PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale [ n° 95, annexe 27 (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du trésor [n° 95, annexe 44 (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 164 (JO Débats 6 décembre 1981) (p. 3699) à M. le ministre de l'industrie : textiles (situation de la société Montefibre France) -Réponse de M. Edmond Hervé, ministre chargé de l'énergie (7 mai 1982) (p. 1842, 1843) ; n° 188 (JO Débats 6 février 1982) (p. 588) à M. le ministre de l'industrie : gaz (contenu du contrat d'achat de gaz à l'URSS) ; n° 194 (JO Débats 18 mars 1982) (p. 773) à Mme le ministre de l'agriculture : bois (situation des entreprises de sciage « feuillus et résineux » des Vosges) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture (7 mai 1982) (p. 1838 et suivantes) ; n° 274 (JO Débats 16 septembre 1982) (p. 3947) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : industrie chimique (situation de la compagnie Rhône-Poulenc) ; n° 291 (JO Débats 14 octobre 1982) (p. 4567) à M. le ministre de la communication : Haute autorité (accord conclu entre Antenne 2 et un quotidien) - Réponse de M. Charles Fiterman, ministre des transports (19 novembre 1982) (p. 5620; 5621) ; n° 300 (JO Débats 29 octobre 1982) (p. 4929) à M. le ministre chargé du budget : baux et locaux d'habitation (conditions d'exigibilité du paiement d'un droit au bail).
Questions orales avec débat :
n° 84 (18 décembre 1981) (p. 4788) à M. le ministre de l'industrie : textiles (restructuration du groupe Boussac-Saint-Frères : délai) - Discutée le 13 avril 1982 (débat commun) (p. 1074 et suivantes) ; n° 113 (4 mai 1982) (p. 1588) à M. le ministre des PTT : postes (attribution de la franchise postale aux présidents de conseils généraux) - Discutée le 15 juin 1982 (p. 2795 et suivantes) ; n° 127 (27 mai 1982) (p. 2367) à M. le ministre de l'industrie : textiles (dégradation de la situation dans le secteur du textile et de l'habillement, notamment l'industrie cotonnière).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile- (13 avril 1982) - (p. 1074) : présence du ministre, témoignage de l'intérêt du Gouvernement pour l'industrie textile - Situation du groupe Boussac Saint-Frères (BSF) - Eclaircissements attendus sur la politique de restructuration de BSF - Climat d'inquiétude chez le personnel de l'entreprise BSF - Rapport d'expertise élaboré par la Société d'analyse et de diagnostic économique et financier (SADEF) - Principe de la poursuite de l'activité de BSF retenu par le Gouvernement - Nombreuses suppressions d'emplois prévues d'ici 1984 - Interrogation sur le règlement de la situation financière de BSF - Avenir de BSF au plan industriel, au plan financier et dans le domaine de l'emploi - Nomination de M. René Mayer le 19 mars 1982 à la tête de BSF - (p. 1075) : question de la nationalisation plus ou moins officielle de BSF - Résolution nécessaire de la question des importations pour la conservation de BSF- Nouvel accord multifibres signé à Genève - Prochaine entrée de l'Espagne dans le Marché commun - Augmentation des importations textiles depuis le début de l'année - Industrie textile, secteur très sensible de l'économie française ; nombreux emplois concernés et nécessité d'une réaction contre les importations - (p. 1082) : concernant la restructuration du groupe Boussac évoquée par M. le ministre de l'industrie, sous l'autorité de M. Mayer, évoque le cas de licenciements et de la reconversion éventuelle des personnels concernés - Problème de l'apurement de la dette contractée par BSF à l'égard des fournisseurs et de l'URSSAF - Problème des importations massives en provenance de Turquie, de tee-shirts et de chemises, introduction par la France d'un recours auprès