PALMERO (Francis), sénateur des Alpes-Maritimes (UCDP). Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767) ; puis réélu secrétaire.
DÉPÔTS
Proposition de loi relative au plafond des ressources fiscales des établissements publics régionaux (n° 241, 1979-1980) (9 mai 1980).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 261) 1979-1980) autorisant l'adhésion de la République française au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 294, 1979-1980) (5 juin 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 278, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, et de l'échange de lettres afférent à cette convention (n° 296, 1979-1980) (5 juin 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 262, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 297, 1979-1980) (5 juin 1980) -Traités et conventions.
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Francou, tendant à créer un diplôme d' herboriste (n° 315, 1979-1980) (13 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 10, 1980-1981) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au transport par la Société nationale des chemins de fer algériens de certains pensionnés au titre des lois françaises (n° 66, 1980-1981) (31 octobre 1980) - Traités et conventions.
Proposition de loi tendant à inclure l'espéranto comme langue à option dans les matières d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur (n° 67, 1980-1981) (4 novembre 1980) - Langues étrangères. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la protection de la deuxième carrière des militaires) (n° 87, 1980-1981) (6 novembre 1980) - Armée.
Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - Relations culturelles (n° 101, tome II, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 124, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière d'enseignement, de sciences et de culture entre la République française et la République du Niger, ensemble deux échanges de lettres (n° 164, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 126, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale (n° 169, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2626 (J.O. Débats 11 décembre 1979) (p. 5279) à M. le ministre des affaires étrangères : les relations culturelles internationales (nouvelles relations culturelles, scientifiques et techniques de la France) - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères (31 octobre 1980) (p. 4320). n° 2631 (J.O. Débats 16 janvier 1980) (p. 59) à M. le ministre de la défense : la défense nationale (communication des rapports sur les manifestations d'objets volants non identifiés) - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie (13 juin 1980) (p. 2713). n° 2632 (J.O. Débats 16 janvier 1980) (p. 59) à M. le ministre du budget : les rentes viagères (amélioration du régime des rentes viagères) - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du budget (11 avril 1980) (p. 1223). n° 2633 (J.O. Débats 16 janvier 1980) (p. 59) à M. le ministre de la culture et de la communication : le Centre Beaubourg (budget de fonctionnement du centre Pompidou) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication (11 avril 1980) (p. 1209, 1210). n° 2637 (J.O. Débats 31 janvier 1980) (p. 184) à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale : l'herboristerie (profession d'herboriste) - Réponse de M. Jean Farge, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (13 juin- 1980) (p. 2718). n° 2649 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 256) à M. le ministre de la culture et de la communication : les Maisons de la culture (bilan d'activité des Maisons de la culture)- Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication (11 avril 1980) (p. 1211). n° 2697 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement élémentaire (fermeture de classes primaires dans les Alpes-Maritimes). n° 2702 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p..888) à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (relations avec Chypre et la Turquie). n° 2703 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de l'intérieur : la protection civile (protection des risques atomiques). n° 2709 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 889) à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale : la mutualité (sauvegarde de la mutualité française) - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre de la santé et de la sécurité sociale (23 mai 1980) (p. 2150, 2151, 2152, 2153). n° 2714 (J.O. Débats 3 avril 1980) (p. 960) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : la pollution (mer) (suites données à la réunion sur la protection de la Méditerranée) - Réponse de M. Pierre Aigrain, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) (6 juin 1980) (p. 2440). n° 19 (J.O. Débats 11 octobre 1980) (p. 3873) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les baux de locaux d'habitation (conséquences de la libération des loyers) - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement) (21 novembre 1980) (p. 5033, 5034). n° 64 (J.O. Débats 5 novembre 1980) (p. 4380) à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale : les handicapés (pouvoir d'achat des prestations servies aux handicapés). n° 74 (J.O. Débats 20 novembre 1980) (p. 4961) à M. le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion : la radiodiffusion et télévision (mesures en faveur des cibistes et des radio-amateurs). n° 83 (J.O. Débats 30 novembre 1980) (p. 5543) à M. le ministre de l'agriculture : les horticulteurs (suites au rapport sur l'horticulture).
