PERREIN (LOUIS), sénateur du Val-d'Oise (S.).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].
Est désigné pour siéger à la commission supérieure des caisses d'épargne, en remplacement de M. Bernard Chochoy [16 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2084, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les transports aériens (nuisances aériennes : suspension des vols de nuit), posée le 20 octobre 1977 (p. 2410).
Question n° 2085, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant les transports aériens (pollution sonore : classement des aéroports), posée le 20 octobre 1977 (p. 2410). Question n° 2086, à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances, concernant les transports aériens (nuisances aériennes : indemnisation des riverains des aéroports), posée le 20 octobre 1977 (p. 2410).
Question n° 2087, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les transports aériens (nuisances aériennes : relogement des riverains des aéroports), posée le 20 octobre 1977 (p. 2410).
Question n° 2105, à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, concernant les postes (Cergy-Pontoise : construction d'un hôtel des postes), posée le 8 novembre 1977 (p. 2641). Question n° 2106, à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, concernant le téléphone (Soisy-sous-Montmorency : construction de centraux téléphoniques), posée le 8 novembre 1977 (p. 2641).
Question n° 2107, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les meurtres (excès de services d'ordre privés), posée le 8 novembre 1977 (p. 2641).
Questions orales avec débat :
Discussion des questions n os 82 et 83 de M. Jean Colin, et n os 85 et 87 de M. Jean Proriol, concernant les nuisances sonores le 4 novembre 1977. (p. 2595) : l'insuffisance de la législation en matière de classement des aéroports dans la nomenclature des installations nuisibles. L'aéroport de Roissy « Chartes de Gaulle » est le type d'installation auquel devrait s'appliquer la loi du 19 juillet 1967 relative aux installations classées. La décision du ministre de la culture et de l'environnement rejetant le recours formulé par deux associations de riverains de l'aéroport Charles de Gaulle. Les aéroports forment un ensemble du point de vue des nuisances et de la gestion qui s'oppose au classement partiel de certaines installations seulement. L'absence de pouvoir de réglementation de l'autorité administrative est préjudiciable au maintien de l'ordre public. Une application restrictive ne doit pas être faite de la loi du 19 juillet 1976. L'absence de pouvoir du préfet en matière de nuisances sonores des aéronefs. (p. 2596) : le préfet est soumis à une obligation d'agir soulignée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en matière de police. Les dispositions donnant compétence au ministre de l'aviation civile pour délivrer les certificats de limitation de nuisance. Les pouvoirs de police du préfet semblent se limiter à la réglementation au sol pour les aéronefs. Le problème des vols de nuit. Les nombreux aéroports à caractère international sont fermés la nuit. Les travaux ayant montré que le bruit nocturne est une agression particulièrement grave contre l'individu. La trajectoire de Roissy « Charles de Gaulle » touche la plaine de France. Souligne l'intérêt pour les populations riveraines de fermer l'aéroport Charles de Gaulle au trafic de nuit. (p. 2599) : le classement des aéroports doit être comparable au classement des établissements insalubres ou dangereux. Une réglementation identique à celle qui existe dans certains aéroports internationaux doit être appliquée en France. (p. 2600) : le fait de ne pas défendre les riverains de l'aéroport de Roissy « Charles de Gaulle » constitue un déni de justice. Les maires sont désarmés pour lutter contre le bruit ; l'insuffisance des crédits.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 44) [18 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2833) : la défense du service public des P.T.T. contre les abus des entreprises privées. L'aggravation des peines d'amendes pour renforcer la dissuasion. La récidive. Les travaux confiés à de petites entreprises de sous-traitance. Article 1 er . - Article L. 69-1 du code des postes et télécommunications (p. 2835) : son amendement n° 4, déposé 'avec plusieurs de ses collègues : relèvement du plancher de l'amende de 1000 à 2 500 francs ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3028) : le problème des « décharges autorisées » ; le non-respect des clauses des contrats passés avec les préfets.
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3138) : les conditions de vie des personnes âgées. Le relèvement du minimum vieillesse. L'évolution du coût de la vie. L'amélioration du calcul des pensions de retraite acquises depuis le 1 er janvier 1973 : le refus par l'Etat d'appliquer ces dispositions favorables aux retraites acquises antérieurement à 1973 (principe de non-rétroactivité). Les inégalités de revenus des retraités. Les pensions de réversion : les recommandations de l'intergroupe des personnes âgées du VI e Plan préconisant un taux de 75 p. 100. Les limites au cumul. Le maintien à domicile des personnes âgées. Les conclusions de la commission Laroque dans les années soixante ; le rapport du conseil économique et social de 1976. L'insuffisante exécution du VI e Plan et le retard du programme d'action prioritaire n° 15 du VII e Plan relatif au maintien à domicile. L'action sur l'habitat. L'adaptation du logement aux handicapés du quatrième âge. (p. 3139) : la prise en charge par le budget des P. T. T. de la taxe de raccordement du téléphone pour les personnes âgées allocataires du fonds national de solidarité. Le problème des dépenses d'abonnement et de communications. L'accroissement de l'inégalité à l'âge de la retraite. L'inégalité devant la mort. Les besoins spécifiques des personnes du troisième âge. Le rôle et la place respectifs de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Le rôle des collectivités locales. Le problème de leurs ressources. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget de la santé pour 1978.
Postes et télécommunications [28 novembre 1977]. - Rapporteur spécial, en remplacement de M. Bernard Chochoy (p. 3164) : les problèmes répétés de la qualité du service et de l'unité organique des postes et télécommunications. Un budget annexe très important augmenté de 18 p. 100 par rapport à 1977. La mise en application du programme d'action prioritaire n° 4 du VII e Plan, « améliorer l'équipement téléphonique du pays ». Un projet de budget en net ralentissement par rapport au précédent. Les recettes et les dépenses de fonctionnement, de capital. Les télécommunications sont toujours le secteur en pointe. L'augmentation du solde débiteur de la poste. La charge que représente le transport à des tarifs préférentiels des journaux et de la presse périodique. L'augmentation des frais de personnel. Le déficit des services financiers. La faible augmentation des autorisations de programme. Le coût de l'intervention des sociétés de financement ; l'utilisation des fonds libres des chèques postaux. Les avances des établissements publics régionaux. (p. 3165) : regrette que la modernisation de la poste, la construction de nouveaux bureaux dans les agglomérations urbaines et dans les campagnes, l'implantation des centres de tri soit retardées. L'augmentation des crédits de paiement. Les dépenses d'équipement du téléphone. Les opérations de régularisation, le montant des amortissements particulièrement au titre de la seule branche des télécommunications. Le montant record du « financement à déterminer ». Ce procédé prive le législateur de son droit de contrôle sur la dépense budgétaire. La grève de 1974 ; l'année 1978 sera encore caractérisée par la poursuite de l'exécution du protocole d'accord. La résorption de l'auxiliariat et le déroulement des examens professionnels. L'accès aux fonctions de contrôleur divisionnaire. Le recrutement des vacataires en exécution de la loi de finances rectificative du 14 juin 1977 ; craint que l'administration ne crée un corps nouveau d'auxiliaires payés au rabais. La pratique détournée de distribution postale « à découvert », un procédé de caractère anti-service public. Les revendications légitimes de la catégorie des receveurs-distributeurs. Le faible accroissement de la prime de résultat d'exploitation. La sécurité des agents, de l'argent et des valeurs qu'ils reçoivent et transportent. (p. 3166) : la faible importance des autorisations de programme des services postaux. La presse périodique ne doit pas être favorisée au détriment des investissements de la poste. Se félicite de l'accroissement sensible du taux de rémunération des fonds libres des comptes des particuliers et des entreprises en dépôt aux chèques postaux. Le bon d'épargne des P. T. T. émis et remboursé au guichet des comptables de cette administration. Cette émission ne constitue pas un élément nouveau d'économie budgétaire en raison de la surveillance étroite du département de l'économie et des finances. L'encombrement du service des renseignements téléphoniques. La conception des annuaires téléphoniques devrait être améliorée. L'implantation des téléboutiques dans les bourgs et agglomérations. Le délai de raccordement actuel dépasse de beaucoup l'objectif prévu dans le programme d'action prioritaire contenu dans le VII e Plan. Il importe de connaître le coût des interventions des sociétés privées dans les raccordements d'abonnés. L'endettement de l'administration des postes et télécommunications. La dette extérieure doit être encadrée strictement. L'accroissement important de la production de lignes nouvelles ; souhaite que ne soit pas effectué un allongement de la durée des programmes inscrits au VII e Plan.
Territoires d'outre-mer [3 décembre 1977] (p. 3458) : les besoins de formation du personnel communal dans les territoires français du Pacifique.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977] (p. 3686) : la politique actuelle de formation permanente est une « politique de classe ». La dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires et assimilés. La rupture des pourparlers avec les organisations syndicales représentatives. Le sort des catégories les plus défavorisées doit être amélioré ; la révision des grilles indiciaires. (p. 3687) : la mise en application d'une véritable promotion sociale pour l'accès aux catégories supérieures ; la suppression de l'auxiliariat ; le recrutement de vacataires. Le régime de retraite des contractuels de l'Etat. Les modalités de la mensualisation des retraites ; la création de nouveaux centres. Le taux des pensions de réversion. La formation permanente ne sert qu'à retirer du circuit des demandeurs d'emploi une fraction importante des jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.