de la Commission de Bruxelles ; nécessité pour la survie de nombreuses entreprises textiles en France de freiner les importations dans l'attente de la réponse de cette commission - (p. 1083) : chiffres cités et publiés par la presse en provenance d'une organisation syndicale majoritaire à BSF : la Confédération générale du travail (CGT) - Réponse ne permettant pas de situer l'importance des licenciements - Eventualité d'une réponse insatisfaisante pour la France de la Commission de Bruxelles et possibilité de prendre des mesures unilatérales pour arrêter l'invasion des produits turcs.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982) - Avant l'art. 12 (p. 2333) : son amendement n° 38, soutenu par M. Raymond Bourgine : recrutement par la Cour des comptes de personnes ayant une certaine expérience de la gestion dans les entreprises privées ; retiré - Art. 12 (p. 2334) : son amendement n° 37, soutenu par M. Raymond Bourgine : mise à disposition de la Cour des comptes des membres des corps et services de l'Etat ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2567) : constat de l'échec de la politique engagée depuis quelques mois - Détérioration du commerce extérieur - Soutien de la parité du franc au prix d'un épuisement des réserves en devises - Montée inexorable du chômage provoquée par une croissance insuffisante - Accélération de l'inflation- (p. 2568) : comparaison entre l'augmentation des prix en France et celle des produits importés - Comparaison relative aux hausses de salaires et aux hausses des prix à la consommation - Dangers du déficit budgétaire et de la spirale inflationniste - Finalité de ce projet de nature politique et marquée de préoccupations électorales- Opportunité contestable au plan du redressement économique - Entreprises nationales apparaissant comme un gouffre pour les finances publiques - Equilibre apparent du collectif et déficit estimé à 95 milliards de francs dans la loi de finances pour 1982 - Déficit de la sécurité sociale s'élevant à 20 milliards de francs - Importance des dépenses improductives, cause réelle de la crise - (p. 2569) : opposition au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impôt injuste pénalisant les familles les plus modestes - Mise en place d'un dispositif accentuant les tendances à l'inflation et à la récession - TVA taxant également les produits français et étrangers sur le marché intérieur et ne grevant pas nos exportations - Hausse de la TVA et effet dépressif sur la production - Relèvement de la TVA inopportun et dangereux - Part des dépenses publiques, y compris celles de la sécurité sociale atteignant 45 % du produit intérieur brut - Retour du Gouvernement à une certaine rigueur budgétaire en sacrifiant ses objectifs sociaux et de lutte contre le chômage - Multiplication en juin 1981 des dépenses improductives ou ruineuses des nationalisations et amoncellement de charges nouvelles pesant sur les entreprises - Mesures prises en faveur des entreprises figurant dans le collectif ne compensant pas les augmentations de charges - Enclenchement de l'enchaînement de la « stagflation » - Gaspillage des disponibilités financières laissées par le précédent gouvernement- Redressement passant par un allègement massif et urgent du fardeau fiscal et une réduction des dépenses improductives - Souhaite que le prochain budget en préparation maîtrise les dépenses publiques et évite l'alourdissement des charges fiscales et sociales qui conduisent à un affaiblissement économique et à la régression sociale - Art. 3 (p. 2598) : soutient l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin (suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la TVA dans les départements de la France métropolitaine).