Questions orales avec débat :
n° 242 (2 octobre 1979) (p. 2881) à M. le ministre de la culture et de la communication : les spectacles (protection de la chanson française) - Discutée le 24 juin 1980 (p. 3039 et suivantes). n° 401 (6 juin 1980) . (p. 2440) à M. le ministre de l'intérieur : la protection civile (abris anti-atomiques)- Discutée le 10 juin 1980(débat commun) (p. 2540 et suivantes). n° 405 (24 juin 1980) (p. 3078) à M. le ministre du budget : les rentes viagères (revalorisation). n° 441 (9 octobre 1980) (p. 3817) à M. le Premier ministre : les attentats (lutte contre la criminalité et prévention des attentats) - Discutée le 14 octobre 1980 (débat commun) (p. 3877 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [ n ° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980) - Au nom de la Commission des Affaires étrangères - Discussion générale (p. 8) : budget des Affaires étrangères : action extérieure de la France ; émissions radiophoniques ; groupe de travail dirigé par M. Jacques Rigaud - (p. 9) : situation internationale : Iran, Afghanistan.
- Questions orales avec débat jointes : conséquences du naufrage du pétrolier « Tanio » - (9 avril 1980) (p. 1131) : protection de la Méditerranée et convention de Barcelone - Concertation et solidarité. des états riverains de la Méditerranée - Réunion parlementaire de Chypre - Centre régional de Malte pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Suggestion de plans d'urgence sous-régionaux - Indemnisation des victimes et conventions internationales - (p. 1132) : prévention de la pollution en Méditerranée - Barrages anti-marée noire ; recherches ; conséquences pour le tourisme - Pétroliers géants- Eloignement de la circulation maritime ; problème des îles - (p. 1139) : pollution par les hydrocarbures et coopération internationale - Application de la convention de Barcelone - Contribution de la France au fonds des Nations unies pour la protection de la Méditerranée.
- Questions orales avec débat jointes : protection civile- (10 juin 1980) - (p. 2546) : confiance en la force de frappe nucléaire et violation de la ligne Maginot en 1940- Performances des missiles et capacité de destruction- Création d'abris atomiques en Suisse, en URSS- Précautions contre les effets de la bombe atomique et limitation des conséquences - Recensement des abris existants et offres de l'industrie privée - Nécessité d'études approfondies sur les matériels, les conditions de survie, l'alimentation en eau, le stockage des aliments - Plan Polrad sur la pollution radio-active - (p. 2547) : absence d'hôpitaux souterrains - Information du public et absence de création d'abris collectifs efficaces - Dispositifs d'alarme : code des sirènes ; entraînement de la population ; alarme par téléphone - Corps de défense de la sécurité civile et colonnes mobiles de secours.
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Art. 4 (p. 2660) : sur l'amendement N° 1 de la commission des affaires économiques (violation intentionnelle des règles de sûreté nucléaire ; sanction des personnes physiques et retrait des autorisations administratives pour les personnes morales) - son sous-amendement N° 6 déposé avec M. Pierre Schiélé : caractère exécutoire des sanctions et possibilité d'appel devant les organismes statutaires compétents ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel, ouvert à la signature le 19 décembre 1966 [n°261 (79-80)] - (17 juin 1980)- Discussion générale (p. 2761 ) : déclaration universelle des droits de l'homme de l'Assemblée des Nations Unies en 1948 - Précisions apportées par le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 - Enumération des droits affirmés - Mise en oeuvre progressive, prévue à l'art. 2 - Liberté d'appréciation laissée aux Etats - Prise en compte des divergences politiques et philosophiques entre les Etats - Procédure de contrôle du respect du pacte - Rapport des Etats membres au Secrétaire général des Nations Unies - Réunion du groupe de travail chargé d'étudier l'application du pacte - Adhésion de la France - Réserves introduites par le gouvernement français.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966 [ n ° 262 (79-80)] - (17 juin 1980) - Discussion générale (p. 2762) : pacte international relatif aux droits civils et politiques- Moyens existants dont dispose l'ONU pour la préservation des droits de l'homme : résolutions ; déclarations ; conventions ; investigation des organismes spécialisés - Pacte du - 16 décembre 1960 - (p. 2763) : retard d'entrée en vigueur du pacte - Analyse de ses dispositions - Protocole facultatif - Enonciation précise des droits - Différences entre la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international : droit de propriété et droit d'asile- Restrictions prévues par le Pacte - Clause de sauvegarde- Droits inviolables et absence de dérogation - Rapport des Etats membres au Comité des droits de l'homme - Examen des requêtes des particuliers par le comité - Adhésion de la France et réserves énoncées par le , gouvernement- Convention européenne des droits de l'homme - Liberté du Président de la République pour l"exercice de l'art. 16 de la Constitution - Règles de