PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [14 janvier 1954] ; de la commission de la justice ( ibid .). - Membre suppléant de la commission du suffrage universel ( ibid .). - Président de la commission de la justice.
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 [23 février 1954] (I., n° 61).
Questions orales avec débat :
M. Georges Pernot pose à M. le président du conseil une question orale avec débat sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre l'alcoolisme qui ne cesse de se développer dans la France métropolitaine et qui fait des progrès inquiétants dans lés territoires d'outre-mer [10 mars 1954]. - Réponse [20 mai 1954] (p. 999 et suivantes). - M. Georges Pernot demande à M . le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le gouvernement compte. prendre ou provoquer pour que les fonctions de juge d'instruction ne soient confiées qu'à des magistrats expérimentés, dont l'indépendance vis-à-vis du parquet soit pleinement assurée et pour qu'au cours de l'instruction préparatoire, notamment en cas d'expertise, soient respectées les garanties auxquelles a droit tout individu qui, accusé d'une infraction, est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie [13 mai 1954]. - Retrait d'office (démission du cabinet de M. Laniel). - Nouveau dépôt [29 juin 1954).- Retrait par son auteur [30 novembre 1954] (p. 1965).
Interventions :
Demande, en qualité de président de la commission de la justice, le renvoi devant la commission du texte de la proposition de loi relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés [18 février 1954] (p. 188). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion du projet de loi relatif à la convention de Genève sur le statut des réfugiés [2 mars 1954]. - Discussion générale (p. 269, 270 et 271).- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la révision de la Constitution [11 mars 1954]. - Discussion générale (p. 384 et suivantes). - Est entendu lors de la discussion de sa question orale avec débat relative aux mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre l'alcoolisme [20 mai 1954] (p. 999 et suivantes) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République.
« Constatant les inquiétants progrès de l'alcoolisme aussi bien sur le territoire de la France métropolitaine que dans les pays et les territoires d'outre-mer ;
« Emu des conséquences de l'alcoolisme tant sur le plan économique et financier que sur le plan familial et social ;
« Prenant acte des déclarations du ministre de la santé publique et de la population ;
« Invite le Gouvernement à prendre ou à provoquer d'urgence les mesures propres à mettre fin à une situation qui compromet gravement les intérêts de la France et de l'Union française » (p. 1012). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion de certains occupants [8 juin 1954]. - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Geoffroy (p. 1089). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'article 55 du code civil relatif à la transcription des naissances [29 juillet 1954]. - Sur l'amendement de M. Geoffr oy proposant le passage à la discussion de l'article (p. 1428). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [3 août 1954]. - Discussion des ARTICLES RELATIFS A L'AGRICULTURE. - Art. 3 ter : son amendement tendant à établir le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1458). - Prend part, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social [12 août 1954). - Discussion générale (p. 1621 et suivantes), - Discussion de l'article unique, § 5, alinéa 6 : son amendement tendant à obtenir la consultation des commissions parlementaires de la justice sur les décrets modifiant le droit commercial (p. 1658) ; son amendement relatif à l'application des peines pénales sanctionnant la mise en vigueur du texte (p. 1659). - Intervient, en qualité de résident de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant les annonces judiciaires et légales [16 novembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Henri Barré (p. 1831). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du budget du ministère de la justice pour 1955 [25 novembre 1954]. - Discussion générale (p. 1926 et suivantes) (p. 1930). - Discussion des articles. Chap. 31-01 : amendement de M . Bardon-Damarzid (p. 1936) ; Art. 5 : amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 1941). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions territoriales et régionales du Togo [18 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 22 : observations sur le pouvoir de transaction accordé au conseil de gouvernement (p. 2290, 2291)