PASQUA (Charles), ministre de l'intérieur (nommé le 20 mars 1986 dans le premier Gouvernement Chirac) ( JO Lois et décrets du 21 mars 1986).
Fin de ses fonctions ministérielles (démission de ce gouvernement le 10 mai 1988) ( JO Lois et décrets du 11 mai 1988).
Puis remplace le 11 mai 1988, en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, M. Emile Tricon, démissionnaire ( JO Lois et décrets du 12 mai 1988) - (RPR, puis élu président de ce groupe le 17 mai 1988) ( JO Lois et décrets du 20 mai 1988).
En qualité de ministre de l'intérieur
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 227 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 228) (p. 17) : problèmes nés de l'absence de législation sur le financement de la vie politique et de la progression des dépenses à l'occasion des dernières campagnes électorales - (p. 18) : objectifs du texte en projet - Appréciation de l'évolution du patrimoine des hommes politiques : déclaration notariée ; prise en compte des biens appartenant au conjoint ; remise au Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel des déclarations des candidats à l'élection présidentielle et du Président de la République à la fin de son mandat- Membres du Gouvernement ; députés et sénateurs ; présidents de conseil régional, de conseil général, d'assemblée territoriale d'outre-mer ; maires des communes de plus de 30. 000 habitants : dépôt d'une déclaration, au début et à la fin de leurs fonctions ou mandats, auprès d'une commission formée des trois plus hautes autorités des ordres administratif et judiciaire - Rôle. de la commission ; publication d'un rapport au Journal officiel; sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt d'une déclaration - (p. 19) : contrôle des dépenses et des ressources des candidats aux élections présidentielle et législatives : compte de campagne ; plafond des dépenses pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives ; dispositions limitant les dons qui peuvent être consentis à un candidat par une personne physique ou morale autre qu'un parti politique ; augmentation de la contribution de l'Etat au remboursement des frais de campagne : déductibilité fiscale des dons faits aux candidats ; remboursements forfaitaires aux candidats selon le pourcentage du total de suffrages exprimés obtenus au premier tour - Exclusion des élections sénatoriales, et européennes du champ d'application du projet de loi- Mesures relatives au financement des partis et groupements politiques : choix d'un mode de financement public direct ; pouvoir de proposition du Parlement sur le montant à inscrire dans le projet de loi de finances de l'année pour la dotation réservée au financement des partis et groupements politiques; répartition au prorata des parlementaires se réclamant de chaque parti et groupement ; publication obligatoire au Journal officiel des comptes certifiés des partis ou groupements. politiques bénéficiaires; limitation du contrôle de la Cour des comptes à la vérification traditionnelle des conditions de règlement de l'aide de l'Etat- (p. 20) : rappelle les contraintes juridiques prises en compte dans l'élaboration de ces textes : Constitution ; libre fonctionnement des partis politiques; liberté d'opinion et d'expression des citoyens ; respect de la vie privée des élus- (p. 47, 48) : contrôle de l'évolution du patrimoine et des hommes politiques dans le respect de leur vie privée - Plafonnement des dépenses de campagnes électorales et contrôle des recettes et des dépenses - Débat sur le finance ment privé ou public des partis politiques ; critères d'octroi du financement public - Opposition du groupe communiste à un statut des partis politiques ; article 4 de la Constitution ; financement public des syndicats - (p. 49) ; souhaite l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 228 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 227) (p. 17 à 20, p. 47 à 49) - Exception d'irrecevabilité (p. 30) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 1 (p. 57) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur (remise des déclarations concernant les patrimoines des candidats à la Présidence de la République gouspliscellé) - (p. 59) : rappelle que tous les candidats à l'élection présidentielle bénéficient de la protection rapprochée et qu'après l'élection cette protection n'est assurée qu'au Président de la République élu - (p..60) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Méric (obligation de mentionner dans les déclarations de patrimoine les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice du mandat) - (p. 62) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de la commission (publication de la seule déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu par le Conseil constitutionnel) et s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (harmonisation des délais de publication de la liste de parrainage et des déclarations de situation patrimoniale avec le délai de publication des candidatures) - (p. 63) : rappelle que c'est la commission des lois du Sénat qui a proposé que seule serait publiée la situation patrimoniale du candidat proclamé élu- Art. 2 (p. 66) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. André Méric (inclusion dans le total des dépenses de celles effectuées au moyen de fonds publics qui concourent à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme)- Art. 4 (p. 69) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (versement sous forme d'avance des aides consenties par l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle) - Après l'art. 4 (p. 71) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (respect pendant la durée de la campagne électorale du principe d'égalité entre les candidats dans les programmes d'information des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national) - Art. 7 (p. 79) : sur l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour les députés, dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction, de déposer sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis), s'oppose aux sous-amendements n° 89 à n° 94 de M. André Méric - (p. 84) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (suppression des énumérations de catégories de patrimoines qui doivent être déclarées) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (obligation d'inclure dans la déclaration de la situation patrimoniale la nature et le montant des revenus, les liens présents ou passés avec toute entreprise ou société) - (p. 87) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détermination des modalités d'application de cet article, notamment des éléments du patrimoine devant être retenus, ainsi que des règles d'estimation auxquelles ils sont soumis).
- Hommage aux otages français du Liban - (16 février 1988) (p. 68) : unanimité des Français en ce qui concerne le sort des Français séquestrés au Liban - Obligation pour le Gouvernement de s'employer par tous les moyens à obtenir la libération des quatre Français encore détenus au Liban.
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Art. 7 bis (p. 103) s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jacques Larché, rapporteur (hypothèses dans lesquelles la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires peut être communiquée) et s'oppose au n° 27 de M. Charles Lederman (déclarations de situation patrimoniale des parlementaires publiées dans le mois suivant leur dépôt au Journal officiel) - Après l'art. 7 bis (p. 104) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (déclaration de situation patrimoniale imposée à l'ensemble des candidats aux élections législatives) - Art. 7 ter (p. 106) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de la commission (sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires), et sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 53 de M. André Méric (possibilité de publier tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires s'il en est fait publiquement état en justice) - Art. 7 quater (p. 108) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (suppression de cet article relatif aux conditions d'éligibilité des sénateurs) - Art. 9 - Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109, 110): s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (plafond des dépenses de campagne fixé à cent mille francs par circonscription, augmenté de trois francs par électeur inscrit au 31 décembre de l'année précédant le scrutin), sur cet amendement, au sous-amendement n° 97 de M. Roger Chinaud (plafond de cent mille francs augmenté de quatre francs par électeur inscrit), ainsi qu'à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (plafond des dépenses de campagne déterminé en fonction des habitants de la circonscription) - Art. L.O. 163-3 (p. 115): accepte l'amendement n° 84 de la commission (interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats) et s'oppose au n° 31 de M. Charles Lederman (règles relatives aux dons consentis aux candidats ; interdiction pour les personnes morales de financer des candidats et des partis politiques) - (p. 116): s'oppose à l'amendement n° 55 de M. André Méric (interdiction pour les personnes morales de consentir des dons aux candidats ; remboursement de l'Etat devant tenir compte des sommes provenant de dons et non dépensées par les candidats au cours de leur campagne ; surplus reversé à la Fondation de France) - (p. 117) : s'oppose aux amendements n° 56 de M. André Méric (montant total des dons annuels consentis aux candidats) et n° 32 de coordination de M. Charles Lederman - (p. 118): s'oppose à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du plafonnement des dons consentis aux candidats) - (p. 121) : sur l'amendement n° 84 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 57 de M. André Méric (énumération de l'ensemble des sociétés disposant de fonds publics pour lesquelles il est interdit de consentir des dons aux candidats)- Art. 9 bis (p. 126) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (suppression de la référence aux contributions versées par les communautés européennes lors de l'organisation des élections au Parlement européen) et