discipline militaire - Activités politiques des étrangers - Liberté d'expression - Expulsions d'étrangers et référence à l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Interdiction de la propagande en faveur de la guerre - Refus par le gouvernement français du protocole facultatif instituant le droit de recours individuel des particuliers devant le comité des droits de l'homme - (p. 2764) : bilan de l'adhésion de la France à la convention européenne des droits de l'homme et retard à accepter l'art. 25 de cette convention, instaurant le recours individuel - Urgence de l'acceptation par la France de cette disposition - Atteintes aux droits de l'homme dans le monde - Acte final d'Helsinki - Réunion de Belgrade de 1977 - Rôle des organisations non gouvernementales : exemple d' Amnesty international.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, ensemble un échange de lettres, signée à Assomption le 30 novembre 1978 [ n ° 105 (79-80)] - (17 juin 1980) - En remplacement de M. Jacques Chaumont - Rapporteur- Discussion générale (p. 2771) : accord conclu, de même qu'avec El Salvador, en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971 - (p. 2772) : bonnes relations traditionnelles entre la France et le Paraguay- Accord commercial de. 1956 - Développement nécessaire des échanges commerciaux - Politique d'équipement et construction de deux barrages - Quasi identité des dispositions de cette convention avec la précédente convention conclue avec la République d'El Salvador Clause de recours à un arbitrage international en cas de contentieux - Principe de la réciprocité - Clause de la nation, la plus favorisée - Garanties aux investisseurs- Libre rapatriement des revenus - Durée de l'accord et renouvellement - Violation des droits de l'homme au Paraguay - Incitation à l'évolution du Paraguay vers la démocratie.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, et de l'échange de lettres afférent à cette convention [ n ° 278 (79-80)] - (17 juin 1980) - Discussion générale (p. 2776) : dispositions de la convention : exécution des peines d'amende ; contraventions en matière de circulation et de stationnement automobile- Exceptions prévues, relatives notamment aux infractions de caractère politique - (p. 2777) : procédure simplifiée et communication entre les parquets des deux pays - Versement du produit des amendes au Trésor de l'Etat requérant et bénéfice qui en résultera pour la principauté de Monaco - Problèmes des Français résidant à Monaco : retard d'application de la sécurité sociale française ; dispositions fiscales discriminatoires.
- Question orale avec débat : protection de la chanson française - (24 juin 1980)(p. 3039) : Crise que traverse la chanson ; difficultés considérables de l'industrie du disque - Importance du MIDEM, Marché international du disque et d'édition musicale, de Cannes - Invasion de la musique anglo-saxonne - Monopole de la programmation détenu par Europe n° 1, France-Inter, Radio-Luxembourg, Radio-Monte-Carlo - Liens existant entre la vente des disques et la promotion faite par la radio - Matraquage des disques coédités par certaines chaînes de radio - Nécessaire mise en place d'incitations financières pour la chanson - Nombre record de manifestations artistiques en France - Diffusion de la musique et droits d'auteurs ; accord passé entre l'Association des maires de France et la SACEM - Création d'une « fondation pour la chanson d'expression française » - (p. 3040) : résultats déjà obtenus par le comité consultatif pour l'exportation du disque - Progression importante de l'importation étrangère - Rôle de la chanson comme support de la francophonie - Manque d'information sur la musique des Antilles, de la Réunion et de la Polynésie - Part de la chanson française dans les projets d'élaboration des radios locales - Importance du taux de TVA appliqué aux disques ; situation des pays étrangers - Diminution récente de la TVA sur le livre et l'industrie du cinéma - Problèmes posés par la copie privée des disques et des cassettes - Travaux des comités du droit d'auteur, dans différents pays, de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'UNESCO pour la création d'une redevance sur les ventes en gros des appareils enregistreurs, au bénéfice des auteurs, artistes et producteurs de phonographes - Diverses formes de la piraterie phonographique - Résolutions prises dans ce domaine par l'Assemblée générale d'Interpol - (p. 3041) : sa question écrite sur la situation difficile des artistes français vis-à-vis de leurs homologues étrangers - Convention signée à Rome en 1961 « sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonographes et des organismes de radio-diffusion » - Eventuelle prolongation de la protection des droits moraux et pécuniaires reconnue actuellement durant cinquante ans après la mort d'un auteur - Situation des disquaires- Problème de la protection des consommateurs - Concurrence dans les modes de distribution - (p. 3043) : nécessité d'une impulsion et d'une animation pour établir une politique globale et cohérente dans le domaine musical - Exploitation de la musique et de la chanson dans les territoires et départements d'Outre-mer.
- Questions orales avec débat jointes : expression radiophonique locale - (24 juin 1980) (p. 3050) : possibilité d'action en faveur de la défense de la chanson française sur les radios périphériques, par l'intermédiaire de la SOFIRAD.
- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [ n ° 355 (79-80)] - (27 juin 1980) (p. 3217) : invasion turque à Chrypre et division de l'île - Retrait des troupes étrangères demandé en 1974 par l'assemblée générale des Nations-Unies et retour des réfugiés- Ignorance des évènements sur la zone nord occupée, annexion de l'ambassade française par les Turcs et absence d'indemnisation - Résolution des Nations-Unies en 1979 et non participation de la France au vote ; rapport du Conseil de sécurité sur l'évolution de sa mission ; retrait des « casques bleus » - Aide monétaire de l'OCDE à la Turquie - Nouveau prêt de l'Allemagne à la Turquie - Retrait nécessaire des troupes turques - Reconnaissance mondiale du gouvernement de Chypre et nécessité d'une intervention française pour la reprise des pourparlers - Problème d'Israël : devoir historique de la France et de l'Europe ; responsabilité dans les évènements de la seconde guerre mondiale Historique de la fondation de l'Etat d'Israël- (p. 3218) : thème de l'autodétermination et expérience passée - Déclaration du président de la République sur le droit d'Israël à la sécurité, et danger de l'évacuation des territoires occupés - Accord de paix de 1977 entre l'Egypte et Israël, et silence de la France ; application par Israël des résolutions de l'ONU ; restitution des territoires occupés- Accords de Camp David : refus de la commission des Droits de l'homme et abstention de la France - Guerres successives imposées à Israël - Protection d'Israël - Sécurité de l'Etat d'Israël et reconnaissance de ses frontières - Question des garanties internationales ou européennes ; exemple de la Pologne et de la Tchécoslovaquie - Rôle limité de l'ONU : exemple de l'Afghanistan, du Cambodge, du Vietnam et de l'Iran - (p. 3219) : référence à la résolution n° 242 de l'ONU dans le traité de paix entre l'Egypte et Israël- Question de l'attitude de refus par la France des accords de Camp David - Autodétermination, création et situation géographique d'un Etat palestinien: partage en 1947 par les Nations Unies de la Palestine entre Israël et la Jordanie; position de la Jordanie, possibilité d'une -fédération jordano-palestinienne, et conflit entre l'OLP et la Jordanie - Inefficacité de l'Europe dans le processus de paix - Régime démocratique d'Israël, relations diplomatiques avec la France, mais absence de visites réciproques de gouvernement; intérêts culturels et commerciaux de la France en Israël - Absence de privilège consenti par les Arabes à la France : augmentation du pétrole ; annulation de contrats - Intérêt stratégique du Moyen-Orient- Responsabilité historique de la France dans la création de l'Etat d'Israël.
- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3884) : générosité laïque et tradition chrétienne du groupe de l'UCDP - Signes de résurgence du racisme, de l'antisémitisme et du nazisme - (p. 3885) : réactions populaires unanimes après l'attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic - Education des jeunes générations : instruction civique, morale, enseignement de l'histoire- Tentative de déstabilisation des démocraties - Présence du drapeau dans les écoles des Etats-Unis et d'URSS- (p. 3886) : montée de la violence et essor de l'information - Malaise de la société française - Définition nécessaire de nouvelles valeurs - Projet de loi « Sécurité et liberté »- Débat sur la peine de mort - Rôle de la police nationale ; effectifs des policiers ; policiers et gendarmes tués en service - Développement du terrorisme dans le monde - Position française sur la situation au Moyen-Orient: attitude française à l'égard de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) - Crise économique de 1929 et montée du fascisme - (p. 3887) : échec de l'espace judiciaire européen - Procédure d'extradition - Retard de ratification par la France des conventions européennes - Tolérance et défense de la démocratie.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au transport par la Société nationale des chemins de fer algériens de certains pensionnés au titre des lois françaises [n° 10 (80-81)] - (5 novembre 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4401) : réduction de tarifs sur les chemins de fer et application de la loi du 19 octobre 1921 dans les départements français d'Algérie- Maintien de ces réductions après l'indépendance par la .Société des chemins de fer algériens - Convention de 1948 appliquant les réductions aux victimes civiles et pensionnées hors guerre ; sa dénonciation en 1972 par le Gouvernement algérien - Maintien des réductions pour tous les pensionnés de guerre et hors guerre au titre des lois françaises et remboursement à l'Algérie de la perte de recettes- Maintien des avantages consentis antérieurement aux ressortissants algériens ayant combattu ou travaillé pour la France - Délai entre la ratification et la signature de la convention.
