 16 (p. 211, 217) : ses amendements n° 221 : allongement de six à neuf mois de la durée maximale des autorisations temporaires délivrées par le CSA pour les services de radio ou de télévision ; adopté ; n° 222 : ouverture aux associations du réseau hertzien terrestre ; rejeté ; et n° 223 : création d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle associative ; retiré. Rectifie son amendement n° 222 précité, afin de prendre en compte le sous-amendement n° 263 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant un seuil maximum de population fixé par un décret en Conseil d'Etat au-dessus duquel l'autorisation ne peut être attribuée) - Art. 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) : se déclare opposée à l'amendement n° 117 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les associations et les sociétés d'économie mixte de faire acte de candidature pour exploiter un service de télévision hertzienne) - Art. 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble) (p. 218) : se déclare opposée à l'amendement n° 36 de la commission (suppression de la possibilité pour le CSA d'imposer aux services du câble et du satellite la forme juridique de la société à directoire et conseil de surveillance) - Après l'art. 18 (p. 219) : son amendement n° 217 : intégration des négociations entre les éditeurs indépendants et les diffuseurs de services dans un cadre permettant le respect d'une concurrence loyale ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 223) : le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements de la commission insérant le régime juridique de la diffusion numérique hertzienne dans la loi de 1986 - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 232) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 218 : fixation d'une durée maximale de trois ans pour la détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; adopté - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 236) : son amendement n° 219 : création de deux types de dérogations aux quotas radiophoniques existants de chansons francophones ; devenu sans objet - Art. 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision) (p. 240) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 220 : refus de reconduction des autorisations en cas de condamnation en vertu de la loi sur la liberté de communication ou pour provocation aux crimes et délits ; devenu sans objet. (p. 242) : le groupe socialiste votera contre cet article - Art. 23 (coordination) (p. 246) : son amendement de coordination n° 224 ; retiré - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 250, 255) : ses amendements n° 225 : obligation pour le câblo-opérateur d'informer le CSA sur sa composition et la structure de l'offre de service ; et n° 226 : modalités d'encadrement des dispositions qui prévoient le nombre minimal de services indépendants en langue française distribués par les réseaux câblés ; devenus sans objet ; n° 229 : obligation de transport des chaînes en clair dite "must carry" étendue à leur reprise sur les bouquets satellitaires ; retiré ; et n° 230 : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté. Son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 228 : fixation par le CSA de la durée minimale des contrats passés par les câblo-opérateurs avec les services qui composent leur offre ; adopté. Sur l'amendement n° 63 de la commission (transformation du système de contrôle de l'offre institué par l'Assemblée nationale en une obligation de respecter, dans la gestion de l'offre du câble, les données initiales de l'autorisation), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 227 ; retiré. Se déclare opposée aux amendements de la commission n° 59 (restitution au CSA de la latitude dont il dispose actuellement pour définir les obligations des distributeurs de services du câble) et n° 61 (conditions dans lesquelles le CSA pourra affecter un canal à des services associatifs).
- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 364) : se déclare opposée à l'amendement n° 167 de M. Pierre Hérisson (extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 365, 366) : son amendement n° 231 : contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne ; adopté. (p. 368, 369) : ses amendements n° 232 : précision sur les modalités d'encadrement pour l'application des dispositions relatives au nombre minimal de services indépendants en langue française ; et, soutenu par M. Henri Weber, n° 233 : attribution au CSA du pouvoir de fixer la durée minimale des contrats liant les distributeurs de services sur le satellite aux éditeurs de services ; retirés - Art. 28 (pouvoirs de sanction du CSA) (p. 374) : son amendement n° 234 : précision rédactionnelle concernant l'insertion de communiqués dans les programmes ; adopté - Art. 28 bis (sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public) (p. 375) : sur l'amendement de la commission n° 79 (application aux télévisions et radios publiques de la même procédure d'insertion de communiqués que dans le service privé), son sous-amendement n° 235 ; adopté - Art. 29 (sanction pénale du défaut de déclaration d'une offre de services distribuée par satellite ou du défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par câble ou diffusé par satellite) : rappelle l'abstention du groupe socialiste sur tous les