PEYRAT (Jacques), sénateur (Alpes-Maritimes) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 413 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 65) - Ministère : Aménagement du territoire -Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes - Réponse le 10 février 1999 (p. 816)
Contrats de plan
INTERVENTIONS
-Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Discussion générale (p. 1075, 1077) : se déclare opposé à ce projet de loi. Autorité du maire sur la police municipale. Rapport de l'inspecteur général de la police nationale, Jacques Genthial. Opportunité de ce texte. Principe d'égalité républicaine. Limite du champ d'action des polices municipales. Rôle du maire dans les contrats locaux de sécurité. Principe constitutionnel d'autonomie locale. Agrément par le préfet et par le procureur de la République des policiers municipaux. Problème de l'armement. Incidents survenus à Cannes. Volonté des Français d'être protégés - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 1083, 1084) : son amendement n° 26 : élection des représentants des agents de police municipale par l'ensemble de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux ; rejeté. Faiblesse du taux de syndicalisation des agents - Art. 6 (principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale) (p. 1086) : son amendement n° 27 : encadrement et commandement des polices municipales par des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B, en fonction de l'importance de leurs effectifs ; rejeté. Exemple de la ville de Nice - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 1089) : son amendement n° 28 : détermination de la couleur de la tenue des agents de police municipale ; retiré.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2099, 2100) : décentralisation. Liberté communale. Notion de pays. Simplification des niveaux administratifs. Compétences des communautés d'agglomération. Limitation de la possibilité de créer de nouvelles communautés urbaines. Crainte inspirée par la grande agglomération aux communes limitrophes. Mode de création des regroupements. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Prérogatives du préfet. Création de sept nouvelles communautés d'agglomération. Caractère incitatif du regroupement.
-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4020, 4021) : urgence pour l'application de cet article. Exemple de la prison de Nice. - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4024, 4026) : échec à l'efficacité de la procédure pénale. Réflexes de défense de l'avocat : conseils et astuces donnés aux délinquants. Mépris des magistrats instructeurs à l'égard des avocats. (p. 4034) : défense des policiers et des gendarmes.
-Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4166, 4167) : urgence de l'adoption de ce projet de loi. Conciliation de la croissance économique et de la qualité de la vie. Situation des riverains de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur. Favorable au renforcement du statut des membres de l'autorité. Vigilance indispensable apportée sur la composition des commissions consultatives de l'environnement, CCE. Extension des plans d'exposition au bruit à une quatrième zone. Dysfonctionnements de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, relatifs au traitement des dossiers de prise en charge de l'insonorisation des bâtiments. Attente de nombreux riverains d'aéroports d'une amélioration de la qualité de leur vie.
-Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5334, 5335) : projet de loi inacceptable. Erreur de diagnostic. Crise de confiance envers la justice due à la longueur des délais de jugement plutôt qu'à la dépendance du parquet à l'égard du garde des sceaux. Atteinte à la cohérence de l'action pénale. Absence de valeur juridique des directives. Texte équivalent à un faux-semblant : suppression des instructions individuelles mais obligation pour tous les parquets d'une information systématique de la Chancellerie. Projet de loi d'opportunité pour plaire aux médias. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]
Deuxième partie :
Défense - (8 décembre 1999) (p. 7166, 7167) : professionnalisation des armées. Insuffisance des effectifs militaires et civils et des crédits de fonctionnement. Réduction des activités et de l'entraînement des armées. Manque de crédits d'équipement par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire. Baisse importante du budget de l'espace. Crédits consacrés à la dissuasion nucléaire. Justice - (13 décembre 1999) (p. 7516, 7518) : accroissement considérable du budget en dix ans. Dysfonctionnements du service public de la justice. Allongement des délais de jugement. Réforme de la carte judiciaire. Ville de Nice : regrette le refus de création d'une cour d'appel et d'une nouvelle prison ; retard dans l'installation d'une maison de la justice et du droit. Explosion du phénomène de délinquance des mineurs. Accroissement des centres éducatifs renforcés. Réforme indispensable de l'ordonnance de 1945. Nécessité de mise en place d'une politique volontariste de traitement de la délinquance en temps réel. Inadaptation des découpages territoriaux. Gravité de la situation pénitentiaire ; problème des suicides