PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (Président du groupe GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 200 (86-87)] (23 avril 1987) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 6 (87-88)], relatif au patrimoine monumental [n° 79 (87-88)] (3 novembre 1987) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental [n° 207 (87-88)] (22 décembre 1987) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - Relations culturelles, scientifiques et techniques - [n° 94 (87-88) tome 11] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 208 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1609) - Ministère : Affaires sociales - Difficultés d'admission des handicapés dans les structures médico-pédagogiques - (Réponse: JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2087) - Handicapés.
n° 231 (JO Questions du 24 septembre 1987) (p. 1490) - Ministère : Affaires sociales - Avenir des centres d'hygiène alimentaire de l'Aisne- (Réponse : JO Débats du 10 octobre 1987) (p. 3098) - Associations.
Questions orales avec débat :
n° 137 (JO Débats du 29 avril 1987) (p. 537) - Ministère: Agriculture - Situation des producteurs de céréales - (Retirée : juillet 1987) - Céréales.
n° 167 (JO Débats du 26 mai 1987) (p. 1270) - Ministère: Affaires étrangères - Défense de la personne et dignité humaine - (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Droits de l'homme.
n° 212 (JO Débats du 2 décembre 1987) (p. 4785) - Ministère : Droits de l'homme - Mise en oeuvre du rapport sur le racisme et les discriminations en France - Racisme et antisémitisme.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 196) : chômage - Efforts souhaités en faveur du secteur de la robotique - Succès du capitalisme populaire lors des récentes privatisations - Mesures fiscales et financières en faveur des entreprises - Déficit du commerce extérieur - Nécessaire relance des aides à l'exportation - Créations d'entreprises - (p. 197) : plan d'épargne-retraite - Avenir de la sécurité sociale- Retraite facultative à 60 ans - Danger de l'abaissement uniforme de la durée hebdomadaire du travail - Crise de confiance des agriculteurs - Relance de la politique d'exportation dans le secteur céréalier - Fiscalité de l'éthanol- Démantèlement des taxes BAPSA - Retraite complémentaire des agriculteurs - Aménagement rural - Classement de certaines régions en difficulté en zones défavorisées - Dégradation rapide du tissu rural - (p. 198) : désapprouve les récentes mesures visant la presse ; évolution de la société - Dénonce l'irruption inadmissible et intolérable des maîtres-directeurs, en mars dernier au Palais du Luxembourg - Comportement des forces de l'ordre lors des événements de décembre 1986- Satisfait de l'ajournement de la réforme du code de la nationalité - Prisons privées - Lutte contre la toxicomanie- (p. 199) : Europe de l'éducation et de la culture - Favorable à la constitution d'un fonds européen pour aider la production audiovisuelle - Solidarité avec les pays en voie de développement : service national et coopération création d'un fonds communautaire approvisionné par les surplus alimentaires- Espace unique européen mis en place en 1992 - Envisage que des ministres communautaires soient désignés dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et de l'environnement - Lutte contre le terrorisme ; espace judiciaire européen - Envisage à Paris la création d'un centre européen du design - (p. 200) : nécessité d'aligner les institutions sur l'évolution de la conscience européenne, notamment chez les jeunes - Souligne le rôle éminent que jouent dans les conflits les organisations non gouvernementales - Soutien de la gauche démocratique à la politique du Gouvernement.
- (Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1528, 1529): intergroupe sénatorial de défense des droits de l'homme - Secrétariat d'Etat aux droits de l'homme - Politique extérieure de la France et mission de défense des droits de l'homme - Rôle des ambassadeurs et attachés consulaires - Travail des associations - Importance de l'échelon européen en ce domaine: convention européenne des droits de l'homme ; cour européenne des droits de l'homme - Otages au Liban - Possibilité d'initiatives offerte par le prochain bicentenaire de la proclamation de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Satisfaction du prochain transfert des cendres de René Cassin au Panthéon.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1582) : développement des toxicomanies en France - Evolution des drogues, des couches sociales concernées et des réseaux de distribution - (p. 1583): laxisme des pouvoirs publics et erreurs d'analyse ayant conduit à une extension de la toxicomanie chez les jeunes - Action de prévention par l'information - Répression accrue du trafic de drogue - Traitement thérapeutique des toxicomanes et aide à leur réadaptation professionnelle - Insuffisance des structures d'information et de traite ment ; exemple du département de l'Aisne - Nécessaire développement des centres d'information - Sous certaines réserves, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]- Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Après l'art. 17 (p. 1736) : son amendement n° 42 : garantie statutaire accordée aux inspecteurs de l'apprentissage ; retiré au profit des amendements identiques n° 143 de M. Jean Madelain, rapporteur, et n° 67 de M. Gérard Delfau - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1744) : apprentissage - Promotion sociale- Formation - Moyens financiers accordés aux régions pour assumer leurs responsabilités en matière d'apprentissage- Favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 2 (p. 1929) : soutient l'amendement n° 13 de M. Max Lejeune (situation des rapatriés des anciens départements sahariens, des Oasis et de la Saoura).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) Art. 5 (p.1982) : soutient les amendements de M. Jean-Michel Baylet n° 27 et n° 28 (procédure de commun reconnaissance de l'enfant naturel) - (p. 1983) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-Michel Baylet (détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que de leurs conséquences en matière fiscale et de prestations familiales).
