PILLET (PAUL), sénateur de la Loire (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme (n° 299) [12 mai 1976].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de l'urbanisme (n° 115) [8 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1133) : réglementer les conditions d'utilisation du territoire et des terrains ainsi que les processus de construction. La recherche du profit amène la destruction de sites. L'amélioration générale de l'environnement ; la prééminence des documents d'urbanisme. Leur simplification souhaitable (faire du P. O. S. l'unique document de référence) ; le danger des transferts de C. O. S. Les pouvoirs des associations. La servitude de passage sur le littoral. Article 1 er bis ( art. L. 111-5 du code de l'urbanisme ) : (p. 1141) : son amendement n° 115 rédactionnel; adopté. Article 3 ( art. L. 111-7 à L. 111-11) (p. 1143) : son amendement de codification n° 116 ; adopté ; son amendement de codification n° 121 ; adopté ; (p. 1144) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Chauty ; répond à M. Guy Petit en ce qui concerne le sursis à statuer ; (p. 1145) : son amendement n° 117 : à l'expiration du sursis, autorisation tacite en cas de non-réponse de l'autorité administrative sur réquisition de l'intéressé; rejeté; (p. 1146) : son amendement n° 118 rédactionnel ; adopté ; (p. 1147) ; son amendement rédactionnel n° 119 ; adopté ; son amendement n° 120 rédactionnel ; adopté. Article 5 (p. 1151) : son amendement n° 123 : après les mots « être imposé », ajouter les mots « ou autorisé » afin de signifier que la reconstruction ou l'aménagement dont il est question au 3 bis de cet article peuvent être imposés par l'administration ou décidés par un particulier ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 13 de M. Michel Chauty. Article 6 ( art. L. 123-1) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Edouard Bonnefous ; craint que la liste des dérogations aux P. O. S. établie par le Conseil d'Etat ne soit trop limitative. Article 6 bis ( art. L. 123-1 bis ) (p. 1158) : son amendement n° 124 tendant à supprimer cet article qui prévoit les transferts de coefficient d'occupation des sols : réservé. Article 9 ( art. L. 123-4 et 5) (p. 1163) : son amendement n° 126 : sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8; adopté. Article 11 ( art. L. 123-9) : son amendement n° 127 : définition de la notion de terrain réservé ; retiré ; son amendement rédactionnel n° 128 ; adopté ; (p. 1166) : son amendement n° 129 : le prix d'achat inclut l'indemnité de réemploi pour les terrains réservés ; adopté. Article 15 ( art. L. 313-1) (p. 1169) : son amendement n° 130 : supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de cet article qui prévoit que l'élaboration du plan de sauvegarde devra être faite dans le délai de 3 ans, à compter de la décision délimitant le secteur ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 30 identique de M. Paul Pillet ; son amendement n° 131 : application des conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 pour le sursis à statuer concernant les travaux effectués dans un secteur prochainement sauvegardé ; adopté.
Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 17 bis ( art. L. 315-1) (p. 1179) : son amendement n° 133 ; règles générales applicables aux divisions de propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ; adopté. Article 17 ter ( art. L. 315-4) : son amendement n° 134 réduisant les conditions permettant d'appliquer la procédure simplifiée pour l'enquête publique ; devenu sans objet ; (p. 1181) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Michel Chauty ; (p. 1186) : son amendement n° 136 identique à celui de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues qui se sont ralliés à celui-ci : exemption d'autorisation pour les coupes d'éclaircies qui rentrent dans le cadre de l'exploitation d'une zone forestière ; adopté. Article 25 ( art. L. 143-1) (p. 1190) : son amendement de forme n° 137 ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 45 de M. Michel Chauty ; (p. 1191, 1192) : son amendement n° 138 identique à l'amendement n° 46 de M. Michel Chauty : ne pas associer la commission de remembrement à la détermination des règles d'occupation et d'utilisation du sol dans les zones d'environnement protégé ; rejeté ; (p. 1192) : son amendement n° 196 ; devenu sans objet par suite du retrait de son amendement précédent n° 137. Article 26 ( art. L. 480-4) (p. 1195) : son amendement rédactionnel n° 139 ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 