PARMANTIER (Bernard), sénateur de Paris (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 108) : son amendement n° 179 : insertion après l'article 11 d'un article additionnel distinguant le contrat d'édition et la cession à l'éditeur des droits audiovisuels sur l'oeuvre ; retiré - Art. 9 (p. 110) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 147 de M. Edgar Faure (contrat d'édition : contrat distinct relatif au droit d'adaptation audiovisuelle) - Art. 12 (p. 114) : sur l'amendement n° 17 de M. Charles Jolibois, rapporteur (contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle), son sous-amendement n° 180 : caractère distinct de la cession des droits graphiques sur l'oeuvre ; adopté.
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 171) : hommage au rapporteur et au président de la commission - Persistance de quelques points de désaccord - Abstention du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Discussion générale (p. 289, 290) : aviation légère et sports aériens- Protection des infrastructures au sol - Aviation légère ; aérodromes classés en catégorie D - Installation d'aérodromes dans des zones urbanisées ou en voie d'urbanisation- Activités de l'aviation légère et des sports aériens - Bruit généré par les aéronefs à hélices - Nombre d'animaux sauvages aux alentours des aérodromes - Réaction des riverains face au bruit des avions à hélices sur les terrains de catégorie D - Nécessaire réconciliation des aéroclubs avec leur environnement social - Initiative des pilotes de montagne pour diminuer le bruit des avions - Absence d'action en faveur du parc des aéroclubs - Réduction des nuisances sonores - Attente d'un soutien financier de la part du Gouvernement - Aéroports de catégorie D et hydrobases nécessaires à la renaissance de l'hydravion- Assignation de l'aéroclub et du club de vol à voile de Moret-Episy devant les tribunaux en réparation de troubles de voisinage - Art. 1 : art. L 147-2 du code de l'urbanisme (p. 291) : son amendement n° 19 : applicabilité des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B, C, D et E pour les aérodromes terrestres, et A, B, C pour les hydrobases ; retiré - Art. 2 (p. 296) : son amendement n° 20 : création d'une commission consultative de l'environnement lorsqu'une commune est concernée ; retiré - Après l'art. 2 (p. 302) : son amendement n° 21 : absence de responsabilité de l'exploitant d'aéronefs pour le bruit émis par les aéronefs lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome et d'une plate-forme autorisée, sauf en cas d'infraction à la réglementation en vigueur ; devenu sans objet - (p. 305) : se déclare favorable aux amendements n° 17 de M. Etienne Dailly (absence de responsabilité de l'exploitant d'un aéronef en matière de dommages résultant du bruit émis lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement autorisée si l'exploitant est un aéroclub constitué en association à objet aéronautique à but non lucratif régie par la loi 1901) et n° 22 de M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat (absence de responsabilité de l'exploitant d'un aéronef en cas de dommages résultant du bruit émis lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome ou d'une plate forme autorisée, sauf en cas d'infraction à la réglementation en vigueur).
Deuxième lecture [ n° 303 (84-85)] - (11 juin 1985)- Discussion générale (p. 1062) : actualisation prochaine de plusieurs dispositions du code de l'aviation civile datant de 1924 - Problème de l'aviation légère et des aérodromes de catégorie D - Diminution indispensable des nuisances à la source - Perspective encourageante de diminution du bruit des aéronefs du fait de l'évolution des technologies - Art. 1 -Art. L. 147-4 du code de l'urbanisme (p. 1063) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (modification des valeurs d'indice ne pouvant qu'entraîner une diminution de la superficie de la zone C) - Art. 2 (p. 1066) : se déclare opposé aux amendements analogues n° 2 de M. Jean Colin, rapporteur et n° 8 de M. Pierre Gamboa (composition de la commission consultative de l'environnement).
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Après l'art. 12 bis (p. 1266) : son amendement n° 76 : fixation par contrat du montant des rémunérations dues par les utilisateurs de photocopies de livres ou de périodiques ; retiré au profit de l'amendement n° 55 de M. Jean Cluzel (rémunérations dues par les utilisateurs de photocopies de livres ou de périodiques) - Signature par la France de la convention de Berne sur la protection de la propriété littéraire et artistique - Expérience Transdoc récemment menée par la Fédération nationale de la presse spécialisée, le Centre national de la recherche scientifique, CNRS, l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, EDF-GDF et Télé système - Périodiques microfiches par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2071) : rappelle sa participation à un groupement d'intérêt économique, GIE, dans le dessein de développer des actions de formation particulièrement en Guadeloupe.
- Projet de loi de finances pour 1986 - Nouvelle lecture [ n° 238 (85-86)] - (18. décembre 1985) - Question préalable (p. 4215) : au nom du groupe socialiste, intervient contre la motion n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable.
- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi (n° 122,85-86) déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du régime juridique de la presse [n° 172 (85-86)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4377) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.