PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Président de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 259 (JO Débats du 30 octobre 1987) (p. 3617) - Ministère : Agriculture - Obtention du statut d'apiculteur professionnel- (Réponse : JO Débats du 14 novembre 1987) (p. 3887) - Apiculture.
n° 260 (JO Débats du 30 octobre 1987) (p. 3618) - Ministère : Culture - Aménagement des abords de l'Opéra de la Bastille- Opéra.
Questions orales avec débat :
n° 31 (JO Débats du 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Agriculture - Obtention du statut d'apiculteur professionnel- (Retirée : octobre 1987) - Apiculture.
n° 88 (JO Débats du 5 novembre 1986) (p. 4325) - Ministère : Culture - Aménagement des abords de l'Opéra de la Bastille- (Retirée : octobre 1987) - Affaires culturelles.
n° 123 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 234) - Ministère: Economie - Conséquences des désordres monétaires internationaux pour l'industrie textile française - (Réponse : JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1871) - Industrie textile.
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 819) : excellente collaboration entre le Gouvernement, la commission des finances et son rapporteur - Projet essentiel au développement de l'économie- S'interroge sur le décalage entre le dynamisme de la Bourse et la réduction régulière du taux d'épargne des ménages- Succès des privatisations - Relèvement de l'abattement sur les revenus d'actions et d'obligations - (p. 820) : abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés - Devenir des caisses d'épargne - Création du plan d'épargne retraite ; demande au Gouvernement des garanties de rentabilité de cette nouvelle forme d'épargne - Projet indispensable à la relance de l'économie nationale - Progression des investissements des entreprises en 1986 - Déficit des échanges industriels- Conditions d'une meilleure compétitivité des entreprises françaises - (p. 821) : échéance européenne de 1992 - Favorable à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 28 (p. 997) : distorsion entre le droit fiscal et le droit comptable en ce qui concerne l'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, par les entreprises- Conséquences de cet article pour les établissements de crédits - Art. 42 bis (p. 1019): souhaite savoir si les instituts de participation régionaux sont concernés par le dispositif envisagé par la commission des lois.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1294): opportunité économique, culturelle et sociale de ce projet - Satisfait du dispositif fiscal et juridique mis en place pour développer le mécénat - Rôle de l'Etat - Gestion des services publics, notamment dans des actions d'envergure internationale- Participation des entreprises à la vie collective - (p. 1295): mécénat d'entreprise - Initiative individuelle - Harmonisation des législations européennes relatives aux associations- Volonté française de rattraper le retard pris en matière de mécénat.
Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1370): développement du mécénat, encouragement à la création culturelle et à la participation - Prise en compte de nombreux amendements et amélioration du texte initial - Extension du mécénat au bénéfice des collectivités locales - Amélioration de la circulation des oeuvres et des fondations d'entreprises - Souhaite la poursuite par le Gouvernement du renforcement du mécénat.
- Projet de loi sur l'épargne - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 2 (p. 1376): interrogation sur le bénéfice de la déduction fiscale pour l'excédent des dépôts au titre du plan d'épargne en vue de la retraite - Art. 10 A (p. 1379): réunion des assemblées générales en juin - Assemblée générale de 1987 s'étant déjà tenue et devant se tenir au plus tard au 30 juin 1988 avec une application possible au 1 er juillet 1988 pour l'exercice 1988.
