PINTON (M. AUGUSTE) [RHONE].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [13 janvier 1955] ; de la commission des moyens de communication ( ibid. ). - Membre suppléant: de la commission de l'éducation nationale ; de la commission de l'intérieur ( ibid. ). - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (article 70 de la loi du 21 mars 1947, modifié par la loi du 3 juillet 1947) [18 janvier 1955] ; de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier ( ibid. ). - Membre titulaire de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, portant statut des autoroutes [15 mars 1955] (I., n° 135). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord sur la Sarre conclu le 23 octobre 1954 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne [17 mars 1955] (I., n° 141). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention d'établissement et de navigation entre la France et la Suède et le protocole signés à Paris le 16 février 1954 [12 mai 1955] (I., n° 297).
Question orale avec débat :
M. Auguste Pinton demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelles conditions et pour quelles raisons, après les déclarations formelles du président du conseil et du ministre des affaires étrangères au cours des débats parlementaires sur les Accords de Paris, le Gouvernement a cru devoir accepter, en ce qui concerne : 1° le régime de propriété et de gestion des usines de Volkingen ; 2° les droits du Gouvernement sarrois vis-à-vis du commissaire européen dans le domaine de la politique intérieure sarroise ; 3° et, d'une façon générale, l'interprétation des accords franco-allemands du 23 octobre 1954 sur la Sarre, des dispositions très différentes de celles qui ont été exigées par le Parlement et affirmées par le Gouvernement lui-même devant les commissions et les Assemblées [5 mai 1955].
Interventions :
Intervient dans la discussion du budget des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1955 [18 janvier 1955]. - Discussion générale (p. 42, 43). - Discussion des articles. Chap. 31-01 : explique son vote sur l'amendement de M. Dutoit (p. 51); (p. 52). - Suite de la discussion [25 janvier 1955]. - Chap. 45-45 : observations sur le déficit de la R. A. T. P. (p. 181). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [3 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 24 quater : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 548, 549) ; amendements de Mlle Mireille Dumont (p. 550, 551) (p. 552). - Prend la parole pour un rappel au règlement [11 mars 1955] (p. 677). - Intervient dans la discussion, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [22 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 42 : amendement de M. Dutoit (p. 904, 906). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères (Sarre) à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [23 mars 1955]. - Discussion générale (p. 948 et suivantes). - Suite de la discussion [24 mars 1955] (p. 1011, 1012, 1013). - Suite de la discussion [26 mars 1955]. - Discussion du projet n° 3; Article unique : son amendement relatif aux délais de ratification (p. 1117) ; explique son vote sur l'ensemble du projet n° 3 (p. 1127). - Discussion du projet concernant la Sarre (p. 1129). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'intérieur pour 1955 [31 mars 1955]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : amendement de M. Pic (p. 1298, 1299). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant des contrôles nationaux juxtaposés dans certaines gares frontières franco-espagnoles [3 mai 1955] (p. 1415).