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Après l'art. 14 (p. 2063) : son amendement n° 51: sanctions applicables au trafic d'animaux ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2196) : inquiétude des agriculteurs français devant les restrictions des mécanismes d'intervention de la Communauté : quotas, exigences de qualité toujours supérieure - Exportations américaines réalisées à cours bas grâce à des aides substantielles, de nature à affaiblir considérablement l'agriculture française - Prise en compte par les agriculteurs français de l'entrée en vigueur des dispositions de l'Acte unique européen - (p. 2197) : cependant, nécessité d'alléger les taxes sur les productions de céréales et d'oléoprotéagineux - Saturation actuelle du marché mondial des céréales - Refus par les agriculteurs français de prendre en compte les dernières recommandations de l'OCDE : suppression du dispositif de soutien des prix et des revenus en agriculture - Difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs pour reprendre une ferme ou agrandir leur patrimoine - Impôt foncier et charge sociale - Nécessité de trouver des débouchés non alimentaires nouveaux et de s'orienter vers la recherche : amidon et éthanol - Définition du rôle de la politique agricole : aider l'agriculteur à conquérir les marchés - Responsabilités des pouvoirs publics - Souhaite une prise de conscience nationale de la nécessité du marché mondial - Cohabitation primordiale entre les pays riches et les pays pauvres.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Discussion générale (p. 2678) : crise de notre système de protection sociale - Déficit de 15 milliards de francs en 1987 et de 38 milliards de francs prévus en 1988 - Respect de l'attachement des Français au principe. de la sécurité sociale et baisse des charges qui pèsent sur le secteur productif - Non respect de la promesse de réduire les prélèvements obligatoires - Favorable au prélèvement de 1 % sur l'ensemble des revenus, y compris sur ceux du capital - Interrogation sur la baisse du taux de TVA sur les médicaments et sur une éventuelle diminution du déficit des finances de l'Etat - Nécessité d'un système d'assurance complémentaire pour tous les risques sociaux, qu'il s'agisse de vieillesse ou de maladie- Maintien du caractère paritaire et autonome aux différents échelons des caisses de sécurité sociale - Déséquilibre de certains régimes spéciaux - Solidarité nationale à travers l'Etat- Approche des trois millions de chômeurs et déséquilibre du rapport cotisant-bénéficiaire, actif-inactif - Nécessaire croissance et créations d'entreprises pour le maintien du système de sécurité sociale - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 27 ter (p. 2733) : son amendement n° 47, soutenu par M. Paul Robert : présence de représentants des syndicats au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; retiré au profit de l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3612): satisfait du développement des enseignements artistiques en milieu scolaire - Partenariat entre l'Etat et les collectivités locales - Rythmes scolaires - Appel à des artistes intervenants, extérieurs à l'éducation nationale- Votera ce projet de loi avec la grande majorité du groupe de la gauche démocratique.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 3689) : loi relative aux monuments historiques - Deux lois précédentes de M. André Malraux et loi de programme sur les musées en 1978 - Importante augmentation depuis 1914 du nombre de monuments classés - Insuffisante évolution des crédits par rapport à l'évolution des besoins - Monuments historiques, véritable priorité gouvernementale - Satisfait de l'indexation des crédits - Entretien et restauration indissociables - Souhaite que les crédits d'entretien soient effectivement consommés - (p. 3690) : insuffisante augmentation des crédits dans la loi de programme - Problème du contrôle parlementaire qui ne porte que sur un seul chiffre par an sans décomposition - Projet incomplet dépourvu de toute mesure fiscale - Situation des monuments historiques ouverts au public après le décès de leur propriétaire - Danger d'un abandon pur et simple du monument qui ne trouve pas de nouveau propriétaire - Problème du mobilier et de l'exportation des pièces exceptionnelles - Propose la modification de la législation fiscale sur les droits de succession - Souhaite l'adjonction d'un dispositif fiscal visant à résoudre les questions relatives à la fiscalité du patrimoine- Rappelle la législation en vigueur chez les principaux partenaires de la CEE - (p. 3691) : souhaite une harmonisation des législations fiscales dans le sens d'un élargissement de l'assiette et également dans le sens des exemptions justifiées- Rappelle le dépôt d'un amendement par M. Pierre-Christian Taittinger le 20 novembre 1986 relatif à la fiscalité des patrimoines - Sous réserve de l'adoption de son amendement, se déclare favorable, au nom de la commission des affaires culturelles, à l'adoption de ce projet - Art.1 (p. 3722) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Ivan Renar (entretien, restauration et mise en valeur de monuments classés ou inscrits) - Son amendement n° 1 : extension du champ d'application de cette loi au patrimoine rural non protégé ; adopté- (p. 3723) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Henri Goetschy (extension du champ d'application de cette loi au patrimoine d'intérêt local) - Art. 2 : son amendement n° 2 : interdiction d'utiliser les crédits pour des constructions nouvelles ou pour des commandes d'oeuvres originales retiré - Art. 3 (p. 3725) : accepte l'amendement n° 6 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (présentation annuelle obligatoire au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi de programme) - Après l'art. 3 (p. 3727) : accepte l'amendement n° 7 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (exclusion de l'assiette de l'impôt, des excédents en provenance de la gestion d'un immeuble classé monument historique, lorsqu'ils sont affectés à des travaux de restauration) - Son amendement n° 3 : modalités d'exemption des droits de succession sur les monuments historiques ouverts au public ; adopté- (p. 3729) : son amendement n° 4 : extension de la déductibilité fiscale des travaux de restauration à la participation des collectivités locales ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) - Art. 68 (p. 4212) : son amendement n° II-1, soutenu par M. Stéphane Bonduel : fixation par décret en Conseil d'Etat du barème de l'aide personnalisée au logement, APL ; retiré.
