PAULIAN (M. GILBERT) [Alger].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 [22 mai 1962] (n° 205).