PERREIN (LOUIS), sénateur du Val-d'Oise (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales, et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOT
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; postes et télécommunications (n° 74, annexe 40, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2084, posée le 20 octobre 1977 (p. 2410), à M. le ministre de l'intérieur : les transports aériens (protection des riverains d'aéroports par l'interdiction des vols de nuit). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 14 avril 1978 (p. 461).
N° 2085 , posée le 20 octobre 1977 (p. 2410), à M. le ministre de la culture et de l'environnement: les transports aériens (classement des aéroports pour la protection de l'environnement). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 14 avril 1978 (p. 463).
N° 2086, posée le 20 octobre 1977 (p. 2410), à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances les transports aériens (institution d'une taxe parafiscale pour l'indemnisation des riverains des aéroports). - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du budget, le 14 avril 1978 (p. 462).
N° 2087, posée le 20 octobre 1977 (p. 2410), à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : les transports aériens (politique d'indemnisation et de relogement des riverains des aéroports). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 14 avril 1978 (p. 464).
N° 2107, posée le 8 novembre 1977 (p. 2641), à M. le ministre de l'intérieur : les meurtres (excès de services d'ordre privés). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 23 juin 1978 (p. 1710, 1711).
N° 2184, posée le 27 avril 1978 (p. 654), à M. le ministre de l'intérieur : le chômage (incidence du chômage sur les finances communales).
Questions orales avec débat :
N° 18, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre de l'éducation: les constructions scolaires (malfaçons aux toitures d'établissements scolaires. - Discutée, avec la question n° 68 de M. Pierre Schiélé, le 13 juin 1978 (p. 1278): les établissements du premier cycle du second degré ; les retards de construction dus à la guerre. La politique de la IV e puis de la V e République dans ce domaine. L'industrialisation de la construction au détriment de la sécurité et de la qualité. L'hérésie que furent les toitures en terrasse construites dans un climat tempéré ; l'exemple du département du Val-d'Oise. Les réparations effectuées par les communes sans faire appel à la direction départementale de l'équipement ou à l'inspection académique. La garantie décennale est souvent un leurre. Les infiltrations d'eaux de pluie perturbent les enseignements et entraînent des réparations coûteuses. (p. 1280) : les avances faites par les communes pour se garder des malfaçons constatées à l'occasion de l'application de la garantie décennale. Le montant du crédit inscrit dans le fascicule budgétaire du ministère de l'éducation pour venir en aide aux communes mises en difficulté. L'organisation de l'inspection des bâtiments scolaires. Les fiches techniques qui seront établies pour chaque établissement. La déconcentration au plan régional des programmes de construction.
N° 19 de M. Jean Francou et n° 32 de M. Guy Schmaus: l'éducation physique et sportive. - Discutées le 23 juin 1978 (p. 1708) : la priorité annoncée au bénéfice des clubs sportifs locaux. L'Etat a une fâcheuse tendance à reporter sur le bénévolat ce qui devrait être la responsabilité d'éducateurs. (p. 1709) : pour le sport à l'école, le Gouvernement n'envisage pas la possibilité d'aider les collectivités locales. La responsabilité des élus en ce qui concerne les équipements sportifs. Les élus reçoivent actuellement moins de subventions qu'ils ne versent de TVA à l'Etat pour les équipements sportifs. Les équipements diffusés dans les années 50 ne correspondent plus aux normes actuelles des générations sportives. Le sport, comme l'éducation, sera encore sacrifié dans le budget pour 1979.