- Questions orales avec débats jointes : industrie textile - (16 juin 1987) (p. 1871): situation actuelle de l'industrie textile et de l'habillement en France - Consommation des ménages- Production - Exportations - Gains de productivité- (p. 1872): reconduction, en juillet 1986, de l'accord multifibres - Conséquences pour l'industrie textile de l'effondrement du dollar - Protectionnisme américain - Expansion des industrie textiles italienne et allemande - Nécessité de compenser l'écart du coût de la main d'oeuvre entre les pays développés et les pays à bas salaires par un certain nombre de facteurs : modernisation, automatisation et organisation de la production - Retard pris en matière d'investissements- Nécessaire développement d'une politique d'internationalisation des moyens de production mais également des sources d'approvisionnement et des débouchés - Remercie le Gouvernement pour son soutien à l'école supérieure de l'industrie textile d'Epinal- Nouvel essor de l'économie française grâce aux mesures de libéralisation, d'allègement des charges des entreprises, de développement de l'épargne et d'aménagement du temps du travail - (p. 1873): charges spécifiques des entreprises textiles - Mesures indispensables d'incitation à l'investissement sous forme d'aide à l'investissement matériel et immatériel et de mise en place d'un régime d'amortissement accéléré - Difficulté de concilier ces mesures avec les règles communautaires proscrivant les aides sectorielles- Réforme de la taxe professionnelle - Renforcement de l'effort de recherche et de développement dans le secteur textile- Formation des personnels aux nouvelles technologies - Souhaite un dialogue entre le groupe d'étude créé à son initiative sur les problèmes de l'industrie textile et le Gouvernement- (p. 1891): accord multifibres - Rattrapage du décalage d'un mois en matière de remboursement de TVA - Révision des barèmes d'amortissement - Formation du personnel- Remercie le ministre pour les mesures propres à promouvoir une industrie textile française performante lors de la mise en oeuvre du marché unique européen.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [ n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 6 (p. 1938) : soutient l'amendement n° 17 de M. Jean Francou, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'échéancier de règlement des certificats d'indemnisation) - Hommage à l'esprit de concertation manifesté par le Gouvernement - Amélioration de cet article - Nouveau projet d'échéancier - Indemnisation en une seule fois des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans avec une première annuité de quatre-vingt mille francs - Persistance du problème de l'indemnisation des dossiers prioritaires dès 1988.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [ n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2197) : fiscalité agricole- (p. 2198) : nécessité pour le Gouvernement de prendre en compte les propositions de réforme suivantes : taxe foncière sur les propriétés non bâties ; régime du bénéfice réel ; question des transmissions à titre gratuit ; nécessité d'alléger les charges financières des agriculteurs - Endettement agricole- Prêt en faveur des jeunes agriculteurs - Service d'assistance aux agriculteurs en difficulté - Application des quotas laitiers dans l'agriculture vosgienne - Critères de la zone montagne CEE - Difficultés spécifiques des exploitants agricoles vosgiens.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (25 juin 1987) (p. 2324) : rappelle l'importance que revêtent pour la commission des finances du Sénat les excellents travaux de la Cour des comptes - Contrôle de l'exécution des lois de finances - Enumère les principales critiques analysées dans le rapport public de 1987 - (p. 2325) : souhaite que soit réactivée la collaboration active entre les rapporteurs spéciaux et les magistrats de la haute juridiction - Contrôle parlementaire sur l'exécution du budget.
- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2644) : importance de ce débat pour l'économie française - Engagement des pays membres de la Communauté économique européenne, CEE, de réaliser un marché intérieur européen d'ici 1992 - Nécessité pour la France de se préparer à cette échéance - Nécessaire mobilisation de toutes les énergies - Audition de M. Jacques Delors, président de la commission des Communautés européennes, en présence de M. le Président du Sénat - Importance de l'harmonisation des prélèvements obligatoires - Réduction nécessaire des prélèvements en France- Amélioration souhaitable du commerce extérieur - Indispensable solidarité nationale et conséquences sur les régimes sociaux - Poids de la dette accumulée - (p. 2645) : existence de contraintes telles que les lois de programme, notamment la loi de programmation militaire - Augmentation du taux de prélèvement au bénéfice du budget de la CEE - Achèvement du grand marché au sein de la CEE prévu par l'Acte unique et disparition des frontières fiscales entre Etats membres d'ici au 31 décembre 1992 - Harmonisation des taux de TVA et souci d'éviter des disparités excessives - Importance du coût de l'abaissement du taux moyen français qui est de 17 % au niveau du taux moyen européen qui est de 13 % - Suppression du taux majoré et dégradation des résultats du commerce extérieur - Nécessaire modification des règles d'assiette - Règles de déductibilité de TVA sur les carburants et sur les véhicules de sociétés - Problème de l'harmonisation des droits d'accise - Nécessité d'efforts importants en matière de fiscalité directe et harmonisation de la fiscalité indirecte nécessaire à la réalisation du marché unique européen - Mise en place de règles propres à éviter les distorsions entre les différentes fiscalités nationales et mise en oeuvre de mesures permettant le développement de la compétitivité des entreprises - (p. 2646) : rapprochement possible des législations nationales en matière de taux d'impôt sur les sociétés, de durée de l'amortissement au bilan, d'avoir fiscal ou de fiscalité de l'épargne - Possible instauration de normes européennes applicables à des réalisations transfrontières - Gouvernement appelé à proposer des mesures susceptibles de renforcer la compétitivité des entreprises - Introduction d'une véritable fiscalité de groupe - Existence dans certains Etats membres de la CEE d'un régime d'imposition de sociétés sur le bénéfice dit mondial - Problème de la refonte de la taxe professionnelle - Interrogation sur les intentions du Gouvernement pour faire face aux divers impératifs qui s'imposent pour entrer dans le marché unique dans les meilleures conditions - Coordination des politiques économiques souhaitable à brève échéance - Tentative de relance ou mesure fiscale isolée vouées à l'échec comme le démontrent les récents travaux du service des études économiques du Sénat - Importance de la maîtrise des taux d'intérêt et des parités monétaires Interrogation sur le degré d'autonomie laissé à la politique économique française par la libération des mouvements de capitaux.
- Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 335 (86-87)] - (30 juin 1987) - En remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur - Discussion générale (p. 2907) : nécessité de dégager d'urgence les ressources indispensables pour permettre au régime général de la sécurité sociale d'assurer ses paiements - Rappelle que les mesures proposées ne présentent aucun caractère irréversible - Institution d'une contribution exceptionnelle sur les revenus du capital financier et immobilier soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 1986 - Majoration de un point du taux des prélèvements libératoires applicables aux produits de placement à revenus fixes distribués entre le 1 er août 1987 et le 31 juillet 1988 ; versement de cette majoration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - (p. 2908) : participation de l'Etat à l'allègement des charges de la sécurité sociale ; réduction du taux de TVA applicable aux médicaments - Extension aux fonctionnaires de la mesure tendant à majorer provisoirement le taux des cotisations vieillesse acquitté par les assurés.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 336 (86-87)] - (30 juin 1987) - En remplacement de M. Jean Francou, rapporteur - Discussion générale (p. 2927, 2928) : accélération de l'indemnisation des personnes âgées rapatriées - Allocation versée aux enfants en cas de décès de l'intéressé et du conjoint survivant - Prêts bonifiés - Effacement des prêts conventionnés - Effort financier non négligeable du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1988 [ n° 92 (87-88)].
Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3915) : budget pour 1988 tenant les engagements pris par le Gouvernement - Volonté de rupture avec les périodes précédentes marquée par l'allègement simultané de l'impôt et du déficit - Réductions d'impôt ayant profité, à part sensiblement égale, aux entreprises et aux particuliers - Favorable à une planification de la fiscalité - Taux d'impôt sur les sociétés restant cependant élevé par rapport à ceux des autres pays de l'OCDE- (p. 3916) : allègement de l'impôt sur le revenu des particuliers rendu indispensable par l'accumulation fiscale des années 1982, 1983 - Bonne amorce de décrue fiscale malgré des prélèvements encore lourds - Poursuite de l'assainissement des finances de l'Etat par la réduction du déficit budgétaire et surtout par la réduction de la dette accumulée- Allègement permis par une bonne maîtrise des dépenses publiques : réduction des effectifs des administrations, allègement de certaines interventions économiques de l'Etat- Budget de 1988 préparant l'avenir : préparation à l'horizon 1992 par la poursuite de l'harmonisation avec les autres fiscalités européennes ; effort devant être poursuivi et amplifié-(p. 3917) : nécessité d'une programmation à moyen terme des finances de l'Etat : en ce sens, présentation dans le budget 1988 des objectifs souhaitables à échéance de trois ans- Reconnaissance des succès de la politique de libéralisation par les observateurs internationaux - Premiers effets positifs de la politique engagée: contrôle de l'évolution des prix ; redressement de la production industrielle ; amélioration des comptes des entreprises grâce à la reconstitution de leurs marges - Regrette que la décrue du chômage ne soit pas plus rapide - Politique choisie caractérisée par le maintien du franc et par la concertation avec les grands partenaires de la France - Nécessité de ne pas la remettre en question malgré le bouleversement boursier - (p. 3918) : nécessité d'aider plus encore les entreprises, notamment en rompant la rigidité des réglementations sur les durées d'amortissement, comme le suggère le Conseil économique et social, afin d'améliorer le commerce extérieur - Préoccupation des élus locaux relative au supplément de cotisations que les collectivités locales doivent verser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; demande au Gouvernement d'alléger cette année cette sur-imposition - Budget pour 1988: préparation de la France au choc européen de 1992.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art.10 (p. 4056) : soutient l'amendement n° I-80 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aménagement de la TVA applicable aux publications de presse).
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 24 (p. 4121, 4122) : sur l'amendement n° 1-43 de M. Jean Francou (augmentation du prélèvement sur les recettes du loto national au profit du fonds national pour le développement du sport, FNDS), son sous-amendement n° I-195 ; adopté- Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4164) : discussion générale longue et fructueuse - Concertation approfondie et constante entre le Gouvernement et le Sénat- Adoption de deux amendements en faveur de l'industrie- Fiscalité agricole - (p. 4165) : amendements adoptés en faveur du tourisme et des collectivités locales - Communication - Justice sociale - Meilleure prise en compte des charges de famille - Au nom de la commission des finances, se déclare satisfait des résultats obtenus lors des débats sur cette première partie du projet de loi de finances pour 1988.
Deuxième partie:
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4578, 4579) : amélioration de la fiscalité agricole - Conséquences des quotas laitiers dans le département des Vosges : chute du revenu agricole ; cas de cessation de paiement des cotisations sociales ; aléas économiques et difficultés de financement de la reconversion ; aménagement rural et remembrement foncier - Formation ; rôle de l'association nationale pour le développement agricole, ANDA ; mission des conseils généraux - Demande des mesures d'encouragement pour les entreprises de transformation de productions.
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4752) : augmentation des crédits de ce budget - Hommage au succès obtenu par le Gouvernement dans l'action entreprise pour redonner la sécurité aux Français - Rappelle les récents succès contre le terrorisme national et international - Hommage à l'ensemble des forces de police - Respect des engagements pris et persistance de zones d'ombre - Solution espérée au problème de la charge occasionnée aux régions par l'équipement des lycées- Favorable à la libération des tarifs locaux - Renforcement des moyens de la police - Favorable à la non actualisation en 1988 des bases des impôts locaux - Nécessité de réussir la révision générale des bases prévue pour 1990 - Problème de la dotation globale d'équipement, DGE, des communes- (p. 4753) : souligne l'importance du rôle des départements en matière de subvention à l'équipement local des communes de moins de deux mille habitants par rapport à l'Etat - Se déclare satisfait de l'effort consenti par l'Etat en faveur du patrimoine monumental, notamment rural - Evoque la difficile question de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Financement des retraites et nécessaire effort de solidarité - Demande au Gouvernement de faire un nouvel effort pour abaisser le montant des cotisations réclamées aux collectivités locales - Nécessité de limiter les cotisations et de réduire la fiscalité locale - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4919) : transformation de la politique industrielle privilégiant l'allègement des charges, notamment fiscales, de préférence à l'octroi d'aides - Libération des prix- Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ; redémarrage de l'investissement - (p. 4920) : industrie textile : importance de la branche ; résultats de l'effort d'investissement grâce aux contrats investissement-emploi de 1982 à 1986 - Demande la suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA aux entreprises, le plafonnement des cotisations de taxes professionnelles et l'octroi de durées d'amortissement plus réalistes - Commission Mentré - Difficultés du textile dans le département des Vosges ; demande une stricte application de l'accord multifibres - Problème de l'industrie du meuble dans le département des Vosges - Votera ce projet de budget.
Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5115) : intensité et qualité des débats sur ce projet de budget pour 1988- Attention du Gouvernement attirée sur de nombreux problèmes, notamment l'implantation des entreprises à l'étranger - Modifications sensibles et profondes apportées par le Sénat à ce budget, notamment en faveur des exploitations agricoles, du tourisme, du sport, de la presse et de la construction européenne - Limitation de la hausse des cotisations des collectivités locales à la CNRACL - (p. 5116) : budget devant permettre à la France de mieux se situer dans la compétition internationale - Rend hommage aux travaux remarquables du rapporteur général de la commission des finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 184 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Président de la CMP - Dis cussion générale (p. 5869) : rappelle que peu d'articles demeuraient en discussion et l'adoption par la CMP de l'inclusion de la pomme de terre dans les denrées donnant droit à la détaxation en vue de la production d'alcool éthylique - Dotation dès le budget de 1988 de crédits appropriés à Radio France - Suppression du transfert aux collectivités locales du recensement des terrains non constructibles au regard des plans d'occupation des sols, POS - Extension au contrat épargne handicap du régime fiscal de réduction d'impôt consenti par la loi de finances de 1970 aux rentes survie souscrites par les parents au profit de leur enfant handicapé - Elargissement du régime fiscal des implantations à l'étranger des entreprises prenant une participation dans une filiale étrangère ayant pour but d'assurer la commercialisation de biens produits en France - Rétablissement du barème des redevances annuelles auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires - Amélioration des conditions d'acquisition de chèques vacances par les salariés - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP.