PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR). Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu président.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse, en remplacement de M. Charles Pasqua (JO Lois et décrets 25 juin 1986) ; puis élu président.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 742 (JO Débats 2 janvier 1986) (p. 4) - Ministère : Economie - Régime d'incompatibilités imposé aux magistrats des chambres régionales des comptes - (Caduque : mars 1986)- Finances locales.
n° 46 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 685) - Ministère : Economie - Projet de rémunération des banques pour les services fournis à leurs clients - (Réponse : JO Débats 6 juin 1986) (p. 1393) - Banques et établissements financiers.
n° 90 (JO Débats 13 juin 1986) (p. 1559) - Ministère : Affaires étrangères - Mesures envisagées pour obtenir la libération des deux officiers français emprisonnés en Nouvelle-Zélande - (Retirée : juin 1986) - Politique extérieure.
Questions orales avec débat:
n° 31 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère: Agriculture - Obtention du statut d'apiculteur professionnel- Apiculture.
n° 67 (JO Débats 18 juin 1986) (p. 1739) - Ministère: Commerce extérieur - Renouvellement de l'accord multifibres - (Réponse : JO Débats 25 juin 1986) (p. 1888) - Industrie textile.
n° 88 (JO Débats 5 novembre 1986) (p. 4325) - Ministère: Culture - Aménagement des abords de l'Opéra de la Bastille- Affaires culturelles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Discussion générale (p. 771) : importance du chômage notamment des jeunes à la fin de mars 1986 - Non comptabilisation des jeunes effectuant des travaux d'utilité collective, TUC - Insuffisante création d'emplois par l'économie - Commerce extérieur demeuré déficitaire en 1985- Manque de compétitivité des entreprises françaises - Diminution du taux de hausse des prix restant tributaire de manipulations électoralistes - (p. 772) : se félicite de la libération par le Gouvernement dès le 15 avril dernier de l'ensemble des prix industriels à l'exception des produits pharmaceutiques, des livres et des tabacs - Utilisation cinq fois de la procédure des ordonnances sous la précédente législature- Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption des dispositions de ce projet de loi telles qu'elles ont été transmises par l'Assemblée nationale - Importance du problème de l'emploi - Substitution d'un régime de liberté des prix à un régime de contrainte et de contrôle - Favorable à l'abrogation des ordonnances de 1945 et à la modification de la législation sur la concurrence - (p. 773) : importance des privatisations proposées par les articles 4 à 8 - Echec des nationalisations sur le plan financier et en matière d'emploi- Nombreuses filiales d'entreprises nationalisées cédées au secteur privé en toute illégalité - Souligne la passivité des entreprises nationalisées - Privatisation et développement de l'actionnariat populaire - Se déclare favorable à la représentation des salariés avec voix délibérative dans les conseils d'administration ou de surveillance - Interrogation sur le mode de désignation des délégués - Article 8 permettant la cession au secteur privé d'entreprises filiales d'entreprises publiques dans des conditions juridiquement inattaquables- (p. 774) : étalement des dénationalisations - Lutte contre le chômage nécessitant la solidarité de la nation toute entière avec le Gouvernement - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Au nom de la commission des finances - Art. 2 (suite) (p. 922) : s'oppose à l'amendement n° 412 de M. Paul Souffrin (droits aux prestations de sécurité sociale des jeunes, garantis quelle que soit l'exonération appliquée) - (p. 923) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. André Méric (contrôle du comité d'entreprise).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Au nom de la commission des finances - Art. 2 (suite) (p. 1015) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Hector Viron (repos compensateur obligatoire) - (p. 1016) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 269 (durée maximum de travail payé en heures supplémentaires) et n° 270 (repos compensateur obligatoire) - (p. 1017) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales et fiscales en vue de créer des emplois) - Rappel au règlement, de M. Jean-Pierre Masseret (p. 1017) : rejet des amendements par la commission des finances après demande d'un vote bloqué sur l'ensemble des articles du projet de loi - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 1018) : inutilité du débat en commission en cas de vote bloqué - Absence de vote signifiant rejet de l'ensemble des amendements - Rappel au règlement, de M. Lucien Neuwirth (p. 1019) : procédure suivie par la commission des finances avant et après la demande de vote bloqué - Art. 2 (suite) (p. 1021) : absence motivée de certains parlementaires aux travaux des commissions - Parution du compte rendu des travaux de la commission des finances- S'oppose à l'amendement n° 271 de M. André Méric (négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 1023) : s'oppose aux amendements, n° 51 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales dans les départements d'outre-mer) et n° 272 de M. André Méric (obligation pour les sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales ou sociales de verser une rémunération minimale égale au SMIC) - (p. 1023, 1024, 1025, 1026 1027) : s'oppose aux amendements de M. Serge Boucheny, n° 52 (coopération avec les pays du tiers monde) et n° 56 (réembauche des jeunes à l'issue du service national), de Mme Hélène Luc, n° 53 (formation professionnelle des femmes) et n° 55 (démocratie dans l'entreprise), de M. Paul Souffrin, n° 54 (formation et insertion professionnelles des personnes handicapées), n° 57 (contrôle médical patronal dans les entreprises) et n° 58 (fonds de garantie des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales).
