PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi ( n ° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Postes et Télécommunications (n° 50, annexe 40, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2388 : les établissements scolaires (carte scolaire du Val-d'Oise pour la rentrée 1979) à M. le Ministre de l'éducation [JO, Débats 15 février 1979] (p. 256). - Réponse de M. Christian Beullac, ministre de l'éducation, le 11 mai 1979 (p. 1221).
Question n° 2507 : les postes et télécommunications (personnel des) (négociations d'ensemble avec les syndicats) à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications [JO, Débats 23 mai 1979] (p. 1447) - Réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 5 octobre 1979 (p. 3015, 3016).
Question n° 2508 : les postes et télécommunications (personnel des) (candidatures aux concours externes des télécommunica tions) à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications. - Réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 5 octobre 1979 (p. 3017).
Question n° 2539 : les postes (expérience de mise en place de la « téléposte ») à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications [JO, Débats 29 juin 1979] (p, 2473). - Réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 5 octobre 1979 (p. 3017, 3018).
Questions orales avec débat :
Question n° 174 [2 avril 1979] (p. 483) à M. le ministre de l'industrie : les centrales nucléaires (implantation d'une centrale nucléaire à Nogent-sur-Seine).
Question n° 195 de M. Michel Chauty : l'information de la population sur les accidents nucléaires. - Discutée le 24 avril 1979 (p. 928) : mesures de protection et accidents ; l'exemple de l'Amoco-Cadiz. Concertation avec les collectivités locales. Inventaire des incidents. (p. 929) : rentabilité et sécurité absolue. Droit à l'information des populations. Implantation des centrales nucléaires ; l'exemple de Nogent-sur-Seine.
Question n° 194 de M. Michel Chauty : l'accident de la centrale nucléaire de Three Mile Island. - Discutée le 24 avril 1979 (p. 932) : exemplarité inquiétante de l'accident de Harrisburg. Droit de réponse et débat contradictoire à la radio et à la télévision. Nécessité d'une meilleure information.
Question n° 223 de M. Franck Sérusclat et n° 258 de Mme Hélène Luc : les perspectives de l'enseignement et la rentrée scolaire. - Discutées le 23 octobre 1979 (p. 3423). Egalité des chances et création de l'école unique. Conséquences néfastes de la circulaire du 1 er décembre 1978 relative au redéploiement; le sous-équipement des zones rurales et urbaines à population ouvrière. Fermeture de classes et grille Guichard. Politique néfaste de regroupement des classes. Rentrée catastrophique dans le Val-d'Oise. Chômage des maîtres auxiliaires. Promesse d'une scolarisation dès la deuxième année ; les centres de préscolarisation. Handicap culturel des enfants migrants. Surcharge dans les classes maternelles. Critères d'inscription et d'admission dans ces écoles et arrêté du 26 janvier 1978. Application de la circulaire pour la rentrée de 1979 sur l'appréciation des conditions de scolarisation. Conditions particulières de fonctionnement de certaines écoles. (p. 3424) : surcharge des CES et des LEP et suppression de postes de surveillants. Budget militaire et budget de l'éducation. (p. 3428) : manque de classes dans le Val-d'Oise. Caractère artificiel des moyennes nationales sur les effectifs des classes maternelles. Déconcentration administrative des crédits aux recteurs.
Question n° 225 [22 mai 1979] (p. 1446) à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : les postes et télécommunications (personnel des).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 103) : refus du groupe socialiste de voter ce projet de loi dénaturant ce qu'avait fait en 1936 le Front Populaire pour réparer les désordres de la faillite capitaliste de 1934. Projet du gouvernement de déléguer au bureau d'aide sociale l'aide aux familles des travailleurs sans emploi. Nécessité de développer la responsabilité des agences nationales pour l'emploi. Mise en place d'une véritable politique de lutte contre le chômage.
- Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 259, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1190) : aggravation des peines encourues pour non-déclaration de la disparition. Problèmes posés par le contrôle de l'heure de départ du délai de vingt-quatre heures imparti pour la déclaration. Extension de la responsabilité de la déclaration au préposé salarié à qui a été confiée la charge du dépôt. Jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel. (p. 1191) : texte incomplet dont le groupe socialiste désire le renvoi en commission. Marquage des explosifs en cas d'explosion. Responsabilité du préposé en cas de faute personnelle ou intentionnelle. (p. 1192) : impossibilité de renvoi en commission d'un texte inscrit à l'ordre du jour prioritaire. Création d'une faute sans preuve à l'encontre du travailleur.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I : (p. 1497) : irrecevabilité des amendements aux termes de l'article 48 du règlement du Sénat. Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 20 . - Article L 212-4, alinéa 1 et dernier alinéa, du code des communes (p. 1601) : soutient l'amendement n° I-69 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, relatif à l'impossibilité de financement des dépenses obligatoires par les dépenses votées par le conseil municipal ; le financement des dépenses obligatoires. (p. 1603) : dépenses à caractère non obligatoire mais présentant un intérêt pour la population. Application de l'esprit du code et non de sa lettre. Après l'article 20 (p. 1603) : soutient l'amendement n° I-70 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, relatif à l'assimilation au régime fiscal direct des redevances perçues par les services publics gérés par les collectivités locales ou leurs groupements. Article 22 .- Article L. 221-2 et L. 221-1 2 e alinéa, de ce code (p. 1605) : sur l'amendement n° I-22 de M. Lionel de Tinguy portant sur la détermination par la loi et en fonction de l'exigibilité des dettes des dépenses obligatoires ; le principe de l'intervention de la loi pour le transfert de charges aux communes, soutient le sous-amendement n° I-75 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant le principe de détermination par la loi des transferts de charges aux communes. Dépenses non obligatoires mais imposées aux communes ; la création de garderies maternelles. Article 27. - Article L. 212-5 , alinéa 1 , de ce code (p. 1606) : soutient l'amendement n° I-71 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant le déficit budgétaire par référence au total des recettes réelles ; la composition paritaire de la commission chargée de l'examen du budget déficitaire. (p. 1607) : détermination par la loi de la composition d'une commission administrative ; la nécessité de la composition paritaire de cette commission. - Article L. 212-5, 2 e alinéa, de ce code (p. 1608) : soutient l'amendement n° I-72 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant le principe d'un emprunt exceptionnel ou d'une subvention d'équilibre en cas de déficit du budget communal ; le rôle du comité des finances locales. Compétence du comité des finances locales pour juger des finances locales. Article 28 . - Article L. 212-9 (nouveau) de ce code (p. 1612) : déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° I-143 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, prévoyant la suppression de cet article concernant le remboursement de l'emprunt exceptionnel pour cause de déficit. Déficits budgétaires et circonstances démographiques et économiques particulières ; le cas de la région parisienne. Danger de la tutelle préfectorale en cas de situation financière difficile. Article 29 . - Article L. 212-8 , 3 e alinéa de ce code (p. 1613) : soutient l'amendement 1-73 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collèges, dont il est cosignataire portant sur la possibilité de virements d'article à article pendant le règlement d'office du budget. (p. 1614) : virements d'article à article dans le même chapitre et dépenses obligatoires. Article 30. - Article L. 235-5 de ce code (p. 1615) : soutient l'amendement 1-74 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant le taux des taxes locales directes et le versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre pour des raisons indépendantes de la gestion municipale. Après l'article 32. - Article L. 221-10 de ce code : soutient l'amendement n° I-76 ( article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, relatif à la suppression de cet article concernant le principe de l'intervention législative pour les transferts de charges aux communes et aux groupements de communes. Après l'article 50 (p. 1617) : soutient l'amendement n° I-90 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etats de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; les moyens de réalisation des études et projets des collectivités locales. Avant l'article 32. - Article L. 221-10 de ce code : (p. 1623) : principe de l'absence de rémunération des fonctionnaires de l'Etat par les collectivités locales. S'oppose aux amendements n° 1-29 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant l'interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981, et n° 1-204 (article additionnel) de M. Christian Bonnet portant sur le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978.
Suite de la discussion [13 juin 19791 Avant l'article 32 (p. 1826) : se déclare favorable à l'amendement n° I-172 de M. Paul Séramy prévoyant la prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 36. - Article L. 235-8 du code des communes (p . 1843) : estime que les petites communes n'arriveront jamais à réaliser leurs équipements si les nouvelles dispositions ne prévoient pas une indexation de la dotation globale d'équipement. (p. 1850) : estime que le Gouvernement doit porter la responsabilité de son refus d'indexer les recettes des collectivités locales.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1889) : sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; le montant de cette dotation ; le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; l'indexation des sommes affectées à la dotation, soutient le sous-amendement n° I-233 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant le contrôle parlementaire sur le maintien de subventions spécifiques d'investissement. (p. 1890) : soutient l'amendement n° I-84 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : délai maximum de la mise en place de la dotation globale d'équipement ; retiré. Ressources actuelles du Fonds national d'adduction d'eau. (p. 1894) : interdépendance des problèmes d'assainissement et d'adduction d'eau. (p. 1897) : avenir du fonds national d'adduction d'eau. Transfert des charges de l'Etat sur les régions. Sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy, déclare que le groupe socialiste votera le sous-amendement n° I-152 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues portant sur le montant de la dotation globale d'équipement ; les subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion-télévision française (p. 2094) : désignation ou réquisition pour la mise en place du service minimum. Cas du refus du personnel d'assurer le service minimum. (p. 2095) : prise de la décision de faire grève à bulletin secret. Critères de désignation des personnels indispensables au service minimum, laissés à l'appréciation du chef de service. Article 26, paragraphe III ( nouveau ) : (p. 2099) : service continu et notion du service minimum proposés par le Gouvernement. Détournement de la notion de continuité du service public. Se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Cluzel concernant la définition des programmes du service minimum à la radiodiffusion et à la télévision ainsi qu'au sous-amendement n° 7 de M. Michel Miroudot prévoyant l'introduction dans le service minimum de la télévision et de la radiodiffusion, de programmes et productions de FR 3. (p. 2100) : continuité du service public en cas de grève et responsabilité du chef de service ; l'inutilité de fixer légalement le contenu du service minimum. (p. 2101) : accentuation du système répressif antigrève. Se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Cluzel concernant la réduction de la part de redevance aux sociétés nationales de télévision en cas de grève, et au sous-amendement n° 20 de M. Michel Miroudot relatif à l'application des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions financières de production des programmes. Explication de vote sur l'ensemble : (p. 2105) : atteinte au droit de grève. Mauvaise application de la réforme de 1974. Caractère de circonstance de la proposition de loi. Mise en cause permanente des organisations professionnelles et des personnels. Causes des grèves. Le groupe socialiste ne votera pas le texte.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales ( n ° 187, 1978 -1979). - Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 127 ( suite ). - Article L. 163-16 et L. 164-16 du code des communes (p. 3578) : soutient l'amendement n° V-60 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, portant sur l'impossibilité du retrait volontaire d'une commune entraînant la dissolution du syndicat si le retrait entraîne une augmentation des charges communales supérieure de plus de 25 % à celles qui existaient dans le cadre du syndicat. Article L. 163-17 (p. 3581) : conditions de la remise en activité d'un syndicat. Article L. 163-18 (p. 3582) : valeur de l'avis émis par les conseils municipaux en cas de dissolution d'office du syndicat ou du district. Article L. 251-3 (p. 3585) : sur l'amendement n° V-41 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la liste non limitative des recettes dont peuvent bénéficier les syndicats ou les districts, soutient le sous-amendement n° V-62 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, tendant à la possible attribution aux syndicats de communes des sommes versées par le fonds de compensation de la TVA au titre des investissements.
Suite de la discussion [13 novembre 1979] Article 56 (p. 3885) : son amendement n° II-176, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Franck Sérusclat cosignataire : maintien des avantages assurés aux magistrats du siège et du parquet ; retiré. Après l'article 60. - Article L. 132-7 et L. 183-1 du code des communes (p. 3890) : sur l'amendement n° Il- 11 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif aux pouvoirs de police du préfet sur les voies à grande circulation de la petite couronne, son sous-amendement n° II-178, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension des pouvoirs de police du préfet aux voies de circulation de la grande couronne ; retiré. Article 70 . - Article 196 du code de la santé publique (p. 3908) : son amendement n° II- 17 7, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Franck Sérusclat, cosignataire : compétence de l'Etat pour le service de santé scolaire; devenu sans objet.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3935) : nécessité de rendre aux collectivités locales la totale maîtrise de leur fiscalité et d'alléger autant que possible l'impôt sur les ménages pour rétablir plus de justice fiscale. Désengagement de l'Etat. Frein mis aux investissements par le blocage des ressources fiscales. Transfert sur les ménages des allègements de la taxe professionnelle. Pauvreté d'une réforme à peine ébauchée. Possible aggravation de la situation des budgets communaux et départementaux. Soupçons de l'Etat centralisateur vis-à-vis du pouvoir local. Propositions socialistes pour une autonomie accrue des communes et une justice fiscale améliorée. Avant le titre I (p. 3950) : s'interroge sur l'existence d'un « plancher » de la dotation globale de fonctionnement. Article 1 A (p. 3952) : son amendement n° 74, déposé avec plusieurs de ses collègues : jusqu'en 1980 et le cas échéant en 1981, variation des taux des quatre taxes locales de façon que la répartition constatée en 1979 du produit de ces taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable ; devenu sans objet. Article 2 A (p. 3957) : son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation annuelle du taux de chacune des taxes locales à partir de 1982 ou éventuellement de 1981, par les élus ; rejeté. (p. 3959) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 8 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° 39 de M. Lionel de Tinguy donnant la possibilité pour les collectivités locales, à compter de 1981, de faire varier d'un même pourcentage les taux des quatre taxes ; le rapport entre les taux en cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre ; le dépôt par le Gouvernement, d'un rapport indiquant les incidences précises de l'application des nouvelles dispositions.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3968) : son amendement n° 77, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale ; compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond ; rejeté. (p. 3973) : liberté communale et blocage du taux des taxes locales. (p. 3979) : mise en place à la hâte d'un système fiscal dont on ignore certains éléments. (p. 3982) : dotation globale de fonctionnement et limitation des ressources des collectivités locales. Plafonnement de la taxe professionnelle. (p. 3986) : comparaison de la croissance de la fiscalité locale et de celle de l'Etat. Sur l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, son sous-amendement n° 164, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° rapport gouvernemental sur l'application simulée des dispositions de plafonnement ; rejeté ; 2° date d'entrée en vigueur du système de plafonnement ; devenu sans objet. Article 3 bis A (p. 3988) : son amendement n° 78, déposé avec plusieurs de ses collègues : liberté communale pour fixer le taux de la taxe professionnelle, avec le principe d'un minimum, et fixation d'un plancher par la loi de finances ; rejeté. (p. 3989) : connaissance de la moyenne communale de la taxe d'habitation. Réduction de la taxe professionnelle minimale pour les artisans et les commerçants ayant une activité diminuée ou partielle. Se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de M. Lionel de Tinguy concernant les cotisations minimales de taxe professionnelle et la fixation d'un plancher et d'un plafond. Article 3 ter. - Article 1648 A du code général des impôts (p. 3998) : en raison de la prise en considération de l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'établissement à caractère exceptionnel et la péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental, transforme l'amendement de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire en sous-amendement n° 80 à cet amendement n° 45 : répartition du produit de la péréquation aux communes subissant un préjudice ou une charge du fait de l'installation de l'établissement exceptionnel et à celles concernées par la construction d'un barrage de retenue ou réservoir ; adopté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78. - Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale (p . 4036) : s'interroge sur le statut du personnel de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. (p. 4037) : sur l'amendement n° II-31 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'exécution des dispositions du code de la-famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du conseil général, se déclare favorable au sous-amendement n° II-242 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues tendant à l'exécution de ces dispositions « sous l'entière responsabilité du conseil général ». Article 195 de ce code (p. 4039) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-90 (article additionnel) de M. Jean Chérioux relatif aux conditions de répartition des dépenses d'aide sociale et d'action sanitaire entre le département et les communes. Article 78 (suite). - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4040) : soutient l'amendement n° II-122 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif à l'instauration d'un service départemental de la santé publique dans chaque département et à l'interdiction pour ce service départemental d'exercer des compétences dévolues à l'Etat. Soutient l'amendement n° II-123 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il cosignataire prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique. Après l'article 78 (p. 4047) : sur l'amendement n° II-92 (article additionnel) de M. Jean Chérioux relatif à la fixation par une loi ultérieure des procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale, des règles relatives à la mise en jeu de l'obligation alimentaire, à la détermination du domicile de secours, des conditions du contrôle effectué par le conseil général, son sous-amendement n° II-244 : dépôt de cette loi devant le Parlement au cours de la session de printemps de 1980 ; retiré. (p. 4048) : Soutient l'amendement n° II-124 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant un budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [19 novembre 1979]. Article 4 bis. - Article 1449 du code général des impôts, troisième alinéa (p. 4062) : son amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 1 de M. Georges Lombard et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article assujettissant à la taxe professionnelle les ports de commerce autonomes ou gérés ; adopté. Article 4 ter. - Article 1454 du CGI (p. 4063) : son amendement n° 83, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant l'exonération de la taxe professionnelle pour les coopératives ouvrières et maritimes ; rejeté. Soutient l'amendement n° 98 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la taxe professionnelle et le régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production. Article 4 quater. - Article 1461 du CGI (p. 4064) : son amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 119 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant l'abrogation des dispositions fiscales exceptionnelles pour les sociétés mutualistes et les unions de sociétés mutualistes ; rejeté. Article 4 quinquies . - Article 1465 et 1466 du CGI (p . 4070 ) : exonération de la taxe professionnelle et remboursement pour les entreprises cessant leur activité. (p. 4071) : sur l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activité, la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et les modalités d'attribution de l'exonération et les conditions de retrait, se déclare défavorable au sous-amendement n° 165 de M. Maurice Papon prévoyant 1° la suppression des dispositions faisant référence a la durée de l'exonération, 2° l'application de l'exonération aux activités industrielles et de recherche et 3° le report de l'application du régime d'imposition de droit commun (p. 4074) : valeur des investissements faits et possibilité d'étaler la durée de l'exonération. (p. 4075) : sur ce même amendement n° 48, son sous-amendement n° 85, déposé avec plusieurs de ses collègues : départ de l'entreprise et paiement de la totalité de la taxe professionnelle par celle-ci ; cessation d'activité et prise en compte dans les dettes de la taxe professionnelle; retiré. Article 5 . - Article 1472 du CGI (p. 4086) : opposition du groupe socialiste à la demande de réserve de M. Maurice Papon sur les amendements n° 121 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues et n° 140 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Virapoullé cosignataire relatifs à la suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée produite et n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade tendant au plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle à 6 % de la valeur ajoutée produite. Evolution comparée de l'impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation. (p. 4088) : abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'amendement n° 173 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif à la fixation et au principe de réduction annuelle du taux de cotisation de la taxe professionnelle ; l'affectation au fonds national de péréquation. (p. 4089) : conditions de travail du Sénat. Mauvaises caractéristiques de la taxe professionnelle. Conciliation de l'augmentation des ressources aux collectivités locales et du maintien de l'essor économique national. Article 4 ( suite ) : (p. 4093) : nécessité d'un système de péréquation nationale. Inconvénients du système proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote du premier alinéa du sous-amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif au montant du prélèvement sur les bases excédentaires de la taxe professionnelle, sur l'amendement n° 46, précédemment réservé, de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou les groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et le prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; les modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes.
