PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu président.
- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 39 (JO Débats du 7 avril 1989) (p. 82) - Ministère: Affaires européennes - Mesures d'harmonisation fiscale nécessaires à la réalisation du marché européen des capitaux et des services financiers - (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Politique monétaire. n° 51 (JO Débats du 27 avril 1989) (p. 410) - Ministère: Budget - Perspectives d'adaptation de la fiscalité directe locale - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1873)- Finances locales. n° 63 (JO Débats du 20 mai 1989) (p. 813) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile et de l'habillement - (Retirée : octobre 1989) - Industrie textile.
Questions orales sans débat : n° 81 (JO Débats du 10 mai 1989) (p. 585) - Ministère: Aménagement du territoire - Conséquences pour le département des Vosges de la nouvelle définition des zones éligibles aux aides du FEDER - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1870) - Finances locales. n° 83 (JO Débats du 12 mai 1989) (p. 694) - Ministère: Affaires étrangères - Développement des relations bilatérales entre la France et le Vietnam - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1866) - Politique extérieure. n° 94 (JO Débats du 15 juin 1989) (p. 1563) - Ministère: Commerce extérieur - Perspectives du commerce extérieur français - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1867)- Commerce extérieur. n° 139 (JO Débats du 27 octobre 1989) (p. 2805) - Ministère : Budget - Extension du crédit d'impôt-recherche aux dépenses de création ou de mode réalisées par l'industrie textile - Impôts et taxes.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 423) : perspective de la réalisation du marché européen des capitaux et des services financiers et de ses implications pour la politique économique et financière de la France : aspect fiscal et aspect budgétaire - Rappelle la réunion d'information organisée sur ce thème par la commission des finances du Sénat avec la participation d'une délégation du Parlement européen - Problème de la maîtrise de l'évolution des dépenses communautaires et de l'absence de contrôle parlementaire sur le prélèvement communautaire résultant de l'application du système des ressources propres de la Communauté - Souhaite l'établissement de relations régulières entre la commission des finances du Sénat et les commissions spécialisées du Parlement européen, ainsi que l'organisation d'un débat annuel sur les prélèvements et dépenses communautaires à l'occasion du vote du budget - (p. 424) : problème posé par l'application des propositions de la Commission européenne en matière d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne, prévoyant l'instauration par tous les Etats membres d'une retenue à la source au taux minimal de 15 %: coût budgétaire pour la France, calendrier des mesures à prendre, réticences de certains Etats membres, financement de la mise en place du système, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - (p. 425) : risques économiques et financiers de l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne : délocalisation des ressources d'épargne, maîtrise de l'évolution des taux d'intérêt - Conséquences de la refonte globale du système fiscal imposé à la France par la mise en place du marché unique européen ; rappelle les conclusions d'une étude récente de la cellule économique du service des études législatives du Sénat sur l'allègement de la TVA- Contraintes budgétaires et risque d'une dégradation du solde du commerce extérieur - Contexte international des négociations sur l'harmonisation des fiscalités de l'épargne et perspective de la mise en place d'un contrôle des changes et des mouvements de capitaux aux frontières de la Communauté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Art. 5 (rôle des délégations) (p. 1541, 1542) : sur l'amendement n° 4 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions), soutient le sous-amendement n° 9 de M. Marc Lauriol (fixation, dans le règlement de chaque assemblée, des modalités de transmission des informations des délégations aux commissions parlementaires compétentes).
