PARENTY (ROBERT), sénateur des Hauts-de-Seine (U.C.D.P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].
DEPOTS
Proposition de loi tendant à proroger le -délai prévu à l'article premier, paragraphe III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( n° 256) [22 avril 1976].
Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ( n° 361) [22 juin 1976]. Proposition de loi tendant à assurer une meilleure protection des candidats à la construction de maisons individuelles ( n° 439) [24 septembre 1976. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 juillet-1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement ( n° 55) [16 novembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur Les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement ( n° 191) [20 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1848, à Mme le secrétaire d'Etat aux universités, relative aux étudiants (subvention annuelle versée à la Fédération nationale des étudiants de France), posée le 26 août 1976 [J.O., débats du 2 septembre 1976] (p. 2399).
Question n° 1880, à M. le secrétaire d'Etat auprès au Premier ministre, chargé de la fonction publique, concernant la fonction publique (retraite complémentaire des agents de la fonction publique), posée le 15 octobre 1976 [J.O. Débats du 20 octobre 1976] (p. 2784).
Questions orales avec débat :
Question n° 183 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement), relative à la politique du Gouvernement en matière de logement, posée le 21 janvier 1976 [J.O. Débats du 29 janvier 1976] (p. 89). - Discutée le 25 juin 1976 (p. 1971) : le droit au logement ; les différents rapports élaborés depuis deux ans ; le ralentissement des mises en chantier ; les difficultés des familles aux ressources modestes; les loyers sont trop élevés dans les nouvelles H.L.M. ; la situation financière des organismes d'H.L.M. ; l'apport du secteur privé ; (p. 1972) : les intentions du Gouvernement ; l'accession à la propriété ; l'aide à la personne, sa modification nécessaire; la qualité du produit logement ; la concertation et la planification à moyen terme ; les réformes proposées par le rapport Barre ; la place de l'Etat ; le rôle du Parlement ; le calendrier de la réforme; secteur publie et secteur privé ; les mesures transitoires indispensables ; le chèque logement pour paiement des allocations de logement.
Discussion de la question n° 203 de M. Fernand Chatelain, relative aux saisies et exposions [22 juin 1976] (p. 1912, 1913) : le sort des organismes d'H. L. M.; les conclusions des rapports Barre et Nora ; la nécessaire réforme de l'allocation de logement ; les offices municipaux et les offices départementaux ; l'importance des loyers impayés ; les débiteurs de mauvaise foi ; la nécessaire réforme du code de procédure civile.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 187), [15 avril 1976] Article 1 er (p. 581) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Bac : supprimer le second alinéa de cet article relatif à la création par les entreprises de moins de 300 salariés de commissions d'information et d'aide au logement des salariés ; rejeté. Article 5 (p. 582) : son amendement n° 3, soutenu par M. Jean Bac : fixation par décret du nombre maximum des membres des commissions d'information et d'aide au logement des salariés ; adopté.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature ( n° 269) [18 mai 1976]. Article 5 octies (p. 1089) : son amendement n° 63 : suppression des mauvais traitements lors de l'abattage des animaux pouvant servir à la consommation d'autres animaux ; adopté. Article 19 (p. 1107) soutient l'amendement n° 67 de M. Edouard Bonnefous.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme ( n° 260) [19 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1136) : souhaite que l'ensemble des organismes d'H. L. M. soient les partenaires privilégiés de la politique globale du logement. Eviter toute ségrégation sociale.
Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 20 ( art. L. 142-2 du code de l'urbanisme ) (p. 1187) : son amendement n° 213 : exclusion du champ d'application de la taxe départementale, des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire ; adopté. Article 45 ( art. L. 323-1 et L. 321-1 à L. 321-9 ) (p. 1245, 1246) : son amendement n° 215 rectifié: permettre la réalisation d'opérations d'aménagement plus nombreuses (création de zones d'activités et de zones d'habitation) par des organismes plus variés (O. P. A. C., offices publics d'H. L. M., établissements publics et établissements visés à l'article 172 du code de l'urbanisme) ; adopté ; (p. 1246) : son amendement n° 214: intitulé du chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du code de l'urbanisme ; adopté. Article 58 ( art. L. 430 ) (p. 1267) : ne s'oppose pas à l'amendement n° 99 de M. Michel Chauty mais rappelle la situation difficile de bien des locataires d'immeubles démolis; (p. 1268) : demande que soit accélérée la mise en place de l'aide personnalisée et que soient recherchées les mesures provisoires et rapides qui permettront de faire face à cette situation. - Explication de vote sur l'ensemble : les Français plus attentifs à la qualité du logement et de l'environnement ; (p. 1272) : le déplacement de la spéculation immobilière vers les zones rurales. Dépenser de l'argent pour faire de l'urbanisme plutôt que d'urbaniser pour en gagner. Faire précéder la décision par des enquêtes dépassant l'analyse du bâti pour prendre en compte les préoccupations et les aspirations des habitants. Le vote positif de son groupe.
- Projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ( n° 410) [5 juillet 1976].- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2129) ; son groupe votera ce projet. Le problème de la mise en valeur du plateau continental de la Polynésie française.
- projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2228) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jean Colin; son amendement n° 94 : suppression de la taxation subsidiaire par application de l'article 160 du C. G. I. ; retiré.
Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (n° 414) [9 juillet 1976] (p. 2333) : article additionnel après l'article 8 : son amendement n° 19 instituant la désignation à la proportionnelle des conseillers municipaux; retiré.
Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article additionnel (p. 2865) : son amendement n° 28 : unification du taux pour chacune des taxes revenant à un groupement de communes ou au département ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement ( n° 37) [17 novembre 1976], rapporteur. - Motion d'irrecevabilité de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues ; (p. 3246) : estime que le projet traite parfaitement de l'égalité des citoyens à l'accès au logement; s'oppose à la motion. - Discussion générale (p. 3247) : l'importance de la réforme ; rappelle ce qui a été obtenu grâce aux mécanismes critiqués ; les conditions du travail du Parlement ; les différentes formes de l'aide de l'Etat ; l'élaboration du texte en discussion a laissé une large part à la concertation ; (p. 3248) : les espoirs et les inquiétudes suscités par le projet; l'importance des décrets nécessaires à l'application de ce texte ; le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement ; l'occasion de pratiquer une réelle politique de régionalisation ; regrette l'absence de garanties législatives quant à une évolution parallèle des barèmes de l'aide, des loyers et du niveau général des primes à la construction; les obstacles on les difficultés qui risquent de limiter la portée de la réforme la réhabilitation des logements anciens; (p. 3249) : les problèmes posés par l'accession à la propriété ; la révision des avantages fiscaux liés à la construction ; le cas des propriétaires occupants ayant déjà effectué des travaux d'amélioration ; l'attitude des différents partenaires du secteur de la construction (organismes de H.L.M. et de crédit immobilier par exemple). Article additionnel (p. 3269) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roger Gaudon. Article 1 er : son amendement n° 23 : l'aide personnalisée au logement a pour objet d'assurer « en permanence » une plus grande efficacité à la politique du Gouvernement adopté ; (p. 3270) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Fernand. Chatelain. Article additionnel (p. 3270 à 3272) : son amendement n° 29 : maintien d'une aide publique à l'investissement pour la construction de logement sociaux ; adopté ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 85 du Gouvernement. S'oppose au sous-amendement, n° 68 de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues. Article 2 : s'oppose à l'amendement, n° 74 de M. Léandre Létoquart; son amendement n° 30 rédactionnel; (p. 3273) : son amendement n° 31 : extension de l'aide personnalisée aux logements foyers ; adopté; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 86 du Gouvernement.
Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 3 (p. 8279) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de Mme Marie-Thérèse Goutmann soutenu par M. Fernand Chatelain ; s'oppose aux amendements n° 3 et n° 75 respectivement de M. Philippe de Bourgoing et de M. Fernand Chatelain ; (p. 3280, 3281) : son amendement n° 32 : introduction au profit de ceux qui désirent accéder, à la propriété du bénéfice de, la prise en compte des charges de logement sur une base forfaitaire ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues; son amendement n° 33 : conditions dans lesquelles sont fixées les modalités de prise en considération du montant de l'indemnité d'occupation ou de la redevance payée par les occupants des logements foyers ; retiré ; son amendement n° 34 : retiré; repris par M. Chatelain ; (p. 3284) : le maintien de la valeur de l'aide personnalisée dans le temps) ; la création du conseil de l'aide personnalisée ; se déclare favorable à l'amendement n° 87 du Gouvernement; s'oppose aux amendements n° 34 de M. Fernand Chatelain, n° 60 de M. Louis Boyer, aux sous-amendements n° 78 de M. Guy Schmaus et n° 89 de M. Roger Quilliot. Article 6 (p. 3288) ses amendements n os 36 et 37 ; rédactionnels ; adoptés. Article 7 (p. 3289) : son amendement n° 38 : tous les bailleurs de logement ayant passé une convention avec l'Etat pourront se voir demander de verser une- contribution au fonds national de l'habitation; adopté ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Louis Boyer ; (p. 3289, 3290) : son amendement n° 39 : plafonnement de la contribution des régimes de prestations familiales au fonds national d'aide au logement (d'après la part des recettes préalablement affectée par chacun de ces régimes aux dépenses de l'allocation de logement à caractère familial) ; rejeté. Article additionnel ( art. 156 II du C. G. I. ) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Roger Quilliot. Article 8 (p. 3292) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Philippe de Bourgoing. Article 9 (p. 3292, 3293) : s'oppose aux amendements n os 62 et 80 respectivement de MM. Louis Boyer et Heètor, Viron. Retire son amendement, n° 40. Article 11 (p. 3293, 3294) : son amendement n° 41 : porter de un à deux ans le délai de prescription en cas de non-paiement de l'A. P.L. ou de la prime de déménagement visée à l'article 5 ; retiré ; (p. 3294) : se rallie à l'amendement n° 63 de M. Louis Boyer. Article 14 : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Louis Boyer ; (p. 3294; 3295) : son amendement n° 43 : confier au préfet ou à son représentant, la présidence de l'instance de recours, gracieux chargée d'examiner les litiges concernant le paiement de l'A.P.L. ou de la prime de déménagement ; adopté. Article 15 (p. 3296) : retrait de l'amendement n° 81 de M., Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 16 : son amendement n° 44 : harmonisation ; adopté. - Titre III (p. 3296, 3297) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. James Marson. Article addition nel : accepte l'amendement n° 5 de M. Paul Pillet. Article 17 (p. 3298) : accepte l'amendement n° 6 de M. Paul Pillet ; préfère son amendement n° 45 : mention des travaux d'amélioration (sans notion de travaux « essentiels ») dans les conventions entre l'Etat et le bailleur puis le retire au bénéfice de l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet. Accepte l'amendement n° 8 du même auteur après qu'il ait été rectifié ; (p. 3299) : accepte l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet; s'oppose à l'amendement n° 10 du même auteur ; son amendement n° 46 : conditions qui devront être fixées dans le bail; rejeté ; (p. 3300) : son amendement n° 47 rédactionnel ; retiré ; s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet ; son amendement n° 48 : mention dans les conventions de leur durée, des conditions de leur résiliation et de leur révision ; retiré ; accepte l'amendement n° 12 de M. Paul Pillet, rectifié selon ses desiderata ; (p. 3301) : accepte l'amendement n° 13 de M. Paul Pillet ; accepte l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet tel qu'il résulte de l'intervention de M. Marcel Nuninger à propos de l'Alsace et de la Lorraine. Article additionnel (p. 3302) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Roger Quilliot. Accepte l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet. Article 18: accepte l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet.
