PILLET (Paul), sénateur de la Loire (UCDP).
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 246 (82-83)] relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [ n° 266 (82-83)] (22 avril 1983) - Français de l'étranger.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 245 (82-83)] relatif à la représentation au Sénat des Français établis hors de France [ n° 312 (82-83)] (11 mai 1983) -Français de l'étranger.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 316 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [ n° 343 (82-83)] (25 mai 1983) - Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 341 (82-83)] relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [ n° 354 (82-83)] (1 er juin 1983) - Elections et référendums.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Art.1 (p. 79): se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (doublement des peines encourues en cas de crime ou délit de droit commun commis par un condamné bénéficiant d'une permission de sortir ou d'une mesure de semi-liberté ou de libération conditionnelle) - Garanties apportées à l'exécution de ces mesures ; contrat moral entre le condamné en bénéficiant et la justice ; récidive - Art. 2 A (p. 82) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (information du prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général) - Sur cet amendement, intervient sur le sous-amendement n° 112 de M. Charles Lederman (réception par le président du tribunal de la réponse du prévenu).
Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Avant l'art. 1 9 (p. 131) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Marcel Rudloff, rapporteur : (institution d'une nouvelle peine de substitution immobilisant pendant une durée de six mois au plus un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire) - Nécessité d'envisager dans le décret une gradation dans l'évaluation de la sanction qui sera la conséquence de cette immobilisation.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [ n° 246 (82-83)]- (26 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale- (p. 477) : ordonnance de 1945 pour l'élection de l'Assemblée constituante - Constitution de 1946 - Constitution de 1958 - (p. 478) : Conseil supérieur des Français de l'étranger- Articles 24 et 25 de la Constitution - Ordonnance organique du 15 novembre 1958 - Ordonnance du 4 février 1959 sur l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Suffrage universel - Loi du 7 juin 1982 et amélioration de la représentation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger; représentation proportionnelle - Texte en examen : élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger par les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Mode de scrutin et référence à l'article 295 du code électoral- Analyse des articles du projet de loi - (p. 479) : régime électoral : amendements visant à rejoindre le droit commun des élections sénatoriales - Listes électorales, caractère discriminatoire de la condition d'immatriculation - Absence de commission administrative, de contrôle et de révision annuelle - Listes de centres de vote prévues par la loi organique du 31 janvier 1976 relative à l'élection du Président de la République et la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection à l'assemblée des Communautés européennes - Elections du 23 mai 1982 - Décret du 22 février 1982 ; décisions du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril 1982 - Absence d'élections dans la circonscription électorale Liechtenstein Suisse - Modification nécessaire de la loi du 7 juin 1982 ; propositions de la commission: mesures transitoires pour les élections sénatoriales de 1983 ; suppression des sections; représentation des régions du monde ; listes de candidats ; référence aux articles L. 300 et L. 301 du code électoral - (p. 480) : dépôt des candidatures - Convocation du Conseil supérieur des Français de l'étranger : référence aux articles L. 309 et L. 311 du code électoral - Président du bureau de vote- Quorum de votants - Répartition des sièges de sénateurs entre les séries - Suppression de dispositions prévues pour l'Algérie devenues caduques - Garantie de l'universalité du suffrage : listes établies sur la base de l'immatriculation et listes de centres de vote pour l'élection du Président de la République ; contrôle ; révision - Régime transitoire pour le prochain renouvellement sénatorial - Art. 1 : Art. 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 (p. 485) : mode de scrutin- Art. 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 (p. 486) : son amendement n° 2 : listes de candidats ; référence aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral ; adopté - Art. 16 de l'ordonnance du 4 février 1959: son amendement n° 3 : dépôt des déclarations de candidature ; adopté - Art. 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 (p. 487) : son amendement n° 4 : convocation des électeurs : référence aux articles L. 309 à L. 311 du code électoral; adopté - Art. 23 de l'ordonnance du 4 février 1959 : son amendement n° 5 : proclamation des résultats du scrutin par le président du bureau de vote ; adopté -Art. 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 (p. 488) : son amendement n° 6 : suppression de cet article instituant un quorum pour la proclamation des résultats du scrutin ; adopté - Art. 25 de l'ordonnance du 4 février 1959: vote par procuration - Art. 2 : son amendement n° 8 : fixation par la loi organique du nombre de sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 7 : suppression de cet article concernant l'Algérie et devenu caduc ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 9 : référence au suffrage universel pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; adopté - (p. 489) : son amendement n° 10 : inscription sur les listes électorales ; adopté - Listes de centres de vote - Militaires - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 18 de M. Claude Cheysson, ministre (caractère facultatif de l'inscription sur la liste électorale) - (p. 490) : sur l'amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Charles de Cuttoli (inscription des Français qui ne sont ni immatriculés dans un consulat ni inscrits sur une liste de centres de vote) - Son amendement n° 11 : commission administrative chargée d'établir et de réviser les listes électorales ; adopté - Article 5 de la loi organique du 3 janvier 1976 - Centres de vote dans les départements limitrophes des territoires étrangers - Son amendement n° 12 : application des articles du code électoral relatifs à l'établissement des listes électorales et au contrôle de régularité ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 19 de M. Claude Cheysson, ministre (révision des listes électorales durant l'année précédant celle de l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger) -(p. 491) : son amendement n° 13 : période d'inscription sur les listes électorales ; adopté - Ses amendements de coordination n° 14 et n° 15 ; adoptés - (p. 492) : son amendement n° 16 : entrée en vigueur de la loi après la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; dispositions transitoires pour le renouvellement sénatorial de septembre 1983 ; adopté - Risque de contestation d'élections sénatoriales devant le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [ n° 264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Art. 2 (p. 852) : sur l'amendement n° 6 de M. Jacques Mossion, rapporteur (incompatibilités concernant les commissaires enquêteurs), soutient le sous-amendement n° 23 de M. Paul Séramy (personnes possédant un intérêt matériel ou moral à une opération soumise à enquête écartées de la fonction de commissaire enquêteur) - Art. 6 (p. 855) : soutient l'amendement n° 20 de M. Paul Séramy (appréciation laissée aux juridictions administratives en matière de sursis à exécution).
- Projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Français établis hors de France [ n° 245 (82-83)] - (17 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 862) : nouvelles conditions de l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Election directe de ces représentants par le Conseil supérieur des Français de l'étranger - Augmentation du nombre de ces sénateurs- Modification du régime d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité - Remplacement des sénateurs en cas de vacance de siège - Règlement des contentieux lors des élections - Inscription sur une liste électorale des candidats à une élection dérogeant au droit commun - Conditions d'âge - Référence souhaitable au code électoral en ce qui concerne la procédure de remplacement en cas de vacance de siège - Proclamation des résultats d'une élection par le président du bureau de vote - Art. 2: son amendement n° 1 : suppression de cet article prévoyant l'exigence de l'inscription sur une liste électorale ; adopté - Art. 3 (p. 863) : son amendement n° 2 : référence à l'article L.O. 296 relatif à l'âge minimum requis pour être candidat au Sénat ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 3 : référence à l'article L. 324 du code électoral relatif au remplacement des sénateurs en cas de vacance de siège ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 4 : proclamation des résultats par le président du bureau de vote ; adopté.
- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises - Deuxième lecture [n° 273 (82-83)] - (18 mai 1983) - Art. 8 (p. 882) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de la faculté octroyée à la commission des marchés à terme de se faire adresser copie de tout document, par toute personne intervenant à titre quelconque sur les marchés à terme) se déclare favorable au sous-amendement n° 78 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (en cas d'urgence, par décision motivée, le président peut charger les agents de la commission des marchés à terme d'une enquête).
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n° 190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Après l'art. 3 (p. 907) : sur l'amendement n° 97 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (modification des articles 106 du code rural et 25 du code du domaine public fluvial, afin de sanctionner les prises d'eau illégales sur tous les cours d'eau), son sous-amendement n° 150 : insertion de cet amendement après l'article 3 ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [ n° 267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Art. 3 (p. 1055) : soutient l'amendement rédactionnel n° 41 de M. Louis Jung - Soutient l'amendement rédactionnel n° 42 de M. Roger Boileau - Art. 9 (p. 1066) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création de postes de censeur) - Sur l'amendement n° 11 de M. Jean Cluzel, rapporteur (répartition des sièges au sein du conseil d'orientation et de surveillance), soutient le sous-amendement n° 44 de M. Louis Jung, identique au sous-amendement n° 35 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (différence de répartition des sièges entre les caisses de plus ou de moins de 50 salariés).
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [n° 190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Rapporteur pour avis- Art. 4 (suite) : Art. 429 du code rural (p. 1159) : droit de propriété - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et article 545 du code civil - Droit de passage - Article 650 du code civil et servitude de marchepied ou de halage dans l'intérêt de la navigation ; loi du 28 mai 1965 et droit d'usage des pêcheurs - Droit de clôture et article 647 du code civil - Principe d'indemnisation, servitudes légales et transfert d'une part de propriété ; servitudes d'urbanisme ; code de l'urbanisme ; servitude dite de «sentier du douanier » - (p. 1160) : responsabilité des indemnisations - Espace libre et droit de passage - Son amendement n° 101 : substitution du droit de passage à l'espace libre; adopté ainsi que son amendement de coordination n° 102 - (p. 1162): servitude de marchepied reprise par la loi de 1965 - Création de servitudes nouvelles et indemnisation - (p. 1163): propos de M. Verdeille, rapporteur, lors de la séance du Sénat du 18 mai 1965- Arrêt du 31 décembre 1968 de la Cour de cassation- Création de droits nouveaux; droit de passage et espace libre - Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Michel Chauty, rapporteur (mise en état des lieux) - Après l'art. 429 (p. 1164) : son amendement n° 103 : indemnisation de la servitude instituée par le projet de loi ; adopté- Art. 433 (p. 1169): s'oppose à l'amendement n° 164 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (compétence du juge d'expropriation).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [ n° 316 (82-83)] - (1 er juin 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1252) : création des chambres régionales des comptes : innovation juridique - Atténuation de l'incompatibilité concernant les comptables publics- Entrée en fonction des chambres régionales des comptes le 1 er janvier 1983 - Loi du 10 juillet 1982 définissant le statut des présidents et des magistrats des chambres régionales des comptes - Effectif des magistrats et recrutement par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA)- Importance du recrutement exceptionnel - Statistiques des emplois de conseiller des chambres régionales des comptes - (p. 1253) : choix des présidents des chambres régionales des comptes - Problème des locaux des chambres régionales des comptes - Problème de l'application de l'incompatibilité prévue par l'article 9 - Projet de loi comportant deux articles à son origine - Délai de trois ans nécessaire pour l'obtention du quitus - Cas où un comptable public se trouverait en situation de débet - Apurement du débet par une décharge de responsabilité ou par une remise gracieuse - Rétablissement de l'article 2 par la commission- (p. 1254) : introduction d'une discrimination de caractère provisoire - Différence entre quitus et décharge - Adoption du texte de ce projet de loi souhaitée par la commission des lois sous réserve de l'adoption de son amendement - Souhait de voir le Gouvernement modifier la loi en ce qui concerne la création du corps d'assistant de vérification - Art. 2 (p. 1255) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article relatif à l'interdiction pour un comptable public principal nommé membre d'une chambre régionale des comptes et constituant un débet d'exercer une activité d'ordre juridictionnel sans qu'il ait reçu quitus sauf s'il a reçu décharge de sa responsabilité ; adopté.
- Projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [n° 341 (82-83)] - (9 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1506) : unanimité de la commission sur ce texte- Election des conseillers régionaux le 20 février 1983 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Nécessité de procéder à la modification des règles électorales du Sénat affirmée par le Conseil constitutionnel - Absence de difficulté : Départements d'outre-mer (DOM), régions monodépartementales. - Problème de la Corse - (p. 1507) : souhait d'une information sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement envisage la suite des opérations dans le domaine des élections sénatoriales - Souhait de la commission d'une adoption conforme du texte de ce projet de loi répondant à une nécessité immédiate.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154) : regrette le dépôt d'un amendement par le Gouvernement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.