PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d'outre-mer [9 avril 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Questions Orales avec débat :
M. Auguste Pinton a l'honneur d'exposer à M. le ministre des rapatriés que la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer dispose dans son article 4 qu' « une loi de finances, dont le projet devra être déposé au plus tard le 30 juin 1962, dégagera les ressources complémentaires nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi et déterminera les procédures selon lesquelles ces ressources seront affectées au financement de ces mesures » et qu'il n'apparaît pas, sauf erreur, qu'un projet de loi de cette nature ait été déposé avant le 1 er juillet 1962, ni même à ce jour. Il lui rappelle que cet article 4 stipulait ensuite que « la défense des biens et des intérêts des personnes visées aux articles 1 er et 3 ci-dessus, ainsi que les opérations financières qui en résultent seront assurées par un organisme dont la composition, le fonctionnement et les attributions seront fixés ultérieurement par une loi » et qu'il ne semble pas qu'un tel projet de loi ait jamais été déposé. Il lui signale, enfin, que cet article indiquait, en conclusion, qu'« une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation, en cas de spoliation et de perte définitivement établies, des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1 er et au premier alinéa de l'article 3 » et que, à. sa connaissance, aucun projet de loi de cette nature n'a été déposé. Il se sent donc fondé à conclure que, si des mesures ont été prises concernant le bénéfice de la sécurité sociale et des prestations familiales, les conditions d'attribution de logements, l'accueil et le reclassement de la main-d'oeuvre, l'intégration dans les services publics métropolitains, les prestations de retour, l'allocation de subsistance, l'octroi de prêts et de subventions et des indemnités particulières, aucun projet de loi n'a été déposé concernant l'indemnisation véritable des biens en cas de spoliation et de perte définitivement établies. En conséquence, il demande à M. le ministre des rapatriés de lui faire connaître les raisons pour lesquelles les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 précitée n'ont pas été observées. Si, comme il semble peu probable, que le caractère définitif des spoliations et des pertes puisse être mis en doute, la raison du non-respect de la loi est de nature financière, il lui demande également pourquoi les fonds nécessaires à une indemnisation équitable - qui pourrait être égale pour tous jusqu'à une certaine somme et complétée au-delà par des obligations échelonnées sur plusieurs années - ne sont pas prélevés sur l'aide fournie aujourd'hui à l'Algérie, supérieure à celles allouées aux autres Etats ex-français, puisque cette aide correspondait, selon les accords d'Evian, à la contrepartie du maintien en Algérie de plusieurs centaines de milliers de Français qui sont partis [28 avril 1964].
M. Auguste Pinton demande à M. le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer s'il n'estime pas opportun : 1° d'encourager, dans les circonstances actuelles, le peuplement de la Nouvelle-Calédonie où la densité de la population n'atteint encore que quatre habitants au kilomètre carré.; 2° de favoriser la diversification de l'activité économique de ce territoire en mettant l'accent, dans un premier temps, d'une part, sur le développement de l'agriculture, d'autre part, sur celui de l'équipement hôtelier et touristique (16 mai 1963). - Réponse [16 juin 1964] (p. 630 à 633).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin- 1964]. - Discussion générale (p. 458 à 461); (p. 476). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au développement de la Nouvelle-Caléctonie [16 juin 19641 (p. &30 à 633). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [17 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis (nouveau) : sous-amendement de M. Sempé (p. 678). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture de la proposition de loi portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile [26 juin 19641 (p. 881). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation de dispositions prises à raison de la crise du logement [30 juin 1964]. - Discussion générale (p. 947). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des « bidonvilles » [15 octobre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat (p. 1097). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 octobre 1964]. - Discussion des articles. - Après l'article 1 er bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer un article additionnel 1 er ter nouveau donnant le bénéfice de la loi aux locataires de constructions édifiées sur le terrain d'autrui (p. 1144, 1145, 1146) ; Art. 2 bis (nouveau) : amendement de M. Delalande (p. 1148) ; après l'article 12 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 12 bis (nouveau) relatif aux droits de place sur les marchés (p. 1152) ; le retire (p. 1153). -Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de- loi de finances pour 1965 [17 novembre 1964]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - CHEMINS DE FER. - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - Discussion générale (p. 1582 à 1584). - Suite de la discussion [21 novembre 1964]. -COOPÉRATION. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE IV: observations sur l'aide multilatérale (p. 1776). - Suite de la discussion [23 novembre 1964].- CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 1823, 1824). - Suite de la discussion [25 novembre 1964]. - INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III: à cette occasion, rend hommage à la mémoire de M. Borgeaud, ancien sénateur. - Observations sur les mesures à prendre en faveur des rapatriés (p. 1905, 1906). -Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales Options qui commandent la préparation du V e plan [8 décembre 1964]. -Discussion générale (p. 2223, 2224).- Intervient dans la discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2258, 2259).