Articles additionnels (p. 3302, 3303) : accepte les amendements n° 17 et n° 18 de M. Paul Pillet. Article 19 : retire son amendement n° 49 et se rallie à l'amendement n° 19 de M. Paul Pillet. Article 22 (p. 3304) : accepte l'amendement n° 22 de M. Paul Pillet. Article 23: accepte l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet ; accepte l'amendement n° 24 même auteur; (p. 3305) : accepte l'amendement n° 25 de M. Paul Pillet. Article additionnel (p. 3306) : son amendement n° 50 : application de plein droit du régime de la convention à l'ensemble des occupants de l'immeuble pour l'exécution des travaux d'amélioration incombant au bailleur ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 91 du Gouvernement. Article 24 (p. 3307 à 3309) : son amendement n° 51: conditions auxquelles l'occupant de bonne foi ayant accepté le bail résultant de la convention peut retrouver, à l'expiration de celle-ci, les protections de la loi de 1948 ; adopté après un vote par division. Accepte les sous-amendements n os 56, 57, 58 et 59 de M. Paul Pillet. Article 25 (p. 3310) : son amendement n° 52 rédactionnel; retiré. Se rallie à l'amendement n° 26 de M. Paul Pillet. Article 27 (p. 3311) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Paul Pillet, Article additionnel (p. 3312) : son amendement n° 53 : conditions d'application au cas des logements foyers ; adopté s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Léandre Létoquart ; son amendement n° 54: mesures transitoires en faveur des organismes d'H. L. M. qui ne pourront bénéficier dès le début, des nouveaux systèmes de financement prévus par la réforme ; révision des contrats conclus sous le régime actuel; retiré. Accepte le sous-amendement n° 93 du Gouvernement à l'amendement n° 84 de M. Bernard Talon soutenu par M. Yves Estève.
Article 29 (p. 3314) : son amendement n° 55 rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 70 de M. Pierre Croze et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul d'Ornano.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article additionnel (p. 3483) : son amendement n° 13 déposé avec M. Jean Colin, soutenu par M. Pierre Schiélé : unification progressive des taux de la taxe d'habitation jusqu'en 1979 ; retiré.
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976]. - Explication de vote sur les crédits (p. 3635) : le groupe de l'U. C. D. P. votera les crédits consacrés aux départements d'outre-mer. L'effort d'investissement économique ne saurait être dissocié de la promotion sociale.
Territoire d'outre-mer [28 novembre 1976]. - Explication de vote sur les crédits (p. 3641) : le groupe de l'U. C. D. P. votera les crédits de ce projet de budget. La concertation doit présider aux modifications de statut des territoires français du Pacifique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Logement [30 novembre 1976] (p. 3741) : les difficultés actuelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le climat psychologique est au pessimisme. Les risques de chômage dans la profession ainsi qu'en amont et en aval. La baisse persistante du rythme de la construction de logements. L'évolution du secteur de la construction sociale. L'inadaptation des coûts et conditions de financement actuels aux ressources des ménages modestes. La dégradation progressive de la situation financière des organismes de construction sociale (blocage des loyers sans allégement des charges, les logements neufs sont loués en dessous du loyer d'équilibre). L'insuffisance du niveau des prix plafonds. Le ralentissement des opérations d'entretien et de modernisation du patrimoine ancien ; (p. 3742) : le cap difficile en attendant la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'aide au logement en 1978. Faire en sorte que la totalité des crédits actuellement proposés puisse effectivement être employée. Les mesures propres à relancer la construction sociale (conditions de prêt, relèvement des prix plafonds). Le nouveau financement qui doit résulter de l'adoption du projet de loi de réforme de l'aide au logement. Contrer l'effet dissuasif de la limitation des loyers sur le lancement d'opérations d'amélioration du parc existant. Pour la création d'un « chèque logement remis directement aux organismes assurant la gestion des constructions sociales. Les aides pour surcharge foncière. L'accession à la propriété des jeunes ménagei et des ménages modestes. Transmettre aux organismes départementaux nouvellement créés une partie du patrimoine des grands offices interdépartementaux de la région parisienne (ceux qui garantissent les emprunts doivent avoir la maîtrise de l'objet de cette garantie). Le paiement des interventions de Qualité. Article 46 (p. 3746 à 3748) : son sous-amendement n° 102 à l'amendement n° 93 de M. Max Monichon : renforcer la protection des locataires des logements ayant fait l'objet de travaux d'amélioration, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées ; adopté. Son sous-amendement n° 103 au même amendement : laisser aux textes réglementaires le soin de définir les conditions d'application du plafond de ressources prévu par le quatrième alinéa du paragraphe IV de l'amendement ; adopté.
