PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [22 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi,, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la région parisienne [3 juin 1971] (n° 280).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne [24 juin 1971] (n° 363).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [19 mai 1971]. - Discussion générale (p. 485, 486). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la région parisienne [8 juin 1971]. - Discussion générale (p. 725, 726). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Boucheny tendant à assujettir au versement de la taxe toutes les entreprises de la région parisienne (p. 740) ; amendement de M. Pierre-Christian Taittinger tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa visant à dispenser du versement les personnes morales à but non lucratif ayant une activité de caractère social (p. 740) ; amendement de M. Javelly, complété par le sous-amendement de M. Suran, tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa visant à assujettir au versement de la taxe les entreprises installées dans les agglomérations urbaines de plus de 100.000 habitants, si celles-ci le désirent (p. 741, 744) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 2 de cet article et, en conséquence, à supprimer le chiffre 1 en tête de l'alinéa premier (p. 742) ; Art. 2 : amendement de M. Boucheny proposant une nouvelle rédaction de cet article (variation du taux de la taxe en fonction de l'importance de l'entreprise) (ibid.) ; Art. additionnel 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à reprendre sous forme d'un article additionnel les dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier susvisé ainsi rédigées : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région parisienne consentent aux salariés, usagers de ces transports. Le reliquat est affecté au budget d'équipement desdites entreprises », et complétées par le Gouvernement, à la fin de la première phrase, par les mots : « ... à condition qu'elles soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens... » (p. 742, 743) ; Art. 3. : amendement de M. Boucheny tendant à rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « En attendant la création d'un office régional des transports... » (p. 743) ; amendement de M. Boucheny tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (bénéficiaire du produit du versement) (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du paragraphe 2 de cet article : « Ledit syndicat répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnées à l'article 2 bis ( nouveau ) . » (p. 744) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne. » (p. 745). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 5 ter : explication de vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1467). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1482). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (organismes exemptés du versement) (p. 1483) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer de nouvelles dispositions pour le deuxième alinéa du paragraphe 2 de cet article (organismes et catégories d'employeurs qui seront les bénéficiaires du remboursement de leurs versements par le syndicat des transports parisiens) et sous-amendement de M. Chamant, ministre des transports, proposant une modification de forme (ibid). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Maille tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 34-3 du décret du 30 septembre 1953 : « Ce dernier peut en outre en compensation demander, au moment de la transformation, la modification du prix... » (p. 1491). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 bis : explique son vote sur les amendements de M. Coudé du Foresto, de M. Pelletier, de M. Bardol et de M. Armengaud tendant tous les quatre à inviter le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 2162).