N° 107 de Mme Hélène Luc : la situation de l'enseignement à la rentrée scolaire. - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2468) : les incidents survenus dans le Val-d'Oise. La circulaire du 16 décembre 1977 sur les fermetures de classes et l'accord des instituteurs titulaires pour leurs mutations ; la non-application de cette circulaire par le ministère de l'éducation. Les «bavures» symptomatiques. (p. 2472) : le plafond des ressources pour l'attribution des bourses. La non-application d'instructions ministérielles précises par les services du ministère de l'éducation. Les manifestations qui se sont déroulées à Villiers-le-Bel. Les normes fixées par le ministère ne permettront pas d'obtenir une bonne qualité de l'enseignement; l'exemple des groupes d'aide psychopédagogique. L'incapacité des gouvernements de la V e République à résoudre les problèmes d'enseignement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202) [18 avril 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 484) : le groupe socialiste émet d'importantes réserves sur cette loi de programme et sur le projet d'implantation d'un musée du XIX e siècle dans l'ancienne-gare d'Orsay. La concentration des crédits sur la région parisienne. Le problème de l'évolution des crédits de fonctionnement en période de restriction budgétaire. Le groupe socialiste votera cependant ce projet.
Deuxième lecture (n° 202) [14 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1340) : les réserves formulées par le groupe socialiste lors de la première lecture, le 18 avril ; le vote pourtant favorable-de ce groupe. La perplexité croissante du groupe socialiste devant ce projet de loi de programme. (p. 1341) : la part privilégiée faite aux musées de Paris par rapport aux musées de province. La richesse des musées locaux. L'absence de véritable volonté de décentralisation de l'action culturelle. La portée de la loi de programme limitée aux équipements ; le problème des crédits de fonctionnement. Le mouvement d'ouverture des musées sur la culture de notre temps. Le contrôle parlementaire sur le musée d'Orsay. Les réserves du groupe socialiste sur la portée du texte en discussion. Article 1 er A: le dernier alinéa de cet article relatif à l'aide de l'Etat au développement des programmes d'animation culturelle et d'information : l'inopportunité de le faire figurer à cette place, s'il ne correspond pas aux objectifs de la politique du Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1536) : les promesses antérieures de réformes non tenues. La réticence de l'Etat devant toute tentative de décentralisation. La nécessité d'une fiscalité locale équitable, évolutive en fonction de l'activité économique. Le programme de Provins et le programme de Blois. Les engagements pris par M. Giscard d'Estaing, candidat à la présidence de la République. La diminution des possibilités d'autofinancement des communes. La progression des taux de la fiscalité locale. Le rapport Aubert, établissant la synthèse des réponses reçues au questionnaire adressé à tous les maires de France en 1977. La garantie d'un minimum de ressources pour les communes les plus démunies. Le rapport Guichard de 1976 : son réquisitoire contre l'Etat. L'allègement de la tutelle réclamé par le soixantième congrès des maires de France, en 1977. (p. 1537) : le centralisme excessif, fondé sur la centralisation financière. L'octroi aux collectivités locales des subventions et des emprunts sur fonds publics. L'urbanisation, devenue abusivement compétence gouvernementale. L'environnement sacrifié aux impératifs du profit. Le coût social des grands ensembles. La charge pour les communes des équipements urbains : les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales. L'annonce par M. Poniatowski, dès 1974, d'une subvention globale du remboursement de la TVA payée par les communes sur leurs équipements. Le transfert du réseau routier national aux départements et les conditions déplorables de la nationalisation des CES ; la répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales. Les difficultés résultant pour les communes de la crise économique et du chômage. L'annonce par le Gouvernement du projet de loi-cadre pour l'automne 1978 : la nécessité de prévoir des engagements financiers de l'Etat pluriannuels. L'insuffisance des moyens financiers et en personnels : le statut du personnel communal et celui de l'élu local. L'allègement de la tutelle administrative. L'urgence de la réforme. (p. 1538) : la capitalisation du maire de Paris devant l'Etat à propos des dépenses de la police. La lassitude des élus.