- Question au Gouvernement : négociations sur l'accord multifibres (29 mai 1986) (p. 993).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1471) : Gouvernement tenu d'engager sa responsabilité à l'Assemblée nationale conformément au 3ème alinéa de l'article 49 de la Constitution - (p. 1472) : impossibilité de résoudre tous les problèmes affectant l'économie française - Hommage à M. Maurice Blin, rapporteur général - Projet s'insérant dans une politique de redressement de l'équilibre des finances publiques - Ouvertures de crédits consacrés aux entreprises publiques, au logement et à la protection sociale - Obligation pour l'Etat de combler les déficits de Renault, de Sacilor et Usinor - Problème de l'aide personnalisée au logement - Protection sociale et application d'une véritable politique de solidarité nationale - Priorité à l'emploi des jeunes - Diminution des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises embauchant un jeune - (p. 1473) : priorité à la sécurité publique et à la Nouvelle Calédonie - Interrogation sur le sort réservé au Centre mondial informatique et ressources humaines - Augmentation du prélèvement sur le produit du loto et du loto sportif - Importance du coût des entreprises publiques et affectation du produit de leur privatisation à l'amortissement de la dette - Souligne l'ampleur des manipulations réalisées par le précédent gouvernement en matière budgétaire - (p. 1474) : importance du rôle de la Bourse pour le financement des entreprises et de l'Etat - Baisse inévitable de la Bourse après quatre années de hausse ininterrompue- Nécessaire mise en place d'une fiscalité des groupes de sociétés - Allègement souhaité de la fiscalité des fusions et des scissions de sociétés - Déplore le traitement fiscal discriminatoire des concubins et des couples mariés - Problème de la fiscalité agricole devant être examiné lors de la prochaine loi de finances - Constitution d'un secrétariat d'Etat aux collectivités locales - Transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation correspondant souvent à des transferts de charges - Participation des collectivités locales à l'effort commun - Article 6 : prélèvement de deux milliards de francs sur les fonds propres de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - (p. 1475) : absence d'incidence de ce prélèvement sur les taux et sur les prêts délivrés par la CAECL - Nécessaire réforme des ressources financières des collectivités locales - Article 16 : calcul des bases d'imposition des quatre taxes directes locales - Coefficient déflateur excessif - Article 16 : transfert de l'Etat aux départements de la charge du financement des cotisations d'assurance personnelle des personnes en difficulté - Problème de la compensation financière de ce transfert - Souhaite l'adoption de l'amendement à l'article 22 relatif à l'évaluation de la compensation par la prise en compte de l'ensemble des crédits distribués - (p. 1476) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi indispensable au redressement national.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 2 (p. 1523) : intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Monique Midy (augmentation du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction).
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1700) : se déclare favorable à l'adoption de cet article supprimant l'impôt sur les grandes fortunes - (p. 1706): taxation de l'outil de travail - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736, 1737) : réduction du déficit budgétaire - Mise à niveau de dotations en faveur de la sidérurgie - Ouverture des crédits visant à une amélioration de la sécurité publique - Plan d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes - Votera ce projet de loi.
- Questions orales avec débat jointes: renouvellement de l'accord multifibres - (24 juin 1986) (p. 1890) : conséquences du renouvellement de l'accord multifibres, AMF, sur l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement - Modification des quotas d'importation particulièrement défavorable à l'industrie textile et cotonnière française - Enjeu des négociations en cours à l'échelon européen - Déséquilibre des échanges extérieurs textiles - Protectionnisme de certains pays asiatiques - Directives des négociations adoptées par la commission des Communautés européennes - Application des règles du GATT au commerce des produits textiles- (p. 1891) : accords bilatéraux - Quotas différenciés d'importation - Propositions de la commission des Communautés européennes plus libérales que l'accord multifibres en vigueur - Conséquences négatives pour la France : aggravation du taux de pénétration des produits importés, augmentation du chômage dans l'industrie textile et de l'habillement, remise en cause des programmes de modernisation dans ce secteur - Demande au ministre du commerce extérieur d'intervenir énergiquement auprès des commissaires de la Commission de Bruxelles.
- Question au Gouvernement : officiers français emprisonnés en Nouvelle-Zélande - (26 juin 1986) (p. 1996).