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4494) : mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie - Groupe d'études sur la toxicomanie créé au Sénat en juillet dernier - Importance de ce fléau : nombre de toxicomanes en France et de décès par overdose ; trafic de stupéfiants - Portrait du toxicomane- Aggravation de la toxicomanie - Opposé à toute distinction entre drogue dure et drogue douce - Analyse les axes de la politique globale- proposés par le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie, en septembre 1986 - Prévention - (p. 4495) : souhaite que les informations paraissant dans les publications destinées à la jeunesse soient soumises à un visa de conformité pour éviter toute déviation - Répression ; aggravation des peines encourues par les trafiquants - Mise en oeuvre récente de la procédure de l'injonction thérapeutique ; insuffisance des structures de traitement des toxicomanes et notamment des centres de postcure - Effort notable engagé par le ministère de la santé pour la réinsertion des toxicomanes - Développement de la recherche fondamentale, clinique et épidémiologique - Souhaite un renforcement de la coordination interministérielle et la création de centres d'accueil et d'information pour les familles et les toxicomanes - Reconnaît les efforts courageux faits par le Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie- Souhaite que le Gouvernement retienne la proposition du Sénat de créer un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies.
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4542) : conséquences positives des activités agricoles sur l'économie française : excédent des industries agro-alimentaires ; rôle de l'Institut national de la recherche agronomique, INRA - Intérêt national d'une politique de revitalisation et d'aménagement rural - Demande l'augmentation des crédits des associations d'animation rurale - Demande l'intervention des moyens de l'Etat aux côtés des collectivités locales - (p. 4543) : importance d'une comptabilité de l'aménagement rural pour une politique d'aménagement - Examen des crédits - Etat B (p. 4582) : son amendement n° 11-6 relatif aux crédits consacrés à l'animation en milieu rural à travers les associations et les actions des établissements agricoles ; retiré.
Affaires étrangères - (2 décembre 1987) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 4835) : aspects positifs du budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Renforcement des moyens alloués à certains projets en cours- Création d'une force internationale pour le développement- Accroissement du contingent des volontaires du service national actif affectés auprès des organisations non gouvernementales - Participation de la France à la lutte internationale contre le SIDA - Revalorisation des bourses accordées aux étrangers en France - Edification d'un émetteur de Radio France Internationale, RFI, en Asie - (p. 4836) : relance de la francophonie : effort financier de la France en faveur des nouveaux programmes de coopération multilatérale décidé lors du récent sommet de Québec - Inconvénients de la prolifération des organismes compétents en matière de francophonie - Régression du français dans les organisations internationales, notamment au siège de l'ONU - Commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de ces crédits.
Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5112) : orientations majeures de cette loi de finances : baisse de l'impôt sur les entreprises et les ménages : réduction du déficit budgétaire ; maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat- Renforcement nécessaire de la coopération européenne pour contrer les assauts économiques des Etats-Unis et du Japon- Allègement de la fiscalité pesant sur les entreprises - Stabilisation du chômage - Déficit du commerce extérieur - Nécessaire renforcement de l'aide à l'exportation des produits de consommation - Favorable à la fiscalisation des allocations familiales - Groupe de la gauche démocratique favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 10 (p. 5529) : son amendement n° 49, soutenu par M. Michel Durafour: affectation à la société Radio France d'une partie de l'excédent du produit de la redevance audiovisuelle 1987 ; adopté - Art.13 (p. 5553, 5555) : son amendement n° 51, soutenu par M. Stéphane Bonduel : régime fiscal de l'éthanol élaboré à partir de toute production végétale d'origine communautaire destiné à être utilisé comme carburant ; retiré.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 207 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5982, 5983) : rapport annuel présenté au Parlement sur l'utilisation de la totalité des crédits destinés au patrimoine monumental - Conditions d'exonération des droits de succession pour les monuments historiques ouverts au public - Suppression de l'article 5 tendant à élargir les possibilités de déduction des charges foncières relatives aux monuments historiques - Satisfait de l'insertion, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, d'un volet fiscal dans ce projet de loi.