Universités [2 décembre 1976] (p. 3869) : le devenir des I. U. T. Les subventions accordées aux mouvements ou associations d'étudiants. La participation du corps enseignant aux diverses élections universitaires. Les écoles d'ingénieurs. La position de Mme le secrétaire d'Etat sur le problème de la sélection.
Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976]. - Examen des crédits. - Etat C (p. 4279) : l'amélioration des revalorisations prévues en faveurs des rentiers viagers ; (p. 4280) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean Colin. Signale que cet amendement a pour objet de soulever le problème de la lutte contre le bruit des avions.
Comptes spéciaux du Trésor [11 décembre 1976]. - Examen- des crédits (p. 4300) : Article additionnel : son amendement n° 81 : suppression, à dater du 1 er janvier 1977, de la taxe sur la consommation d'eau potable destinée à alimenter le fonds national pour le développement des adductions d'eau rurales ; retiré. Les ressources disponibles pour les adductions d'eau rurales. Les nécessaires efforts à consentir en matière de raccordement en eau potable, soulignés par la sécheresse. L'étude sur le produit et l'utilité de la taxe sur la consommation d'eau potable qui devait être réalisée ne l'a pas été ; (p. 4301) : les conditions de travail du Sénat. Les différences entre les chiffres donnés par le rapporteur et par M. le ministre délégué à l'économie et aux finances.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre .1976]. Article 60 (p. 4354, 4357) : son amendement n° 178 : tendant à porter à 900 000 francs le montant maximal des recettes annuelles pour l'octroi de l'abattement, au bénéfice des sociétés civiles professionnelles ; irrecevable ; repris par le Gouvernement.
Projet de loi portant réforme de l'urbanisme ( n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976] (p. 4398) : interroge M. le ministre au sujet de la construction d'aires de stationnement urbaines en centre ville. Article 45 bis A ( art. L. 321-1 du code de l'urbanisme ) (p. 4415) : son amendement n° 23 : préciser que les société anonymes d'H. L. M. ayant accès aux prêts bonifiés du F. N. A. F. U. doivent avoir été agréées ; adopté.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse ( n° 81) [14 décembre 1976]. Article 4 (p. 4461) : son amendement n° 7 : remboursement des frais de routage aux éditeurs qui n'ont pas opté pour l'ajustement de la T.V.A. ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 145) [16 décembre 1976]. Article additionnel (p. 4571) : son amendement n° 4: prorogation de cinq ans des délais prévus pour les mesures provisoires devant permettre une mise en place progressive de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté. Accepte le sous-amendement n° 38 du Gouvernement; (p. 4572) : son amendement n° 2 : d'harmonisation, retiré ; son amendement n° 3 : d'harmonisation, retiré.; (p. 4575) : soutient le sous-amendement n° 22 de M. Jean Francou à l'amendement n° 8 du Gouvernement; (p. 4580) : son amendement n° 17 : attribution, liquidation et paiement des aides à la mobilité des travailleurs par l'Agence nationale pour l'emploi, retiré.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4525) : l'accord a été obtenu sur l'ensemble des points; les dispositions introduites par l'Assemblée nationale ; (p. 4726) : l'extension de la compétence du conseil national du logement aux mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat ancien. Les formes spécifiques d'aide. L'abattement sur le salaire du conjoint travailleur. Les méthodes de travail des caisses d'allocations familiales. Le calcul du barème tient compte de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Le rôle des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide au logement et des prêts au logement. Les clauses conventionnelles fixant les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations conventionnelles de la part du propriétaire bailleur. L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée au respect de la formalité de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier. La convention n'entre en vigueur qu'une fois faite l'inscription hypothécaire : l'interdiction de vente par appartements ; (p. 4727) : la résiliation de la convention au tort du bailleur. La situation des locataires ou occupants dans les lieux au moment de l'entrée en vigueur de la convention. Les travaux d'amélioration dans les immeubles à usage locatif financés avec une aide de l'Etat. La nature du contentieux, judiciaire ou administratif. Le régime de financement à annuités progressives.