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3087) : la réforme de la fiscalité locale attendue depuis vingt ans n'est qu'une « réformette ». Le projet de loi n'aboutit pas à « une fiscalité plus claire, mieux adaptée, plus équitable ». L'ordonnance du 7 janvier. 1959 portait plus sur la modernisation des bases impositions que sur la mise en place d'un système nouveau de fiscalité directe locale. La lente application des lois du 2 février 1968 et du 31 décembre 1973 relatives aux évaluations de certains impôts locaux et à la modernisation des bases de fiscalité directe locale. La loi du 29 juillet 1975 sur la réforme de la patente. L'aboutissement de ces tentatives de réforme est une situation fiscale inextricable. L'impossibilité pour le Gouvernement de recenser la matière imposable ; l'absence d'actualisation des valeurs locatives foncières depuis 1970. Les difficultés de l'application du projet de loi et ses conséquences sur les finances des communes ; l'exemple du prélèvement de la taxe professionnelle et du mécanisme de compensation. (p. 3088) : les conséquences individuelles de l'application du projet de loi seront similaires à celles de la loi de 1975 sur la taxe professionnelle. Le véritable projet du Gouvernement est de mettre en place un système de verrouillage des finances locales. Le lien établit entre la variation du taux de la taxe professionnelle et ceux des taux pondérés des trois autres taxes. L'accroissement du rendement de l'impôt sur les sociétés qui va résulter de ce mécanisme ; le transfert à l'Etat d'une partie des ressources des collectivités locales. Le groupe socialiste est opposé à ce texte de loi.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 er (p. 3130) : son amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : liberté à compter du 1 er janvier 1979 des conseils municipaux, des conseils généraux et des instances de coopération intercommunale pour fixer chaque année les taux des taxes dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ; devenu sans objet. Long a été le « sottisier » administratif de la réforme des impôts directs. (p. 3131) : le retour à l'ordonnance de 1959 qui prévoyait la liberté des taux montrerait que le texte en discussion n'est qu'un trompe-l'oeil. (p. 3138) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes). Article 2 (p. 3142) : son amendement n° 90, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique aux amendements n° 102 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, n° 139 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues et n° 178 de M. Maurice Papon : suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes ; retiré. Article 3 (p. 3144) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 168 de M. Maurice Papon, n° 41 de M. Lionel de Tinguy, n° 104 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues et n° 141 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant le rapprochement des taux communaux de taxe professionnelle et une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; retiré. Article 4 (p. 3146) : son amendement n° 92, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté. (p. 3151) : se déclare favorable à l'amendement n° 172 de M. Maurice Papon (Relèvement au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de. la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants excède . deux fois et demie la moyenne nationale ; montant du prélèvement égal aux trois quarts des bases excédentaires multiplié par le taux de la taxe professionnelle en vigueur ; limitation de ce prélèvement afin qu'il ne réduise pas annuellement de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires constaté l'année précédente) et au sous-amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Fourcade (Limite à 5 p. 100 des recettes fiscales et domaniales nettes de l'année précédente du prélèvement au profit du fonds national de péréquation). (p. 3153) : se déclare défavorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle). (p. 3157) : se déclare favorable à l'amendement n 134 de M. Josy Moinet (Versement des ressources du fonds de péréquation aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale).