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2017, 2018) : rend hommage à M. Charles Pasqua, précédent président, à M. Jean Cluzel, rapporteur, et à ses nombreux collègues des commissions spéciales consacrées au régime et au statut de la presse - Quasi unanimité de la presse sur la présente proposition de loi d'origine sénatoriale- (p. 2036) : avantages fiscaux consentis à la presse écrite- Groupe de presse de M. Gaston Defferre - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt : réunion de la commission spéciale, en vertu de l'article 20, alinéa 1 bis du Règlement.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Avant le titre I (p. 3621) : son amendement n° 1, soutenu par M. François Collet : institution, composition et rôle de la délégation parlementaire pour les collectivités locales ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Art. 2 (p. 4166) : irrecevabilité de l'article 2 en vertu de l'article 40 de la Constitution - Caractère social de la disposition prévue à l'article 2.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) - Président de la commission des finances - (p. 4710) : accord sur les orientations de ce projet de budget : baisse des dépenses publiques ; baisse généralisée des impôts ; amorce de réduction du déficit budgétaire - (p. 4711) : résultats encourageants dans la maîtrise de l'inflation et la réduction de l'endettement extérieur de l'Etat - Commerce extérieur : dégradation des ventes des produits industriels français - Défaut de compétitivité et nécessité de relancer l'investissement ; possibilité de diminution supplémentaire des taux d'intérêt par l'amélioration de la productivité du système bancaire français - (p. 4712) : aide fiscale à l'investissement : suggestion d'un système d'amortissement dégressif accéléré pour des catégories d'équipements de pointe - Collectivités locales : fiscalité locale et difficultés dues aux conditions financières de la décentralisation - Relèvement des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Rigueur de la gestion des dépenses d'aide sociale des départements - Votera ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art.12 (p. 4857) : rappelle la convocation normale adressée à tous les membres de la commission des finances pour examiner l'article 12 et l'adoption d'un amendement sur cet article à l'unanimité des membres de la commission.
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 17 (p. 4903) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-164 de M. Robert Vizet visant à maintenir le régime dit de « vente restreinte » du tabac - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4943) : qualité du dialogue engagée avec le Gouvernement, tant en commission des finances qu'en séance publique - Nombreux amendements importants adoptés avec l'accord du Gouvernement - Satisfait des mesures prises en faveur des agriculteurs - Demande au Sénat d'adopter cette première partie du projet de loi de finances pour 1987.
- Modification de l'ordre du jour - (20 novembre 1986) (p. 4947, 4948) : modification par le Gouvernement de la discussion budgétaire de ce jour.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie:
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) - Art. 72 (p. 4986, 4987) : article donnant un pouvoir rétroactif à l'exécutif - Souhaite connaître les intentions du Gouvernement - Souhaite le retrait de cet article dont l'inscription dans une loi de finances ne semble pas nécessaire.
Légion d'honneur et ordre de la Libération - (26 novembre 1986) - Examen des crédits -Art. 39 (p. 5262) : souhaite l'examen rapide des dossiers en instance des candidats qui ont des titres leur permettant de prétendre à entrer dans l'ordre de la Légion d'honneur.
Intérieur - (3 décembre 1986) - Après l'art. 73 .(p. 5653) : accepte l'amendement n° 11-18 de M. Pierre Salvi, rapporteur pour avis (présentation chaque année par le Gouvernement d'un état récapitulatif comparé de l'effort budgétaire et financier consacré par l'Etat aux collectivités territoriales de métropole) - Amendements, présentés par différents groupes politiques du Sénat, relatifs à la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Absence d'incidence de ces amendements sur les crédits du ministère de l'intérieur - Demande la réserve des amendements n° II-2, 11-48, II-51 11-68, 11-49 et 11-47 jusqu'après l'examen de l'article 63 ter, article non rattaché du titre II - (p. 5654) : s'oppose aux amendements n° 11-64, II-65, II-66 et 11-67 de M. René Régnault relatifs à la cessation progressive d'activité à partir de cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires de l'Etat et pour les fonctionnaires territoriaux.
Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5867) : rôle du Sénat au sein des institutions de la République - Participation du Sénat à l'élaboration d'un compromis pour l'octroi d'une aide fiscale à l'investissement des agriculteurs - Effort en faveur de la lutte contre les incendies de forêts et de la décentralisation culturelle nécessaire au maintien d'une vie culturelle dans les villes de province - Situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, compromise par le gouvernement précédent - Hommage à la qualité et à l'intensité du travail fournies par les rapporteurs spéciaux et par le rapporteur général - Présentation modernisée du budget en commission - Pouvoir de contrôle des rapporteurs spéciaux pour l'utilisation des crédits budgétaires - Souhaite l'organisation de deux journées d'étude consacrées aux problèmes financiers et fiscaux de l'agriculture et au problème financier des collectivités locales - Souhaite une amélioration de l'organisation des débats - Rappelle l'article 42 du règlement du Sénat- (p. 5868) : souhaite que les présidents des commissions saisies pour avis situent leurs interventions dans le cadre réservé aux rapporteurs pour avis.