PILLET (Paul), sénateur de la Loire (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de ta commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 104, 1980-1981) relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 148, 1980-1981) (5 décembre 1980.).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 206, 1980-1981) (20 décembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° , 208, 1980-1981) modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 209, 1980-1981) (20 décembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Art. 2 (p. 494) : se déclare opposé à l'amendement N° I-19 de la commission des affaires économiques (rôle consultatif et pouvoirs de délibération du conseil supérieur d'orientation).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 14 (p. 605) : soutient l'amendement N° III-298 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression de la date d'échéance pour l'établissement du répertoire de la valeur des terres agricoles) - (p. 607) : soutient l'amendement N° 111-287 de M. René Tinant (utilisation de la valeur vénale pour les successions, le statut du fermage et la révision des prix proposés par les SAFER).
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 648) : actualisation de la valeur des terres agricoles et utilisation du dernier recensement statistique général fait en 1975 - (p. 649) : valeur des terres et qualité de la référencé au prix de rétrocession et non d'achat - (p. 659) : respect nécessaire des principes juridiques fondamentaux ; la charge de la preuve - Se déclare défavorable à l'amendement N° III-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance) et favorable à l'amendement N° III-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du tribunal de grande instance).
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 672) : sur l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine; par le vendeur, du tribunal de grande instance), se déclare défavorable au sous-amendement N° 111-73 de M. Paul Malassagne (fixation du prix par le tribunal après expertise contradictoire) - Art. 17 (p. 700) : sur l'amendement N° III-82 de la commission des lois (critères de désignation de l'attributaire par le tribunal), se déclare favorable au sous-amendement N° III-294 de MM. René Tinant, et Paul Jargot (succession de biens agricoles et application du statut du fermage aux cohéritiers) - (p. 702) : partage et prescription trentenaire.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 I (p. 837) : sur l'amendement N° III-109 de la commission des lois (suppression de toute aide publique à caractère économique afférente aux biens indûment exploités par un contrevenant), se déclare favorable au sous-amendement N° 111-368 du gouvernement (suppression de toute référence aux biens indûment exploités) - Art. 26 bis (p. 841): se déclare défavorable à l'amendement N° III-200 de M. René Tinant (prise en compte des usages locaux codifiés par les chambres d'agriculture) - Art. 26 sexies (p. 855) : installation des jeunes agriculteurs et institution des baux de carrière - Se déclare favorable à l'amendement N° III-349 du gouvernement (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et liberté des prix des baux de carrière) et défavorable, sur cet amendement, au sous-amendement N° 111-379 de la commission des affaires économiques (liberté du prix des baux et fixation d'un plafond).
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 2 (p. 954) : se déclare favorable à l'amendement N° 21 de la commission (durée maximale des fonctions de magistrat remplaçant et conditions d'application de l'article 2) - Souci d'éviter la création d'un corps spécial de magistrats remplaçants ; principe d'inamovibilité invoqué par le gouvernement.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79)] - (24 avril 1980) - Après l'art. 1 (p. 1499) : se déclare favorable à l'amendement N° 2 de la commission (unification du régime électoral entre la commune de Nouméa et les autres communes du territoire) - Avantages d'un régime de représentation proportionnelle pour la ville de Nouméa.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1786) : caractère personnel de la décision de mort et impossibilité de la déléguer.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2046) : se déclare opposé à l'amendement N° 184 de MM. Jean Colin et Adolphe Chauvin (suppression de cet article relatif au bail de carrière) - Difficultés pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres ; solution offerte par le bail de carrière - Art. 26 sexies (p. 2051) : intervient sur l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou, éventuellement, liberté totale des parties) - Nécessité d'un minimum d'encadrement du prix des baux de carrière.
- Projet de loi relatif à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)] - (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2093) : définition de la notion de surprise pour la jurisprudence - Sur l'amendement N° 1 de la commission des lois (viol et acte sexuel imposé par violence ou contrainte), se déclare défavorable au sous-amendement N° 24 du gouvernement (notion de surprise) - (p. 2095) : se déclare favorable aux amendements identiques N° 13 de M. Charles Lederman et N° 17 de Mme Cécile Goldet (viol et réclusion criminelle de cinq à dix ans).
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) Question préalable (p. 2278) : imperfections du projet - (p. 2279) : nécessité de l'examen du texte par le Sénat pour l'améliorer : se déclare opposé à la motion N° 2 de M. André Méric, soutenue par M. Robert Laucournet, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion (4 juin 1980) - Art. 12 (p. 2340) : cessibilité des actions lors de l'offre publique d'achat.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80)]
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 8 (p. 2926) : soutient l'amendement N° 49 de M. François Dubanchet (principe de l'utilisation des comptes courants de participation pour l'achat d'actions de l'entreprise) - Après l'art. 15 undecies (p. 2935) : soutient l'amendement N° 47 de MM. François Dubanchet et André Rabineau (importance du capital et montant des options ouvertes non encore levées donnant droit à souscription d'actions) - Intitulé du titre II (p. 2939) : nécessité de respecter l'assemblée générale comme autorité de base dans le droit des sociétés.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79- 80)] - (24 juin 1980) Art. 15 ter (suite) (p. 3068) : erreur de subordonner l'attribution de subventions publiques pour les économies d'énergie dans l'habitat, à la signature d'une convention - Difficultés d'application de la procédure de conventionnement pour les offices d'HLM - Déplore le recours du Gouvernement à la procédure du vote unique. - Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 363 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3350, 3351) : texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire et remise en cause par les amendements du gouvernement- Vote du groupe U C D P contre le texte ainsi modifié. - Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté dés personnes [n° 327 (79-80)] - Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4519) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Avant l'art: 7A (p. 4523) : nécessité de garder un pouvoir d'appréciation au juge - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives) - Art. 7A - Art. 265 du code pénal (p. 4526) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-8 de M. Félix Ciccolini (définition de l'association de malfaiteurs par la préparation et l'exécution de plusieurs crimes) - (p. 4528) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-87 de la commission identique à l'amendement n° 1-9 de M. Félix Ciccolini (suppression des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs) - Art. 266 du code pénal (p. 4531) : son amendement n°I-164: incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés ; réservé - Avant l'art. 7 (p. 4541) : rappelle son opposition à la peine de mort- Abolition de la peine de mort et nécessité d'un débat approfondi - Se déclare défavorable à l'amendement n° I-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort)
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 10 (p. 4583) : sur l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), son sous-amendement n° I-207 : abaissements des pénalités pour non dénonciation ; adopté - Art. 11 -Art. 382 du code pénal (p. 4592) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-120 de la commission (effraction intérieure ou extérieure) - (p. 4594) : son amendement n° 1-165, identique aux amendements n° I-45 de M. Félix Ciccolini et n° I-160 du gouvernement : suppression, parmi les circonstances aggravantes, de l'utilisation d'une arme simulée ; adopté.
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 7 A (suite) - Art. 266 du code pénal (p. 4635) : son amendement n° I-164, précédemment réservé : incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés ; retiré - sur le même thème, accepte l'amendement n° I-93, précédemment réservé de la commission des lois - Art. 3 (p. 4653) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-71 de la commission (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 - art. 463-1 du code pénal (p. 4677) : caractère dangereux du petit trafiquant - Prescription d'une obligation de soins aux drogués; nécessité d'un contrôle - Art. 20 (p. 4719) : caractère exceptionnel de la permission de sortir- Permission de sortir et liens avec la vie sociale extérieure - Interdiction de sortir et mort civile - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-189 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise à l'aide ou sans la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Art. 32 - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4761) : son amendement n° 11-122: limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'excède pas deux ans d'emprisonnement, sauf consentement exprès du prévenu ; retiré - (p. 4767) : intervient sur l'amendement n° II-72 de la commission (comparution le jour même devant le tribunal) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4771) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° II-112 du Gouvernement.
