PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, jusqu'au 1 er octobre 1992.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; de nouveau membre titulaire de cette Commission ( JO Lois et décrets du 4 novembre 1992).
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 16 avril 1992) ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 30 (24 novembre 1992).
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Légion d'honneur - Ordre de la Libération - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 39 (24 novembre 1992).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Art. 1 er ( hiérarchie du corps judiciaire et avancement ) (p.173) : indépendance de la magistrature - Partis politiques.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Discussion générale (p. 1004) : économie sociale- Associations sans but lucratif - Respect des principes coopératifs - Accroissement du financement en capitaux propres - Sortie contrôlée du statut coopératif - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Solidarité.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Art. 2 bis A ( délai des paiements publics ) (p. 1035) : associations sans but lucratif - (p. 1036) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction relative aux engagements contractuels pris par l'Etat ou une collectivité territoriale avec une association sans but lucratif ; devenu sans objet - (p. 1037) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 2 ter A ( rapport sur les délais de paiements publics ) (p. 1038) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction) , son sous-amendement n° 24 ; adopté.
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4533, 4534) : rôle des élus locaux pour la protection de l'environnement et du paysage - Exemple de La Mongie - Se déclare favorable à l'adoption du texte de la commission mixte paritaire ainsi modifié.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4540) : aéroport de Roissy - Se déclare favorable au texte de la commission mixte paritaire, CMP, tout en souhaitant de nombreuses améliorations.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 - Nouvelle lecture [n° 185 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4746, 4747) : refus du Sénat d'exercer son droit constitutionnel de légiférer - Démocratie parlementaire r Echec des commissions mixtes paritaires à caractère financier.
- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art - Nouvelle lecture [n° 176 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4755, 4756) : extension souhaitable de la garantie de l'Etat aux expositions organisées par les collectivités territoriales - Rapport d'évaluation- Le groupe socialiste votera ce projet de loi.