48 de M. Michel Chauty. Article 29 ( art. L. 123-10) (p. 1197) : son amendement rédactionnel n° 140; adopté. Article 34 ( art. L. 160-1, 480-1 et 2) (p. 1201) : son amendement n° 141 : condition de l'action intentée par une association qui aurait subi un préjudice indirect concernant l'intérêt collectif qu'elle défend ; devenu sans objet ; (p. 1208) : ses amendements rédactionnels n os 143 et 144 ; adoptés. Article 38 bis ( art. L. 480-14) (p. 1210) : son amendement n° 46 supprimant cet article qui prévoit une servitude de passage public sur les parcelles situées sur le littoral ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 61 de M. Michel Chauty. Article 6 bis ( suite ) ( art. L. 123-1 bis nouveau ) (p. 1217 à 1220) : son amendement n° 124 : supprimer cet article relatif aux transferts de C. O. S. ; rejeté. Précise que sa commission est hostile à tout transfert à titre onéreux des droits donnés par les C. O. S. Elle s'oppose notamment au point fondamental de la vente d'un droit fictif. Article additionnel (p. 1221) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Raymond Brun et plusieurs de ses collègues. Article 7 ( suite ) (p. 1221, 1222) : son amendement n° 125 de coordination, identique à l'amendement n° 17 de M. Michel Chauty ; devenu sans objet. Article 39 : son amendement de forme n° 147; retiré. Article 40 ( art. L. 211-4 et L. 211-5) (p. 1222 à 1224) : son amendement de forme n° 148 ; adopté. Article 43 ( art. L. 311-2) (p. 1228) : son amendement n° 150 : voir courir le délai qui ouvre le droit de délaissement, non pas dès la publication de l'acte de création de la Z. A. C., mais à compter de l'année qui suit cette publication ; rejeté.
Suite et fin de la discussion [21 mai 1976]. Article 45 ( art. L. 323-1 et L. 321-1 à L. 321-9) (p. 1244, 1245) : son amendement n° 151 ; suppression du paragraphe I de cet article relatif aux sociétés d'économie mixte foncières chargées de constituer des réserves foncières ; adopté. Ralliement à ce texte de M. Michel Chauty, auteur d'un amendement n° 66 identique. Estime non souhaitable que des sociétés d'économie mixte foncières puissent utiliser la procédure d'expropriation et celle du droit de préemption. Article 48 ( art. L. 322-5) (p. 1249) : son amendement n° 152 : droit de délaissement. Associations ayant pour objet le groupement de parcelles ; adopté. Article 49 ( art. L. 322-6 et 7) : son amendement n° 153 rédactionnel ; adopté. Article 16 ( suite ) ( art. L. 313-3 et 4) (p. 1250) : son amendement n° 132 : autorisation spéciale nécessaire dans tous les cas où les dispositions des immeubles anciens auraient à subir une transformation profonde, rejeté. Article 51 ( art. L. 421-1) (p. 1251) : son amendement n° 155: dans tous les cas, le permis de construire, document unique, est amendé par le ministre chargé de l'urbanisme ; adopté. Article 17 quinquies ( suite ) ( art. L. 332-6) (p. 1254) : son amendement de coordination n° 135; adopté. Article 53 bis ( art. L. 421-2) (p. 1255) : son amendement n° 157 : suppression de cet article relatif au préjudice causé par les nuisances dues à des activités agricoles préexistantes ; adopté. Article 54 bis ( art. L. 440-1) (p. 1257) : son amendement n° 158 tendant à supprimer cet article relatif aux prescriptions spéciales auxquelles est soumise l'édification des clôtures ; retiré ; (p. 1259) : la notion d'usage local est difficile à définir dans certains cas. Article 58 ( art. L. 430) (p. 1265) : son amendement n° 159 : le relogement ne pourra s'effectuer que dans certaines conditions ; adopté ; (p. 1266) : son amendement n° 160 ; permis de démolir délivré après accord exprès ou tacite du ministre chargé du logement ; adopté ; son amendement n° 161 : -permis de démolir délivré après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ; adopté. Article 62 ( art. 307 à 312) (p. 1269) : son amendement n° 163 : ne pas prévoir une énumération limitative des divers types de travaux de rénovation des façades ; adopté ; (p. 1270) : son amendement n° 164 : à partir de six mois à un an, à compter de l'arrêté prescrivant le ravalement, le délai laissé au propriétaire pour exécuter ses obligations ; retiré ; se rallie à l'amendement identique n° 102 de M. Michel Chauty. Article 64 ( art. 20 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970) (p. 1270, 1271) : son amendement n° 165 : rendre le texte applicable aux locataires occupants de bonne foi, de façon à viser la totalité des occupants (à titre commercial, professionnel ou au titre de l'habitation) ; adopté.
Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]: Article 23 ( art. L. 468 du code de la sécurité sociale ) (p. 1696) : son amendement n° 43 déposé avec MM. Jean-Marie Bouloux et Jean Sauvage et soutenu par M. Bernard Lemarié : en cas de faute inexcusable de l'employeur; laisser au juge la possibilité de fixer une majoration de rente d'un montant inférieur à la fraction de salaire correspondant à la réduction de capacité de la victime ; retiré.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976] Article 6 (p. 2259) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Yvon Coudé du Foresto soutenu par M. Max Monichon.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Titre III (p. 3296) : exprime ses regrets de voir réserver une place sans doute excessive au domaine réglementaire dans le projet discuté. Article additionnel (p. 3297) : son amendement n° 5 de forme ; adopté. Article 17 : son amendement n° 6 rédactionnel; adopté ; (p. 3298) : son amendement n° 7 : mention des travaux d'amélioration qui incombent au bailleur dans les conventions avec l'Etat ; adopté ; son amendement n° 8 : mention, dans la convention des caractéristiques techniques des logements après l'amélioration ou nouvellement construits ; adopté après avoir vu sa rédaction modifiée selon les voeux de M. Robert Parenty ; (p. 3299) : son amendement n° 9 de forme ; adopté ; son amendement n° 10 : conditions qui devront être fixées dans le bail: durée minimale, montant maximum des loyers, modalités d'évolution des loyers ; adopté ; (p. 3300) : son amendement n° 11 : mention parmi les obligations du bailleur du montant de leur contribution au F.N.H. ; adopté. Son amendement n° 12 rédactionnel, rectifié selon les voeux de M. Robert Parenty ; (p. 3301) ; son amendement n° 13 de coordination ; adopté ; son amendement n° 14 : inscription des conventions à la conservation des hypothèques ou au livre foncier en Alsace et en Lorraine ; adopté. Article additionnel (p. 3302) : son amendement n° 15 : résiliation des conventions si les bailleurs n'exécutent pas leurs obligations ; adopté. Article 18 : son amendement n° 16: harmonisation; adopté. Articles additionnels (p. 3302, 3303) : amendement n° 17 : de forme et d'harmonisation ; adopté ; son amendement n° 18 : les conventions s'imposent de plein droit à tous les propriétaires successifs ; adopté. Article 19 : son amendement n° 19 : la convention ne stipule pas les conditions dans lesquelles les logements vacants sont occupés par leurs propriétaires ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 90 du Gouvernement à ce texte. Article 20 (p. 3304) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté. Article 21 : son amendement de coordination n° 21 ; adopté. Article 22 : son amendement n° 22 : suppression de l'aide personnalisée à compter de la date de résiliation de la convention ; adopté. Article 23 : son amendement n° 23 : les nouveaux baux n'entreront en vigueur qu'à la fin des travaux prévus par la convention ; adopté ; son amendement n° 24: annulation de la convention après le refus du bail par le locataire ; retiré ; (p. 3305) : son amendement n° 25 : faculté de résiliation pour les preneurs de baux passés en vertu de conventions ; adopté avec modification selon les voeux du Gouvernement. Article 24 : (p. 3307, 3308) : son sous-amendement n° 56 à l'amendement n° 51 de M. Robert Parenty : rédactionnel ; adopté ; son sous-amendement n° 57 au même amendement : éviter tout risque de forclusion pour l'occupant ou le locataire; adopté; son sous-amendement n° 58 à ce même texte : à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 sont encore applicables au logement et au locataire ou occupant ; adopté ; (p. 3308 et suiv.) : son sous-amendement n° 59 à ce même texte : le loyer peut donner lieu chaque année à une révision en fonction de l'indice des prix à la construction ; devenu sans objet par suite de l'adoption du sous-amendement n° 92 du Gouvernement. Article 25 (p. 3310) : son amendement n° 28 : rédactionnel ; adopté. Article 27 : son amendement n° 27 : compétence des juridictions judiciaires pour les contestations sur la régularité, l'interprétation et l'application des conventions ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 4397) : ce projet est