PAUZET (M. MARC) [Gironde].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [27 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affairés économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-867 du 28 juillet 1962, relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoire établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne [19 mai 1964] (N° 176).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [II juin 1964] (N° 251).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963, qui a modifié le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [11 juin 1964] (N° 253).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964]. - Discussion des articles.- Art. 16: son sous-amendement tendant à substituer un pluriel à un singulier en ce qui concerne les entreprises industrielles et commerciales (p. 268) ; Art. 16 A (nouveau) : son sous-amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'amendement, proposé par M. Houdet « ... un contrat type établi par le ministre de l'agriculture après avis des organisations professionnelles intéressées » (p. 269). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [20 mai 1964]. - Discussion des articles. - Art. 43: son sous-amen dement tendant à réduire de deux ans à un an le délai pour tous travaux dans la zone soumise à l'enquête (p. 359). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi portant ratification d'un décret relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires dans la Communauté économique européenne [21 mai 1964]. - Discussion générale (p. 374, 375, 377). - Prend part à la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion générale (p. 644 à 646). - Discussion des articles. - Art. 3 bis (nouveau) : sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 652) ; son sous-amendement tendant, dans le paragraphe 1 er a) du texte proposé par l'amendement de M. Restat, à ajouter les mots « de responsabilité civile » après les mots « des assurances accidents » (p. 652) . - Suite de la discussion [17 juin 1964]. - Art. 4 bis ( nouveau ) : sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 675). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi ratifiant le décret n° 62-1361 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certains produits [18 juin 1964]. - Discussion générale (p. 686); dans la discussion du projet de loi ratifiant le décret n° 63-1318 étendant le champ d'application d'une taxe compensatoire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [20 novembre 1964]. - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les mutations professionnelles (p. 1728 à 1731). - Examen des crédits. - Art. 47: amendement de M. Restat tendant à supprimer cet article concernant la participation professionnelle au fonds national de garantie contre les calamités (p. 1766) ; ETAT C, TITRE VI : observations sur le rôle de la caisse des dépôts et consignations pour le financement des programmes départementaux d'alimentation en eau potable (p. 1766, 1767) . - Suite de la discussion [26 novembre 1964]. - ARTICLES ADDITIONNELS. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel complétant l'article 64 du code général des impôts (p. 2017) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au régime et à la pollution des eaux [2 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 9 : soutient l'amendement de M. Driant, au deuxième alinéa tendant à permettre aux collectivités de confier à des sociétés de droit privé ou à des sociétés d'économie mixte tous les travaux envisagés par l'alinéa 1 er de cet article (p. 2088) ; le retire (ibid.).