Suite de la discussion [20 novembre 1979] Après l'article 6 quinquies (p. 4118) : calcul de l'assiette de la taxe professionnelle en cas de création d'établissement. Article 7 (p. 4121) : son amendement n° 86, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° interdiction du cumul des exonérations de la taxe professionnelle valables pour l'entreprise nouvellement créée et pour l'entreprise, que la commune a décidé d'exonérer pendant cinq ans après une installation sur son territoire ; retiré. 2° prise en charge par le fonds de péréquation de la perte de recettes qui résulte des exonérations de taxes ; rejeté. Article 7 bis (p. 4128) : son amendement n° 87, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien de la part de la taxe professionnelle, dans le nouveau système, au même niveau que dans le système antérieur ; retiré. Article 8 (p. 4130) : son amendement n° 88 : faculté pour le conseil municipal de majorer le taux d'abattement obligatoire pour le calcul de la taxe d'habitation ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Fourcade puis rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 124 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort cosignataire, concernant l'abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation. (p. 4130) : sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Fourcade concernant l'abattement obligatoire pour charge de famille et l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation, son sous-amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul de la valeur locative moyenne dans la commune, abstraction faite de certaines résidences de grande valeur ; majoration de la valeur locative moyenne pour tenir compte des personnes à charge du contribuable ; rejeté. Article 8 bis A : Article 1414 du code général des impôts (p. 4133) : son amendement n° 90, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération totale de la taxe d'habitation au bénéfice des personnes âgées qui ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu ; augmentation des frais d'assiette ; irrecevable. (p. 4134) : utilisation des frais d'assiette pour faire face aux dégrèvements et aux charges. Estime qu'il était possible pour le Gouvernement d'accepter le dégrèvement total des personnes âgées s'il avait admis la majoration des frais d'assiette. Article 10 bis .- Article 1382 du CGI. (p. 4139) : son amendement n° 95, déposé avec plusieurs de ses collègues : paiement, à partir de 1981, de la taxe foncière sur les propriétés bâties par toute personne morale de droit public ou privé, pour leurs immeubles et installations ; retiré. Estime que la situation actuelle traduit une inégalité entre les citoyens. Article 1382 du CGI (p. 4140) : son amendement n° 96, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les routes et les propriétés d'Etat non productives de revenus ; retiré. Article 10 ter. - Article 1396 du CGI (p. 4142) : son amendement n° 92, déposé avec plusieurs de ses collègues: établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties d'après la valeur vénale de ces propriétés ; devenu sans objet. Article 11 B (p. 4147) : son amendement n° 94, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de recouvrement des contributions directes locales selon le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ; possibilité pour les contribuables d'acquitter leur cotisation en trois fractions mensuelles d'égale valeur, dès 1980 ; irrecevable. Article 13 (p. 4151) : vote défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 36 de M. Maurice Papon prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des conditions d'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-Mer. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4154) : estime que les nouvelles dispositions ne répondent pas au souci des élus d'avoir plus de recettes fiscales pour leurs collectivités. Opinion des contribuables les plus modestes. Emet d'expresses réserves quant à la constitutionnalité du texte. (p. 4155) : regrette .que l'opposition n'ait pas été plus souvent entendue. Vote défavorable du groupe socialiste.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1979] (p. 4681) : titularisation des maîtres auxiliaires. Situation des équipements en Ile-de-France, plus spécialement dans le Val-d'Oise. Nombre des établissements nécessaires selon la conférence administrative régionale. Augmentation de la population en agglomération parisienne. Carences de l'Etat. (p. 4682) : classes préfabriquées. Situation dans les lycées de l'Isle Adam, du Plessis-Bouchard, à Domont... Retards considérables accumulés depuis de nombreuses années. Problèmes posés par les attributions de postes à la dernière rentrée scolaire dans le Val-d'Oise. Position du rectorat et de l'Académie. Fluctuations de populations dans les villes nouvelles.
Postes et télécommunications [I er décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4706) : budget des PTT : près du quart du budget de l'Etat et le premier des budgets civils. Augmentation de l'excédent d'exploitation. Déficit de la branche « Postes et services financiers ». Insuffisante rémunération de la poste pour les services rendus à la presse. Taux de rendement moyen de l'intérêt du portefeuille, servi par la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse nationale d'épargne. (p. 4707) : autorisations de programme et crédits de paiement ; services postaux et télécommunications. Dotation de la Caisse nationale d'épargne, dotation aux amortissements et provisions ; recours aux emprunts. Consommation de crédits d'investissement par les télécommunications. Modernisation du tri et de l'acheminement du courrier. Insuffisance des opérations immobilières au bénéfice de la poste. (p. 4708) : nombre grandissant d'attaques à main armée contre les bureaux ; la multiplication des agressions contre les préposés. Exécution du protocole d'accord entre l'administration et les centrales syndicales qui a mis fin au mouvement de grève d'octobre et novembre 1974, Allègement des services exécutés les samedis ; l'inachèvement de la titularisation des auxiliaires. Réforme du statut des receveurs-distributeurs. Approche d'une véritable politique de cadre notamment pour les personnels administratifs supérieurs des services extérieurs et des services centraux. Rémunérations ; faiblesse de la prime de résultat d'exploitation. Diminution du nombre des créations d'emplois par rapport à 1979. Augmentation annuelle des effectifs d'agents contractuels. Mouvements de personnels et préavis de grève. Nécessaire amplification des actions dans le domaine social. (p. 4709) : consultations préalable des représentants du personnel avant les réorganisations de service. Eventuelle accroissement des prérogatives de la direction générale des télécommunications. Conditions de travail et études d'ergonomie. Dégradation lente mais constante du service postal. Danger pour la presse d'un déblocage plus accentué des tarifs postaux. Développement des informations par vidéotexte et télécopieur. Projet de fusion entre les télécommunications et télédiffusion de France (TDF). Application subreptice par le Gouvernement des conclusions du rapport Nora-Minc sur la télématique.
Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme [3 décembre 1979] (p. 4773) : insuffisance de ce budget, notamment en ce qui concerne les dépenses d'équipement. (p. 4774) : création de « France-Informations-Loisirs » et de « Bienvenue-France » pour la promotion touristique en France et à l'étranger ; le démantèlement de l'administration existante. Insuffisance de l'aide de l'Etat aux collectivités locales. Confusion de fonds publics et des intérêts privés. Tourisme social et exploitation mercantile des loisirs. Diminution des crédits destinés au camping/caravaning. Non réalisation des objectifs du VII e Plan pour les villages de vacances ; la prime spéciale d'équipement hôtelier pour ces villages. Augmentation des coûts de réalisation pour les associations de tourisme social. Attente du système de chèque-vacances. Opposition du groupe socialiste à ce projet de budget. (p. 4778) : inadéquation entre les objectifs définis et le projet de budget. Libération des prix et tourisme social. Difficultés des écoles hôtelières. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4778) : son amendement n° 265, déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution des crédits du titre IV : réduction indicative des crédits affectés au fonctionnement du groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » ; rejeté. (p. 4779) : opposition formelle au projet du groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » ; la demande de mise en place du chèque-vacances.
Economie et budget. - III. - Economie. - II. - Section commune [4 décembre 1979] (p. 4821) : diminution des effectifs de la direction générale de la concurrence et politique de libération des prix. Démantèlement des instruments d'intervention publique en matière économique. Organisation discutable des services extérieurs. Situation de la répression des fraudes. (p. 4822) : échec des « B.P. 5000 ». Incapacité de l'administration à protéger le consommateur. Rôle de la commission nationale de la concurrence. - Examen des crédits. - Etat B. - II. - Section commune (p. 4826) : son amendement n° 270 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Laucournet cosignataire, prévoyant une minoration des crédits du titre III (réduction indicative concernant la direction générale de la concurrence et de la consommation).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5612) : intervient au nom du Groupe socialiste et plus particulièrement au nom de M. Henri Tournan ; méthodes de travail imposées au Sénat. Minoration systématique des déficits budgétaires dans les lois de finances initiales. Accroissement considérable de la dette publique. Insuffisance des décisions prises en faveur des familles et des personnes âgées. Consultation du Parlement pour entériner la politique gouvernementale. (p. 5613) : échecs successifs du Gouvernement. Après l'article 5 (p. 5624) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Maurice Papon tendant à l'extension de l'activité des sociétés agréées pour le financement des télécommunications aux investissements d'économies d'énergie par la formule du crédit-bail.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n °89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5651) : plans de redressement financier de la Sécurité sociale de décembre 1978 à juillet 1979. Budget primitif pour 1980 des établissements hospitaliers, en rapport avec l'évolution du produit intérieur brut ; difficultés de gestion qui risquent d'apparaître. Cotisations supplémentaires demandées aux salariés et aux retraités. (p. 5652) : augmentation des cotisations pour les agriculteurs ; évolution du revenu agricole depuis quelques années. S'oppose à l'application d'une cotisation d'assurance-maladie sur le salaire différé que constitue la retraite: taxation double pour un même revenu. Diminution du pouvoir d'achat des retraités. Article 1 - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5661) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger demandant la suppression des dispositions qui instituent une cotisation de retraite versée aux anciens salariés et sur les allocations de garanties de ressources.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5833) : la fausse concertation qui a prévalu dans ce débat. L'absence de solution au problème des ressources des collectivités locales. Le poids de l'impôt sur les ménages. Le groupe socialiste ne votera pas le texte.