PELLETIER (JACQUES), sénateur de l'Aisne (G. D.), secrétaire du Sénat, fonctions auxquelles il ne s'est pas représenté le 5 octobre 1977.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est élu délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer le cumul des mandats électoraux (n° 260) [21 avril 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 262) [21 avril 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 397) [21 juin 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 401 ) [22 juin 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 462) [29 juin 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 33) [20 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 34) [20 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 181) [15 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 76, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), concernant les transports en commun (politique des transports du Gouvernement), posée le 23 mars 1977 [ J . O . Débats 29 mars 1977] (p. 328). - Caducité.
Question n° 13, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les collectivités locales, posée le 2 avril 1977 (p. 362).
Question n° 48, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les transports en commun (politique des transports), posée le 21 avril 1977 - (p. 586), discutée le 29 avril 1977 (p. 712) : la politique des transports et le VII e Plan. L'effet de la politique de restriction. La nécessité d'établir un budget minimum dans les domaines critiques (transports en commun en zones urbaines et dessertes locales). Il faut favoriser l'accès de tous aux trains rapides. L'aspect social des transports ne doit pas être négligé. La pratique de la rationalisation des choix budgétaires a abouti à la fermeture de 10 000 kilomètres de voies ferrées entraînant une récession économique dans certaines régions. Les inconvénients des moyens de transports individuels en milieu rural. Accroître les compensations attribuées à la S. N. C. F. pour le maintien des lignes déficitaires. La création des grands axes routiers est peu compatible avec la nécessité de maintenir une population à la campagne. Les mesures prises en faveur des transports urbains. Priorité doit être donnée dans les villes aux transports collectifs sur la circulation automobile individuelle. . L'emploi des transports urbains par les salariés aux revenus modestes. Le problème de la concurrence entre le rail et la route : l'obligation de service public de la S. N. C. F. interdit une politique de vérité des prix. Malgré les efforts réalisés par la S. N. C. F., les transporteurs se réservent la charge pour courte distance. Il .faut encourager la construction d'autoroutes transversales entre grandes métropoles d'équilibre. (p. 713) : la discrimination sociale opérée par la généralisation des trains rapides d'affaires réservés aux premières classes. (p. 714) : l'utilisation du bois dans certains types de poids lourds en vue de transports lents, le retard qui a été pris dans la construction des autoroutes transversales. Le coût des routes à quatre voies. Certaines infrastructures de transport doivent être transférées à la région. Pour réaliser des économies d'énergie, il faut privilégier les voies d'eau et les voies ferrées.
Discussion de la question n° 53 de M. Léon Jozeau-Marigné concernant le dispositif d'engagement des dépenses d'équipement déconcentrées le 28 juin 1977 (p. 1813) : évoque sa question orale déposée le 31 mars 1977. Les suites du rapport Guichard. Le questionnaire qui sera adressé à tous les maires de France. Les mérites du rapport Guichard sur le problème de la réforme des finances locales. La réforme repoussée aux calendes grecques.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 361) [22 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1617) : le texte tend à substituer au système de représentation proportionnelle appliqué depuis 1957 un mode de scrutin de type majoritaire dans lequel un élément de proportionnalité serait maintenu. La répartition des sièges selon qu'une liste obtient dans une circonscription la majorité absolue des suffrages exprimés ou ne l'obtient pas au premier tour. La réduction du nombre des circonscriptions. La répartition des sièges dans le système actuel. Selon les auteurs de la proposition, les compétences nouvelles attribuées à l'Assemblée territoriale et au conseil de Gouvernement impliquent une réforme du mode d'élection de cette assemblée, Les arguments des adversaires de la proposition de loi : l'avis favorable de l'assemblée territoriale ; un scrutin imposé de l'extérieur ; la division de la Nouvelle-Calédonie en deux blocs raciaux. La situation est grave en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique. Les variations du cours du nickel et leurs conséquences. La visite de la commission sénatoriale en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a de grandes responsabilités dans ces difficultés. La démographie des îles. La concentration de la population dans l'agglomération de Nouméa. (p. 1618) : l'inadmissibilité du système proposé provient de ce que la combinaison du découpage et du système électoral assurera la majorité au sein de l'assemblée territoriale à la liste qui obtiendra la majorité dans la circonscription de Nouméa. Cette proposition ne peut apparaître que comme un manoeuvre électorale de dernière heure. La commission des lois a décidé d'opposer la question préalable à la proposition en discussion. (p. 1620) : un texte qui émane de trois membres de l'Assemblée nationale ne saurait, bien évidemment être antidémocratique.