PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (président du groupe GD).
Réélu président du groupe GD (JO Lois et décrets 6 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86 -897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Laffitte, relative à la création d'entreprises [n° 356 (85-86)] (24 avril 1986)- Entreprises.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - Relations culturelles, scientifiques et techniques- [(n° 68 (86-87) tome 12)] (17 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 730 (JO Débats 27 novembre 1985) (p. 3405) - Ministère : Relations extérieures - Situation des droits de l'homme dans le monde - (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
Questions orales avec débat :
n° 160 (JO Débats 6 décembre 1985) (p. 3613) - Ministère: Relations extérieures - Situation des droits de l'homme dans le monde - (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 534, 535) : lutte contre le chômage : rôle des petites et moyennes entreprises et proposition de libérer la création d'entreprises - Demande de mesures fiscales destinées à aider les entreprises - Nécessité d'adapter le système d'aide à l'exportation et de se défendre contre le protectionnisme insidieux de nombreux pays - Dénationalisations - Renaissance du capitalisme populaire - Flexibilité du travail et travail à temps partiel - Rôle du système bancaire dénationalisé dans la relance de l'investissement - Politique étrangère: relations avec les pays de l'Est et droits de l'homme ; défense européenne ; nouvelle loi de programmation militaire ; souhait d'un conseil européen de sécurité- Recherche et éducation ; souhaite l'abrogation de la loi Savary sur l'enseignement supérieur - (p. 536) : retour au scrutin majoritaire : préférence pour un système mixte associant scrutin majoritaire et système proportionnel - Liberté : projet de renversement de la charge de la preuve en faveur du contribuable ; mesures contre le terrorisme ; souhaite la limitation des contrôles d'identité ; demande le maintien de la tradition d'asile et d'accueil de la France - Approbation par la majorité des membres du groupe de la gauche démocratique de la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Art. 3 (p. 713) : son amendement n° 2 : absence de prolongation des séances de nuit au-delà de zéro heure trente ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1853) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement et incitation à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises - Souhaite l'application de la loi au contrat de travail établi postérieurement à la promulgation de la loi - Favorable aux négociations contractuelles avec les partenaires sociaux - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3281) : liens entre les secteurs public et privé - Concurrence et production audiovisuelle- Chaîne culturelle européenne diffusée par satellite - Sixième chaîne et attente des jeunes - (p. 3282) : saisie des radios locales privées de Lyon - Mission de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Déréglementation des télécommunications - Satellite de télédiffusion directe - Satellites TDF 1 et TDF 2 - Vote favorable à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3505) : conditions de séjour des étrangers - Rayonnement de la France dans le monde - Immigration d'origine maghrébine et causalité économique - Aides au retour dans les pays d'origine - Dialogue Nord-Sud ; relations avec l'Algérie et la Tunisie - France, terre d'asile - Passage de l'Espagne à un régime démocratique - Garantie des étrangers en cas d'expulsion - Lutte contre l'immigration clandestine- Procédure de reconduite à la frontière - Carte de résident- Droit au regroupement familial - Cas des mineurs - Situation des jeunes de la deuxième génération.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Art. 4 (p. 3626) : présente l'intervention de M. Georges Mouly - Loi du 6 juin 1986 et mise en place du conseil départemental de développement social - Se déclare opposé à la suppression de cet article.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Après l'art. 23 (p. 4138) : soutient l'amendement n° 52 de M. Pierre Laffitte (absence de limitation au renouvellement des contrats des agents recrutés par les établissements d'enseignement supérieur).
- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4512) : responsabilités des organisations interprofessionnelles - Pouvoirs du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Majorité du groupe de la gauche démocratique favorable à l'adoption de ce projet.
- Question orale avec débat : suppression des cabines téléphoniques publiques dans l'Aisne - (7 novembre 1986) (p. 4502): suppression des cabines téléphoniques publiques dans le département de l'Aisne - Remise en cause du principe du service public - Nombreux ménages non raccordés au réseau téléphonique pour des raisons financières - Importance des cabines téléphoniques rurales pour les automobilistes- Demande au ministre des précisions de nature à apaiser les élus locaux concernés.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4804) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, son amendement n° 1-99, soutenu par M. Stéphane Bonduel ; retiré.
Deuxième partie:
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 5492) : nouvelle répartition des compétences entre le ministère des affaires étrangères et celui de la coopération- (p. 5493) : crédits des relations culturelles extérieures placés sous le signe de la rigueur budgétaire - Budget des affaires étrangères en augmentation par rapport au budget général Baisse des crédits consacrés à l'Afrique du Nord au bénéfice de l'Asie du Sud-Est, de l'Amérique centrale et du Sud du Pacifique, du Moyen-Orient et de l'Afrique non francophone - Problème de l'enseignement du français à l'étranger - Création d'un fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones - Meilleure prise en compte des spécificités de chaque pays - Remplacement des enseignants titulaires par des personnels recrutés localement - Problème de la rémunération des enseignants - Défavorable à l'amendement de la commission des finances risquant de conduire à la baisse de la qualité de l'enseignement - Forte augmentation des frais de scolarité - Insuffisance des bourses - Relance de la francophonie - (p. 5494) : extension de TV5 au Maghreb et à l'Amérique du Nord - Création d'une agence francophone d'images- Invasion des termes impropres en France - Recul du français sur la scène internationale - Souhaite la tutelle naturelle du ministère des affaires étrangères sur Radio France Internationale - Problème de la revalorisation des crédits de la Direction de la coopération scientifique et technique- Nécessité de donner un caractère attractif à certaines formations - Se déclare favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 1987.
Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5862) : budget, acte annuel essentiel du Parlement - Réduction des dépenses publiques - Remboursement anticipé d'une partie de la dette extérieure - Lutte contre le chômage - Problème de la défense, de la sécurité et de la famille - Favorable aux dénationalisations - (p. 5863) : souhaite un actionnariat mixte associant capitaux publics et capitaux privés - Nécessité de reconstituer une offre compétitive - Réorientation du système d'aide à l'exportation - Regrette la suppression de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant dix ans pour les entreprises nouvelles - Souhaite la réforme des finances locales - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5979) : enlisement de la communauté dans les années 70 en raison des réflexes protectionnistes de nos partenaires- Europe unie, le plus grand marché du monde devant les Etats-Unis et le Japon - Création du grand marché européen pour 1992 - Soumission à la règle de l'unanimité de nombreuses décisions essentielles comme la libre circulation des personnes et la fiscalité - Progrès en matière de recherche et de développement industriel - Souhaite une harmonisation fiscale et l'ouverture des marchés publics - Faiblesse de la part de l'Europe sur le marché des micro-processeurs par rapport aux sommes. importantes qu'elle y consacre - Souhaite la fin de la certification nationale dans le secteur automobile - (p. 5980) : souhaite un espace social européen et la réduction de la durée du travail dans un contexte communautaire - Souhaite une utilisation continue des équipements et une véritable participation des travailleurs à la gestion des entreprises - Projet Erasme et obligation pour tout postulant à un diplôme d'enseignement supérieur d'effectuer une partie de leurs études dans un autre pays de la communauté- Nécessité de créer un conseil européen de sécurité - Souhaite la constitution d'une force d'intervention européenne chargée de la sécurité et des approvisionnements de la communauté et susceptible de pouvoir répondre aux menaces du terrorisme international - Acte unique, respect de la souveraineté des Etats et amorce de la possibilité d'avoir un jour une confédération avec un président élu au suffrage universel à sa tête - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Procès-verbal - (12 décembre 1986) (p. 6096) : présente les excuses de ses collègues de la gauche démocratique quant à une erreur de vote, le 11 décembre 1986, sur la proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat: favorable au maintien de l'article 6 de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discus sion générale (p. 6443, 6444) : incompatibilité entre le principe d'établissements privés gérés selon des critères de rentabilité et l'objectif de réinsertion des condamnés - Risque d'atteinte à la souveraineté de l'Etat et au principe de l'égalité de tous devant la loi - Effet criminogène de la prison ; peines de substitution : efficacité des travaux d'intérêt général - Ne votera pas ce projet de loi.