- Projet de loi de finances pour 1981 [ n ° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie: (21 novembre 1980) - Art. 3 A (p. 5073) : incitation à l'investissement en biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif - Inclusion dans ce système des investissements hôteliers, meubles et immeubles et des bâtiments industriels - (p. 5075) : soutient l'amendement n° 51 de M. Jean Cauchon (application de la déduction fiscale aux entreprises agricoles) - (p. 5077) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jean Cauchon (déduction fiscale et application aux entreprises, indépendamment de leur mode d'imposition) - Soutient l'amendement n° 52 de M. Pierre Lacour (déduction fiscale et application aux offices publics ministériels, individuels ou exerçant sous la forme d'une société civile professionnelle) - (p. 5078) : soutient l'amendement n° 53 de MM. Raymond Poirier et Jean Cauchon (déduction fiscale et application au bénéfice des « exercices suivants ») - (p. 5079) : soutient l'amendement n° 152 de M. Jean Cauchon (cession d'une immobilisation créée ou acquise avec la déduction fiscale ; cas de non rapport de la déduction au résultat imposable).
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5116) : intervient sur cet article. relatif au barème de taxation des alcools - Arrêt de la Cour de justice européenne sur la taxation des boissons alcoolisées- Objectif de taxation uniforme et texte de l'article 4 dans le projet initial du gouvernement - (p. 5117) : objectif de taxation uniforme en fonction de la teneur en alcool- Détaxation des alcools étrangers (whisky, gin, vodka) et concurrence faussée au détriment des produits français- Taxation du vin et de la bière en Grande-Bretagne - Lutte contre l'alcoolisme - Cas du cognac.
Deuxième partie :
Culture et communication (25 novembre 1980) - (p. 5288) : diminution des crédits accordée aux maisons de la culture ; augmentation des subventions municipales sous condition que l'Etat assure une certaine parité - Problème du rattachement de l'industrie du disque au ministère de l'industrie - Redevance sur les magnétoscopes et les magnétophones ; taxation directe des cassettes vierges et attribution aux auteurs et interprètes - Travaux du comité consultatif pour l'exportation du disque - Sélection des disques sur les chaînes de radio et promotion autoritaire- Diffusion de la chanson française sur Radio France et FR3 - Place laissée à la musique symphonique légère dans les programmes de Radio France - Spectacles d'opéra à la télévision et à la radio - Fiscalité appliquée aux disques- Problèmes fiscaux particuliers posés à l'édition phonographique - Retard apporté au. projet de loi de ratification de la convention de Rome - Festival de musique ; déséquilibre en faveur de la musique classique - (p. 5289) : chanson française et manque de lieux de spectacles ; salles de cinéma - Spectacles de chansons et bénéfice des services de l'Office national de diffusion artistique - Facilités à accorder aux prestations de jeunes auteurs compositeurs interprète - Protection des auteurs de chansons - Proposition allemande d'un programme européen de télévision- Diffusion du livre à l'étranger et responsabilité de la Direction des relations culturelles du ministère des affaires étrangères - Année du patrimoine et action en faveur des églises et des chapelles rurales Services du Premier ministre (suite) - V - Recherche (27 novembre 1980) - (p. 5388) : priorité donnée à la recherche - Recrutement de personnels nouveaux - Statut des chercheurs - Enveloppe recherche et grands programmes technologiques - Recherches à court terme et planification à long terme des grands équipements : accélérateurs de particules - Projets internationaux - Coordination entre livre blanc de la recherche, VIII e Plan, et programme décennal - Recherche militaire et recherche civile Décloisonnement nécessaire des laboratoires - Lourdeur de la réglementation - Observation du rapport de la Cour des comptes de 1979 sur l'inefficacité du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Prix Nobel de médecine du professeur Jean Dausset - Recherche fondamentale et développement industriel - (p. 5389) : rôle joué par les entreprises dans le financement de la recherche et nécessité d'incitations fiscales - Taxe professionnelle - Exportations pharmaceutiques de la République fédérale d'Allemagne - Recherche universitaire - Programme européen de cinq ans . (« Fast ») - Sa qualité de président du complexe international scientifique de Valbonne-Sophia-Antipolis Examen des crédits - Etat C (p. 5397) : demande un scrutin public pour manifester le soutien du groupe UCDP à l'effort budgétaire entrepris en 1981.