amendements concernant le régime de la diffusion numérique terrestre - Après l'art. 30 (p. 381, 384) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 236 : possibilité pour le CSA de ne pas faire appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles ; rejeté - Art. 31 bis (installation d'antennes paraboliques collectives dans les immeubles collectifs d'habitation ou raccordement de ces immeubles à un réseau câblé) (p. 385) : sur l'amendement de la commission n° 93 (raccordement des immeubles neufs à un système de réception autorisant indifféremment le câble et le satellite), son sous-amendement n° 237, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 391, 393) : transformation du texte par la majorité sénatoriale. Remise en cause de l'indépendance du secteur public par rapport au pouvoir politique. Diminution des pouvoirs du CSA. Assouplissement des incompatibilités des membres du CSA. Législation prématurée sur le numérique hertzien terrestre. Autorisation d'émettre selon la procédure de droit commun pour les associations. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 994, 996) : première saisine de la délégation depuis sa création. Hommage à la rapidité d'élaboration des textes gouvernementaux. A titre personnel, salue la position claire du Gouvernement. Manque de représentation des femmes dans la vie politique. Nécessité d'un objectif réaliste. Contraintes juridiques imposées au législateur. Champ d'application de la réforme proposée nécessairement limité. Mise en place de mesures d'accompagnement pour inciter les femmes à s'investir dans la vie politique. Caractère ambitieux du texte du Gouvernement. Effet bénéfique des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Recommandations de la délégation du Sénat aux droits des femmes. Meilleure participation des femmes aux structures intercommunales à fiscalité propre. Organisation de campagnes d'information. Amélioration du statut de l'élu. Conciliation de l'activité professionnelle, de la vie familiale et de l'engagement politique. Développement de la mixité à tous les niveaux.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1034, 1037) : son amendement n° 34 : devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité ; rejeté. Approbation par la délégation aux droits des femmes du principe de diffusion de la parité - Avant l'art. 1er A (p. 1040) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives). Proposition de loi sur l'égalité professionnelle déposée à l'Assemblée nationale - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1055, 1056) : le groupe socialiste se déclare fermement opposé à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes). Sagesse de la disposition votée par l'Assemblée nationale - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1058) : le groupe socialiste se déclare fermement opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes) - Après l'art. 2 (p. 1065, 1066) : compétences indiscutables des femmes. Difficultés à les exercer. Non-application de la parité sur la liste de la majorité sénatoriale à Paris. Se déclare favorable à l'amendement n° 36 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (parité des candidatures pour les élections des délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1079, 1080) : le groupe socialiste réaffirme sa gratitude à l'égard du Gouvernement. Approbation des améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Combat culturel restant à mener pour faire entrer la mixité dans toutes les sphères de la société.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Art. 1er (candidatures à l'assemblée territoriale de la Polynésie française) (p. 1096) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la liste alternative) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1097) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu. Pleine application du principe constitutionnel de parité revendiquée par le groupe socialiste dans les collectivités d'outre-mer. - Art. 3 (candidatures au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) (p. 1099) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression du système de listes alternatives).
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (1999-2000) (p. 2041, 2043) : caractère antiprogressiste de la position adoptée par la majorité sénatoriale. Modifications adoptées par l'Assemblée nationale afin de garantir une application effective de la parité. Non-remise en cause de la liberté du choix de l'électeur. Elargissement du nombre de communes soumises au principe de parité. Favorable à titre personnel à l'amendement de la commission des lois exonérant de sanctions financières les partis qui obtiennent une parité d'élus. Souhait d'une extension de la parité aux structures intercommunales à fiscalité propre. Problème de la parité essentiellement culturel. Mesures d'accompagnement de la loi sur la parité. Promotion de la mixité dans toutes les sphères de la société. Exemple de la haute fonction publique. Difficulté pour les femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Statut de l'élu - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives) (p. 2052) : à titre personnel, s'abstient sur l'amendement n° 11 de la commission (non-application de la pénalisation dans le cas d'un écart de pourcentage entre élus inférieur à 2 %).
