PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].
Réélu sénateur le 22 septembre 1968.
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [8 octobre 1968].
Question orale avec débat :
M. Auguste Pinton expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la commission consultative instituée par arrêté du 21 mars 1966, chargée d'émettre un avis sur un certain nombre de problèmes que posait l'application de la loi du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires, a été conduite, sans remettre en cause les principes de la loi, à l'informer des principales difficultés auxquelles se heurte l'application de cette loi. Deux difficultés fondamentales ont ainsi été présentées : « la première tient à la pluralité des taux qui sera la source de complications considérables pour les assujettis; la deuxième tient à des considérations de rendement qui, ne permettant pas l'application parfaite d'un système de taxe sur la valeur ajoutée, conduisent à une grave altération des principes mêmes de la T.V.A. ». La pluralité des taux va finalement conduire tous les commerçants à ventiler leur activité, dès 1968, entre 2, 3, 4 et parfois 5 catégories de produits. Les considérations de rendement budgétaire conduisent l'administration à envisager des mesures qui portent une grave atteinte au principe même de la taxe et dont on ne peut atténuer les effets qu'au prix de complications nouvelles : limitation de la déduction financière et même pour les ventes à consommer sur place, de la déduction physique, report à une date non précisée du crédit d'impôt attaché au stock des nouveaux assujettis, le 31 décembre 1967, etc. De très graves inégalités de traitement sont désormais certaines. Quels que soient les efforts entrepris par l'administration pour répondre aux soucis exprimés par la commission consultée, la nouvelle T.V.A. conduira à de telles sujétions que seules les entreprises importantes, entourées des meilleurs conseils, pourront satisfaire aux nouvelles obligations, sans être surtaxées par le fisc. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles mesures réglementaires il entend prendre pour permettre une application simple et loyale de la loi et, d'autre part, s'il ne juge pas opportun, compte tenu des difficultés d'application relevées par la commission consultative, de reporter la mise en application de la loi en ce qui concerne le secteur de la distribution [25 avril 1967]. - Retrait par son auteur [23 avril 1968].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [24 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 883 à 885). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [27 novembre 1968]. - TRANSPORTS. - I. - SERVICES COMMUNS ET TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale (p. 1359). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier [28 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1426, 1427).