Défense (3 décembre 1980) - (p. 5683) : au nom du groupe UCDP, intervient sur la situation des retraités militaires : pensions de veuves ; reclassement des retraites de sergents majors et maîtres ; cas des aspirants et adjudants ; conclusion du groupe de travail de 1976 sur la nécessité du remodelage des échelles de soldes de sous-officiers - Rapport du médiateur : -modification de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires relatif aux majorations pour enfants - Pensions de reversions des veuves - Pensions d'invalidité - Indemnité familiale d'expatriation en Allemagne et levée nécessaire de la forclusion - Loi du 28 décembre 1979 sur la sécurité sociale et assujettissement . des pensions de retraite aux cotisations d'assurance maladie - (p. 5684) : remise en cause des droits acquis - Droit au travail des retraités militaires - En sa qualité de président du groupe d'études des problèmes de la gendarmerie au Sénat, intervient sur les effectifs de la gendarmerie, l'amélioration du traitement et l'augmentation de la prime d'officier judiciaire, la majoration spéciale de pension, perçue à un taux supérieur par les sapeurs-pompiers de Paris, la situation des gendarmes mobilisés en Afrique du Nord et le bénéfice de la campagne double, la situation au regard de leur logement de fonction des gendarmes blessés en service ou accidentés Justice (4 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5775) : son amendement n° 206 : réduction indicative des crédits du titre III relatifs à l'exercice des exécutions capitales ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances - Modalités d'exécution de la peine de mort et réunion d'une commission d'experts pendant deux ans- Laxisme gouvernemental et étonnement du président de la Chambre syndicale des bijoutiers - Demande la suppression de la guillotine par un moyen d'exécution digne de la science moderne - Commutation de la peine de mort en réclusion à perpétuité et coût pour le contribuable- (p. 5776) : exercice de la guillotine et acte chirurgical ; rôle du bourreau.
Affaires étrangères (4 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (Relations culturelles) (p. 5790) : montant des crédits , destinés à la culture ; part importante prise par l'extension de la sécurité sociale des personnels à l'étranger - Retrait de ce budget des dépenses immobilières de l'Assemblée européenne de Strasbourg - Création d'un fond de la compréhension franco-allemande - Développement de nos relations culturelles - Mise en place de la réforme résultant du rapport Rigaud - Action du service des échanges culturels - Rôle de l'enseignement et des échanges linguistiques - Création d'un service « science, technique, développement » - Création d'un comité interministériel pour les relations culturelles extérieures - Importance de nos moyens culturels à l'étranger; comparaison avec d'autres pays - Intensification des échanges scientifiques- Défense du français et difficultés rencontrées ; discrimination au sein de l'ONU - Cinéma, télévision, théâtre et promotion du français ; diffusion de livres - (p. 5791) : augmentation des crédits en faveur de Radio France Internationale ; émetteur du Gabon et construction d'un émetteur à Kourou ; exemple de la BBC - Contribution aux organisations internationales ; demande à l'ONU d'une nouvelle répartition des dépenses - Effort consacré au programme des Nations Unies pour le développement- Situation de notre action culturelle dans les pays en guerre - Action culturelle et conquête des marchés - Propos de Jean-Paul II à l'UNESCO sur l'importance de la culture Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - (p. 6029) : effort consenti pour la majoration des rentes viagères - Insuffisance des mesures concernant les rapatriés ; devoir de la France à l'égard des Français d'Algérie - Loi d'amnistie incomplète du 16 juillet 1974 et contentieux subsistant - Indemnisation des rapatriés ; recours à la notion de la responsabilité de l'Etat spoliateur - Négociations entre la France et l'Algérie - Fonds bloqués : accords en voie de réalisation avec la Tunisie et le Maroc - Problème immobilier - Insuffisance de la loi du 2 janvier 1978 et mesures nouvelles prévues- Unanimité des associations de rapatriés : négociabilité et indexation des titres - (p. 6030) :modifications nécessaires à la loi. de 1978 - Réforme des barèmes - Régime des preuves - Ventes à vil prix - Retraites - Rapatriés d'origine musulmane - Engagement nécessaire des pouvoirs publics - (p. 6034, 6035) : prélèvement des prêts sur le montant de l'indemnisation et rôle des commissions régionales d'aménagement des prêts - Réinstallation d'agriculteurs et cas des autres professions - Coût des mesures nouvelles Examen des crédits - Etat B: son amendement n° 342 : réduction des crédits du titre IV : situation des rapatriés ; - réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 283- Avant l'art. 47 (p. 6038) : annonce par le gouvernement de sa décision d'opposer l'art. 40 de la Constitution ou l'art. 42 de la loi organique à la quasi-totalité des amendements : parodie de débat - Retire, sans les soutenir, ses treize amendements appelés en discussion commune - (p. 6040) : soutient l'amendement n° 267 de M. Georges Treille (indemnisation des pharmaciens rapatriés), puis le retire- Après l'art. 47 (p. 6043) : son amendement n° 338 : indemnisation des rapatriés : levée de la forclusion au profit des personnes se trouvant en situation d'indivision ; retiré- (p. 6044) : son amendement n° 339 : rapatriés : bilan des opérations d'indemnisation entreprises en application de la loi du 2 janvier 1978 ; irrecevable aux termes de l'art. 41 de la Constitution - Etat B (suite) (p. 6045) : son amendement n° 342, précédemment réservé : réduction des crédits du titre IV : situation des rapatriés ; adopté.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 43 ter (p. 6124) : se déclare défavorable à l'amendement n° 299 de M. Roger Boileau soutenu par M. Pierre Schiélé (fixation d'une limite à la part des droits de mutation par rapport à l'ensemble des ressources fiscales régionales) - Après l'art. 49 (p. 6129) : ses amendements déposés avec M. Jacques Genton n° 272 : dépôt d'un projet de loi sur l'harmonisation des conditions de concession des pensions d'invalidité aux retraités militaires ; retiré ; n° 273: cas des personnels et des ayants cause admis au bénéfice d'une retraite proportionnelle avant le 1 er décembre 1964 ; retiré ; n° 274 : levée pour une durée déterminée de la forclusion en matière de rappel de droits à l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne aux militaires, retiré et repris par M. Michel Darras puis irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; n° 275 : principe et modalités d'application du remodelage des échelles de solde applicables aux sous-officiers de carrière et servant sous contrat ; retiré ; et n° 276 : augmentation du taux de la pension de réversion prévue par la loi du 26 décembre 1964 ; retiré - (p. 6130) : son amendement n° 277 déposé avec M. Jacques Genton : garantie du droit au travail pour les militaires admis d'office ou sur leur demande à la retraite avant l'âge légal ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n ° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 7 bis (p. 6433) son amendement n° 135 soutenu par M. Adolphe Chauvin: suppression du critère de ressources pour la détermination du montant de la retraite complémentaire de la fonction publique ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement, de sciences et de culture entre la République française et la République du Niger, ensemble deux échanges de lettres [ n° 124 (80-81)]- (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6554) : fréquence des retards de ratification de conventions - Caractéristiques du Niger; exportations d'uranium - Accord de coopération culturelle franco-nigérienne de 1961 - Nombre des enseignants français au Niger - Subventions aux investissements - Enseignement ; télévision scolaire - Equivalence des diplômes de l'enseignement supérieur - Clause « UNESCO »: importation de livres, films et disques à des fins culturelles - Ouverture d'établissements français au Niger.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale [n° 126 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6557) : caractéristiques géographiques et économiques de la Guinée équatoriale - Dictature de 1968 à 1979 - Reconstruction du pays - (p. 6558) : accord de coopération avec la France - Projets de travaux - Recherche de pétrole - Assistance technique ; coopérants - Montant de l'aide.