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Deuxième lecture [n° 0296 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 295 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Discussion générale (p. 3271, 3273) : renforcement du secteur public de l'audiovisuel. Equilibre secteur public-secteur privé. Moyens alloués : baisse du temps de publicité, remboursement des exonérations de redevance. Indépendance du service public par rapport au pouvoir politique. Mise en place du numérique hertzien terrestre. Equipement des téléspectateurs en terminaux numériques. Proposition par la commission des affaires culturelles d'une répartition des canaux multiplexe par multiplexe entre les grands opérateurs historiques. Position différente du Gouvernement et du groupe socialiste : attribution par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, canal par canal ; priorité donnée au service public par l'attribution de deux multiplexes Objectif d'une plus grande diversité des programmes. Interrogations sur la viabilité économique du numérique hertzien terrestre. Place de la production française par rapport à celles des autres pays européens. Recours aux fictions américaines. Réserve quant à l'application dans l'univers numérique des dispositifs anticoncentration. Date retenue pour la publication par le CSA de la liste des fréquences numériques trop proche. Responsabilité des hébergeurs de sites sur Internet. Contrôle des sociétés d'auteurs. Garantie de la pérennité des télévisions locales associatives - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3289, 3295) : sur l'amendement de la commission n° 6 (réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 291 ; rejeté ; n° 292 et n° 294 ; adoptés ; n° 295 et n° 293 ; devenus sans objet. Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 186 : obligation pour l'hébergeur de sites illicites d'accomplir les diligences appropriées s'il constate lui-même l'infraction ou s'il est saisi d'une demande d'un tiers identifié ; n° 187 et n° 188 : réduction des peines encourues pour les défauts de déclaration ; et n° 189 : possibilité pour l'hébergeur de sites de refuser de donner une information pour motif reconnu légitime par l'autorité judiciaire ; devenus sans objet - Art. 1er (missions du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 3309) : son amendement n° 190 : mention de la création parmi les missions du service public de l'audiovisuel ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 3431, 3432) : se déclare opposée à l'amendement n° 16 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA) - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité pour la reprise des programmes des chaînes publiques) (p. 3434) : se déclare opposée à l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture). Favorable au "must carry" - Avant l'art. 5 bis A (p. 3447, 3448) : se déclare opposée à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 3503) : son amendement n° 191 : engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation parmi les axes prioritaires du développement des chaînes publiques ; adopté. (p. 3506, 3508) : sur les amendements du Gouvernement, se déclare favorable au n° 236 (suppression de l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques) et opposée au n° 243 (prévision du remboursement des exonérations de redevances qui pourraient être décidées dans l'avenir) - Après l'art. 6 (p. 3510) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (établissement d'un rapport sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 3513) : se déclare opposée à l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 15 G (incompatibilités applicables aux membres du CSA après la cessation de leurs fonctions - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3518) : se déclare opposée à l'amendement de rétablissement n° 47 de la commission - Après l'art. 15 H (p. 3519) : son amendement n° 192 : insertion d'une étude sur l'évolution de l'environnement concurrentiel des entreprises du secteur audiovisuel en France et dans l'Union européenne dans le rapport du conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; retiré - Art. 15 (informations recueillies par le CSA pour l'accomplissement de ses missions) (p. 3520) : se déclare opposée à l'amendement n° 48 de la commission (suppression des nouveaux pouvoirs d'investigation accordés au CSA). Souci de transparence - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 3521, 3523) : se déclare opposée à l'amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson (attribution d'un privilège aux programmes contribuant à l'information politique et générale). Son amendement n° 193 : obligation d'une couverture nationale pour les radios généralistes ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de la commission (précision sur la portée de la priorité reconnue pour l'attribution des fréquences aux services radiophoniques dont les programmes contribuent à l'information politique et générale).
- Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Après l'art. 18 (p. 3536) : son amendement n° 194 : élaboration d'un système de contrôle des motivations des diffuseurs de services en cas de refus de diffusion de programmes d'éditeurs indépendants ; adopté - Après l'art. 20 (p. 3541) : se déclare opposée à l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (réintroduction dans les quotas de diffusion des chaînes des émissions de plateau comprenant une partie musicale) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3545) : s'abstiendra sur les amendements identiques n° 61 de la commission et n° 158 de M. Jack Ralite et sur les amendements n° 2 et n° 3 de M. Michel Pelchat portant sur le même objet (établissement de nouvelles proportions de titres francophones provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions) - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 3553) : sur l'amendement de la commission n° 78 (rétablissement du système d'attribution des autorisations multiplexe par multiplexe), son sous-amendement n° 196 ; retiré. Son amendement n° 195 : obligation de tenir compte de l'ensemble des modes de réception de la télévision numérique hertzienne ; devenu sans objet - Art. 22 ter (rapport au Parlement sur le passage à la diffusion hertzienne numérique de terre) (p. 3555) : le groupe socialiste votera contre cet article - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 3561, 3562) : son amendement de suppression n° 197, soutenu par M. Henri Weber ; adopté. Volonté de transparence du groupe socialiste du Sénat - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 3566, 3568) : ses amendements n° 198 : extension de la clause d'obligation de transport sur le câble à la chaîne TV5 ; adopté ; et, soutenu par M. Henri Weber, n° 199 : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; retiré - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 3573, 3574) : son amendement n° 200 : prévision d'une durée minimale des contrats liant les distributeurs de services sur le satellite aux éditeurs de services et obligation pour ce distributeur de services de contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; retiré - Art. 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite) (p. 3576, 3577) : son amendement n° 201 : obligation de reprise des programmes de TV5 sur les plates-formes satellitaires ; devenu sans objet - Art. 27 bis F (système anticoncentration monomédia, limites de cumul d'autorisations) (p. 3578, 3580) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 202 : réaménagement de la règle des 49 % de parts de capital détenus par une même personne pour le numérique hertzien terrestre ; devenu sans objet. Reprise en "simulcast" des chaînes existant déjà en analogique - Art. 27 sexies (conditions d'application du dispositif anticoncentration) (p. 3582) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 203 : dérogation au dispositif anticoncentration pour l'outre-mer ; devenu sans objet - Après l'art. 29 quater (p. 3587, 3589) : son amendement n° 204 : création d'un fonds de soutien pour les télévisions locales associatives conventionnées par le CSA ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3593, 3594) : nécessité de renforcer l'industrie audiovisuelle publique et privée et intérêt du téléspectateur. Limitation par la droite sénatoriale des pouvoirs d'intervention du législateur et de l'autorité de régulation. Attribution des fréquences. Missions confiées au CSA. Responsabilité des prestataires techniques d'Internet. Dégroupage de la boucle locale. Contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Le groupe socialiste ne pourra pas voter ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 15 (p. 3833, 3834) : soutient l'amendement n° 95 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration à l'échelon supranational d'une taxe spéciale sur les mouvements de capitaux spéculatifs). "Taxe Tobin".
- Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - Troisième lecture [n° 0300 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4411) : dangers de la procédure de classement des oeuvres dans la législation antérieure. Possibilité de négociation entre l'Etat et le propriétaire. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Discussion générale (p. 4414, 4416) : importance des contenus des programmes. Obstination de la droite sénatoriale. Financement de la holding France Télévision. Rentabilité des chaînes diffusées en numérique hertzien. Couverture de l'ensemble du territoire. Organisme en charge de la répartition des canaux entre les diffuseurs : choix du CSA plutôt que d'un "distributeur-ensemblier". Possibilité pour les télévisions associatives d'émettre sur le réseau hertzien. Contrôle des sociétés de perception des droits d'auteur. Responsabilité des hébergeurs de sites. Développement des télévisions locales. Le groupe socialiste votera ce projet de loi s'il n'est pas dénaturé par la majorité sénatoriale - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 4429) : se déclare opposée à l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 4439) : se déclare opposée à l'amendement n° 140 du Gouvernement (nécessité pour le Parlement de se prononcer à l'avenir sur le remboursement des futures exonérations de redevance) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 4443, 4444) : son amendement n° 130 : pouvoir du CSA de veiller à la diversité des formats ; rejeté - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 4449, 4450) : sur l'amendement n° 53 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture), son sous-amendement n° 131 ; devenu sans objet à la suite de son intégration dans l'amendement de la commission précité - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 4462, 4463) : son amendement n° 132 : extension à TV 5 de la clause d'obligation de transport sur le câble ; adopté. Application du principe de réciprocité - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 4466) : son amendement n° 133 : extension à TV 5 de la clause d'obligation de transport sur le satellite ; adopté - Après l'art. 27 bis E (p. 4468) : se déclare favorable à l'amendement n° 136 de M. Michel Pelchat (non-application de la restriction des 49 % du capital pour les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique) - Art. 27 sexies (conditions d'application du dispositif anticoncentration) (p. 4471) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 101 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 30 (coordination) (p. 4476) : se déclare favorable à l'amendement n° 145 du Gouvernement (prise en compte des chaînes européennes en langue française parmi les chaînes considérées comme indépendantes au sein de l'offre de services du câble) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4478, 4479) : position figée du rapporteur. Renforcement du service public et organisation du paysage numérique hertzien. Accession aux fréquences pour les associations. Modulation des quotas de chansons françaises à la radio. Adoption de la clause du "must carry" de TV5 sur le câble et le satellite. Le groupe socialiste ne pourra pas voter le texte issu des travaux du Sénat.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4665, 4666) : réalité des discriminations. Notion de "plafond de verre". Données chiffrées sur l'inégalité salariale. Proposition de loi visant au durcissement de la loi Roudy de 1983 et son élargissement à la fonction publique. Généralisation de la négociation de plans d'égalité. Exemple de l'entreprise Happich en Lorraine. Articulation entre vie professionnelle et vie familiale des femmes. Action volontariste visant à favoriser la parité domestique et familiale.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Après l'art. 54 ter (p. 5196, 5200) : se déclare favorable, avec le groupe socialiste, à l'amendement n° 22 du Gouvernement (redéfinition des conditions d'octroi des autorisations des multiplexes). Sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (encadrement des pratiques commerciales concernant les cartes d'abonnement au cinéma), ses sous-amendements n° 607 : extension de l'agrément à l'ensemble des formules permettant un accès illimité au cinéma ; et n° 608 : association de l'ensemble des partenaires de la filière cinématographique à la détermination du prix forfaitaire ; adoptés ; n° 647 : garantie d'une juste rémunération pour les exploitants indépendants ; et n° 609 : présentation d'un rapport au Parlement par le directeur général du centre national de la cinématographie ; retirés. Se déclare favorable à l'amendement n° 23 précité du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) - Art. L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation (modalités financières d'exécution de l'obligation de relogement ou d'hébergement) (p. 5372) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 168 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 5380) : son amendement de rectification n° 251 ; adopté - Art. 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers) - Art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu et modalités d'élaboration du contrat écrit) (p. 5384) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de simplification rédactionnelle n° 181 de la commission - Après l'art. 86 septies (p. 5384, 5385) : son amendement n° 271 : obligation de reconduction automatique du bail des locataires en situation précaire, reposant sur le bailleur institutionnel, vers l'acquéreur de l'immeuble ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Avant l'art. 12 (p. 6687, 6691) : ses amendements n° I-237 : création d'une taxe parafiscale sur les ventes en France de supports numériques vierges et de matériels d'enregistrement sur ces supports ; et n° I-238 : élargissement du bénéfice du fonds de soutien des radios associatives, créé en 1989, aux télévisions associatives conventionnées par le CSA ; retirés.
Deuxième partie :
Communication
- (2 décembre 2000) (p. 7086, 7088) : industries de programmes. Mise en oeuvre de la loi du 1er août 2000. Progression des crédits. Désengagement publicitaire du service public. Développement du numérique hertzien terrestre : projet de chaînes gratuites de France Télévision. Concurrence avec le secteur privé. Redevance. Financement des télévisions associatives. Programme Média Plus. Culture et audiovisuel. Le groupe socialiste votera ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 46 (p. 7102) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-33 de M. Alain Joyandet (exonération de la redevance aux foyers situés en zone d'ombre ne recevant pas les chaînes publiques).
Culture
- (2 décembre 2000) (p. 7112, 7114) : progression du budget de la culture. Seuil du 1 %. Refondation de la politique culturelle. Grands travaux. Affectation de la majeure partie du budget aux institutions parisiennes. Aide aux compagnies et aide à la création. Déconcentration des crédits. Création d'emplois budgétaires. Financement de la culture par les collectivités territoriales. Démocratisation de la culture. Cartes d'abonnement au cinéma. TVA sur le disque. Commerce électronique. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.
Affaires étrangères
- (5 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles, scientifiques et techniques (p. 7286, 7287) : priorité reconnue à l'action audiovisuelle extérieure. Modernisation de TV 5. Inquiétude au sujet des conditions de la collaboration entre TV 5-Satellimages et France Télévision. Dotation de l'agence de l'enseignement du Français à l'étranger, AEFE. Action de l'association française d'action artistique, AFAA. La commission des affaires culturelles a décidé d'adopter les crédits des relations culturelles, scientifiques et techniques.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 47 (p. 7686) : son amendement n° II-90 : réduction d'impôt plafonnée à 10 000 francs pour les contribuables qui achètent un véhicule utilisant comme carburant le gaz de pétrole liquéfié, GPL, ou le gaz naturel véhicules, GNV ; retiré - Après l'art. 48 undecies (p. 7722, 7723) : ses amendements n° II-91 : application du taux réduit de TVA aux CD-ROM ; et n° II-92 : application du taux réduit de TVA aux supports de musique enregistrée ; retirés.