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1873): création par la commission des finances du Sénat d'un groupe de travail sur les perspectives des finances locales - Problème de la révision des valeurs locatives cadastrales - Prochain dépôt d'un projet de loi relatif à l'assiette des impôts locaux et désignation de M. Jacques Descours Desacres pour traiter de la difficile question de la révision des bases des impôts locaux- S'interroge sur la nécessité de conserver la valeur locative cadastrale pour asseoir entièrement trois des taxes directes locales, la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - Modalités concrètes d'évaluation des valeurs locatives - S'interroge sur l'opportunité de son remplacement par une ou plusieurs autres assiettes- Favorable au maintien des principales caractéristiques de la fiscalité directe locale actuelle - Caractéristiques de l'impôt local - Respect du principe de l'autonomie fiscale locale- Constate que le dixième rapport du Conseil des impôts comporte des conclusions que le Sénat ne peut accepter- Avantages et inconvénients des quatre types de réformes envisagés - (p. 1874) : substitution à la valeur locative de la valeur vénale comme base d'imposition - Introduction du revenu comme élément d'assiette de l'impôt local - Rappelle que l'on dénombre en France autant de communes que dans les onze autres pays de la Communauté réunis- Favorable à l'idée d'asseoir partiellement la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur le revenu agricole - Examen du problème de l'application de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles demandée par la commission des finances - Estime qu'une réforme éventuelle de la taxe professionnelle doit être conduite avec prudence- (p.1875): souhaite connaître les intentions du Gouvernement à propos de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Rappelle les deux solutions possibles à la modification de la répartition des impôts entre collectivités : départementaliser la taxe professionnelle ; réserver aux communes le foncier non bâti - Importance du problème de la révision des valeurs locatives cadastrales - Interrogation sur les perspectives générales d'une éventuelle révision des valeurs locatives - Utilisation des moyens informatiques dont l'administration dispose pour rendre plus aisée la révision - Techniques d'évaluation des propriétés - (p. 1876) : confirme l'importance de la réforme des finances locales- (p. 1888) : rappelle qu'en tant que président de la commission des finances de la région Lorraine, il avait demandé à l'Assemblée nationale de voter un plan de décélération fiscale - (p. 1889) : rappelle que les assemblées parlementaires avaient accordé une totale liberté aux compagnies consulaires pour ce qui est du vote de leur imposition supplémentaire et que cette décision a été annulée par le Conseil constitutionnel - (p. 1894) : rappelle que la décentralisation en vertu de la loi du 2 mars 1982 a donné compétence aux départements en ce qui concerne le fonctionnement des collèges - Constate une sensible diminution, durant les trois années précédant le transfert, de la ligne consacrée aux collèges dans le budget du ministère de l'éducation nationale- Constate que les crédits transférés ne correspondaient plus aux besoins auxquels se trouvaient confrontés les départements en vertu de leurs nouvelles compétences - (p. 1897) : nécessité de maintenir la consultation des commissions départementales des impôts - Attente des résultats des simulations - Souhaite l'ouverture d'un nouveau débat devant le Sénat avant le dépôt du projet sur le bureau des assemblées - Souhaite que cette révision se fasse en dehors de tout esprit partisan dans l'intérêt des collectivités locales et de la structure des communes.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes- (28 juin 1989) (p. 2048) : à l'occasion du dépôt du rapport annuel, souligne le rôle éminent que joue la Cour des comptes dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics- Déplore que ce contrôle porte sur des dépenses engagées depuis bien longtemps - Dénonce les imperfections et les erreurs de l'appareil administratif - Souhaite qu'un meilleur éclairage soit apporté sur le sort réservé aux infractions relevées - (p. 2049) : souhaite l'organisation, lors de l'examen de la prochaine loi de finances, d'un débat sur l'utilisation des montants transférés du budget national au budget communautaire - Constate que l'attribution de ces fonds soulève d'incontestables problèmes de contrôle sur le terrain.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'industrie textile [n° 443 (88-89)] - (30 juin 1989) (p. 2183, 2184) : aggravation de la crise de l'industrie du textile et de l'habillement du fait de la délocalisation de la confection - Reprise de l'activité du tissage dans la région de l'Est - Multiplication des dépôts de bilan dans le domaine de la filature - Question sur les critères d'élection des industries vosgiennes aux crédits du Fonds de développement industriel - Nécessaires restructuration et dynamisation des entreprises textiles - Fiscalité : réduction nécessaire de l'impôt sur les sociétés et de l'avance de la TVA ; taxe professionnelle - Amortissement des bâtiments- Financement : taux élevé des prêts Codevi - Demande le respect des règles de concurrence : priorité au renforcement du contrôle des importations à bas prix et au strict respect des accords multifibres - Demande une position européenne commune sur la réglementation de la lutte contre les copies de dessins - Souhaite la révision de l'indemnisation du chômage partiel - (p. 2187) : taux des prêts Codevi.
