PELLETIER (M. JACQUES) [Aisne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les -dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réorganisation de la Corse [24 avril 1975] (n° 262).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale [24 avril 1975] (n° 263).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du code .électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale [24 avril 1975] (n° 264).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [24 avril 1975] (n° 265).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [29 juin 1975] (n° 480).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975] (n° 486).
Questions orales avec débat :
M. Jacques Pelletier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre afin de faire respecter par ses partenaires de la Communauté européenne le principe de la complémentarité -des aides régionales communautaires accordées par le fonds régional, d'accélérer les travaux qui doivent aboutir à la définition d'une doctrine commune en matière de développement régional dans là Communauté européenne et de veiller à ce que les sommes attribuées à ce fonds lui permettent de jouer un rôle plus effectif [16 octobre 1975] (n° 172). - Discussion [16 décembre 1975] (p. 4677 à 4679).
M. Jacques Pelletier rappelle à M. le Premier ministre que les institutions régionales créées par la loi du 5 juillet 1972 ont maintenant plus de deux années d'existence. Sous bien des aspects, l'application de la réforme régionale paraît décevante. En effet, la région n'est pas une collectivité locale, mais un établissement public ; elle ne peut avoir de patrimoine propre ; elle n'a pas de services propres et les ressources qu'elle peut prélever sur la population régionale sont plafonnées. Beaucoup de responsables régionaux, après cette mise en oeuvre de la réforme, pensent que si la région est incapable de déterminer et de conduire une politique d'équipement ou de progrès économique et social, elle n'existera pas. Les événements tragiques de Corse ont replacé le problème régional au centre de l'actualité : les déclarations se sont multipliées à ce sujet. La région de 1972 devait être, dans l'esprit du législateur, un moyen de décentraliser le pouvoir économique : il n'en est rien car si le Gouvernement semble témoigner aujourd'hui d'une certaine bonne volonté pour développer les institutions régionales, il n'est pas apparu, pour autant, que les pouvoirs publics étaient décidés à faire confiance aux organes régionaux et aux hommes chargés d'en diriger l'action. La procédure utilisée pour l'élaboration du plan de relance constitue bien une application de cette politique de méfiance. C'est pourquoi il lui demande de lui exposer les grandes lignes de la politique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière régionale, tant au plan de la décentralisation du pouvoir économique de l'Etat, qu'au plan du libre choix des politiques régionales par les instances des régions. A cette occasion, il lui demande également d'indiquer la suite qu'il entend donner aux revendications formulées par les présidents des conseils régionaux, le 14 mars 1975 à Lille et le 7 octobre 1975 à Paris, qui portaient principalement sur la répartition des compétences entre l'Etat et les régions en matière d'investissements [16 octobre 1975] (n° 173).- Discussion [18 novembre 1975] (p. 3438 à 3450).
Interventions : Est entendu, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à l'occasion de la discussion générale commune du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réorganisation de la Corse et des projets de loi organiques, adoptés par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale, à l'élection des députés à l'Assemblée nationale et à celle des sénateurs 130 avril 1975] (p. 724 à 726). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : dépose un amendement tendant à préciser que les disciplines physiques et sportives sont: « exercées et sanctionnées comme toute autre discipline dans tous les examens et concours, sauf prescriptions médicales contraires » (p. 1287, 1288) ; Art. 3 : son amendement, soutenu par M. Bernard Legrand, tendant à compléter le premier alinéa de l'article 3 par la disposition suivante : « dispensée des maîtres spécialisés » (p. 1291, 1292) ; le principe de l'unicité du maître dans l'enseignement du premier degré est une catastrophe pour la pratique de l'éducation physique (p. 1292). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1403 à 1405) explique son vote sur cette déclaration au terme du débat (p. 1428). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1796, 1797). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 761-1 du code de la santé publique : son amendement, dépose avec MM. Louis Brives et Emile Vicier et soutenu par ce dernier, tendant à introduire dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, une exception à la règle de l'interdiction du cumul entre les fonctions de directeurs de laboratoire et l'exercice d'autres activités médicales ou pharmaceutiques (p. 1883) ; retrait de cet amendement par M. Emile Vivier qui se rallie à un amendement analogue de MM. Jean Colin, Jean Collery et Bernard Lemarié ( ibid. ). - Suite de la discussion [25 juin 1975]. - Art. 2 : son amendement soutenu par M. Edouard Grangier et retiré par M. Emile Vivier tendant à rédiger comme suit cet article : c Les laboratoires d'analyses enregistrés et fonctionnant régulièrement à la date de la publication de la présente loi, les directeurs et directeurs adjoints ayant exercé avant cette date sont habilités à continuer à exercer leur fonction. Les sociétés existantes et qui n'entreraient pas dans le cadre de la loi auront un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec celle-ci. » (p. 2057). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit le paragraphe II : « II. - La base ainsi déterminée est réduite : pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation, ou des prestations de services, de 50 p. 100 pour ceux qui emploient moins de trois salariés, de 40 p. 100 pour ceux qui emploient trois salariés, de 30 p. 100 pour ceux qui emploient quatre salariés, de 20 p. 100 pour ceux qui emploient cinq salariés, de 10 p. 100 pour ceux qui emploient six salariés ; de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole. Les apprentis sous contrat ne sont pas comptes au nombre des salariés. » (p. 2096) ; déclare vouloir ainsi lutter contre le chômage en favorisant la situation des artisans susceptibles de faire appel à plus de deux salariés ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur [30 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement ainsi conçu : « L'article 14 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est modifié par les dispositions suivantes : « I. - Le premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « Le vote est obligatoire pour les étudiants. La non-participation des étudiants à l'élection, sauf cas de force majeure, entraîne l'impossibilité d'obtenir la sanction de l'année d'étude. » « II. - Dans le deuxième alinéa, in fine, sont supprimés les mots : « ... ou à défaut seront exclus des bases de calcul du quorum prévu à l'alinéa suivant. » III. - Dans le troisième alinéa de cet article : 10° A la fin de la deuxième phrase, sont supprimés les mots suivants : « ... et par l'institution d'un quorum qui ne peut être inférieur à 60 p. 100 des étudiants inscrits. » 2° La dernière phrase est supprimée. IV. - Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ... et déterminera les conditions d'application de l'alinéa 1 er du présent article » (p. 2339) ; estime que le projet en discussion risque d'aboutir, d'une part, à la quasi-suppression des élus étudiants dans les conseils d'université et, d'autre part, à la diminution de leur nombre dans les conseils d'U. E. R. ( ibid. ) ; retire son texte .compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat (p. 2340). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2341 à 2345). - Discussion des articles. - Art. 1 er : s'oppose à l' amendement de M. Louis Namy et plusieurs de ses collègues proposant, à la fin de cet article, de supprimer les mots suivants: « lorsqu'il aura été satisfait aux conditions prévues à la présente loi » (p. 2352) ; Art. 2 : s'oppose à l' amendement du même auteur prévoyant qu'une conférence constitutionnelle composée de représentants des principaux partis de l'archipel devra organiser l'élection d'une assemblée constituante (p. 2353) ; estime que cet amendement tend à alourdir la procédure prévue pour l'accession à l'indépendance en introduisant une élection supplémentaire ( ibid. ) ; s'oppose à l' amendement de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'éventualité du recours à une deuxième consultation au cas où une ou plusieurs îles refuseraient le projet de constitution élaboré par le comité constitutionnel (ibid.) ; estime que ce deuxième référendum peut servir à ce que l'archipel des Comores accède à l'indépendance dans son intégralité (p. 2334) ; afin que la procédure d'adaptation du projet ne soit pas allongée, s'oppose à l' amendement de M. Edgard Pisani tendant à préciser que c'est un nouveau projet et non pas seulement une nouvelle rédaction qui devra être soumis à un deuxième référendum (p. 2355) ; Art. additionnels : son amendement proposant après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les représentants des formations politiques visées à l'article 2 ci-dessus sont désignés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition desdites formations. Chacune de celles-ci a droit à trois représentants. Le comité constitutionnel élit son président. La majorité absolue est requise pour cette élection aux deux premiers tours. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Le comité constitutionnel élabore lui-même son règlement, celui-ci devant être adopté à la majorité absolue des membres le composant » (p. 2356) ; son amendement proposant que le référendum et, éventuellement, la consultation suivante, soient contrôlés par une commission de magistrats français comme il est prévu aux articles 4 et 5 de la loi n° 74-965 du 23 novembre 1974 (ibid.) ; Art. 7 : amendement du Gouvernement tendant à permettre aux personnes de statut civil de droit local originaires des Comores mais domiciliées à l'étranger à la date de l'indépendance, d'opter pour la nationalité française (p. 2358) ; sous-amendement de Charles de Cuttoli tendant à ce que ne soient pas soumis à autorisation du ministre chargé de la nationalité ceux qui ont exercé des fonctions publiques dans le territoire des Comores antérieurement à son indépendance ou qui peuvent se prévaloir d'années de service dans l'armée française ou d'un engagement contracté en temps de guerre soit dans l'armée française, soit dans une armée alliée (ibid.) ; Art. 8 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l' amendement du Gouvernement proposant de rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les déclarations souscrites en application de l'article 7 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité. » (p. 2339) ; Art. additionnel : amendement du Gouvernement proposant, à la fin du projet de loi, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dépenses des consultations des populations des Comores prévues à l'article 2 seront imputées au budget de l'Etat. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la i présente loi. » (ibid.). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores en tant que rapporteur, pour le Sénat, de cette commission [30 juin 1975] (p. 2389). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 173 (cf. supra ), jointe à celle de M. Edgard Pisani, concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3440 à 3442, 3448, 3450).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Traite essentiellement des problèmes relatifs aux voies d'eau (p. 4302) ; insiste sur la nécessité d'établir rapidement un schéma directeur des voies navigables ( ibid. ) ; demande l'établissement d'un calendrier des réalisations prévues sur lequel figure notamment la date d'achèvement des liaisons Seine-Nord et Seine-Est ( ibid. ) ; s'inquiète de la mise à grand gabarit de la vallée de l'Aisne en continuation des travaux de modernisation de l'aire canalisée ( ibid. ) ; demande-quand seront réalisés ces travaux dont les retombées seraient nombreuses et bénéfiques pour les régions traversées (p. 4302, 4303) ; aborde ensuite le problème de l'autoroute A 26 Calais Dijon (p. 4303) ; rappelle les arguments qui militent en faveur de la création de cette liaison d'autant plus que les conditions de la circulation sur la nationale 44 sont appelées à s'aggraver ( ibid. ) ; souhaite qu'une décision rapide soit prise concernant cette autoroute ( ibid. ) ; indique à M. le ministre qu'il ne disposait d'aucun moyen de pression pour inciter les travaillistes britanniques à ne pas renoncer au projet de construction du tunnel sous la Manche (p. 4305). - Intervient dans la discussion de sa question orale n° 172 concernant le développement régional dans la Communauté européenne (cf. supra ) [16 décembre 1975] (p. 4677 à 4679).