PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) .(20 juin 1984). (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).
Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756), Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [n° 69, annexe 42 (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 504 (JO Débats 15 mai 1984) (p. 767) à M. le ministre des affaires sociales : alcools (financement des institutions de lutte contre l'alcoolisme). Réponse de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer (25 mai 1984) (p. 1146, 1147).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la création du Carrefour international de la communication [n° 238 (83-84)] - (26 avril 1984) - Discussion générale (p. 494) : révolution technologique et culturelle - Nouveaux moyens de communication - Electronique - (p. 495) : adaptation de la télévision et des radios aux nouvelles techniques de communication - Réseau câblé - Fibre optique - Filière électronique - Expérience de Vélizy - Dimension européenne du Carrefour de la communication - Musée des langues- Ouverture au monde islamique et au bassin méditerranéen - Ateliers sur la communication entre le nord et le sud- Participation des DOM-TOM aux activités de ce Carrefour - Projet de loi ambitieux - (p. 496) : rayonnement de la France - Approbation du groupe socialiste sur ce texte- Art. 3 (p. 500) : représentation de l'opposition sénatoriale au sein du conseil d'administration du Carrefour international de la communication.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1089) : véritable contre-projet élaboré par la commission spéciale - Remise en cause du rôle des commissions permanentes - Nombreux débats antérieurs sur les problèmes de la presse - Rapport Vedel en 1979- Rapport Goetschy en 1980 - Proposition de loi de MM. Chauvin et Pasqua tendant à garantir la liberté de la presse, déposée en 1983 - Rapport Cluzel - Concentrations et atteintes au pluralisme sous les précédents gouvernements, se réclamant aujourd'hui les défenseurs de la liberté - Importance des aides à la presse reconnue par la Fédération nationale de la presse française - Rappelle son intervention, à la tribune du Sénat, le 7 novembre 1980 : citation devant les tribunaux du directeur du journal Le Monde, sous le prétexte fallacieux d'attaque contre la justice - Inquiet devant cette atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la presse - Opposition des gouvernements précédents à ce qu'un citoyen français saisisse la Cour européenne de justice - (p. 1090) : nombreuses propositions et rapports sur l'application de l'ordonnance de 1944, restés sans suite : rapport Lindon en 1970 sur les prises de contrôle par le groupe Hersant; rapport Serisé en 1970 sur les aides à la presse ; rapport Sudreau en 1975 sur la réforme de l'entreprise, n'abordant pas le problème de la presse ; rapport du doyen Vedel en 1979 - Projet de loi déposé par M. Philippe Lecat, portant création de la commission des entreprises de presse- Proposition de loi de M. Henri Goetschy - Depuis 1981, augmentation du taux de TVA payée par la presse et maintien des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts - Commission pour le respect de la transparence et du pluralisme déjà prévue dans le rapport Lecat- Réforme des aides à la presse proposée par M. Henri Goetschy - Absence de mesures prises par le gouvernement Barre - Abus par l'ancienne majorité des possibilités offertes par le monopole de la radio télévision : nombreux licenciements ou mutations en 1974 - Conséquences de la privatisation des chaînes de télévision : absorption des entreprises de presse par des empires financiers, comme aux Etats-Unis - Encouragement des initiatives privées dans le domaine de l'audiovisuel - (p. 1091): dès 1977, ses inquiétudes sur les problèmes posés aux entreprises de presse par les mutations technologiques - Développement des moyens d'information - Objectif des socialistes : instaurer la cohérence et l'équilibre entre les médias, tout en assurant l'équilibre des moyens - Opposé au contre-projet de la commission spéciale - Apparition d'un groupe de presse dominant malgré l'ordonnance de 1944 et la loi du 19 juillet 1977 - Particularisme des entreprises de presse - Projet visant à limiter les concentrations et garantir le pluralisme et la transparence de la presse quotidienne- Codification et simplification des aides directes ou indirectes aux entreprises de presse - Combat pour la liberté de la presse mené par les socialistes.
Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Discussion générale (p. 1127) : sanctions en cas de contravention à la loi dans le projet de loi de 1979.
- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1155) : absence d'opposant aux méthodes employées contre certains journaux il y a trois ou quatre ans - Satisfaction devant l'unanimité qui se manifeste ici en faveur de la protection des journalistes.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Avant l'art. 1 (p. 1166) : se déclare opposé à l'amendement n° A-188 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liberté de la presse; droit du citoyen à l'information ; exercice de cette liberté et de ce droit garanti par l'Etat) - (p. 1167) : fausse symétrie établie par le rapporteur entre la presse et l'audiovisuel - Art. 4 (p. 1182): son amendement n° I-125: suppression de l'alinéa relatif à l'application de la mise en nominatif des actions encore au porteur; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° I-97 de M. Jean Cluzel, rapporteur, (forme nominative des actions), et sur cet amendement, au sous-amendement n° I-109 de M. Etienne Dailly (agrément du conseil d'administration ou de surveillance pour les seules cessions d'actions à des tiers; délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour modifier la forme des actions) - Art. 5 (p. 1184) : son amendement n° I-126 : consultation du compte des valeurs nominatives ; suppression de la référence aux porteurs de parts ; devenu sans objet - (p. 1185) : se déclare opposé à l'amendement n° I-110 de M. Etienne Dailly (consultation du compte des valeurs nominatives) - Consultation du compte des valeurs nominatives refusée à l'équipe rédactionnelle - Consultation limitée à la société éditrice - Art. 6 (p. 1186) : se déclare opposé à l'amendement n° I-99 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'information des lecteurs sur le transfert de la détention directe ou indirecte d'une entreprise de presse).
Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 8 (p. 1195) : son amendement n° 1-129, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article relatives à une demande de renseignements sur une acquisition ou cession consentie par une personne détenant et transmettant à l'acquéreur 20 % des biens de l'entreprise de presse; devenu sans objet - Art. 9 (p. 1197): son amendement n° I-130, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises et seuil de propriété de 20 % du capital social ou des droits de vote ; devenu sans objet - (p. 1198) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 1-131: absence de prise de participation d'une personne étrangère au capital dans plus d'une entreprise de presse éditant en France une ou plusieurs publications en langue française ; . rejeté ; et n° I-132: exclusion du champ d'application de cet article des publications uniquement destinées à des communautés étrangères implantées en France ; devenu sans objet - Art. 10 (p. 1209) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° II-100: contrôle de plus d'un quotidien national d'information politique et générale si le total de la diffusion n'excède pas 15 % de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même, nature ; devenu sans objet ; et n° 11-101 : suppression des dispositions de cet article relatives à la définition des quotidiens nationaux ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 1212) : son amendement n° II-102 : mesures anti-concentration pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale ; seuil de diffusion; devenu sans objet - Après l'art. 11: son amendement n° II-103 : distinction entre les opérations d'acquisition ou de prise de contrôle postérieure à l'entrée en vigueur de la loi et les dispositions existantes à la date d'entrée en vigueur de cette loi; retiré - Art. 12 (p. 1213): son amendement n° II-104, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: seuil de diffusion pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 1214): son amendement n° II-107, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : équipe rédactionnelle permanente et délais de mise en conformité à compter de la publication de la loi pour les publications existantes ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 1218) : son amendement n° II-108: modalités de cession ou d'acquisition de la propriété ou du contrôle d'une entreprise de presse éditant ou exploitant un quotidien d'information politique et générale ; devenu sans objet - Après l'art. 24 (p. 1223) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-129 de M. Jean Cluzel, rapporteur (insertion d'un titre nouveau et de son intitulé ; « Dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication ») - (p. 1230) : abstention du groupe socialiste sur les amendements de M. Jean Cluzel, rapporteur, n° III-132 (peines d'amende et de prison pour toute personne refusant de divulguer les noms des auteurs d'un crime ou d'un délit au juge d'instruction), n° III-133 et n° III-134 relatifs à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication - Après l'art. 14 (p. 1231) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-80 de M. Jean Cluzel, rapporteur (contribution de l'Etat au pluralisme de l'information et régime économique préférentiel permanent en faveur des entreprises de presse) - (p. 1237) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-87 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité de participation des entreprises de presse au capital des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision) - (p. 1239) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-89 de M. Jean Cluzel, rapporteur (avantages économiques pour l'équipement et le fonctionnement des services de vidéographie interactive ou diffusée) - Art. 15 (p. 1241): se déclare défavorable à l'amendement n° III-111 de M. Jean Cluzel, rapporteur (composition de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse et mode de désignation de ses membres ; nombre de représentants de l'administration et des entreprises de presse) - Art. 18 (p. 1245): son amendement n° III-144: action de la commission pour la transparence et le pluralisme en cas de violation des articles 10 à 13 du projet de loi ; information et communication du dossier aux personnes intéressées avant d'engager la procédure ; devenu sans objet - Art. 19 (p. 1248): son amendement n° III-145, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : information, en cas de sanction par la commission, de la commission paritaire des publications et agences de presse ainsi que des administrations concernées ; devenu sans objet - Art. 21 (p. 1249) : son amendement n° III-146, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: vérifications de la commission et appel aux rapporteurs et aux inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation mis à sa disposition à sa demande et mandatés à cet effet ; devenu sans objet - Art. 32 (p. 1253) : son amendement n° IV-49 : responsabilité du dirigeant de droit ou de fait ; devenu sans objet - Art. 36 (p. 1255) : son amendement n° V-48, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à l'obligation pour les publications quotidiennes de posséder une équipe rédactionnelle; adopté - Art. 40 (p. 1256) : son amendement n° V-50: réglementation provisoire des agences de presse et référence aux articles 4 et 8 de cette loi ; adopté - Intitulé (p. 1257) : son amendement n° V-51, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : « Projet de loi visant à limiter la concentration, à assurer la transparence financière et à favoriser le pluralisme des entreprises de presse » ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (30 mai 1984) (p. 1208) : action du groupe socialiste et défense des libertés - Réunion de la commission spéciale et audition du directeur et du rédacteur en chef de FR3 Lille - Secret professionnel des journalistes - Sources d'information - Partialité de l'enquête d'Antenne 2 ; déséquilibre entre l'expression des sénateurs de la majorité sénatoriale et ceux de la minorité - Information sur le rôle et l'action du Parlement.
- Rappel au règlement - (15 juin 1984) (p. 1566) : article 16 du Règlement du Sénat et définition des conditions dans lesquelles peuvent être constituées des commissions spéciales - Abus au Sénat du recours aux commissions spéciales- Souhaite que la conférence des présidents se saisisse de ce grave problème.
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 15 A (p. 1809) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 12 de M. Paul Girod, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture et supprimées par l'Assemblée nationale).
- Projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 394 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1819) : retard considérable de la France dans le domaine de la télédistribution depuis dix ans - Faiblesse du nombre des foyers français raccordés à un réseau câblé- Gouvernement précédent responsable du sous-développement audiovisuel du pays - Nombreux avantages de la fibre optique dans un réseau « en étoile » - Bonne maîtrise de la technique de la fibre optique en France, préférée avec raison par le Gouvernement au réseau coaxial moins performant - Maîtrise de l'ouvrage confiée à la direction générale des télécommunications, DGT - Utilisation anarchique des réseaux câblés en Italie et production cinématographique en déclin - Nécessité de protéger notre identité culturelle contre les risques d'une pénétration des productions américaines et d'un maintien d'un minium d'émissions d'expression locale - (p. 1820) : maintien d'un pourcentage minimum des ressources des sociétés consacrées à la production de programmes propres - Possibilité pour les chaînes étrangères d'être présentes partout à la fois sans contrôle national - Majorité sénatoriale favorable à la privatisation sans contrôle et sans cahier des charges pour la déréglementation de la communication - Article 11 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales prévoyant la possibilité d'une participation minoritaire des capitaux publics aux sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation de réseaux de télécommunication et de télédiffusion - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi conciliant les impératifs industriels, la décentralisation démocratique et le développement des identités culturelles régionales et locales.
Nouvelle lecture [n° 455 (83-84)] - (29 juin 1984)- Discussion générale (p. 1989) : volonté de la majorité sénatoriale de démanteler le service public - Champ des libertés - Industrie des programmes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1991): vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Rappel au règlement - (7 août 1984) (p. 2279, 2280) : article 5 du Règlement du Sénat précisant que la Haute Assemblée est organisée « en groupes par affinités politiques » - Véritable conspiration du silence de la part du service public de la radio et de la télévision, vis-à-vis des groupes de l'opposition sénatoriale - Ostracisme des postes périphériques à l'égard du groupe socialiste - Expression équilibré des diverses opinions politiques contrôlée par la Haute autorité de l'audiovisuel - Demande, au nom du groupe socialiste, à M. le Président du Sénat de protester publiquement contre la partialité des chaînes de radio et de télévision dans le débat sur le projet de loi pour la révision de l'article 11 de la Constitution.
- Projet de loi relatif au service public des télécommunications [n° 356 (83-84)] - (4 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2526) : débat sur le fonctionnement des PTT au cours de l'examen prochain de la loi de finances pour 1985 - Qualité du réseau téléphonique français - Meilleure connaissance à l'étranger des produits de la télématique- Mise sur orbite du satellite Telecom 1 - Projet concrétisant la légitime préoccupation des usagers des télécommunications - Amélioration des rapports entre les usagers et les PTT - (p. 2527) : reconnaissance du droit d'accès au téléphone - Amélioration souhaitée des rapports entre les usagers et l'administration - Affirmation de la neutralité du transport à l'égard du contenu des messages - Rétablissement de l'équilibre entre l'Etat et les usagers en ce qui concerne les délais de prescription en matière de créances relatives aux taxes - Meilleure définition des droits et obligations des propriétaires en matière d'élagage - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 6 (p. 2531): article 6 du projet de loi ne faisant que reprendre les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1982 acceptée par le Sénat - Intention du Gouvernement de doter la France d'un réseau câblé important - Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article tendant à codifier l'article 8 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans le code des postes et télécommunications) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2533) : texte adopté par le Sénat comportant d'excellentes choses telle que l'association des usagers au contrôle de l'administration - Abstention du groupe socialiste avec l'espoir d'une plus grande sagesse de la commission mixte paritaire - (p. 2534) : résolution de toutes les difficultés par la libre entreprise contraire à la vérité.
- Proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1 er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 24 (84-85)] - (23 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2696) : au nom du groupe socialiste, se félicite de la définition de réseau local telle qu'elle ressort des délibérations de l'Assemblée nationale - Compétence de la Haute Autorité - Défend le choix fait en faveur de la fibre optique - (p. 2697) : fait confiance au Gouvernement pour la sauvegarde des libertés locales.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Titre III (p. 3564) : nécessité de faire coexister deux communautés en Nouvelle-Calédonie; apporte son soutien au Gouvernement dans sa recherche d'une politique de dialogue.
- Motion d'ordre - (25 novembre 1984) (p. 3566) : demande que la discussion du budget annexe des PTT soit poursuivie jusqu'à son terme.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Postes et télécommunications - (25 novembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3571) : annonce la décision de la commission des finances de rejeter les crédits du ministère des PTT - Pourcentage d'augmentation par rapport à 1984 ; progression de la productivité ; réforme du statut des receveurs distributeurs ; suppression de 2.000 emplois ; maintien des crédits d'investissement et de modernisation - Poste: majoration des crédits par rapport à 1984, importance des crédits affectés à la recherche et à l'innovation, nécessité de redonner confiance aux personnels de la poste - Télécommunications : évolution des crédits- exprime les réserves de la commission des finances devant certaines innovations : inscription de crédits destinés au Centre national d'études spatiales, reversement de 2.200 millions de francs au budget de l'Etat,. transfert de 3.500 millions de francs au budget de fonctionnement de la poste - (p. 3572) : s'inquiète de l'incidence de ces mesures sur le personnel; suppression de la rémunération des fonds des chèques postaux mis à la disposition du Trésor ; situation de l'usager ; tarifs postaux consentis à la presse - (p. 3591) : demande l'instauration rapide d'une charte de gestion de la poste - Art. 43 (p. 3595): indique que la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 11-22 et 11-23 de M. Jean François-Poncet (suppression des crédits affectés à des dépenses sans rapport avec le budget des PTT : contribution du budget des PTT au Centre national des études spatiales et à la filière électronique et versement d'un fonds de réserve au budget général).