- Conférence des présidents - (5 octobre 1989) (p. 2450) : problème posé par la concomitance de l'examen du projet de loi relatif aux assurances et de l'audition de M. Michel Charasse, ministre chargé du budget, par la commission des finances.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2688, 2689) : contexte préoccupant de l'évolution récente des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales: débat sur l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; accroissement des transferts de charges au détriment des budgets des collectivités locales - Rappelle la responsabilité primordiale de l'Etat en matière de politique économique et sociale et de défense de l'emploi - Danger du développement d'une concurrence malsaine entre les différents niveaux de collectivités territoriales et d'une accentuation des pressions des entreprises sur les élus locaux - Risque d'apparition d'une tutelle déguisée de la région sur le département consécutive au principe de subsidiarité des aides- Perspective du développement d'un important contentieux juridique - Se déclare réservé sur ce projet de loi - (p. 2700) : propositions du Sénat relatives à l'adaptation de l'indexation de la DGF, soit sur la base de la TVA en valeur réelle, soit sur la base des recettes de l'Etat - Existence de transferts de charges accompagnés d'une réduction des crédits alloués aux collectivités locales ; exemple de la région Lorraine.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: (21 novembre 1989) (p. 3524, 3525) : hommage à M. Roger Chinaud, nouveau rapporteur général de la commission des finances - Estime que ce projet de budget est celui des occasions manquées en raison de la conjoncture exceptionnelle que connaît la France actuellement - Absence de mesures en faveur de la maîtrise des dépenses publiques et de l'harmonisation européenne - Estime qu'un autre budget pour la France est à la fois possible et souhaitable - Rappelle que pour la troisième année consécutive le taux de croissance dépassera 3 % et que le « bonus fiscal » pour 1988 et 1989 s'élève à 89 milliards de francs - Constate une timide réduction du déficit budgétaire - Nombreux points faibles de l'économie - Existence de 2 500 000 chômeurs - Détérioration du solde commercial et progression du déficit industriel tandis que la RFA connaît dans le même temps un excédent de 465 milliards de francs - Diminution depuis 1982 du taux de performance à l'exportation de 12 %- Insuffisance de notre appareil de production pour répondre à la reprise de la demande - Nécessité d'investissements accrus et d'une épargne renforcée - Rappelle les trois priorités que le budget devrait respecter: réduction du déficit budgétaire, maîtrise des dépenses publiques et effort en faveur de la réduction des inégalités et du renforcement de la compétitivité - (p. 3526) : rappelle l'effort de rigueur durant les années 1986 à 1988 - Progression des dépenses publiques - Constate que ce sont les dépenses les moins favorables à l'investissement qui croissent le plus vite- Faible affectation du surplus de recettes fiscales aux allègements d'impôts - Estime que les mesures fiscales de ce budget préparent insuffisamment la France à la dure échéance européenne - Signale le maintien en RFA d'un taux zéro en matière de fiscalité de l'épargne - Rappelle que M. Delors, président de la Commission des Communautés européennes, recommande une retenue de 10 % à la source- Légère réduction du taux majoré de la TVA et abaissement de la fiscalité sur les bénéfices des sociétés - Rappelle les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement en fonction, de 1986 à 1988, à savoir la volonté de libérer les forces vives de l'économie par l'allègement de la charge fiscale, la limitation des dépenses de l'Etat et la réduction du déficit budgétaire - Favorable à la poursuite des privatisations- (p. 3527) : rappelle l'arrêté d'annulation de crédits du 8 septembre dernier qui vise près de 300 chapitres budgétaires pour 7 milliards de francs de suppressions de crédits- Importance du problème de la réforme du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Souhaite une concertation véritable sans laquelle les collectivités locales supporteront une perte inacceptable de six milliards sans compensation - Estime que le système ingénieux retenu en 1978 d'une indexation sur la TVA à législation constante ne peut demeurer en l'état - Rappelle l'ouverture d'un débat sur le prélèvement de 63,5 milliards de francs opéré sur les recettes de l'Etat français au profit des Communautés européennes - Estime que les parlements nationaux conservent le « droit de regard » pour lequel ils ont été mandatés, en particulier sur l'affectation du produit des impôts qu'ils votent - (p. 3530) : rappelle qu'il n'y a pas obligation pour le contribuable allemand d'effectuer une déclaration de ses revenus de l'épargne, comme il n'est pas fait obligation à l'établissement financier de déposer au service fiscal le coupon mentionnant lesdits revenus.
Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3586, 3587) : estime que l'Etat ne supporte pas en toutes circonstances les conséquences du taux constant de 1979 pour le calcul de la DGF et qu'aucune correction n'a été opérée au bénéfice des collectivités locales lorsque le Gouvernement a augmenté le taux de TVA de 17,6 % à 18,6 %.
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1989) - Demande de priorité (p. 3592) : demande l'examen en priorité de l'article 31 relatif à l'indexation de la DGF - Importance de cet article en raison de la nouvelle indexation qu'il comporte - (p. 3593) : souci de la commission des finances de protéger les ressources des collectivités locales - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionne ment, DGF) (p. 3596) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° I-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).
Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 4 (allègement de la taxe d'habitation) (p. 3635) : en raison du nouvel écrêtement de la taxe d'habitation, interroge le Gouvernement sur le mode de calcul du prélèvement opéré au titre de la taxe d'habitation sur les contribuables ne bénéficiant pas du dégrèvement d'office - Art. 13 (régime du crédit d'impôt-recherche) (p. 3694, 3695) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° I-107 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (dépenses de création et de conception de collections textiles éligibles au crédit d'impôt-recherche) - Objectif du groupe d'études interparlementaire sur le textile : solliciter du Gouvernement l'élargissement de l'application du crédit d'impôt-recherche - Amendement de la commission visant à adapter l'assiette du crédit d'impôt-recherche aux spécificités des industries du textile et de l'habillement.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 27 (création d'une taxe sur les entreprises exploitant les autoroutes à péages) (p. 3732) : problème du financement par les collectivités locales des dépenses de sécurité liées aux autoroutes - Art.34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3762) : se félicite de l'organisation d'un débat sur les relations financières entre la France et les Communautés européennes à l'occasion de la discussion de l'article d'équilibre de la loi de finances - Sur l'ensemble de la première partie (p. 3771, 3772) : hommage au travail de la commission des finances et de son rapporteur général, M. Roger Chinaud - Se réjouit de l'excellente ambiance de ce débat.
Deuxième partie :
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4048, 4049) : en son nom personnel - Caractère non prioritaire de ce projet de budget; mobilisation des crédits par la progression des dépenses sociales au détriment des actions économiques - Réformes nécessaires dans le domaine de la fiscalité et de la transmission des entreprises; se félicite des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances ; déduction pour autofinancement - Quotas laitiers ; répartition des quantités supplémentaires accordées par la CEE ; départements défavorisés ; exemple des Vosges - Perspectives de la restructuration laitière - Sécheresse de 1989 ; régime d'indemnisation des calamités agricoles; financement du fonds national de garantie - Remembrement: malgré-la compétence du département, souhaite un engagement accru de l'Etat - (p. 4058, 4059) : crédits de gestion de l'enseignement privé agricole.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1 er décembre 1989) (p. 4219) : compare le déficit des échanges industriels civils français avec l'excédent commercial de la RFA - Quasi-disparition du secteur de la machine-outil - En son nom personnel, et au nom de M. Maurice Schumann, évoque les problèmes de l'industrie textile et de l'habillement - (p. 4220) : environnement administratif et fiscal : approuve la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés- Demande l'élargissement du champ d'application du crédit d'impôt recherche aux dépenses de création et d'innovation dans le secteur textile - Accompagnement des reconversions : insuffisance des crédits pour faire face à la réduction des effectifs dans la filature - Conditions de la concurrence internationale ; nécessaire maintien de l'accord multifibres.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) (p. 4563) : en son nom personnel - Endettement préoccupant de la SNCF - Financement des investissements - (p. 4564) : se déclare réservé quant à la participation financière des collectivités territoriales traversées par le TGV ; dans cette éventualité, recours aux avances remboursables préférable aux fonds de concours - Lignes secondaires : mission de service public de la SNCF - TGV Est ; mission Essig ; compromis acceptable sur le projet de tracé; souligne l'importance d'un TGV Paris-Strasbourg pour le renforcement de la vocation européenne de cette ville ; désenclavement des Vosges ; insiste sur la nécessaire électrification, simultanément à la réalisation du TGV, des lignes Nancy-Remiremont et Nancy-Saint-Dié - (p. 4565) : conflit entre certains départements et la région, suite à la signature du contrat de plan routier Etat-Lorraine ; pénalisation de certaines opérations sur les routes nationales du département des Vosges - Souligne l'importance des fonds de concours demandés par l'Etat aux collectivités territoriales, notamment les départements- (p. 4578) : contrat routier Etat Lorraine ; critères de répartition des crédits imposés au département par la région- (p. 4581) : participation éventuelle des collectivités locales au financement du TGV.
Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Art. 58 (fixation des coefficients de majorations forfaitaires des valeurs locatives cadastrales et des coefficients déflateurs pour 1990 et 1991) (p. 4673) : soutient l'amendement n° 11-36 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (suppression des coefficients de majorations forfaitaires pour 1991) .
Vote sur l'ensemble: (9 décembre 1989) (p. 4731): désir de la majorité sénatoriale de mettre en oeuvre une autre politique budgétaire et financière pour la France - Harmonisation fiscale européenne - Adaptation du système fiscal français aux évolutions de l'économie moderne - Dans la ligne de la rénovation nécessaire des méthodes de travail du Sénat, souhaite rendre plus attractif l'examen de la deuxième partie du budget - Souhaite une modernisation du débat public pour la prochaine session budgétaire - Rappelle sa proposition, formulée à l'occasion du projet de loi de finances pour 1987, concernant l'organisation d'un grand débat d'orientation budgétaire - Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Décentralisation - Rappelle le rôle essentiel du Parlement : contrôle du Gouvernement lors de l'examen du budget - Souhaite que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances fassent mieux profiter le Sénat des résultats de leurs investigations et puissent bénéficier d'un pouvoir de contrôle renforcé - (p. 4732) : remercie ses collègues et les fonctionnaires du Sénat pour leur active participation et collaboration à ce débat budgétaire, ainsi que les représentants de la presse.