PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Président de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
( JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1175) - Ministère: Premier ministre - Mesures adoptées par les Etats de la CEE pour harmoniser les taux de TVA - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Questions orales sans débat :
n° 260 ( JO Débats du 30 octobre 1987) (p. 3618) - Ministère : Culture - Aménagement des abords de l'Opéra de la Bastille - (Caduque : mai 1988) - Opéra .
INTERVENTIONS
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (5 juillet 1988) (p. 389, 390) : à l'occasion du dépôt du rapport annuel, souligne le rôle éminent que joue la Cour des comptes dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics - Relations entre les commissions des finances du Parlement et la Cour des comptes.
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1374): se réjouit de voir la France sortir du marasme économique- Augmentation du taux de croissance - Part du gouvernement précédent dans ce succès - Nécessité de poursuivre l'effort, notamment en matière de commerce extérieur et d'investissement - Dénonce le retard de la France sur ces deux points - Nécessaire réduction des taux d'intérêt afin de favoriser l'investissement - (p. 1375) : amélioration de la situation financière des entreprises confortée par une légère baisse du taux de l'impôt sur les sociétés - Estime la réindustrialisation de la France comme un impérieux devoir- Problème de la balance commerciale de la France, quatrième exportateur mondial - Déficit des ventes de produits industriels et faiblesse structurelle de l'appareil productif- Important déficit attendu cette année - Accélération du déficit des biens de consommation, traduction de l'inadaptation de la production à la demande mondiale - Remise en cause complète de la politique commerciale et des réseaux- Relâchement du contrôle de la dépense publique - Estime que l'allègement de la dette de l'Etat doit être la priorité des priorités - Dénonce l'absence de mesures fiscales préparatoires à l'échéance de l'Europe financière de 1992 - Problème de la fiscalité de l'épargne et du danger d'une « délocalisation » d'une partie de l'épargne française, pour la balance des paiements - Importance des prélèvements fiscaux par rapport à nos partenaires - (p. 1376) : souligne le libéralisme du Luxembourg en matière fiscale - Dénonce l'importance du coût que représente une réduction de moitié des prélèvements fiscaux actuels - Nécessaire harmonisation fiscale dans le budget de 1990 dans la perspective de l'Europe financière - Rappelle la directive du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 sur la libre circulation des capitaux - Regrette que le budget de 1989 reporte les choix fiscaux décisifs pour l'avenir - Favorable à une programmation fiscale - Estime que les réformes nécessaires ne doivent pas être improvisées chaque année - Interrogation sur la « planification financière » souhaitée par le Gouvernement - Réduction des dépenses civiles définitives proposée par le Sénat - Meilleure maîtrise de la dette publique et allègement du déficit budgétaire afin d'améliorer la fiscalité de l'épargne.
Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1427) : examen par le Parlement, dès le 1 er juillet 1989, de propositions votées à l'unanimité sur l'harmonisation fiscale de l'épargne - Pose la question de savoir s'il y aura libre circulation des capitaux au cas où il n'y aurait pas d'harmonisation fiscale au 1 er janvier 1990.
Deuxième partie :
Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1910, 1911): aspects positifs de ce budget : évolution des crédits relatifs à la formation et à l'enseignement ; soutien à l'investissement du secteur agricole et alimentaire ; amélioration de la promotion et du contrôle de qualité des produits de l'agriculture française; création d'un Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ; procédure relative aux agriculteurs en difficulté - Insuffisance des crédits consacrés à la modernisation de l'appareil de production agricole - Désengagement de l'Etat en matière d'aménagement rural - Diminution du coût de la bonification ainsi que des crédits d'orientation et d'intervention - Augmentation de la subvention au BAPSA et poids des dépenses sociales dans le budget de l'agriculture - Politique agricole commune ; conséquences sur la désertification du territoire français ; sous-utilisation des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA ; question sur l'utilisation du reversement de crédits non utilisés par la communauté européenne ; distorsion de concurrence, sur le marché de la viande et du lait, entre producteurs français et producteurs de la CEE- (p. 1912) : harmonisation fiscale ; réforme rendue nécessaire par le poids de la fiscalité sur le non-bâti.
Industrie et aménagement du territoire - 1 - Industrie- (5 décembre 1988) (p. 2234) : budget placé sous le sceau de la continuité - Se félicite de la priorité donnée aux mesures favorisant le développement par les entreprises d'une politique d'innovation et d'amélioration de la compétitivité- Rappelle que le déficit du commerce extérieur sera de l'ordre de 30 milliards de francs en 1988 tandis que l'Allemagne connaîtra un excédent de 100 milliards de francs- (p. 2235): renouveau de l'investissement productif - Estime que les technologies diffusantes sont quelque peu négligées-Soutien des régions et des secteurs menacés de désindustrialisation : zones minières et charbonnières, chantiers navals- Favorable aux mesures qui permettent de rendre les entreprises plus performantes : institution d'une exonération d'impôt en faveur de la création et la reprise d'entreprises, aménagement du crédit d'impôt formation - Favorable à une politique de reconversion plus ambitieuse - Dénonce la situation dramatique de l'industrie textile et de l'habillement - Dégradation de la situation dans les Vosges - Nombreuses suppressions d'emplois dans le secteur du textile et de l'habillement depuis dix ans - Rôle des industries de biens de consommation pour la préservation de l'indépendance - Souligne le manque de rigueur dans l'application des accords multifibres dont le renouvellement, qui doit avoir lieu en 1991, est contesté par certains - Invasion du marché intérieur par des produits importés - Dénonce l'autorisation de majorations de quotas importantes accordée par la commission de Bruxelles à la Chine - Estime que cette décision ne peut qu'aggraver la situation de l'industrie textile - Nécessité de rapprocher les industriels de la grande distribution et de faciliter l'équipement des entreprises- (p. 2236) : estime que la France possède les industries textiles les plus modernes et les plus performantes d'Europe- Favorable à la mise en place d'un véritable plan social pour atténuer le coût humain des restructurations.
Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1988) (p. 2628) : remercie les parlementaires et les fonctionnaires du Sénat pour leur travail au cours de la discussion budgétaire et rend hommage au ministre chargé du budget - Volonté de la majorité sénatoriale de poursuivre la politique menée entre 1986 et 1988 - Se réjouit de la simplification du mécanisme de versement de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, votée à l'unanimité par le Sénat.
- Rappel au règlement, de M. Robert Vizet - (15 décembre 1988) (p. 2797) : rappelle les personnalités déjà auditionnées par la commission des finances sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale - Délai raisonnable entre la désignation du rapporteur et la présentation de ses conclusions.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Art. 21 ter (p. 2847) : extension de la procédure de l'opposition administrative - Interroge le ministre sur la possibilité pour le comptable du Trésor de recouvrer les sommes dues auprès d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, RMI- (p. 2849) : s'oppose à l'amendement n° 32 du Gouvernement (possibilité pour les comptables publics de recourir à la procédure de l'opposition administrative pour assurer le recouvrement des impayés au profit des collectivités locales et des établissements publics locaux, sous réserve de l'accord préalable de l'ordonnateur).