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 39 (p. 4797) : son amendement N° II-123 déposé avec M. Louis Virapoullé : enregistrement sonore des débats d'assises et suppression des dispositions relatives à l'enregistrement partiel ou intégral ordonné par le président de la cour d'assises ; retiré au profit de l'amendement N° II-105 de la commission - (p. 4798) : nécessité d'un enregistrement intégral des débats d'assises - Risque de violation du principe d'égalité des justiciables - Art. 36 (p. 4819) : soutient l'amendement N° II-119 de M. Marcel Rudloff (dessaisissement du juge d'instruction et inopportunité du saisissement du dossier par la chambre d'accusation). Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 quater (p. 4866) : soutient l'amendement N° II-158 de M. Louis Virapoullé (suppression des dispositions des article faisant référence à la tentative d'empêcher un contrôle d'identité).
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 6195) :caractère opportun de l'utilisation de la procédure d'urgence - Description physique, climatique et démographique de la Nouvelle-Calédonie - (p. 6196) : importance du nickel comme ressource économique - Agriculture et part prépondérante de l'élevage ; balance agricole déficitaire et exploitation partielle du sol cultivable - Colonisation et rejet des autochtones hors des zones traditionnelles d'implantation - Regroupement des Mélanésiens dans des terres de réserve ; influence sur le dynamisme de cette population - Culture mélanésienne et notion métaphysique de la propriété du sol - Répartition actuelle des terres et nécessité d'une réforme foncière - Réserves mélanésiennes et insuffisance de la surface cultivable par habitant- Paradoxe du cantonnement de la population mélanésienne et de l'inexploitation relative des terres possédées par les propriétaires privés - Politique d'acquisition et d'attribution de terrains menée depuis 1977 ; importance des ventes des terrains domaniaux - inversion du rapport entre terrains domaniaux et terrains privés ; accroissement du besoin de terrains privés et développement de la spéculation- (p. 6197) : acquisition des terres sous le régime du droit commun ou du droit coutumier; disproportion des attributions effectuées sous le régime coutumier - Importance des surfaces attribuées sur la côte Ouest - Diminution du domaine privé et nécessité d'une réforme foncière- Economie du projet ; finalité de la réforme foncière ; moyens juridiques donnés au territoire - Importance des liens entre l'élément économique et l'élément culturel- Politique des réserves et interrogation sur le bien-fondé du maintien ou du développement pour situations à l'intérieur des zones de réserve ; passage du droit coutumier à une individualisation des droits fonciers - Principe de l'option entre le droit privé et le droit coutumier - Nécessité du concours financier de l'Etat - Arrivée en Nouvelle-Calédonie des citoyens français ayant quitté les Nouvelles-Hébrides après leur indépendance.
Art. 1 (p. 6203) : amendement n° 1 de la commission des lois : opérations d'aménagement foncier et d'établissement rural et mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie ; prise en compte des besoins des collectivités de statut de droit local particulier ; adopté - Art. 2 (p. 6205) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques (aide financière et technique de l'Etat) - Art. 3: amendement n° 2 de la commission des lois : compétence exclusive du territoire pour l'acquisition des terres faisant l'objet des attributions découlant de la réforme foncière ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 39 de M. Lionel Cherrier (transfert par l'Etat au territoire des terres nécessaires à la réalisation des opérations prévues) et s'oppose au sous-amendement n°22 de la commission des affaires économiques (droit pour les communes de concourir à des opérations par acquisitions amiables) - Art. 4 (p. 6206) : accepte l'amendement n° 38 de M. Lionel Cherrier (limite du bénéfice d'allocation au propriétaire aux cessions de terres faites à l'amiable)- Amendement n°. 3 de la commission des lois : versement de l'allocation aux exploitants agricoles, pastoraux ou forestiers ; adopté - (p. 6207) : amendements de la commission des lois n° 4: opérations d'aménagement foncier et d'établissement rural et cession des terres au territoire : adopté, et n° 5 : régime d'allocations et convention passée avec le territoire ; adopté - Art. 5 : amendement n° 6 de la commission des lois : droit de préemption du territoire sur les fonds agricoles, pastoraux ou forestiers ; exclusion de la notion de zone rurale ; adopté - (p. 6208) : s'oppose à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques (droit de préemption au profit du territoire ; fixation par l'assemblée territoriale des surfaces minimales concernées) - Art. 6 : amendement n° 7 de la commission des