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1671) : la portée de la décision d'élire le Parlement européen au suffrage universel direct alors que l'Europe est en crise. L'achèvement d'une réforme espérée. L'élection directe n'entraîne aucune vocation institutionnelle. L'élection directe fut réclamée dès 1948. Trop longtemps, la Communauté a cru pouvoir se passer d'un soutien populaire. Sur les citoyens, les élections directes auront des effets d'éducation, de participation et d'émulsion. Regrette le cumul des mandats européens et nationaux. (p. 1672) : une nouvelle dialectique va s'instaurer dans les relations entre la commission, le conseil et l'assemblée. Il s'agit d'un premier pas vers une véritable union européenne. Les difficultés objectives paralysent l'Europe. L'opinion publique doit être sensibilisée grâce à l'action des partis politiques. Les pouvoirs de l'Assemblée ne sont pas modifiés. La vieille méfiance à l'égard du suffrage populaire ressurgit chez certains. Il faut poursuivre la construction de l'unité européenne jusqu'à son terme. Les craintes des nationalistes sont dérisoires en ce qui concerne la supra-nationalité et l'indépendance nationale. Les principes de la politique agricole commune. Les transferts de souveraineté en matière budgétaire. Les prélèvements directs sur la production de charbon et d'acier. Le financement du budget général des communautés européennes par des ressources propres. Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. L'application du droit communautaire implique d'importants transferts de souverainetés. Le rôle considérable régulateur et de contrôle de la cour de justice des Communautés européennes. (p. 1673) : où se trouve l'indépendance de la France si ce n'est dans le cadre européen. Concorde et l'Airbus sont le fruit de la coopération européenne. L'importance de l'accord monétaire européen vis-à-vis du dollar. L'importance du marché européen pour l'agriculture française. Rappelle les propos de Jean Monnet sur la Communauté, qui n'est «qu'une étape vers les formes d'organisation du monde de demain ».
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie fran çaise (n° 395) [24 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1721) : le projet tend à accorder à ce territoire un statut de très large décentralisation. Les dispersions géographiques de ce territoire, la situation démographique. Les problèmes économiques de l'archipel. L'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique en 1963. L'importance des activités induites par le nucléaire. L'accélération du tertiaire au détriment de l'agriculture. Le déséquilibre de la balance commerciale. (p. 1722) : le problème du maintien dans l'avenir du niveau de vie actuel de la population. L'évolution institutionnelle et politique du territoire depuis 1946. La Majorité des Polynésiens est favorable à l'autonomie interne. La masse polynésienne, très attachée à la France, ne souhaite pas l'indépendance. Les principales dispositions du projet gouvernemental. La réduction des compétences d'Etat. Les institutions territoriales de la Polynésie française. L'Etat conserve ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé. Les compétences territoriales exercées par le conseil de gouvernement ; sa consultation obligatoire sur l'extension au territoire de la législation métropolitaine et des conventions internationales. Les conseillers délégués. (p. 1723) : les rapports entre le haut-commissaire et les conseillers délégués. Les pouvoirs du vice-président du conseil de gouvernement. Le rôle de l'assemblée territoriale. Le texte est un compromis hâtivement réalisé. Les chances de fonctionnement de la dyarchie instaurée entre le haut-commissaire et le vice-président. La visite de la délégation de la commission des lois du Sénat en Polynésie française. Article 15 (p. 1726) : son amendement n° 1 : réunion du conseil de gouvernement au moins une fois tous les quinze jours ; adopté. (p. 1727) : son amendement n° 2 : possibilité de réunions extraordinaire du conseil de gouvernement à la demande du vice-président ou de la majorité des membres élus du conseil de gouvernement ; adopté. Article 16 : son amendement n° 3 : en cas de partage des voix, voix prépondérante du vice-président ou de son suppléant lorsqu'il préside effectivement le conseil de gouvernement ; adopté. Son amendement n° 4 : nullité de plein droit de tout acte du conseil de gouvernement pris hors la présence du chef de territoire ou de son suppléant légal ; constatation par le haut-commissaire ; adopté. Article 20 : son amendement n° 5 rédactionnel ; adopté. Article 21 (p. 1728) : amendement n° 18 de M. Daniel Millaud ; compétences du conseil de gouvernement en matière de « préparation des programmes de vols nolisés dans le cadre des quotas et tarifs fixés par l'Etat ». S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Daniel Millaud ; compétence du Conseil de Gouvernement en matière de « préparation et fixation du programme annuel d'importations du territoire dans la limite des allocations de devises consenties par l'Etat. Article 25 (p. 1729) : son amendement n° 6 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 7 : 1° possibilité de délégation au haut-commissaire pour autoriser les projets d'investissements de personnes de nationalités étrangères et les programmes de vols nolisés ; retiré ; 2° envoi du compte rendu à l'assemblée territoriale ou à la commission permanente concernant l'état des crédits et les mandats de paiement du budget local ; adopté. 'Article 43 (p. 1731) : son amendement n° 8 : coordination ; adopté. Article 45 : son amendement n° 9 : rédactionnel ; adopté. Article 53 (p. 1732) : son amendement n° 10 : adoption de la motion de censure contre les conseillers de gouvernement par l'Assemblée territoriale à la majorité absolue ; adopté. Article 55 : son amendement n° 11 : présence de représentants des organismes professionnels au sein du Comité économique et social de la Polynésie française ; adopté. Article 57 (p. 1733) : son amendement n° 20 : possibilité de dérogation à la condition de domiciliation depuis plus de cinq ans sur le territoire pour les membres du Comité économique et social ; adopté. Les directeurs ou les responsables du CNEXO doivent pouvoir participer au Comité économique et social. Accepte le sous-amendement de M. Daniel Millaud ; dérogation aux conditions de domicile « par arrêté du Conseil de Gouvernement, pris après avis de l'Assemblée territoriale ». Article 59 : son amendement n° 21 d'harmonisation ; adopté. Article 62 (p. 1734) : son amendement n° 12 : le domaine de la compétence de l'Etat comprend les changes ; adopté. Son amendement n° 13 : la compétence de l'Etat comprend les principes fondamentaux des obligations commerciales ; adopté. Son amendement n° 14 : maintien dans la compétence étatique du cadre d'Etat de la fonction .publique ; adopté. Son amendement n° 15 : compétence de l'Etat en matière de recherche scientifique sans préjudice de la faculté pour le territoire d'organiser ses propres services de recherche ; adopté. Son amendement n° 16 : l'exploitation des richesses naturelles maritimes est de la compétence du territoire, sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives qui en découleront ; adopté. La future zone dite des « 200 milles ». Explication de vote sur l'ensemble (p. 1737) : se félicite de la concertation qui a présidé à l'élaboration de ce texte.
Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. Article 2 (p. 1902) : soutient son amendement n° 18 déposé avec M. Henri Caillavet ; non-admission à la répartition des sièges des listes n'ayant pas obtenu au moins deux pour cent des suffrages exprimés. En 1973, le seuil de cinq pour cent aurait eu pour effet de priver d'élus les radicaux socialistes, le CDP, le PSU, les radicaux de gauche et le CNI. Article 3 (p. 1903) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues : division du territoire de la République en vingt-deux circonscriptions ; répartition des sièges entre chaque région fixée par décret ; retiré.
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Deuxième lecture (n° 461) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p.1965) : le régime actuel. La modification du nombre des circonscriptions électorales ; le changement de mode de scrutin, majoritaire avec une correction proportionnelle. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui tend à ramener de dix à cinq pour cent la barre au-dessous de laquelle les listes ne participent pas à la distribution des sièges. Une proposition trop près de la date des élections. La répartition du nombre des conseillers doit être strictement proportionnelle au nombre des électeurs inscrits. (p. 1967) : la proximité de la date des élections ne permet pas de modifier maintenant les circonscriptions électorales. Article 1 er (p. 1968) : son amendement n° 1 : découpage des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2005) : les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat portaient sur la périodicité des réunions du Conseil de Gouvernement ; sur les conditions requises pour être membre du comité économique et social.
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 6) [27 octobre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2488) : l'évolution de la représentation des territoires d'outre-mer au cours des dernières années. (p. 2489) : le projet de loi organique vise à porter de un à deux le nombre des députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Le territoire des Afars et des Issas étant devenu indépendant, le nombre des députés représentant les territoires d'outre-mer serait ainsi porté de quatre à cinq. L'augmentation très rapide de la population des deux territoires concernés justifie la réforme proposée.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 7) [27 octobre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2491) : les modifications à apporter au tableau de répartition des députés représentant les territoires d'outre-mer, contenu dans l'ordonnance du 4 février 1959 et resté inchangé depuis 1961. Les ' modifications de statut de plusieurs de ces territoires. Le nouveau découpage en deux circonscriptions de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. Les difficultés rencontrées pour procéder à ce découpage : le poids démographique des agglomérations capitales et la dispersion des îles. L'approbation donnée -par la commission. L'adoption d'amendements purement formels. Article 2. - Articles 3, 6, 9 et 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 (p. 2495) : son amendement n° 1 : suppression des références au scrutin de liste ; adopté. Article additionnel. - Article 1 er de la loi du 29 décembre 1966 : son amendement n° 2 : suppression de la référence au territoire des Comores ; adopté. Intitulé : son amendement n° 3 : coordination ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. - Article 2 (p. 2629) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Victor Robini : établissement d'un seul contrat, conformément à la loi du 22 décembre 1972, en cas d'opérations de crédit liées à des ventes à domicile ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2874) : rappelle les propos de M. le Président de la République devant le conseil .économique et social le 18 octobre 1977. Un budget d'attente. .La nouvelle politique économique et sociale qui devra être définie après les élections législatives. Le plan de redressement économique de M. Raymond Barre, présenté le 22 septembre 1976, n'a pas connu le résultat escompté. L'augmentation de la masse monétaire ; la balance du commerce extérieur. Le taux d'expansion a été bien inférieur aux prévisions officielles ; la relative stabilisation du nombre des demandeurs d'emplois. Les chômeurs professionnels constituent une toute petite minorité. Les investissements ne sont pas encouragés par les aléas de la situation politique, par la politique d'encadrement du crédit et les hauts taux d'intérêts. La crise structurelle d'un certain nombre de secteurs comme le textile ou la machine-outil. La lutte contre l'inflation ; la situation franchement mauvaise dans le secteur des prix alimentaires. (p. 2875) : le ralentissement de l'augmentation des rémunérations des salariés. Les Français ne doivent pas être dressés contre les petits commerçants. Le budget présentait un déficit de près de 9 milliards. La répartition des dépenses du budget civil de l'Etat. Une analyse poussée doit être faite sur les « services votés ». Les priorités qui sont accordées en 1978 à la justice, les affaires étrangères et la culture. Le respect des programmes d'action prioritaires du VII e Plan. Une grande partie de la politique d'intervention économique est consacrée au déficit des entreprises nationalisées. Les mesures de justice fiscale prises par le Gouvernement constituent plus un saupoudrage qu'une véritable politique de réforme fiscale. Il importe d'imaginer un nouveau type de croissance. Le report perpétuel d'une réforme de la sécurité sociale. Les problèmes de finances locales ne sont toujours pas résolus ; le rapport Guichard est tombé dans l'oubli. La répartition du produit de la fiscalité française entre les collectivités locales et l'Etat ; la situation dans la plupart des pays européens est très différente. La décentralisation administrative s'apparente beaucoup à une déconcentration. Aucune allusion n'a été faite à la relance régionale. (p. 2876) : en France, l'écart entre les plus bas et les plus hauts revenus est l'un des plus élevés du monde. Souligne la multiplicité des services que dirige le ministre chargé de l'économie et des finances. Espère que dans le prochain Gouvernement, les problèmes de structures ministérielles seront abordés. Une telle réforme permettrait d'améliorer les relations avec les usagers des différents services.
Deuxième partie :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 70 bis (p. 3905) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 préalablement réservé de M. Léon Jozeau-Marigné ; suppression des dispositions prévoyant le plafonnement des impositions perçues au profit des régions. Se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour l'établissement public régional de reprendre en compte les excédents de recettes constatés dans les comptes administratifs antérieurs.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977] (p. 3924) : l'utilisation du vote bloqué ; le privilège des bouilleurs de cru. Votera contre.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976. - Deuxième lecture (n° 200) [20 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4342) : le groupe de la gauche démocratique, tenant compte de la détente qui s'est produite avec l'Algérie en ce qui concerne les otages, votera unanime l'autorisation de ratification.
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 116) (20 décembre 1977). - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4344) : l'extension à la Polynésie française du régime communal de la métropole. La loi du 24 décembre 1971 ; l'adaptation du code des communes. Le texte en discussion étend à la Polynésie les dispositions des livres I er et II du code des communes. Le transfert aux maires des pouvoirs de police. L'extension à la Polynésie des dispositions établissant le principe de l'autorité hiérarchique du maire sur les garde-champêtres et les agents de police municipaux. Les articles relatifs aux communes associées ; l'institution originale des cent districts qui existent depuis de nombreuses années en Polynésie. L'extension des dispositions des livres III et IV du code des communes devrait intervenir au printemps 1978.