- Question orale avec débat: attribution de la franchise postale aux présidents de conseils généraux - (15 juin 1982) - (p. 2795) : décret du 2 janvier 1967 et bénéfice de la franchise postale pour les préfets - Loi de décentralisation et transfert de pouvoirs aux présidents des nouveaux conseils généraux ; nécessaire obtention d'une franchise postale - Refus du Gouvernement d'attribuer cette franchise au président du conseil général, chef de l'exécutif départemental - Franchise postale pour le préfet en tant que chef du service d'une administration de l'Etat - Esprit de la loi de décentralisation et extension de la franchise à l'exécutif départemental - (p. 2796) : voeu exprimé à l'unanimité par le mouvement national des élus locaux- Suprématie d'un texte législatif récent sur un texte réglementaire antérieur - Décentralisation et attitude ambiguë du Gouvernement - Répartitions financières entre l'Etat et les collectivités locales - Franchise postale ou alourdissement du budget départemental - (p. 2797) : période transitoire et problèmes de fonctionnement - Budget départemental - Difficile distinction entre courrier du préfet, mission d'Etat, et courrier du président du conseil général, mission d'Etat ou mission départementale.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4066) : objectifs de ce projet ne différant pas des orientations de la politique agricole menée par vos prédécesseurs - Importance des lois d'orientation de 1960, de 1962 et de 1980 - Sens des responsabilités et esprit de solidarité des agriculteurs - Gouvernement français attaché à obtenir une révision de la politique agricole commune fondée sur la fixation de prix garantis différenciés en fonction des quantités livrées et désaccord avec nos partenaires de la Communauté et des principales organisations professionnelles agricoles françaises - Organisations professionnelles agricoles ne percevant pas nettement la nécessité de la mise en place des offices - Respect des engagements communautaires limitant l'intervention de la puissance publique dans le domaine économique - Inquiétudes devant la création par décret en Conseil d'Etat des offices et quant à leur rôle futur - (p. 4067) : plusieurs dispositions présentant une portée novatrice intéressante- Revenu et compétitivité des entreprises agricoles déterminés par les prix et la valeur réelle des prix - Refus de la Communauté et du Gouvernement de répercuter sur les prix agricoles les conséquences de la dévaluation et création d'un différentiel de 15 % entre les prix français et ceux de nos partenaires au détriment de la France - Agriculture et industrie agro-alimentaire victimes d'une politique économique ne sachant pas enrayer l'inflation et assurer la stabilité du franc - Baisse de compétitivité des industries agro-alimentaires risquant d'aggraver le déficit de la balance commerciale française.
- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [ n° 523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5043) : cadre initial d'un contenu ultérieur de caractère économique et fiscal dont les dispositions seront fixées par la loi de finances pour 1983- Goût des Français pour les biens réels et pour les investissements à court terme - Immobilier, or et bons de caisse rendus moins attractifs par le Gouvernement- Existence d'un important déficit budgétaire - Nécessité de trouver des moyens financiers pour réalimenter la « machine» - Aménagement du régime antérieur plutôt qu'un bouleversement véritable - Consolidation des dispositions de la « loi Monory » et de l'avoir fiscal - Adoption d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale supprimant l'article 52 du projet de loi de finances pour 1983 créant le crédit d'impôt - Relèvement de l'exonération concernant les obligations pour le calcul de l'impôt sur le revenu et dispense du droit de timbre - Baisse en 1983 du taux d'épargne des ménages et augmentation proportionnelle du poids des prélèvements obligatoires- Décisions de M. Beregovoy diminuant la capacité d'épargne des ménages - Faible importance des mesures décidées en faveur de l'épargne - (p. 5044) : politique économique et financière désordonnée et contradictoire préjudiciable pour la confiance, moteur du développement de l'épargne - Projet insuffisant pour faire renaître une confiance largement entamée après un an et demi de gestion socialo-communiste. -
Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)]. Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5652) : intervient au nom du groupe RPR - Objectifs et résultats du budget de 1982 : taux de la croissance économique; situation de l'emploi et nombre de chômeurs ; déficit de l'UNEDIC ; chute de l'investissement productif ; déficit des entreprises nationales et coût des nationalisations- Dévaluations successives du franc - Déficit du commerce extérieur - Taux d'inflation - Finances publiques : mesure d'annulation de 20 milliards de francs de crédits d'équipement ; déficit budgétaire ; dégradation de la compétitivité de la France ; situation actuelle et choix entre déflation ou protectionnisme - Projet de loi de finances pour 1983 : budget de trompe l'oeil ; méfiance de l'étranger : baisse du franc sur le marché des changes - (p. 5653) : fiscalité : barème de l'impôt sur le revenu ; création récente d'une cotisation chômage pour les fonctionnaires et d'une vignette sur les tabacs et les alcools - Taux des prélèvements obligatoires - Déficit budgétaire - Objectif de croissance économique ; fragilité du pari sur l'exportation - Progression du chômage - Taux de l'inflation - Politique des salaires et rôle de la Confédération générale du travail (CGT) ; exemple de la négociation salariale dans la fonction publique : indexation - Dette extérieure de la France- Nombre des demandeurs d'emploi et des jeunes en stages de formation ; artifices statistiques - Salaire direct et indirect : progression des coûts salariaux globaux - Problème de la compétitivité des entreprises françaises - Danger pour l'indépendance nationale - Annulation de crédits d'équipement sur le budget de la défense nationale ; maintien du tout nucléaire - (p. 5654) : présentation comptable du budget pour 1983 ; prévisions relatives au déficit budgétaire, au taux de pression fiscale de l'Etat et au niveau des prélèvements obligatoires - Artifices budgétaires : exemple des avances faites par les départements pour l'aide sociale ou du report des frais de mission des agents des services centraux - Eclaircissements nécessaires sur le produit de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) ; coexistence avec l'impôt sur les plus-values - Anomalies en matière de dépenses : exemple du prélèvement opéré sur le budget annexe des PTT ; revendications en attente : exemple du reclassement des receveurs distributeurs - Crédits du ministère de l'agriculture : subventions de fonctionnement à l'enseignement agricole privé - Détérioration de la compétitivité de l'économie française - Charges des entreprises ; stagnation des investissements - Déficit des administrations - Stagnation du produit intérieur brut (PIB) - (p. 5655) : budget ambigu et contradictoire avec les déclarations du chef de l'Etat sur l'impératif industriel.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5683) : son amendement n°89, soutenu par M. Geoffroy de Montalembert : financement de l'amélioration des conditions de frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés ; substitution de l'imposition des motocyclettes à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur au relèvement de la TVA sur les pelleteries ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 5700) : soutient l'amendement n° 101 de M. Michel Giraud (étalement de l'imposition des droits d'auteur).
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 7 (p. 5729, 5730) : sur l'amendement n° 118 de M. Laurent Fabius, ministre (constitution du capital des sociétés coopératives ouvrières de production et exonération de l'impôt sur le revenu des allocations ASSEDIC réinvesties dans le capital de ces sociétés), s'interroge sur la possibilité pour un ouvrier salarié dont la SCOP a fait faillite de payer un impôt sur le revenu - Art. 9 (p. 5734) : son amendement n° 90 : assujettissement à la TVA pour les soins dispensés par les centres de médecine du travail ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5790) : dérapage rapide et important de notre économie en quelques mois - Projet de budget ambigu - Usage de certains artifices dissimulant l'importance du déficit - Introduction par le ministre de la fonction publique d'une clause d'indexation dans la convention passée avec les syndicats- Effort du Sénat pour ramener le budget à un meilleur équilibre - Economie exsangue après dix-huit mois de gestion socialo-communiste - Affirmation concernant l'équilibre du budget pour 1982, mais dettes non payées- Départements dans l'attente d'un remboursement par le Gouvernement des avances faites au titre de l'aide sociale pour l'exercice 1981 : exemple du département des Vosges - Dette transposée sur l'exercice 1983 ne pesant pas sur le déficit budgétaire de 1982 - Absence d'harmonie entre les déclarations des membres du Gouvernement - Volonté de rigueur marquée par le Sénat et vote d'un amendement tendant à réduire les dépenses de 7 milliards de francs en crédits de paiement - (p. 5791) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable au texte de la première partie du projet de loi de finances pour 1983, amendé par la grande majorité du Sénat et corrigeant les erreurs très graves du début du septennat - (p. 5793) : audace de l'interpellation concernant la conception de la justice sociale de l'opposition - (p. 5794) : mesures gouvernementales récentes concernant la suppression des avantages accordés aux personnes privées d'emploi ; réduisant les avantages accordés aux familles en matière d'allocations et suppression du remboursement de certains médicaments.