un complément indispensable de la loi foncière votée précédemment. Article 8 ( art. L. 124-3 et L. 124-4 du code de l'urbanisme ) (p. 4399) : son amendement n° 7 : remplacer par la date du 1 er juillet 1977, celle du 1 er janvier 1977 jusqu'à laquelle les acquéreurs de terrains de 1000 à 4000 mètres carrés bénéficient de la législation de 1971 ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 28 de M. Michel Chauty. Article 11 ( art. L. 123-9 (p. 4401) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Chauty. Juge inadmissible de donner au propriétaire la possibilité de faire tomber la réserve pour le simple fait qu'il n'avait pas saisi en temps utile le juge de l'expropriation ; son amendement n° 8 : coordination ; adopté. Article 15 ( art. L. 313-1) (p. 4402) : son amendement n° 9 : appliquer l'article L. 111-8 en ce qui concerne les conditions et délais du sursis à statuer dans les secteurs sauvegardés ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 31 de M. Michel Chauty. Article 13 ( art. L. 130-1) (p. ,4404) : son amendement n° 10 : rétablir la possibilité, pour un propriétaire d'espaces boisés classés, d'obtenir l'autorisation de construire sur un dixième de son terrain, à condition qu'il cède gratuitement à la collectivité les neuf dixièmes restants de la surface de sa propriété; retiré. Article 34 ( art. L. 160-1) (p. 4407) : accepte l'amendement n° 37 de M. Michel Chauty. Article 38 A (p. 4409) : son amendement n° 11 : coordination ; unification des régimes de sanctions pénales applicables en matière de réserves naturelles, de protection des sites et d'urbanisme ; adopté. Article 38 bis ( art. L. 160-6) (p. 4410) se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Michel Chauty (libre accès aux rivages de la mer). Article 40 ( art. L. 211-4) (p. 4412) : accepte l'amendement n° 25 de M. Jean Auburtin, car il limite la portée de son dispositif aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1 er avril 1976. S'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (p. 4414) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement. Article 51 (p. 4417) : son amendement n° 12: supprimer le paragraphe IA de cet article qui permet au Gouvernement de modifier la liste des travaux non soumis à l'autorisation administrative prévue par l'article 14 de la loi du 1 er septembre 1948 ; rejeté ; (p. 4418) : son amendement n° 13, 1° supprimer l'obligation faite au maire saisi d'une réclamation qui émane d'un locataire de la transmettre au ministère public ; 2° ne pas préciser que le procureur peut agir d'office devant le tribunal d'instance: retiré. Se rallie à l'amendement n° 43 de M. Michel Chauty (p. 4419) : son amendement n° 14: supprimer le deuxième alinéa de cet article qui rappelle que le permis de construire ne peut tenir lieu de l'autorisation d'ouverture d'un établissement ; adopté. Estime que cette disposition est - trop évidente pour avoir à être rappelée dans le texte du projet de loi. Article 53 ( art. L. 421-3) (p. 4420) : son amendement n° 15 : supprimer le I A de cet article qui précise les responsabilités respectives des maîtres d'oeuvre et des demandeurs de permis de construire en matière de règles générales de construction ; retiré, de même que ses amendements n os 16, 17 et 18, identiques aux amendements n os 46, 47 et 48 de M. Michel Chauty. Article 53 bis ( art. L. 421-2) (p. 4421) : son amendement n° 19 : supprimer cet article qui tend à interdire au demandeur d'un permis de construire de demander la réparation du préjudice causé par des nuisances préexistantes; adopté ; (p. 4422) : s'oppose à l'amendement n° 4 du Gouvernement. Estime impossible d'établir une règle absolue qui dessaisirait le citoyen d'une possibilité de recours à un tribunal. Article 58 ( art. L. 430-8) (p. 4425) : son amendement n° 20 : possibilité de délivrer le permis de démolir après simple accord tacite du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué ; retiré (p. 4426) : se rallie à l'amendement n° 51 de M. Michel Chauty. ( Art. L. 430-10) (p. 4427) : son amendement n° 21 : supprimer cet article relatif aux conditions de relogement des occupants de locaux à usage d'habitation ; adopté. Soulève le problème des occupants qui n'ont pas les moyens de payer des loyers H.L.M.