POUILLE (Richard), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.
- Membre du comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale, en application de l'article 2 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951.
- Est nommé membre de la commission de la télématique (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [ n° 344 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle [n° 51 (87-88)] (14 octobre 1987) - Propriété industrielle.
Rapport d'information, établi avec M. Jean-Marie Rausch, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les conséquences de l'accident de la centrale de Tchernobyl et sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires [ n° 179 (87-88)] (17 décembre 1987) - Energie nucléaire.
INTERVENTIONS - Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1085, 1086) : rappelle sa proposition de loi tendant à prévoir une indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Situation difficile des habitants du lotissement « Nid Malval », dans la commune de Saint-Nicolas-de-Port, sinistrée à la suite de mouvements telluriques d'origine controversée, industrielle ou naturelle - Refus d'arrangement amiable de la société Rhône-Poulenc - Demande une aide financière de l'Etat aux sinistrés et son intervention pour un règlement de cette affaire.
Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 16 (p. 1121, 1122): problème du lotissement Nid Malval - Importance des catastrophes naturelles - Délai d'indemnisation des sinistrés.
- Proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle [n° 344 (86-87)] - (22 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3399, 3400) : importance du schéma d'implantation, ou topographie, décrivant le semi-conducteur, dit « puce » - Extension du marché des semi-conducteurs - Dispositif de protection installé aux Etats-Unis, avec un mécanisme de réciprocité- Directive du conseil des Communautés européennes - Dispositions proposées, adaptées à la spécificité du domaine à protéger - Modification de l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle, INPI ; suppression de la tutelle du ministère de l'industrie pour les décisions du directeur portant sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle - Recours contre les décisions du directeur de l'INPI : compétence de la cour de Paris et de dix cours d'appel provinciales - Propose l'adoption de ce texte - Art. 2 (p. 3401) : son amendement n° 1: propriété de l'employeur sur le droit à l'enregistrement d'une topographie créée par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction ; retiré - (p. 3402) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Roger Husson (salariés créateurs : application des dispositions de la loi de 1968 sur les brevets d'invention) - Art. 6 (p. 3403) : son amendement n° 2 : assujettissement de l'institut national de la propriété industrielle, INPI, au régime de contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; retiré - (p. 3404): s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Laucoumet (suppression de cet article relatif aux compétences de l'INPI) - Art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Robert Laucoumet (suppression de cet article supprimant la tutelle sur le directeur de l'INPI, pour les décisions lui incombant en matière de titres de propriété industrielle et renvoyant à décret la liste des cours d'appel compétentes pour les recours formés contre ces décisions).
- Projet de loi de finances pour 1988 [ n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 69 (p. 5098) : son amendement n° II-87: modification du statut de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI ; retiré.