Suite de la discussion [10 novembre 1978]. Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3178): son amendement n° 93, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article prévoyant des réductions de taxe professionnelle et la possibilité de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 9 p. 100 de la valeur ajoutée retenue pour la détermination des bases imposables ; rejeté. (p. 3179) : il importe d'attirer l'attention sur la nocivité de la loi de 1975 relative à la taxe professionnelle.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3244) : -se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade (Possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle) et défavorable à l'amendement n° 186 de M. Maurice Papon (Réduction d'un cinquième à un sixième, à compter de 1981, du coefficient appliqué aux salaires pour le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle). Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3250) : son amendement n° 94, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe d'habitation pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'a pas été mise en recouvrement l'année précédente ; subvention à la collectivité locale d'un montant équivalent à la perte de recette résultant de cette opération ; suppression du prélèvement pour « les frais d'assiette » opéré sur le montant de la taxe sur les salaires ; abrogation des dispositions du CGI -concernant l'avoir fiscal ; rejeté. (p. 3254) : le calcul de la valeur locative moyenne communale ; le cas des retraités propriétaires de logements dont la valeur locative dépasse la moyenne communale. Les inégalités flagrantes introduites par le projet gouvernemental. Article additionnel (p. 3256) : son amendement n° 95, déposé avec plusieurs de ses collègues : recouvrement, le 15 mars pour un tiers, le 15 juin pour un tiers et le 1 er novembre pour le solde des impôts visés par la présente loi ; modalités de paiement de ces impôts en cas de changement de résidence ; rejeté. (p. 3257) : reprend, avec plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Fourcade : recouvrement, avant le 1 er avril de l'année courante, d'un acompte égal à 5 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de recouvrement ; rejeté. (p. 3258) : se déclare défavorable à l'amendement n° 166 de M. Maurice Papon (Mensualisation du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière à partir de 1981 dans les conditions prévues pour celles de l'impôt sur le revenu ; fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat). La remise aux « calendes grecques » de la mensualisation. La modernisation qu'est le paiement fractionné. Article 10 : Article 1518 du code général des impôts (p. 3263) : son amendement n° 96, déposé avec plusieurs de ses collègues : actualisation, tous les deux ans, des valeurs locatives; rejeté. Article 11 : Article 1609 decies du code général des impôts (p. 3265) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la perception des taxes annexes ; rejeté. Article additionnel après l'article 12 (p. 3267) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues : présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental, avec le projet de loi de finances pour 1981, sur les conséquences de la mise en application de la présente loi, l'évolution des ressources des collectivités locales et la nouvelle répartition des taxes ; adopté. Son amendement n° 99, déposé avec plusieurs de ses collègues : durée d'application de la loi fixée à trois ans ; rejeté.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3287) : la mise en oeuvre d'une simple « réformette ». Le groupe socialiste se prononce contre la deuxième délibération. (p. 3288) : l'application conjointe des dispositions de l'article 43, alinéa 6, et de l'article 48 du règlement du Sénat permet de déposer des amendements, pas uniquement sur les textes proposés par le Gouvernement. Article 1 er (p. 3308) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.; la possibilité de variation des taux ; la correction de la part de la taxe professionnelle ; le dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le Parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions) ; son sous-amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : égalité des taux pour chacune des taxes ; possibilité de taux majoré fixé par l'assemblée délibérante ; rejeté. Le vote direct des taux prévu par l'ordonnance du 7 janvier 1959. (p. 3310) : sur ce même amendement n° 3, son sous-amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul de l'assiette, à compter du 1 er janvier 1981, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties calculée sur la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; fixation des modalités d'application par la loi de finances pour 1981 ; rejeté. Article 2 (p. 3311) : sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation à compter de 1980 et pour quatre ans, directement par les conseils généraux, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation ; l'évolution de la part de la taxe professionnelle jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions), son sous-amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues : report en 1981, et pour trois ans, de l'application des nouvelles dispositions ; rejeté. (p. 3312) : la nécessité de simulations. Article 8 (p. 3313) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), son sous-amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le conseil municipal d'accorder un abattement à la base supplémentaire, calculé en fonction de la valeur locative de l'habitation principale, en faveur des contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition; rejeté. (p. 3315) : la non-prise en compte des logements exceptionnels. Le cas des personnes âgées qui ont fait construire sous le régime de la loi Loucheur en 1920 et qui possèdent actuellement un pavillon d'une valeur vénale importante. (p. 3318) : sur cet amendement n° 2, se déclare favorable au sous-amendement n° 12 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Possibilité de payer au minimum en trois fois, sans subir de majoration, la taxe d'habitation et les taxes foncières, pour les contribuables qui le désirent).
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 13 (p. 3506) : la prolifération des sociétés d'économie mixte filiales de l'administration des postes et télécommunications ; la société Transpac est le type même de ce démantèlement. L'exonération de la TVA pour Transpac ne fausserait pas la concurrence dans le domaine de la télé-informatique ; l'Etat détient dans ce secteur un monopole de fait. (p. 3508) : la participation de l'Etat dans le capital de la société d'économie mixte Transpac. L'utilisation des réseaux et installations mis en place par la direction générale des télécommunications. Votera les amendements identiques n° 88 de M. Maurice Blin, n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, et n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données). (p. 3510) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Maurice Papon (Fixation au 31 décembre 1981 de la date limite jusqu'à laquelle certaines opérations relatives au service public de transmission de données seront exonérées de la TVA).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [27 novembre 1978] (p. 3774) : la discussion sur le budget du commissariat général du Plan avant celle du rapport du Gouvernement sur l'exécution du VII e Plan. Le Plan n'est plus que le joyeux camouflage de la politique économique du Gouvernement, les retards cumulés par les plans d'action prioritaire. La mise en cause de l'existence même du Plan. (p. 3775) : la faiblesse des crédits accordés au commissariat général du Plan. (p. 3776) : les moyens en personnel et en crédits d'études ne permettent pas d'assurer la mission qui devrait être celle de la planification ; les exemples du centre d'étude des revenus et des coûts (CERC), du centre de recherche et de documentation sur les revenus et les coûts (CREDOC)). L'absence de volonté de rationaliser la recherche liée à la planification. L'équilibre du commerce extérieur, objectif du VII e Plan : il n'est dû qu'à la faiblesse de nos importations et non à l'expansion de nos exportations. Les équilibres financiers ont été obtenus par des emprunts souscrits à l'étranger par les entreprises publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget.
Postes et télécommunications [2 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4062) : la multiplication des réformes dans l'administration centrale, le bouleversement des structures, la confusion des attributions et des tâches. L'unité des postes et télécommunications, premier budget civil de l'Etat. L'importance de plus en plus grande prise par les rubriques d'ordre et autres régularisations. Un budget qui accuse les conséquences de la crise économique. Le versement de l'excédent d'exploitation à la dotation de la caisse nationale d'épargne ou pour constituer les ressources des opérations en capital. Le déficit du solde de la branche « Postes ». Les tarifs préférentiels consentis pour la prospection commerciale. L'étendue et l'importance des évasions de taxes. (p. 4063) : le déficit résultant des tarifs préférentiels accordés pour la distribution de la presse. Le solde bénéficiaire de la branche « Télécommunications » ; la charge de l'installation gratuite du téléphone au domicile des personnes âgées. Le déficit des services financiers. L'évolution des opérations en capital. L'intervention des sociétés de financement. Le niveau d'activité des industries de télécommunication; les licenciements chez CIT Alcatel de La Rochelle. L'importance des crédits relatifs aux dépenses d'équipements programmés ; les dépenses d'équipements programmés; les dépenses d'équipements téléphoniques. L'importante dotation intitulée « financement à déterminer » ; une méthode budgétaire peu orthodoxe. (p. 4064) : le relevé des propositions de novembre 1974 qui mettait fin à un important mouvement de grève ; les problèmes des agents du service général ne sont pas encore réglés, de même que ceux posés par la titularisation des auxiliaires. La recherche de solutions acceptables pour la catégorie des receveurs-distributeurs ; le statut nouveau des receveurs et chefs de centres. Le problème très actuel de la sécurité des agents, des fonds et des valeurs. Les effectifs de la poste, les insuffisances en ce domaine. Les nouveaux emplois sont répartis uniquement par saupoudrage; la réduction des heures de renfort dans les bureaux soumis au barème ; la suppression de positions de travail, les licenciements d'auxiliaires. Le nombre insuffisant