RAOUL PÉRET . Vienne. -- 1928 : dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de créer, à la cour d'appel d'Alger, deux postes de conseiller et un poste de substitut du procureur général [30 décembre] (A. t. II, p. 605 ; J.O., p. 1757; I. n° 833). -- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5) ; Finances (Budget 1929) (F. 55). -- Question écrite au : Ministre de la Justice [25 décembre].
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