lois : principe et modalités d'exercice du droit de préemption par le chef du territoire après délibération du conseil du gouvernement ; adopté - (p. 6209) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 24 de la commission des affaires économiques (délai de deux mois pour l'exercice du droit de préemption) et s'oppose au sous-amendement, du même auteur, n° 43 (fixation à dix ans du délai pour intenter l'action en nullité) - Art. 7 (p. 6210) : amendement n° 8 de la commission des lois : droit de préemption et révision des prix et des conditions d'aliénation par le tribunal de première instance de Nouméa; répartition des frais d'expertise ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 25 de la commission des affaires économiques (refus par le propriétaire des décisions du tribunal paritaire et prise en charge des frais d'expertise) et n° 40 de M. Lionel Cherrier (supériorité du droit de préemption des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle sur le droit de préemption du territoire) - Art. 9 (p. 6211) : amendement n° 9 de la commission des lois : constatation du caractère inculte ou insuffisamment exploité d'une terre par une délibération du conseil de gouvernement; adopté - (p. 6212): amendement n° 10 de la commission des lois : constatation de l'absence ou de l'insuffisance d'exploitation d'une terre et avis conforme d'une commission ; composition de cette commission ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de la commission des affaires économiques n° 31, (composition de la commission ; participation des propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière) et n° 32 (participation d'un propriétaire à la commission ; remplacement par un suppléant.) - (p. 6213) : s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques (caractère identique des conditions de désignation des suppléants et des titulaires, membres de la commission) - (p. 6214): amendement n° 11 de la commission des lois : mise en demeure d'exploitation et possibilité d'acquisition de la terre restée inculte : compétence du chef de territoire ; adopté - Art. 10 : amendement n° 12 de la commission des lois : expropriation pour cause d'utilité publique et application de la procédure particulière prévue pour la Nouvelle-Calédonie par le décret du 16 mai 1938; adopté - (p. 6215) : amendement n° 13 de la commission des lois : expropriation des fonds agricoles ou des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière sous condition de superficie et d'affectation ; retiré - Accepte l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques (limitation du droit à l'expropriation pour les terrains susceptibles de se voir appliquer le droit de préemption) - Amendement n° 14 de la commission des lois : expropriation partielle et maintien de la viabilité de l'exploitation de la partie non expropriée ; adopté - Art. 11 : amendements de la commission des lois n° 15: de coordination ; adopté et n° 16 : suppression des dispositions de cet article ordonnant le remboursement de l'allocation perçue par le propriétaire après prononcé de la rétrocession ; adopté - Art. 12 (p. 6216) : amendement n° 17 de la commission des lois : bénéfice de l'option entre l'expropriation de droit commun et l'expropriation de droit particulier local aux membres des collectivités mélanésiennes ; adopté - Art. 13: amendement de la commission des lois n° 18 identique à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques : suppression de cet article concernant l'attribution préférentielle en vue de la constitution, d'un groupement foncier agricole ; adopté - Après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 37 de M. Lionel Cherrier (application de la présente loi jusqu'au 1 er janvier 1991).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°206 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6572) : modifications apportées par la commission mixte paritaire : superficie pour l'application du droit de préemption ; procédure d'expropriation - Propose l'adoption du texte de la commission mixte paritaire- (p. 6573) : opposition de la commission des lois à l'amendement n° 1 déposé par le gouvernement à l'article 10 du projet et visant à limiter les possibilités d'expropriation successives - Contradiction de cet amendement avec l'objet même du texte - Distinction nécessaire entre terres exploitées et terres à l'abandon - Besoins des populations mélanésiennes - Au nom de la commission des lois, demande au Sénat de repousser le texte ainsi modifié- (p. 6576) : définition de la terre exploitée : cultures et pâturages - Volonté du Sénat de parvenir à l'élaboration d'un texte acceptable.
Nouvelle lecture [n° 208 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6576) : accord du Sénat sur le nouveau texte élaboré : recours à la notion de terres exploitées - Demande l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale.