PARENTY (ROBERT), sénateur des Hauts-de-Seine (U. C. D. P.).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 1880 (cf. 1976), concernant la retraite complémentaire pour les agents de la fonction publique. Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), le 5 avril 1977 (p. 440, 441).
Questions orales avec débat :
Discussion de la question n° 4 de M. Roger Quilliot concernant la situation des offices d'H. L. M. le 3 mai 1977 (p. 749) : la loi du 3 janvier 1977 doit régir la vie des offices, leur permettre de faire face à leurs difficultés et assurer aux occupants les ressources nécessaires pour payer les loyers. La réforme permettrait de donner à chacun le logement correspondant à ses besoins suivant la faiblesse de ses revenus. La vocation des organismes d'H. L. M. Les conditions actuelles de passation des marchés. La mise en oeuvre de la réforme nécessite des crédits. Les problèmes des organismes d'H. L. M. La difficulté de rétribuer convenablement le personnel des offices. Pour l'élaboration d'un statut des personnels. (p. 750) : la difficulté de mener à bien les opérations de réhabilitation et de rénovation avec les fonds propres de l'office. Le nombre réduit des expulsions. Il est urgent de mettre en place des commissions départementales et municipales chargées d'examiner les cas sociaux. L'impératif d'une gestion financière équilibrée. Demande que le Parlement soit consulté sur les décrets d'application.
Discussion de la question n° 21 de M. Jean Francou concernant la politique sportive et les loisirs des jeunes le 3 mai 1977. (p. 762) : la loi du 29 octobre 1975 doit permettre de réorganiser le sport et de le doter d'un statut. La convention avec les fédérations sportives. La réorganisation de la médecine sportive. L'établissement d'un livret médical sportif scolaire. Les dangers d'une spécialisation excessive de la médecine sportive. Les services rendus en matière de médecine sportive par certains organismes (offices municipaux des sports). Demande quelles dispositions seront prises pour assurer la suppression du dopage. La liste des produits présentant un danger pour la santé des sportifs doit être définie. Il faut mettre en place une vaste campagne d'information auprès des sportifs des associations et fédérations. La stagnation de l'aide de l'Etat à l'office franco-allemand et à l'office franco-québécois de la jeunesse. La création d'un office européen et d'un office franco-africain de la jeunesse (p. 763) : demande au ministre de préciser sa conception du sport professionnel.
Discussion de la question n° 40 de M. Jean Péridier et n° 47 de Mme Marie-Thérèse Goutmann concernant l'intervention française au Zaïre, le 13 mai 1977 (p. 935) : l'inquiétude devant les nuages qui s'amoncellent sur le continent africain. La lutte fratricide en Angola : l'appui d'une grande puissance orientale et de Cuba à l'un des mouvements nationalistes. Les éléments subversifs infiltrés à l'intérieur de la province du Shaba et menaçant le Zaïre. Décision courageuse prise par la France d'apporter une aide logistique au Zaïre. Le sort de l'Afrique tout entière mis en question : les efforts de l'Union soviétique pour accentuer les tendances à la déstabilisation afin de menacer les intérêts du .monde libre et la sécurité de l'Europe occidentale. La mise en place de régimes politiques acquis à l'influence du Kremlin. La volonté de l'U. R. S. S. de mener une politique de présence militaire active. (p. 936) : les installations militaires de l'U. R. S. S. sur les côtes. L'assistance militaire. La fourniture de matériel de guerre moderne par l'U. R. S. S. Les aspects inquiétants de l'action politique de l'Union soviétique en Afrique : elle appuie les actions violentes des mouvements africains de libération. La politique du pire menée par les Soviétiques. L'appui donné par l'Union soviétique à la Somalie et à l'Ethiopie. Les voies de la paix passent par le respect de l'indépendance et la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Situation à Djibouti. L'aide soviétique en Afrique ne vise qu'à la recherche d'avantages politiques et non à la lutte contre le sous-développement et la misère. Les faiblesses de l'U. R. S. S. dans sa politique africaine. Les pays africains veulent maintenir les liens historiques de coopération tissés avec l'Occident. La force de l'Orient arabe et pétrolier. La volonté d'indépendance profonde des dirigeants africains susceptible de faire échec aux visées des impérialistes venus de l'extérieur. Le sommet franco-africain de Dakar. L'action des nations occidentales doit tendre à encourager et renforcer la volonté africaine d'indépendance et de dignité. La France doit mener une politique de présence, d'aide désintéressée et d'amitié. L'Afrique doit demeurer en dehors des compétitions planétaires.
Question n° 86 , à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant le logement, posée le 7 juin 1977 (p. 1166).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. Article 22 bis (p. 493) : son amendement n° 53, déposé avec M. Jean Colin : date de mise en effet des nouvelles règles de classement des fonctionnaires et des agents de l'Etat accédant à la catégorie A ; retiré. - Suite de la discussion [14 avril 1977]. Article additionnel après l'article 33 (p. 527) : son amendement n° 69 : article 39 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; délai prorogé jusqu'au 1 er janvier 1979 ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 291) [31 mai 1977]. - Article 1 er (p. 1083) : son amendement n° 1 : le contrat de groupement momentané d'entreprises est conclu en vue de l'obtention d'un marché ; retiré. Il convient d'éviter la constitution de «groupement de hasard ». Article 3 bis (p. 1087) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions concernant la mise à la charge du mandataire commun des frais communs à l'exécution du contrat ; retiré. Article 4 : son amendement n° 4 : suppression des dispositions prévoyant la mention « groupement momentané d'entreprises » sur les documents relatifs au contrat et à l'exécution du marché conclu ; retiré.
- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1397) : une simplification du régime des prestations familiales. L'institution familiale est l'un des fondements de la société pour les centristes. (p. 1398) : une véritable politique familiale devrait mettre fin à la notion d'assistance. Le libre choix des femmes entre une vie professionnelle et l'éducation de leurs enfants. Le groupe de l'union -entriste, à sa quasi unanimité, votera le texte en discussion. L'extension de la retraite à l'ensemble des mères ; la majoration des allocations familiales au 1 er janvier 1978.
- Projet de loi modifiant certaines disposions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (n° 339) [16 juin 1977]. Article 2 (p. 1419) : soutient le sous-amendement n° 16 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 6 de M. Jean François Pintat ; point de départ des durées et limites pour les contrats en cours à la date de publication des nouvelles dispositions. Soutient son sous-amendement n° 18 déposé avec M. Amédée Bouquerel à l'amendement n° 6 de M. Jean-François Pintat ; possibilité d'inclure dans les contrats avec garantie totale une clause prévoyant la modification par avenant du contrat-type. (p. 1421) : son sous-amendement n° 19 déposé avec M. Amédée Bouquerel à l'amendement n° 10 de M. Jean-François Pintat : possibilité d'un avenant au contrat lorsque sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation ; adopté.
- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. Article 1 er . - Article L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1795) : le salarié bénéficiant du congé parental d'éducation ne doit exercer aucune activité professionnelle nouvelle et extérieure à son domicile sous peine de sanctions. Article 1 er bis. - Article L. 122-28 (p. 1796) : son amendement n° 16 : possibilité de résiliation du contrat de travail pour permettre à l'enfant d'être élevé par sa mère ou son père ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1798) : un texte qui répond aux préoccupations du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. Les incitations financières sont insuffisantes pour un véritable choix entre la fonction maternelle et éducatrice et l'emploi professionnel. Le groupe de l'U.C.D.P. votera le texte en discussion.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Article 9 (p. 1853) : son amendement n° 3 : possibilité pour les parties d'apporter la preuve d'une stipulation contraire antérieure de plus de cinq ans à une injonction faite de rétablir la situation de droit antérieure ; rejeté. (p. 1854) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Christiane Scrivener ; possibilité pour les 'ministres de subordonner leur accord à la concentration, à l'acceptation par les entreprises en cause de mesures particulières favorables à l'intérêt général. La nécessité d'un avis préalable de la commission de la concurrence. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1867) : regrette qu'un plus long délai de réflexion n'ait pas été accordé au Sénat pour un texte d'une telle importance. Ce texte ne devra être appliqué qu'avec modération.