des créations d'emplois risque d'empêcher les communications d'améliorer la qualité du service et d'assurer correctement l'entretien du réseau et des installations. La réforme statutaire du corps des chefs d'établissement des PTT n'a pas satisfait les intéressés. L'exécution du programme d'action prioritaire n° 4 « améliorer l'équipement téléphonique du pays ». (p. 4065) : rien ne justifie la création de la société Transpac ; s'inquiète du démantèlement de l'administration qui confie à des sociétés d'économie mixte des missions du service public des télécommunications. La création par les télécommunications de directions opérationnelles et de zones qui font fi des limites territoriales des départements et régions. (p. 4080) : la commission des finances ne saurait accepter l'amendement défendu par M. Etienne Dailly prévoyant la prise en charge des dépenses et recettes relatives aux branches postes et services financiers par le budget général et conservant un budget annexe seulement pour les recettes et dépenses des télécommunications. - Examen des crédits. - Article 42 (p. 4087) : la demande de scrutin public formulée par M. Adolphe Chauvin au nom du groupe UCDP, sur les mesures nouvelles. L'anomalie qui consiste à faire supporter par le budget annexe des PTT un certain nombre de dépenses qui ne devraient pas lui incomber. Le groupe socialiste ne manquera pas de défendre l'unité des postes et télécommunications.
Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme [4 décembre 1978] (p. 4101) : les crédits consacrés au tourisme social. Les conditions d'habitat dans les cités urbaines et en milieu rural. Le nombre de personnes qui partent en vacances ; les effets de la crise économique. La faiblesse des crédits de ce budget ; les promesses du VII e Plan pour la création de villages-vacances et de places de camping-caravaning. Le rapport Blanc : la création minimale de lits et de places de camping, l'instauration du système de chèques-vacances. (p. 4102) : la faiblesse des crédits consacrés aux associations de tourisme social. L'augmentation des crédits affectés aux ports de plaisance. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4105) : l'insuffisance du budget en ce qui concerne le tourisme social et l'aspect culturel des vacances collectives. La nécessité de la création des chèques-vacances pris en charge par les employeurs et par l'Etat et de la cinquième semaine de congés payés. L'aménagement du temps libre et l'utilisation plus efficace des équipements existants. (p. 4106) : le peu d'intérêt que porte le Gouvernement aux territoires du Pacifique ; les tarifs pratiqués par la compagnie union de transports aériens.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4273) : les clauses de la violence qui n'est pas l'apanage de la jeunesse. Le budget de l'Etat confond répression et prévention ; la nécessité d'un grand nombre d'éducateurs dans les quartiers populaires et d'une meilleure formation des maîtres. L'insuffisance du parc automobile et du matériel mis à la disposition des commissariats de police. Le développement des tâches administratives au détriment d'un travail efficace sur le terrain. (p. 4274) : la comparaison entre la rapidité de mobilisation de centaines de policiers pour encadrer ou réprimer des manifestations alors que maintes communes n'ont pas de commissariat; l'exemple de Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise. La nécessité de pratiquer une politique d'îlotage qui a fait ses preuves dans d'autres pays modernes. L'absence de formation permanente dans le corps de la police ; l'insuffisance des cinq mois de stage. Les moyens de lutte contre les sinistres de la route, de la mer et du feu; l'impuissance contre les incendies d'Ardèche et la catastrophe de l' Amoco Cadiz. La prise en charge des services départementaux de secours et d'incendie par les communes et les départements. Le retard constaté dans le remboursement de la TVA aux collectivités locales ; l'absence de remboursement aux syndicats intercommunaux pour la construction de casernes de sapeurs-pompiers. La lutte contre l'incendie organisée par les communes ou les départements. Le statut des personnels des collectivités locales ; l'accueil réservé à l'arrêté du 15 novembre 1978 créant le grade d'attaché communal. La nécessité de créer un véritable corps de fonctionnaires des collectivités locales en prévoyant des passerelles vers la fonction publique nationale.