s'oppose au n° 33 de M. Charles Lederman (possibilité pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de consentir des dons aux candidats) - (p. 130) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. André Méric (liste des entreprises ou collectivités publiques ne pouvant déduire fiscalement leurs dons à des candidats) - Après l'art. 9 ter (p. 131) : demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. André Méric (actions de soutien à l'élection des députés portées par les sociétés à la connaissance de tout actionnaire) - Favorable à la reprise de cet amendement dans le projet de loi ordinaire - Art. 10 (p. 132) : accepte les amendements identiques n° 86 de la commission et n° 78 de M. André Méric (réduction du délai de dépôt obligatoire du compte de leur campagne électorale par les candidats aux élections législatives) - (p. 133) : accepte les amendements n° 35 de M. Charles Lederman (compte de campagne ne devant porter que sur les dépenses engagées par le candidat ou, en son nom, par son mandataire) et n° 16, d'ordre rédactionnel, de la commission- (p. 134): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 79 (possibilité pour tout électeur de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats) et n° 80 (transmission des comptes de campagne des candidats aux chambres régionales des comptes qui sont chargées d'en contrôler l'exactitude et la sincérité), ainsi qu'à l'amendement n° 17 de la commission (dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du compte de campagne du candidat proclamé élu député) - Préfère que le compte de campagne soit transmis à l'Assemblée nationale par le préfet- Art.11 bis (p. 135): s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (durée d'inéligibilité fixée à une mandature pour les candidats ayant commis des infractions aux règles relatives aux dépôts de la déclaration sur le patrimoine et du compte de campagne) - (p. 136) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (suppression de la référence au dépôt des comptes de campagne sur le bureau de l'Assemblée nationale ; modification de la sanction prévue en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées) - Après l'art. 11 bis (p. 137): s'oppose à l'amendement n° 83 de M. André Méric (déchéance du candidat pouvant être constatée par le Conseil constitutionnel à la requête de tout citoyen).
- Rappel au règlement - (17 février 1988) (p. 120) : en réponse à Mme Hélène Luc, précise que l'augmentation considérable du nombre des personnes démunies de ressources est due à la mauvaise gestion des socialistes, entre 1981 et 1986.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Après l'art. 4 (p. 150) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 58 (remboursement par l'Etat d'une partie des dépenses électorales engagées dans les communes de plus de 30.000 habitants pour les listes ayant obtenu 2,5 % des suffrages exprimés) et n° 61 (sanctions applicables au candidat tête de liste, dans les communes de plus de 30.000 habitants, dont les comptes de campagne font apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées)- Art. 5 (p. 151) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. André Méric (augmentation du remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales pour les candidats à l'Assemblée nationale ayant obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés au premier tour) - (p. 152): s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (suppression du minimum de suffrages exprimés recueillis au premier tour permettant aux candidats à l'Assemblée nationale de bénéficier du remboursement forfaitaire par l'Etat de certaines dépenses électorales) et accepte l'amendement n° 8 de M. Jacques Larché, rapporteur (suppression du remboursement forfaitaire par l'Etat lorsque les candidats dépassent le plafond des dépenses autorisées pour les élections à l'Assemblée nationale) - Après l'art. 5 (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jean Roger (réduction, voire suppression, du remboursement prévu par l'Etat des frais de campagne des candidats responsables d'affichage sauvage) - Difficulté de contrôler les affichages irréguliers des candidats - Art. 5 bis (p. 157): s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à définir le régime juridique des partis et groupements politiques)- Art. 6 (p. 160) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Pierre Laffitte (possibilité pour les personnes physiques et morales d'alimenter un compte spécial, ouvert par le Trésor, affecté au financement des partis et groupements politiques) - Proposition intéressante mais soulevant d'énormes problèmes techniques et juridiques - Après l'art. 6 (p. 162, 163) : s'oppose à l'amendement n° 10 de la commission (répartition des aides, d'une part en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s'inscrire ou se rattacher à tel ou tel parti ou groupement politique, d'autre part en fonction du nombre de voix recueillies lors des dernières élections législatives) et, sur cet amendement, aux sous-amendements n° 69 à n° 73 de M. André Méric - Art. 7 (p. 170) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. André Méric (répartition des crédits aux partis et groupements politiques ne tenant pas compte du nombre de sénateurs) et accepte les amendements de la commission, n° 12 (délai durant lequel chaque parlementaire peut indiquer le parti ou groupement auquel il est inscrit ou rattaché), n° 13 (indication par chaque parlementaire d'un seul parti ou groupement politique pour l'application des dispositions relatives aux modalités de répartition de l'aide), n° 14 (suppression de l'obligation d'une communication conjointe des Bureaux des deux assemblées, au Premier ministre, de la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques) et n° 16 (détermination du délai précité dans l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale) - Art. 8 (p. 172): s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à soustraire les partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique aux contrôles de droit commun, et notamment au contrôle de la Cour des comptes) - Art. 9 (p. 173) : s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Charles Lederman et n° 51 de M. Michel Durafour (suppression de cet article relatif à la procédure spécifique de contrôle de l'aide publique accordée aux partis et groupements politiques) - Art. 11 (p. 175, 176) : s'oppose à l'amendement n° 19 de la commission, repris par M. Michel Darras (modalités d'accès permanent aux listes et fichiers électoraux) - Après l'art. 11 (p. 177) : son amendement n° 76 : communication aux actionnaires de la liste des actions de parrainage, de mécénat et des dons effectués aux partis et groupements politiques; adopté après modification par le sous-amendement n° 78 de M. Michel Darras - (p. 178) : son amendement n° 79 : prise en charge par l'Etat de certains frais électoraux du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; conditions du remboursement des frais électoraux aux candidats à ce Conseil ; adopté- Art. 12 (p. 180, 181) : s'oppose aux amendements n° 33 de M. Charles Lederman (émissions publicitaires à caractère politique interdites à la télévision) et n° 66 de M. André Méric (émissions publicitaires à caractère politique en l'état interdites à la télévision) - Art. 13 ter (p. 182): accepte l'amendement n° 20 de la commission (suppression de cet article fixant la durée d'application de la présente loi et les conditions de sa prorogation).
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [ n° 232 (87-88)]- Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 233) (p. 211) : textes de ces deux projets complétés par des amendements sénatoriaux- Se réjouit du rapprochement des positions des deux assemblées - Trois articles restant en discussion pour chacun des deux textes - Rappelle les objectifs du Gouvernement: appréciation de l'évolution du patrimoine des hommes politiques les plus en vue, contrôle des dépenses et des ressources des candidats aux élections présidentielles et législatives, aide financière aux partis politiques pour favoriser la vie démocratique - Problème de l'instance chargée de recevoir les déclarations de patrimoine et de son rôle - (p. 212) : dépôt de la déclaration de patrimoine auprès du Bureau des assemblées - Constitution d'une commission ad hoc pour les élus locaux - Rôle de la commission ad hoc - Rôle de l'instance chargée de recevoir les déclarations - Nécessité d'assurer la confidentialité des déclarations et d'en apprécier l'évolution connue - Dispositions relatives au financement des élections présidentielles et législatives adoptées conformes par les deux assemblées - Etablissement des comptes des campagnes par un expert comptable - Adoption en termes identiques des dispositions relatives au financement des partis politiques - Suppression de la limitation à quatre ans de la durée d'application de la loi - Art. 7 (p. 225) : mettre les hommes politiques à l'abri des suspicions infondées, objectif du Gouvernement - Importance du contrôle de l'évolution du patrimoine lors du renouvellement du mandat ou en cas de dissolution.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [ n° 233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 232) (p. 211, 212).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires étrangères le 28 juin 1988 ( JO Lois et décrets du 29 juin 1988) ; en démissionne et est nommé le 12 octobre 1988 membre de la commission des affaires culturelles ( JO Lois et décrets du 13 octobre 1988).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice [ n° 13 (88-89)] (3 octobre 1988) - Peine de mort.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe RPR, apparentés et rattaché administrativement, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif, ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier et les moyens de les améliorer [ n° 53 (88-89)] (20 octobre 1988) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RPR, apparentés et rattaché administrativement, relative aux destructions, dégradations et dommages commis au préjudice d'une association cultuelle [ n° 56 (88-89)] (25 octobre 1988) - Cultes .
Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, tendant à supprimer la possibilité de fusion des listes de candidats au deuxième tour des élections municipales [ n° 72 (88-89) ] (4 novembre 1988) - Elections et référendums.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe RPR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société Générale [ n° 101 (88-89)] (24 novembre 1988) - Banques et établissements financiers.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RPR, tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics [ n° 183 (88-89)] (22 décembre 1988) - Grèves.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 925) : constate que le Parlement est appelé à débattre de modifications concernant le paysage audiovisuel français pour la quatrième fois depuis 1974 - Souci de la commission d'assurer le mieux possible l'indépendance de l'audiovisuel par rapport aux pouvoirs publics - Rappelle que le groupe RPR n'a jamais contesté les décisions du Conseil constitutionnel - Evoque certains propos de M. François Mitterrand sur le Conseil constitutionnel dans Le Coup d'Etat permanent - Souci du Sénat d'associer les représentants des grands corps de l'Etat aux organes de régulation - Estime que la désignation par le Président de la République du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, ne paraît en aucun cas de nature à conforter l'indépendance de ce président - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA).
Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 13 (p. 973) : soutient l'amendement n° 124 de M. Daniel Hoeffel (suppression des appels à candidature pour les décisions d'extension de la zone de couverture des services de télévision nationaux déjà autorisés) - (p. 974) : fait état de récentes décisions du Conseil d'Etat annulant des autorisations accordées, de façon irrégulière, à la cinquième et à la sixième chaînes - (p. 975) : soutient l'amendement n° 125 de M. Daniel Hoeffel (validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision)- Avant l'art. 17 (p. 1003) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1018) : votera ce projet de loi dans l'intérêt de la télévision, de l'audiovisuel, de la culture nationale et de la démocratie.
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Art. 4 (p. 1443) : son amendement n° I-66, soutenu par M. Lucien Neuwirth : bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1683) : bons résultats économiques de cette fin d'année 1988 dus pour l'essentiel à l'action menée de 1986 à 1988 par le gouvernement de Jacques Chirac - Changement radical de politique budgétaire se manifestant essentiellement sur trois points : augmentation du déficit budgétaire, des dépenses publiques et de la pression fiscale sur les entreprises et les ménages- Importance des amendements adoptés par le Sénat en vue de l'indispensable harmonisation de la fiscalité européenne : baisse de la TVA et de la fiscalité sur l'épargne, modération du régime de l'impôt de solidarité sur la fortune - Réduction du déficit budgétaire grâce à l'adoption, à l'article d'équilibre, d'un amendement de la commission des finances - Groupe du RPR favorable à l'adoption de la première partie, ainsi amendée, du projet de loi de finances pour 1989.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Avant l'art. 17 ( par priorité ) (p. 2886) : son amendement n° 24, soutenu par M. Jean Simonin : mise en place d'un service minimum pour les transports en commun dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. 10 bis (p. 2995) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à la limitation des coupures publicitaires; adopté - Art. 12 (p. 2997) : son amendement n° 2 : institution d'une procédure spécifique d'autorisations pour les réseaux nationaux de radio en modulation de fréquences ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Renvoi en commission (p. 3040): intervient contre la motion n° 1 de M. René Monory, tendant au renvoi à la commission des finances - Rappelle les moyens de contrôle du Gouvernement dont dispose le Parlement : commissions d'enquête ou de contrôle, missions d'information- (p. 3041) : insuffisance de l'information du Sénat sur l'utilisation des fonds publics au cours des opérations financières concernant la Société générale et nécessité de la création d'une commission d'enquête.