PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].
Est nommé membre du Comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale [27 avril 1972].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Baptiste Dufeu, démissionnaire [16 novembre 1972].
Dépôt législatif :
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur les transports routiers [7 novembre 1972] (n° 51).
Question orale :
M. Auguste Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence du dépôt d'un projet de loi portant révision des circonscriptions électorales de la périphérie lyonnaise pour les élections législatives, en vue d'une augmentation sensible du nombre de ces circonscriptions. En effet, d'après les chiffres du recensement de 1968 (certainement dépassés à l'heure actuelle), la population du département du Rhône s'élève à 1.350.000 habitants. Cependant, ce département ne comporte que dix circonscriptions électorales, alors que (en évitant toute comparaison avec un département rural), la ville de Paris élit trente et un députés pour à peine 2.850.000 habitants. Cette anomalie prend un caractère encore plus surprenant lorsque l'on considère l'étendue et la répartition de certaines de ces circonscriptions. En effet, Lyon-ville comporte cinq circonscriptions pour 535.000 habitants. Si ce nombre peut se justifier, bien que faible par comparaison avec Paris, les constatations deviennent proprement aberrantes à l'examen de 'la situation des sixième et septième circonscriptions. Les 243.678 habitants de la sixième circonscription, cantons de Villeurbanne et de Bron, élisent un seul député. La septième circonscription (Limonest - Neuville - Saint-Genis-Laval) comptait en 1968, 195.292 habitants tout en présentant cette singularité de se voir rattacher les 13.000 habitants de Tassin-la-Demi-Lune, appartenant à un autre canton et, par suite, à une autre circonscription qui est loin d'être anormalement peuplée. Si l'on tient compte, d'autre part, que les électeurs des communes de l'Ain et de l'Isère rattachées au département du Rhône en 1968 et représentant 106.791 habitants, sont jusqu'à ce jour invités à voter pour des députés appartenant à d'autres départements et avec lesquels ils sont aujourd'hui sans rapport, on aboutit à la situation suivante : plus de 550.000 habitants du département du Rhône sont représentés en fait par deux députés. Des élections législatives générales devant intervenir dans le délai d'un an, il lui demande : 1° s'il est dans son intention de déposer et de faire discuter par le Parlement au cours de sa plus prochaine session, un projet de loi portant remède à cette situation ; 2° de combien de circonscriptions supplémentaires le Gouvernement a l'intention de proposer la création ; 3° quelle est la structure géographique projetée pour ces diverses circonscriptions ; 4° enfin, si le nombre des sièges sénatoriaux du Rhône lui paraît encore correspondre à la population du département et, dans le cas contraire, quelles mesures il envisage pour y remédier [2 mars 1972. - J. O. du 7 mars 1972] (n° 1190). - Réponse [2 mai 1972] (p. 282).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1190 (cf. supra) [2 mai 1972] (p. 262). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972].- Discussion générale (p. 860). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Charles Durand relative aux frais de fonctionnement des C. E.-G et des C. E. S. [20 juin 1972] (p. 1032).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [27 juin 1972].- Discussion générale (p. 1257, 1258). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [7 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre (suite) : I. - SERVICES-GÉNÉRAUX. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les conditions dans lesquelles est mise en application la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle (p. 2317). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3233).