PELLETIER (M. JACQUES) [Aisne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 Juillet 1974].
Est nommé Secrétaire du Sénat [3 octobre 1974].
Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Est nommé membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux, en application de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 et de l'arrêté du 10 mai 1974 [16 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Questions orales avec débat :
M. Jacques Pelletier rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que le Président de la République a fait part de sa volonté d'aboutir à une union politique de l'Europe en 1980. Or, actuellement, on ne peut que constater un arrêt du processus d'union économique et monétaire, dans le même temps que s'aggravent les déséquilibres régionaux. II lui rappelle que, lors de la conférence des chefs d'Etat qui s'est tenue à Paris en octobre 1973, il a été solennellement reconnu que l'objectif tendant a remédier aux déséquilibres structurels et régionaux existant dans la Communauté était absolument prioritaire. Dans cet esprit te « sommet » de Copenhague, en décembre 1973, devait tout mettre en oeuvre pour que le fonds de développement régional puisse fonctionner effectivement à partir du 1 er janvier 1974. En consequence, compte tenu que les récentes négociations sur le fonds régional européen n'ont pu aboutir, il lui demande de bien vouloir exposer devant le Sénat les intentions et la doctrine du Gouvernement en matière de politique régionale européenne et d'indiquer notamment si, la France occupant le siège de la présidence du conseil des ministres à partir du 1 er juillet prochain, le gouvernement français compte prendre les initiatives nécessaires afin que là politiqué régionale européenne entre dans une phase concrète [20 juin 1974] (n° 43).- Discussion [29 octobre 1974] (p. 1488 à 1495).
M. Jacques Pelletier rappelle à M. le Premier ministre que la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions est entrée en application le 1 er octobre 1973. En pratique, vers la fin de l'année dernière ou au début de 1974, l'ensemble des conseils et des comités économiques et sociaux ont été installes, et les budgets régionaux ont été ensuite votés. Il lui indique qu'un an après cette mise en place du régionalisme le bilan de l'opération apparaît à beaucoup décevant. D'une part, l'attribution au préfet de région de l'instruction des affaires régionales et de l'exécution des délibérations prises par le conseil régional, jointe au refus de constituer, auprès du président du conseil régional, une administration qui, sous son autorité, préparerait les débats régionaux, ne fait que renforcer l'emprise de l'Etat. D'autre part, l'autonomie financière des régions est insuffisante. La modicité des ressources régionales rend très difficile la réalisation d'objectifs essentiellement régionaux. Ainsi les budgets régionaux ont-ils donné lieu à des appréciations diverses. Il a été notamment reproché au budget régional de «ressembler davantage à une aide à un ministère défaillant qu'à un engagement financier véritablement régional » ou bien de « compenser les carences de l'Etat». Il apparaît, en effet, que les actions décidées par les conseils régionaux .contribuent le plus souvent à l'amélioration des infrastructures : routes, télécommunications, etc., qui sont du ressort de l'Etat et que peu de budgets comportent des actions originales de caractère régional. La région jouera un rôle très efficace dans la mesure où son budget sera beaucoup plus important et où le fonctionnement des organismes régionaux - conseil et comité économique et social- sera profondément modifié dans le sens d'une plus grande autonomie et d'une plus grande responsabilité, dans le respect, bien évidemment, des options du Plan décidées à l'échelon national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer au Sénat si le Gouvernement compte prochainement faire des propositions pour renforcer les institutions régionales [29 novembre 1974] (n° 82). - Discussion [17 décembre 1974] (p. 3040 à 3045).
Interventions :
Intervient dans la suite et la fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974].- Discussion des articles. - Chapitre III: retire l'amendement de M. Jean Filippi concernant l'intitulé (p. 992) ; Art. 11 : observations sur la teneur de l'article (p. 995) ; Art. 25 : retire l' amendement de MM. Henri Caillavet et Jean Filippi pour se rallier à la rédaction proposée par l'amendement de M. Roger Gaudon, soutenu par M. Andre Aubry (p. 1027). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, à préciser que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, non pas « avant leur - promulgation », mais « dans les huit jours suivant leur adoption définitive » (p. 1330, 1331) ; son amendement rectifié tendant, après les mots; « avant leur promulgation », à insérer les mots: « qui ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de leur adoption définitive » p. 1332) ; son sous- amendement tendant à ajouter les projets référendaires prévus à l'article 11 de la Constitution aux trois catégories de textes que se propose de soumettre au Conseil constitutionnel, dans les mêmes conditions de saisine que les lois ordinaires, l'amendement présenté par M. Etienne Dailly pour compléter le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution (p. 1335).- Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 1 er .: son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 25 de la Constitution, à prévoir que la loi organique fixe également « le nombre des commissions permanentes. » (p. 1348) ; le retire (p. 1349). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique régionale européenne n° 43 (cf. supra ) [29 octobre 1974] (p. 1489, 1490). Intervient dans la suite de la discussion du Projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 20 500 000 francs (p. 2142) ; le rectifie pour limiter la réduction à 2 000 000 francs (p. 2143). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE. - Observation ayant porté notamment sur le régime social des agriculteurs, sur l'incohérence des décisions de Bruxelles dans le domaine sucrier, sur l'insuffisance des prix de la viande bovine (p. 2341, 2342). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - Equipement : EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Observations ayant porté uniquement sur l'intérêt primordial de la liaison fluviale Seine-Est qui favoriserait la création de débouchés ' nouveaux pour l'industrie lorraine et permettrait de concurrencer les ports de Rotterdam et d'Anvers en avantageant les ports de Rouen et du Havre (p. 2599, 2600). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait au renforcement des institutions régionales n° 82 (cf. supra ) [17 décembre 1974] (p. 3040 à 3043, 3045). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 18 : soutient l'amendement de M. Lucien Grand tendant à supprimer cet article relatif aux modalités d'institution et de délivrance d'un permis de chasser (p. 3105) ; le retire (p. 3106).