Deuxième partie :
Comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1982)- Rapporteur spécial - (p. 6356) : montant et évolution des crédits des comptes spéciaux du Trésor - (p. 6357) : progression des crédits des divers comptes : avances de l'Etat aux collectivités locales ; prêts à des Etats étrangers pour l'achat de biens d'équipement ; soutien à l'industrie cinématographique - Fonds de développement économique et social (FDES) - Comptes de commerce, comptes d'avance et comptes de prêts - Opérations à caractère temporaire - Effort de réduction du nombre des- comptes ; suppression du Fonds d'expansion économique de la Corse et du Fonds de prêts au Crédit foncier - Anomalie de nouveaux démembrements budgétaires : création du Fonds spécial de grands travaux, offices agricoles - Réforme du Fonds de développement économique et social (FDES) et débudgétisation de ses prêts ; réduction de sa dotation ; emprunts des entreprises nationales auprès des banques nationalisées et du marché financier ; prise en charge par l'Etat de la seule bonification d'intérêts - Dotations en capital de l'Etat aux entreprises nationalisées et financement de pertes d'exploitation - (p. 6358) : critères d'attribution des prêts des banques nationalisées : abandon du seul critère de rentabilité de l'investissement - Garantie et bonification de l'Etat - Danger de ces procédures- Problème du contrôle parlementaire - Evolution préoccupante des comptes de prêts du Trésor et de la consolidation des prêts du Trésor à l'étranger - Prévision du compte économique pour 1983 relative à la diminution du taux d'épargne des ménages et risque de tarissement des ressources financières - Endettement extérieur et endettement intérieur de la France - Moratoire - Décision de la commission des finances de soumettre à l'appréciation du Sénat les crédits des comptes spéciaux du Trésor et les articles correspondants - Examen des crédits - Avant l'art. 41 (p. 6361) : accepte l'amendement n° 167 de M. Jacques Delors, ministre (crédits supplémentaires pour la participation de la France aux accords internationaux de stabilisation des cours de matières premières) - Stocks régulateurs : caoutchouc ; étain.
Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat C (p. 6371) : au nom du groupe RPR et en son nom propre, se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Daniel Millaud (réduction des crédits de paiement du titre V : suppression des crédits de construction d'un centre international de la communication et réduction des crédits de transfert du ministère des finances à Bercy)- Insuffisance d'informations sur les opérations projetées.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B - Coopération et développement - (p. 6453) : abstention du groupe RPR sur les crédits des titres III, IV, V et VI.
Services du Premier ministre - II Secrétariat général de la défense nationale - (7 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6455) : préservation de l'intégrité du territoire; protection de la vie des populations et sécurité des biens- Nécessité d'une politique de défense omniprésente et générale - Missions du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) - Budget du SGDN et progression des crédits - Modalités de présentation du budget du SGDN- Nécessité de mettre en oeuvre une politique de défense civile efficace - Efforts continus en matière de protection des populations - Origine des crédits proposés au titre du SGDN - Montant des dépenses ordinaires et des dépenses en capital - Financement de l'extension des sessions régionales - Annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement inscrits au budget de 1982- Engagement de M. André Labarrère, ministre : consommation effective au cours de l'exercice 1983 de la totalité des crédits inscrits - (p. 6456) : baisse non justifiée de la dotation du programme civil de défense - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ce projet de budget- Position personnelle défavorable à ce budget.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6713) : son amendement n° 212, soutenu par M. François Collet : possibilité pour les membres de l'ordre des experts-comptables de remplir la mission de surveillance prévue au paragraphe III de l'article 53 ; adopté - (p. 6718) : son amendement n° 215, soutenu par M. François Collet: suppression des dispositions de cet article relatives à la voix consultative du directeur des services fiscaux ou de son représentant assistant aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréés ; retiré.